La combinaison d’une clause de tontine et d’une société civile immobilière (SCI) est l’un des montages les plus répandus dans la pratique patrimoniale française. Elle permet aux couples non mariés — concubins ou partenaires pacsés — de se protéger mutuellement en cas de décès, sans subir la fiscalité successorale confiscatoire qui frappe les transmissions entre tiers (60 %). Mais ce montage, dont la légitimité fiscale n’est pas contestée par l’administration, vient de subir une secousse tellurique sur le terrain du droit des sociétés. Par un arrêt du 9 avril 2026 (n° 25-12.992), publié au Bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que la clause de tontine portant sur l’intégralité des parts d’une SCI est contraire à l’exigence de pluralité d’associés posée par l’article 1832 du Code civil et entraîne la nullité de la société depuis sa constitution. Cette solution, dont la portée pratique est considérable, emporte des conséquences fiscales que le présent article se propose d’analyser à la lumière de la doctrine administrative et de la jurisprudence de la chambre commerciale.
I. Le mécanisme fiscal de la clause de tontine et son traitement par la doctrine administrative
A. La construction juridique duale de la clause de tontine
La clause d’accroissement, également dénommée clause de réversion, de condition de survie ou de tontine, est une stipulation contractuelle par laquelle les coacquéreurs conviennent qu’au décès du premier d’entre eux, sa part reviendra au survivant, sans indemnité, de telle sorte que le dernier vivant sera réputé seul propriétaire de la totalité du bien depuis l’origine. La Cour de cassation analyse ces clauses de manière constante comme conférant au survivant la propriété du bien tout entier sous condition suspensive de survie, et à chacun des coacquéreurs la propriété de sa part sous la condition résolutoire de son prédécès. Cette analyse est expressément reprise par la doctrine administrative au paragraphe 260 du BOI-ENR-DMTG-10-10-10-10.
Sur le plan fiscal, la transmission de la part du prémourant devrait logiquement relever du droit de mutation à titre onéreux, puisqu’elle résulte d’une convention conclue entre vifs. Tel était d’ailleurs l’état du droit avant l’intervention du législateur. Pour limiter l’évasion fiscale résultant du recours accru à ce type de stipulation, qui constituait un moyen d’éluder le paiement des droits de succession, l’article 754 A du Code général des impôts a opéré un renversement de perspective en assujettissant aux droits de mutation à titre gratuit les biens recueillis en vertu d’une clause de tontine insérée dans un contrat d’acquisition en commun.
Le paragraphe 270 du BOI-ENR-DMTG-10-10-10-10 précise les conditions d’application de ce texte : il faut que la succession du coacquéreur se soit ouverte postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 1980 et que le contrat contenant la clause de tontine ait été conclu après le 5 septembre 1979. Les droits sont alors liquidés au tarif en vigueur au jour du décès et en fonction du lien de parenté existant entre le défunt et le bénéficiaire de la clause de tontine. Cette présomption de transmission à titre gratuit constitue le principe, et la qualification de mutation à titre onéreux n’intervient qu’à titre d’exception, lorsque les quatre conditions cumulatives posées par le second alinéa de l’article 754 A du CGI sont simultanément remplies : le bien doit avoir été acquis en commun par deux personnes, il doit s’agir d’un immeuble constituant l’habitation principale commune des deux acquéreurs au jour du décès, et sa valeur globale à cette date doit être inférieure à 76 000 euros.
Le BOI-ENR-DMTOI-10-10-30-10 (paragraphes 180 à 230) détaille le régime de cette exception en matière de droits de mutation à titre onéreux, en rappelant notamment qu’en application de l’article 676 du CGI, le droit est liquidé au tarif en vigueur à la date du décès du prémourant et sur la valeur à cette même date de la part transmise. La doctrine administrative insiste sur le fait que les droits acquittés lors de l’enregistrement de l’acte d’acquisition en commun ne sont pas susceptibles d’être restitués et ne peuvent être imputés sur ceux exigibles lors du décès du prémourant, l’accroissement constituant une mutation distincte de l’acquisition originaire.
Il convient également de distinguer la clause de tontine du mécanisme de la taxe d’accroissement prévu aux articles 1005 et suivants du CGI, analysé par le BOI-ENR-AVS-50. Cette taxe est due par les sociétés ou associations civiles qui renferment une clause permettant l’adjonction de nouveaux membres à l’actif social, sans que ces derniers acquittent un droit de mutation. Le paragraphe 60 de ce même BOFiP précise que les tontines, en tant qu’associations d’une nature particulière dans laquelle chaque associé aliène son droit de propriété au profit du dernier survivant, n’entrent pas dans le champ de cette taxe : il n’y a pas d’adjonction de nouveaux membres, et la taxe n’est pas due. Cette distinction est essentielle pour le praticien qui doit identifier le régime applicable.
