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Prestation compensatoire : le contrôle renforcé de la première chambre civile sur l’appréciation de la disparité et les modalités d’exécution en capital (2025-2026)

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Prestation compensatoire : le contrôle renforcé de la première chambre civile sur l’appréciation de la disparité et les modalités d’exécution en capital (2025-2026)

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La prestation compensatoire demeure l’un des enjeux les plus contentieux du divorce. Destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, elle est fixée par le juge aux affaires familiales sous le contrôle de la Cour de cassation. Or, la première chambre civile a rendu, au cours des dix-huit derniers mois, une série d’arrêts qui renforcent considérablement l’exigence de rigueur pesant sur les juges du fond, tant dans l’appréciation de la disparité que dans la détermination des modalités d’exécution de la prestation en capital. Ces décisions, dont plusieurs sont publiées au Bulletin, dessinent un contrôle de plus en plus exigeant, fondé sur une lecture stricte des articles 270, 271 et 274 du Code civil, dont il convient de mesurer la portée pratique pour les justiciables et leurs conseils.

Le présent article propose une analyse structurée de cette jurisprudence récente, en examinant successivement le contrôle renforcé de la Cour de cassation sur l’appréciation de la disparité entre les époux (I), puis sur les modalités d’exécution de la prestation compensatoire en capital (II).

I. Le contrôle renforcé de la Cour de cassation sur l’appréciation de la disparité entre les époux

L’article 270 du Code civil pose le principe : « L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. » L’article 271 précise les critères de cette appréciation : la prestation compensatoire « est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ». La première chambre civile a, par plusieurs arrêts récents, imposé aux juges du fond une obligation de prendre en compte de manière exhaustive l’ensemble des charges pesant sur l’époux débiteur (A), tout en réaffirmant l’autonomie fonctionnelle de la prestation compensatoire par rapport à la liquidation du régime matrimonial (B).

I.A. L’exigence de prise en compte exhaustive des charges pesant sur l’époux débiteur

L’arrêt le plus marquant de cette série est sans doute celui rendu par la première chambre civile le 20 mai 2026 (pourvoi n° 24-11.431). Dans cette affaire, une cour d’appel avait condamné un époux à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire de 50 000 euros, sous forme de versements mensuels de 833 euros pendant cinq ans, sans prendre en considération la contribution à l’entretien et à l’éducation des trois enfants du couple que cette même cour d’appel avait pourtant mise à sa charge, à hauteur de 300 euros par enfant et par mois.

La Cour de cassation censure cette décision au visa des articles 270 et 271 du Code civil, au motif que la cour d’appel a privé sa décision de base légale « en statuant ainsi, sans prendre en considération la contribution de M. [U] à l’entretien et à l’éducation des trois enfants du couple qui était constitutif de charges devant venir en déduction de ses ressources » (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-11.431).

Cette décision est d’une portée pratique considérable. Elle signifie que le juge du divorce ne peut pas, d’un côté, fixer une contribution à l’entretien des enfants à la charge d’un parent et, de l’autre, ignorer le poids de cette même contribution dans l’appréciation de ses capacités contributives au titre de la prestation compensatoire. Les deux obligations pèsent sur les mêmes ressources et doivent être appréhendées de manière cohérente. Le praticien qui assiste le débiteur de la prestation compensatoire devra donc veiller à ce que le jugement mentionne expressément la prise en compte de cette charge dans la motivation relative à la disparité.

Cette exigence de rigueur s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante qui impose au juge de motiver sa décision en considération de l’ensemble des critères de l’article 271 du Code civil. Comme le rappelle régulièrement la Cour de cassation, ces critères incluent la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et le temps qu’il faudra encore y consacrer, leur patrimoine estimé ou prévisible, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles, et leur situation respective en matière de pensions de retraite.

L’exhaustivité de cette motivation n’est pas une simple recommandation : le défaut d’examen de l’un de ces critères expose la décision à la cassation. Ainsi, dans un arrêt du 10 décembre 2025 (pourvoi n° 23-22.356, publié au Bulletin), la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait écarté la demande de prestation compensatoire en se fondant sur le partage des intérêts patrimoniaux qui interviendrait selon la loi anglaise : « en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que la loi française était seule applicable à la demande de prestation compensatoire, de sorte qu’il lui appartenait d’apprécier l’existence d’une disparité créée par la rupture du mariage, au détriment de l’épouse, dans les conditions de vie respectives des époux, sans tenir compte de la part qui lui sera attribuée dans le partage » (Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 23-22.356, Publié au Bulletin).

