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Tony Vairelles : pourquoi ses dix-huit mois ferme restaient aménageables et pourquoi près de treize ans de procédure n’ont pas fait tomber les poursuites

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tony Vairelles : pourquoi ses dix-huit mois ferme restaient aménageables et pourquoi près de treize ans de procédure n’ont pas fait tomber les poursuites

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Le 5 juin 2026, France Télévisions a mis en ligne « Tony Vairelles, d’or et de sang », une mini-série documentaire en quatre épisodes consacrée à l’ancien attaquant du RC Lens et de l’équipe de France, qui revient notamment sur l’affaire judiciaire qui l’a rattrapé après sa carrière (L’Équipe, Le Parisien). Sur le plan pénal, le dossier est clos. Dans la nuit du 22 au 23 octobre 2011, trois agents de sécurité d’une discothèque d’Essey-lès-Nancy, en Meurthe-et-Moselle, ont été blessés par balles (Le Point, Le Parisien). Mis en examen pour tentative d’assassinat avec trois de ses frères, l’ancien international a passé cinq mois en détention provisoire, puis a été jugé par le tribunal correctionnel pour des violences en réunion, avec préméditation et avec arme. La cour d’appel de Nancy l’a condamné le 6 juillet 2023 à trente-six mois d’emprisonnement, dont dix-huit mois avec sursis, et la Cour de cassation a déclaré son pourvoi non admis le 3 septembre 2024 (décision du 3 septembre 2024). Il a toujours contesté avoir tiré, comme l’ont rapporté Le Monde et Le Parisien.

Le documentaire ravive des questions que les dépêches de l’époque laissaient sans réponse. Comment une procédure ouverte pour tentative d’assassinat a-t-elle abouti à un procès correctionnel ? Pourquoi plus de dix ans écoulés entre les faits et le premier procès n’ont-ils pas suffi à faire tomber les poursuites, alors que la défense invoquait le droit d’être jugé dans un délai raisonnable ? Pourquoi une partie ferme de dix-huit mois pouvait-elle être exécutée sans retour en prison, alors que le seuil d’aménagement est aujourd’hui fixé à un an ? Et que reste-t-il, en 2026, de cette condamnation ? Les réponses tiennent à des textes précis et à deux décisions de la Cour de cassation rendues dans ce dossier.

I. Près de treize ans de procédure : ce que la justice a jugé et ce que la Cour de cassation a refusé d’examiner

La procédure a duré du mois d’octobre 2011 au mois de septembre 2024. Elle a connu trois temps : une instruction criminelle devenue correctionnelle, deux procès au fond à Nancy, puis un passage devant la Cour de cassation qui a porté autant sur la lenteur de la procédure que sur la condamnation elle-même.

A. De la tentative d’assassinat aux violences en réunion avec arme : l’instruction et le renvoi en correctionnelle

Selon Le Parisien et Le Point, l’ancien footballeur et trois de ses frères ont été mis en examen à la fin du mois d’octobre 2011 pour tentative d’assassinat et placés en détention provisoire ; tous contestaient être à l’origine des coups de feu (Le Parisien, Le Point). À la fin du mois de janvier 2012, les trois agents de sécurité ont à leur tour été mis en examen pour des violences avec armes commises sur les frères : ils étaient soupçonnés d’avoir fait usage de bombes lacrymogènes et d’une matraque à l’extérieur de l’établissement (Le Point, Le Parisien). L’ancien attaquant a été remis en liberté sous contrôle judiciaire après cinq mois de détention, à la fin du mois de mars 2012 selon Le Point.

La mise en examen n’est pas une déclaration de culpabilité. Elle suppose, selon l’article 80-1 du code de procédure pénale, qu’existent contre la personne des « indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi ». La qualification retenue en 2011 était criminelle. Aux termes de l’article 221-3 du code pénal, « Le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat », crime puni de la réclusion criminelle à perpétuité. La tentative de ce crime suppose un commencement d’exécution et, surtout, l’intention de donner la mort. Une telle qualification relevait de la cour d’assises.