B. La transposition de la tontine dans les statuts de SCI : avantage fiscal et fragilité juridique
Lorsque la clause de tontine est transposée dans les statuts d’une SCI, le mécanisme opère sur les parts sociales et non plus directement sur l’immeuble. Cette transposition présente un avantage fiscal décisif, particulièrement pour les concubins et les partenaires pacsés. En effet, en matière de tontine immobilière directe, l’article 754 A du CGI impose une taxation aux droits de mutation à titre gratuit, calculés selon le lien de parenté entre le défunt et le survivant. Pour des concubins, juridiquement étrangers l’un à l’autre, le tarif applicable est de 60 %. En revanche, lorsque la tontine est insérée dans les statuts d’une SCI et que l’administration fiscale admet que la transmission des parts s’opère dans le cadre de la réalisation d’une condition suspensive à titre onéreux, le taux applicable est celui des droits d’enregistrement sur les cessions de droits sociaux, soit 5 % (article 726 du CGI), auxquels s’ajoutent les prélèvements de l’article 726 bis, pour un total n’excédant pas 5,81 %. L’économie de droits est alors spectaculaire.
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 30 novembre 2022 (n° 20-18.884, Publié au Bulletin) que « la cession de l’usufruit de droits sociaux, qui n’emporte pas mutation de la propriété des droits sociaux, ne peut être qualifiée de cession de droits sociaux, au sens de l’article 726 du code général des impôts, et n’est donc pas soumise au droit d’enregistrement prévu par ce texte ». Cette décision illustre la rigueur avec laquelle la chambre commerciale délimite le champ d’application du droit proportionnel sur les cessions de droits sociaux, confirmant que le traitement fiscal d’une tontine statutaire dépend étroitement de la qualification retenue.
C’est précisément sur ce terrain que l’arrêt de la troisième chambre civile du 9 avril 2026 intervient comme un coup de tonnerre. En jugeant que la clause de tontine intégrale est contraire à l’article 1832 du Code civil et entraîne la nullité de la SCI, elle vide rétroactivement le montage de toute existence juridique, et par voie de conséquence, de toute efficacité fiscale.
II. La nullité de la SCI tontinière et ses conséquences fiscales
A. La sanction radicale de la nullité : fondement et portée
L’arrêt du 9 avril 2026 s’inscrit dans le cadre d’un contentieux opposant deux concubins ayant constitué une SCI à parts égales en 2010. Les statuts stipulaient qu’au décès du premier associé, le survivant serait réputé avoir été seul titulaire des parts depuis l’origine de la société. Après la rupture du couple en 2017, l’un des associés a demandé la dissolution de la SCI et que la clause de tontine soit réputée non écrite.
La Cour de cassation a posé un principe net : « lorsqu’elle porte sur l’ensemble des parts d’une société civile, la clause statutaire d’accroissement ou de tontine (…) est contraire à la disposition de l’article 1832 du Code civil imposant que la société soit instituée par deux ou plusieurs personnes et entraîne ainsi la nullité de la société ». La Cour distingue clairement cette hypothèse de celle prévue par l’article 1844-5, alinéa 1er, du Code civil, qui régit la société devenue unipersonnelle en cours de vie sociale et n’entraîne pas de nullité automatique — elle ouvre seulement un délai d’un an pour régulariser. La tontine intégrale va plus loin : elle réécrit fictivement l’histoire de la société en faisant du survivant l’unique associé depuis le premier jour. La SCI se trouve ainsi réputée avoir toujours été constituée par une seule personne, situation que l’article 1832 réserve aux formes sociales qui l’autorisent expressément, et dont la société civile est exclue.
Sur le choix de la sanction, la Cour de cassation refuse la solution modérée consistant à réputer non écrite la seule clause litigieuse. Elle fonde sa décision sur l’article 1844-10 du Code civil qui réserve la nullité à la violation des articles 1832, 1832-1 alinéa 1er et 1833, ou à une cause de nullité des contrats de droit commun. L’article 1832 figurant parmi les textes dont la violation est sanctionnée par la nullité, c’est la société tout entière qui encourt cette sanction, et non la seule clause statutaire.