Il est à noter que le contrôle exercé par la Cour de cassation sur la motivation des décisions relatives à la prestation compensatoire s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement du contrôle de proportionnalité et de motivation des décisions des juges du fond en droit de la famille. L’exigence d’une motivation circonstanciée, qui prenne en compte l’ensemble des éléments pertinents, n’est pas propre à la prestation compensatoire : elle s’étend à l’ensemble du contentieux familial, qu’il s’agisse de la fixation de la résidence des enfants, de la contribution à leur entretien ou encore de l’exercice de l’autorité parentale. Cette convergence jurisprudentielle témoigne de la volonté de la première chambre civile de garantir une protection effective des droits des justiciables, en évitant que des décisions insuffisamment motivées ne portent atteinte à leurs intérêts patrimoniaux.

Pour le praticien, cette jurisprudence impose de structurer avec une rigueur particulière la discussion relative à la prestation compensatoire, en présentant de manière exhaustive chacun des critères de l’article 271 du Code civil, pièces justificatives à l’appui. La simple affirmation de l’existence ou de l’absence de disparité ne suffit plus : il faut démontrer, chiffres à l’appui, en quoi les conditions de vie respectives des époux sont ou non affectées par la rupture du mariage.

I.B. L’autonomie fonctionnelle de la prestation compensatoire par rapport à la liquidation du régime matrimonial

L’arrêt du 10 décembre 2025 (n° 23-22.356) présente un intérêt doctrinal majeur : il consacre l’autonomie fonctionnelle de la prestation compensatoire vis-à-vis des règles de liquidation du régime matrimonial. En l’espèce, les époux étaient mariés sous un régime soumis à la loi anglaise pour la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, mais la prestation compensatoire relevait de la loi française.

La cour d’appel de Paris avait rejeté la demande de prestation compensatoire de l’épouse en considérant que « le partage qui sera fait par application des principes de droit anglais intégrera nécessairement les modalités de compensation qui sont déterminées par l’article 270 du code civil ». Autrement dit, elle avait estimé que le mécanisme de partage du droit anglais (qui combine les concepts de « partage », « besoins » et « compensation ») rendait inutile l’octroi d’une prestation compensatoire supplémentaire au titre du droit français.

La Cour de cassation casse cette analyse en affirmant que « les objectifs de satisfaction des besoins des époux et de compensation des déséquilibres patrimoniaux consécutifs à la rupture du mariage étant, le cas échéant, atteints par l’octroi d’une prestation compensatoire à l’épouse », la cour d’appel a violé par défaut d’application les textes susvisés. Cette solution est d’une grande netteté : la prestation compensatoire ne se confond pas avec le partage du régime matrimonial. Elle poursuit une finalité propre — compenser la disparité dans les conditions de vie — qui ne peut être absorbée par les mécanismes de liquidation, fussent-ils régis par une loi étrangère intégrant des concepts de compensation.

Cette décision s’inscrit dans un contexte de contentieux international croissant. Comme le rappelle le Dalloz Actualité dans son édition du 10 juillet 2026, lors d’un colloque organisé par la Cour de cassation en mars 2026, un avocat général de la deuxième chambre civile a indiqué que le contentieux des obligations alimentaires transfrontalières connaissait une augmentation significative, imposant une clarification des règles de conflit de lois. L’arrêt du 10 décembre 2025 répond précisément à ce besoin de clarification.

La première chambre civile avait d’ailleurs déjà affirmé l’autonomie de la prestation compensatoire dans un arrêt du 5 mars 2025 (pourvoi n° 22-24.122), en rappelant que l’évaluation de la disparité doit tenir compte de l’ensemble des critères prévus par l’article 271 du Code civil, incluant notamment les droits à la retraite prévisibles. La haute juridiction y soulignait le caractère prospectif et réparateur de la prestation compensatoire, qui doit être appréciée en fonction de la situation des époux au moment du divorce et de l’évolution prévisible de celle-ci.

Sur le plan pratique, cette jurisprudence commande au praticien de ne jamais considérer que la liquidation du régime matrimonial épuise la question de la disparité. Même dans un régime de communauté réduite aux acquêts, où le partage est par principe égalitaire, une prestation compensatoire peut être due si la disparité dans les conditions de vie respectives n’est pas résorbée par la liquidation.

II. Le contrôle de la Cour de cassation sur les modalités d’exécution de la prestation compensatoire en capital

Le principe posé par l’article 270 du Code civil est que la prestation compensatoire « prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge ». L’article 274 énumère les formes selon lesquelles ce capital peut être exécuté : versement d’une somme d’argent, ou attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit. La première chambre civile a récemment précisé les exigences qui pèsent sur le juge dans la détermination de ces modalités, que ce soit pour l’attribution en usufruit (A) ou pour l’échelonnement du capital (B).