Plus de huit ans après les faits, la qualification a changé. En janvier 2020, un juge d’instruction de Nancy a renvoyé les quatre frères devant le tribunal correctionnel pour violences en réunion, avec préméditation et avec arme, et les trois agents de sécurité pour des violences aggravées commises sur les deux plus jeunes frères, selon Le Parisien. C’est sous cette qualification qu’ils ont été jugés à partir de mars 2022, comme l’ont relaté TF1 Info et Le Monde. Les sources consultées ne font état d’aucun recours contre cette ordonnance de renvoi.

Ce passage d’une qualification criminelle à une qualification délictuelle relève de l’appréciation du juge d’instruction au moment du règlement de l’information. Selon l’article 179 du code de procédure pénale, « Si le juge estime que les faits constituent un délit, il prononce, par ordonnance, le renvoi de l’affaire devant le tribunal correctionnel. » La personne mise en examen et la partie civile qui considèrent au contraire que les faits renvoyés « constituent un crime qui aurait dû faire l’objet d’une ordonnance de mise en accusation » peuvent faire appel de cette ordonnance, en vertu de l’article 186-3 du même code. En retenant des violences, le juge a écarté l’intention de tuer, qui est l’élément propre de la tentative de meurtre ou d’assassinat.

Ce choix change l’échelle des peines. Les violences volontaires sont aggravées lorsqu’elles sont commises « Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice », « Avec préméditation ou avec guet-apens » et « Avec usage ou menace d’une arme », trois circonstances que prévoient l’article 222-12 du code pénal et l’article 222-13. Lorsque les violences ont entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours, le cumul de trois circonstances porte la peine encourue à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende ; lorsqu’elles n’ont pas dépassé huit jours, à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende. Ces paliers figuraient déjà dans les versions de ces articles en vigueur en octobre 2011. Le Monde et TF1 Info ont indiqué que les prévenus encouraient jusqu’à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende, ce qui correspond au premier cas (Le Monde, TF1 Info). Pour une présentation générale de ces incriminations, de l’incapacité totale de travail aux circonstances aggravantes, voir notre page consacrée à la défense en matière de violences volontaires.

La préméditation a un sens juridique précis : selon l’article 132-72 du code pénal, « La préméditation est le dessein formé avant l’action de commettre un crime ou un délit déterminé. » Elle ne se confond ni avec la colère ni avec une riposte immédiate. L’arrêt de la cour d’appel n’ayant pas été publié, on ignore les éléments précis sur lesquels les juges se sont fondés pour retenir cette circonstance.

Reste la question que pose presque chaque article consacré à l’affaire : peut-on être condamné pour des violences avec arme lorsqu’on affirme ne jamais avoir tiré ? À la sortie de l’audience d’appel, l’ancien attaquant a déclaré, selon Le Monde : « je n’ai jamais tiré sur personne ». La famille a toujours soutenu que les coups de feu avaient été tirés par un « mystérieux tireur », tandis que les agents de sécurité affirmaient avoir identifié l’ancien footballeur comme le tireur (Le Monde, Le Parisien, TF1 Info).

Le droit pénal laisse au juge deux voies. Il peut retenir, au vu des preuves débattues, qu’une personne déterminée a tiré. Il peut aussi, lorsque plusieurs personnes ont agi ensemble, apprécier la scène dans sa globalité : la chambre criminelle admet que, lorsque des violences ont été exercées volontairement et simultanément par plusieurs auteurs au cours d’une scène unique, « l’infraction peut être appréciée dans son ensemble », sans qu’il soit nécessaire de préciser la nature des violences exercées par chacun sur chacune des victimes (arrêt de la chambre criminelle du 23 mars 2022, n° 21-82.958, rendu à propos de tentatives de meurtre). Faute de motifs publiés, il n’est pas possible de dire laquelle de ces voies la cour d’appel de Nancy a suivie. La condamnation est aujourd’hui définitive, et l’ancien international n’a jamais cessé de clamer son innocence.