Cette solution rappelle celle retenue par la chambre commerciale dans un arrêt du 21 juin 2023 (n° 21-25.952, Publié au Bulletin), aux termes duquel « l’article L. 227-15 du code de commerce ne régissant pas l’exclusion d’un associé ni la cession forcée de ses actions qui en résulte, la nullité qu’il prévoit vise uniquement à sanctionner la violation de toute clause statutaire ayant pour objet la cession d’actions librement consentie par leur titulaire ». La cohérence jurisprudentielle est remarquable : lorsqu’une nullité est encourue, son périmètre est strictement délimité par le texte qui la fonde.
B. Les conséquences fiscales de l’anéantissement rétroactif de la société
L’anéantissement rétroactif de la SCI tontinière produit des effets fiscaux en cascade qui doivent être soigneusement anticipés. La nullité, en application du droit commun des contrats (article 1178 du Code civil), a un effet rétroactif : le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé. Les parties sont remises dans l’état où elles se trouvaient avant la conclusion du contrat.
En premier lieu, l’administration fiscale est fondée à remettre en cause l’ensemble des actes passés au nom de la SCI pendant son existence supposée : acquisitions immobilières, emprunts bancaires, contrats de bail, cessions de parts. La disparition rétroactive de la personne morale prive ces actes de leur support juridique et, le cas échéant, des régimes fiscaux de faveur qui leur étaient attachés. Les droits d’enregistrement acquittés lors de la constitution de la SCI (droit fixe de l’article 810 du CGI), les éventuelles impositions sur les plus-values calculées au niveau de la société, les régimes d’exonération liés à la détention via une société (article 150 U du CGI pour les plus-values immobilières des particuliers, article 787 B pour le pacte Dutreil) sont susceptibles d’être remis en cause.
En deuxième lieu, et de manière plus spécifique à la clause de tontine, l’administration fiscale pourrait tirer argument de la nullité pour contester le bénéfice du taux réduit des droits de mutation à titre onéreux sur les parts sociales. Si la SCI est nulle ab initio, la transmission des parts par l’effet de la clause de tontine ne peut plus être analysée comme une cession de droits sociaux soumise au droit proportionnel de 5 % : elle redevient une transmission de l’immeuble sous-jacent entre le défunt et le survivant, imposable aux droits de mutation à titre gratuit au tarif applicable entre eux — soit 60 % pour des concubins non pacsés. L’article 754 A du CGI retrouverait son empire, et avec lui la qualification de transmission à titre gratuit.
En troisième lieu, la nullité prive les associés de la faculté d’invoquer l’opposabilité des doctrines administratives à l’administration fiscale sur le fondement de l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales. La chambre commerciale a rappelé le 17 septembre 2025 (n° 23-10.403, Publié au Bulletin) que le contribuable peut se prévaloir de l’interprétation administrative de la loi fiscale, mais cette garantie suppose que les actes auxquels elle s’applique soient valables. Une société nulle ne peut opposer une doctrine à l’administration.
La Cour de cassation a également précisé, dans un arrêt du 18 novembre 2020 (n° 18-14.242, Publié au Bulletin), que « le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant ». Cette décision, bien que rendue en matière de trust, illustre le principe selon lequel le fait générateur de l’impôt de mutation est le transfert effectif de propriété, indépendamment des qualifications formelles retenues par les parties.
En quatrième lieu, la liquidation de la société nulle entraîne la répartition de l’actif social entre les associés selon leurs apports respectifs. Cette répartition constitue un partage soumis au droit proportionnel de l’article 746 du CGI (2,5 % sur les biens meubles et immeubles). Les plus-values latentes sur les immeubles détenus par la SCI sont susceptibles d’être imposées au nom des associés, dans les conditions de droit commun, au titre de l’année de la dissolution. La chambre commerciale a rappelé, dans un arrêt du 17 décembre 2025 (n° 24-17.415, Publié au Bulletin), qu’« en cas de transmission par décès, c’est au jour du décès, fait générateur de l’impôt, et non au jour de la déclaration de succession, que le caractère opérationnel des sociétés, dont les titres sont transmis, doit être apprécié ». Cette rigueur dans la détermination du fait générateur vaut a fortiori en matière de nullité, où l’administration fiscale est fondée à se placer au jour de l’acte annulé pour apprécier l’impôt dû.
Dans le même esprit, la chambre commerciale a jugé le 11 mars 2026 (n° 24-18.070) qu’une société holding ayant pour seule activité la gestion et la détention de titres ne remplissait pas les conditions de l’article 787 B du CGI. Cette décision, rendue en matière de pacte Dutreil, illustre le degré d’exigence avec lequel le juge fiscal apprécie les conditions d’octroi des régimes de faveur : ce qui est nul ou inopérant sur le terrain civil ne saurait produire d’effets fiscaux.