II.A. L’attribution en usufruit : le juge doit tenir compte de l’entière valeur du bien grevé

L’arrêt rendu par la première chambre civile le 14 janvier 2026 (pourvoi n° 23-22.958, publié au Bulletin) apporte une précision déterminante sur l’évaluation de la prestation compensatoire lorsqu’elle prend la forme d’un droit d’usufruit.

Dans cette affaire, un jugement du 8 février 2016 avait prononcé le divorce de deux époux et alloué à l’épouse une prestation compensatoire sous forme d’attribution en usufruit de la maison ayant constitué l’ancien domicile conjugal, bien propre du mari. La cour d’appel de renvoi, saisie après cassation, avait évalué l’usufruit en retenant le prix de 533 600 euros afférent à la seule construction — la villa — à l’exclusion de la valeur du terrain sur lequel elle était édifiée, bien propre du mari estimé à une somme comprise entre 850 000 euros et 1 050 000 euros.

La Cour de cassation censure cette évaluation au motif que « pour décider de l’exécution de la prestation compensatoire en capital sous la forme de l’attribution d’un droit d’usufruit, le juge doit tenir compte de l’entière valeur du bien » et qu’en ne prenant en considération que la seule valeur attribuée à la construction, la cour d’appel a violé les articles 270 et 274 du Code civil (Civ. 1re, 14 janv. 2026, n° 23-22.958, Publié au Bulletin).

Cette solution est riche d’enseignements. D’une part, elle réaffirme que l’attribution d’un droit d’usufruit constitue une modalité d’exécution de la prestation compensatoire en capital et que, à ce titre, sa valeur doit être déterminée avec précision. D’autre part, elle impose que cette évaluation porte sur l’intégralité du bien grevé, sans distinction entre le sol et les constructions qui y sont édifiées, y compris lorsque le sol constitue un bien propre de l’époux débiteur.

Sur le plan fiscal, il y a lieu de rappeler que l’attribution d’un droit d’usufruit ouvre droit, pour le débiteur, à la réduction d’impôt prévue par l’article 199 octodecies du Code général des impôts, à condition que l’attribution soit effectuée dans les douze mois du jugement de divorce passé en force de chose jugée et dans la limite d’un plafond de 30 500 euros. La réduction d’impôt est égale à 25 % du montant des versements effectués ou de la valeur des biens attribués. La détermination précise de cette valeur — exigée par la Cour de cassation — est donc essentielle non seulement pour la fixation du montant de la prestation compensatoire, mais également pour le calcul de l’avantage fiscal qui en découle, conformément à la doctrine administrative BOI-IR-RICI-160-20 du 7 avril 2026.

II.B. L’échelonnement du capital et la cohérence d’ensemble des obligations alimentaires

Au-delà de l’attribution en usufruit, la Cour de cassation exerce un contrôle sur la cohérence d’ensemble de la décision du juge du fond en matière de prestation compensatoire. L’arrêt du 10 septembre 2025 (pourvoi n° 23-14.344, publié au Bulletin) en fournit une illustration éclatante.

Dans cette affaire, la cour d’appel de Versailles avait, d’une part, fixé la créance de participation due par l’époux à l’épouse en déduisant du prix de cession d’actions détenues avant le mariage la somme acquittée au titre de l’impôt sur la plus-value et de la CSG, et, d’autre part, condamné l’époux à verser une prestation compensatoire de 25 000 euros sous forme de capital. La Cour de cassation casse l’arrêt dans son intégralité, jugeant que « la cession des actifs détenus par M. [C] était intervenue pendant le mariage, de sorte que les impositions et contributions sociales en découlant constituaient des dettes nées postérieurement à la constitution du régime » et que, par conséquent, la cour d’appel avait violé l’article 1571, alinéa 2, du Code civil (Civ. 1re, 10 sept. 2025, n° 23-14.344, Publié au Bulletin).

L’enseignement principal de cet arrêt réside dans le lien de dépendance nécessaire que la Cour de cassation établit entre la liquidation du régime matrimonial et la fixation de la prestation compensatoire. En application de l’article 624 du Code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif fixant la créance de participation entraîne la cassation du chef de dispositif fixant la prestation compensatoire, « qui s’y rattache par un lien de dépendance nécessaire ». La Cour rappelle ainsi que les deux opérations — liquidation du régime et fixation de la prestation compensatoire — sont interdépendantes : l’erreur commise dans l’évaluation du patrimoine des époux affecte nécessairement l’appréciation de la disparité.