En cinquième lieu, la nullité de la SCI tontinière pourrait rétroactivement affecter la situation des associés au regard de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Le paragraphe 250 du BOI-PAT-IFI-20-20-30-30 rappelle que « les actifs mentionnés à l’article 965 du CGI acquis en commun dans les conditions prévues à l’article 754 A du CGI sont inclus dans le patrimoine de chacun des contractants au prorata des sommes investies par chacun des survivants dans le contrat ». Le paragraphe 240 précise que ces actifs « sont réputés répartis entre les cocontractants survivants au prorata des sommes investies ». La disparition rétroactive de la société conduit à réintégrer l’immeuble dans le patrimoine des associés, modifiant potentiellement leur assiette taxable à l’IFI pour les années non prescrites.
Enfin, au-delà du seul article 754 A du CGI, le contribuable doit avoir à l’esprit que la qualification de transmission à titre gratuit a des incidences au regard d’autres dispositifs fiscaux : les articles 787 B et 787 C (pacte Dutreil), l’article 990 J (prélèvement sur les trusts), ou encore l’article 750 ter (fait générateur des droits de mutation à titre gratuit), dont la chambre commerciale a précisé le régime dans un arrêt du 18 novembre 2020 (n° 18-14.242, Publié au Bulletin), en jugeant que « le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant ». La chaîne des qualifications fiscales est un château de cartes : l’annulation de la SCI en emporte chaque étage.
Enfin, la nullité de la SCI tontinière pourrait rétroactivement affecter la situation des associés au regard de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Le paragraphe 250 du BOI-PAT-IFI-20-20-30-30 rappelle que « les actifs mentionnés à l’article 965 du CGI acquis en commun dans les conditions prévues à l’article 754 A du CGI sont inclus dans le patrimoine de chacun des contractants au prorata des sommes investies par chacun des survivants dans le contrat ». La disparition de la société conduit à réintégrer l’immeuble directement dans le patrimoine des associés, modifiant potentiellement leur assiette taxable à l’IFI pour les années non prescrites.
L’arrêt du 9 avril 2026 impose ainsi aux praticiens une vigilance renforcée. La solution est claire dans son principe mais redoutable dans ses conséquences. Le montage SCI tontinière conserve sa légitimité fiscale, mais exclusivement s’il est calibré pour ne pas englober la totalité des parts sociales. Une clause de tontine limitée à une fraction des parts, laissant subsister une pluralité réelle d’associés indépendamment du jeu de la clause, échappe à la censure. Les couples ayant constitué une SCI avec une tontine intégrale doivent sans délai procéder à un audit de leurs statuts et, le cas échéant, à une modification statutaire avant qu’un décès ou une séparation ne révèle la fragilité du montage.
Cette décision, publiée au Bulletin, constitue un avertissement sévère adressé à la pratique notariale. La Cour de cassation rappelle avec force que les avantages fiscaux ne sauraient prospérer sur le terrain d’un montage juridiquement vicié. La tontine et la SCI sont compatibles, mais à la condition expresse que la clause d’accroissement n’absorbe pas la totalité des parts sociales. Le non-respect de cette condition élémentaire expose les associés à un anéantissement rétroactif de la société et à un rappel d’imposition pouvant atteindre des proportions confiscatoires.
Conclusion
L’arrêt de la troisième chambre civile du 9 avril 2026 constitue une décision de principe dont la portée dépasse largement le cercle des spécialistes du droit des sociétés. En affirmant la nullité de la SCI dont les statuts comportent une clause de tontine intégrale, la Cour de cassation crée un risque fiscal systémique pour des milliers de couples ayant adopté ce montage patrimonial. Les effets rétroactifs de la nullité, conjugués à la remise en cause des qualifications fiscales attachées à la société, peuvent conduire à des redressements d’une ampleur considérable. La solution est d’autant plus sévère qu’elle ne laisse aucune place à la modulation : la clause est nulle, la société est nulle, et les conséquences fiscales suivent mécaniquement. Il appartient désormais aux conseils — avocats, notaires, experts-comptables — d’identifier sans délai les SCI tontinières relevant de leur clientèle et de proposer les corrections statutaires qui s’imposent, avant que le temps et les aléas de la vie ne transforment un avantage fiscal en catastrophe contentieuse.