Cette exigence de cohérence n’est pas nouvelle, mais elle est réaffirmée avec une vigueur particulière dans la jurisprudence récente. Elle rejoint la préoccupation exprimée par les praticiens du droit de la famille. Ainsi, comme le souligne Barbara Régent, avocate au barreau de Paris, dans une analyse publiée le 19 juin 2026 sur le Village de la Justice, « l’opacité du demandeur à la prestation compensatoire est toujours une stratégie perdante ». L’auteure y relate notamment un arrêt de la cour d’appel de Versailles du 2 avril 2026 qui rejette une demande de prestation compensatoire « au vu de la relativement faible durée de la vie commune et du maintien d’une opacité dans la situation financière de Mme [X] alors qu’elle conteste la décision du premier juge ». La transparence dans la déclaration des ressources et du patrimoine est donc érigée en condition sine qua non de l’octroi d’une prestation compensatoire.

Dans le même sens, Amandine Devianne, avocate, publiait le 28 mars 2026, toujours sur le Village de la Justice, une analyse consacrée à la fiscalité du logement familial en cas de divorce, rappelant que l’indemnité d’occupation due par l’époux qui jouit privativement du bien indivis constitue un revenu foncier imposable entre les mains du bénéficiaire, en application de l’article 815-9 du Code civil. Cette dimension fiscale, souvent négligée dans le cadre du divorce, doit impérativement être intégrée dans l’appréciation globale de la disparité.

Plus récemment encore, la première chambre civile a rendu le 1er juillet 2026 un arrêt (pourvoi n° 24-17.045) rappelant que « dans les conditions prévues par l’article 274 du code civil, le juge fixe les modalités de paiement » de la prestation compensatoire et que toute décision qui ne respecte pas ce formalisme encourt la censure (Civ. 1re, 1er juill. 2026, n° 24-17.045).

En pratique, cette jurisprudence invite les avocats à une vigilance accrue dans la rédaction des conclusions et des conventions de divorce. Il convient de détailler méthodiquement l’ensemble des charges pesant sur chaque époux, de chiffrer précisément la valeur des droits attribués — notamment en cas d’usufruit — et de veiller à ce que les chefs de dispositif relatifs à la liquidation du régime matrimonial et à la prestation compensatoire soient articulés de manière cohérente.

S’agissant plus spécifiquement de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, dont l’arrêt du 20 mai 2026 a rappelé le caractère de charge déductible des ressources pour l’appréciation de la disparité, il importe de souligner que cette contribution ne se limite pas à la seule pension alimentaire fixée par le juge. Elle englobe également les frais exceptionnels exposés pour les enfants — frais médicaux non remboursés, frais de scolarité, activités extrascolaires — qui, bien que souvent partagés entre les parents, constituent une charge effective pesant sur le budget du débiteur de la prestation compensatoire. La Cour de cassation n’a certes pas encore eu l’occasion de se prononcer spécifiquement sur la prise en compte de ces frais exceptionnels dans le cadre de l’article 271, mais la logique de l’arrêt du 20 mai 2026 milite en faveur de leur intégration dans l’appréciation globale de la disparité.

Enfin, il y a lieu de souligner que le contrôle renforcé de la Cour de cassation sur la prestation compensatoire ne se limite pas aux seuls arrêts de cassation. Par ses décisions de rejet également, la haute juridiction valide les raisonnements qui respectent l’exigence d’exhaustivité et de cohérence, dessinant ainsi, en creux, les standards de motivation attendus des juges du fond. L’analyse systématique de cette jurisprudence, tant dans ses aspects positifs que négatifs, constitue désormais un prérequis indispensable à toute stratégie contentieuse en matière de prestation compensatoire.

Conclusion

La première chambre civile de la Cour de cassation a, par une série de décisions rendues entre septembre 2025 et juillet 2026, considérablement renforcé le contrôle qu’elle exerce sur la fixation de la prestation compensatoire. Ce contrôle porte tant sur l’appréciation de la disparité — avec l’exigence de prise en compte exhaustive des charges du débiteur et la réaffirmation de l’autonomie fonctionnelle de la prestation compensatoire — que sur les modalités d’exécution du capital — avec l’obligation d’évaluer l’entière valeur du bien grevé d’un usufruit et le lien de dépendance nécessaire entre liquidation du régime et fixation de la prestation. Pour les praticiens du droit de la famille, cette jurisprudence constitue un guide précieux qui commande rigueur, exhaustivité et transparence dans l’élaboration des dossiers de divorce.

Pour toute question relative à la fixation ou à l’exécution d’une prestation compensatoire, le cabinet Kohen Avocats se tient à votre disposition pour une consultation personnalisée. Vous pouvez nous contacter via notre formulaire en ligne ou par téléphone au 01.83.64.00.45.

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