B. Jugement, appel, questions prioritaires de constitutionnalité et non-admission : pourquoi la condamnation est définitive depuis le 3 septembre 2024

Le procès s’est ouvert devant le tribunal correctionnel de Nancy le 21 mars 2022, plus de dix ans après les faits (TF1 Info, Le Parisien). Le procureur de la République de Nancy avait requis trois ans d’emprisonnement ferme contre l’ancien attaquant (Le Parisien, Le Monde). Le 16 mai 2022, le tribunal l’a condamné à cinq ans d’emprisonnement dont deux avec sursis, soit trois ans ferme ; les trois agents de sécurité ont été condamnés à trois et quatre mois d’emprisonnement avec sursis (Le Monde, TF1 Info, RTL). La défense avait plaidé la nullité de la procédure en invoquant la lenteur de l’enquête, menée par quatre juges d’instruction successifs, et le tribunal avait rejeté cette demande, selon Le Monde et TF1 Info. L’ancien attaquant a fait appel (Le Parisien).

Devant la cour d’appel, l’article 515 du code de procédure pénale encadre ce qui peut changer : la cour peut, sur l’appel du ministère public, infirmer le jugement « dans un sens favorable ou défavorable au prévenu », mais elle « ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l’assureur de l’une de ces personnes, aggraver le sort de l’appelant ». En appel, les peines des frères ont été réduites, tandis que celles des agents de sécurité ont été alourdies, ce qui implique, au regard de ce texte, que le ministère public avait lui aussi fait appel à leur égard.

Le 6 juillet 2023, la cour d’appel de Nancy a condamné l’ancien international à trente-six mois d’emprisonnement, dont dix-huit mois avec sursis : la partie ferme a été réduite de moitié par rapport à la première instance. Son frère aîné a reçu la même peine, les deux plus jeunes dix-huit mois d’emprisonnement dont douze avec sursis (Le Monde, Le Parisien, Le Point, L’Équipe, TF1 Info).

Les décisions de la Cour de cassation reproduisent ces peines et précisent que les quatre frères ont également été condamnés à cinq ans d’interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, la cour d’appel ayant en outre statué sur les intérêts civils. Elles mentionnent aussi deux condamnations à huit mois d’emprisonnement avec sursis et une condamnation à six mois avec sursis, qui correspondent aux peines des trois agents de sécurité rapportées par la presse (décision du 3 septembre 2024).

L’ancien footballeur, ses frères et les trois agents de sécurité se sont pourvus en cassation (Le Parisien). Devant la Cour de cassation, les quatre frères ont posé deux questions prioritaires de constitutionnalité. La première visait l’article 470 du code de procédure pénale, qui impose la relaxe lorsque le fait poursuivi ne constitue pas une infraction, n’est pas établi ou n’est pas imputable au prévenu, en ce qu’il ne prévoit pas la relaxe lorsque le droit d’être jugé dans un délai raisonnable a été méconnu. La seconde visait l’article 6 du même code, qui énumère les causes d’extinction de l’action publique, en ce qu’il ne range pas ce dépassement parmi elles (décision du 12 mars 2024).

Par une décision du 12 mars 2024, la chambre criminelle a refusé de transmettre ces questions au Conseil constitutionnel, au motif que « Les questions posées ne présentent pas un caractère sérieux. » Elle a jugé que le législateur pouvait, « sous réserve des lois relatives à la prescription », ne pas faire de la méconnaissance du délai raisonnable « une cause d’extinction de l’action publique ou de relaxe ». Elle a rappelé que l’article 132-1 du code pénal permet au juge de fixer la peine « en prenant en compte les éventuelles conséquences du dépassement du délai raisonnable », et qu’il peut, le cas échéant, prononcer une dispense de peine (décision du 12 mars 2024).

Cette solution reprend un arrêt de principe du 9 novembre 2022. Le droit d’être jugé dans un délai raisonnable est inscrit à l’article préliminaire du code de procédure pénale, selon lequel « Il doit être définitivement statué sur l’accusation dont cette personne fait l’objet dans un délai raisonnable. » Mais son dépassement, juge la chambre criminelle, « ne saurait conduire à son annulation et, sous réserve des lois relatives à la prescription, il ne constitue pas une cause d’extinction de l’action publique » (arrêt du 9 novembre 2022, n° 21-85.655).

Le juge n’est pas désarmé pour autant. Le même arrêt l’oblige à examiner l’affaire au fond et à apprécier la valeur des preuves en tenant compte de l’usure du temps : « Le dépérissement des preuves peut, le cas échéant, conduire à une décision de relaxe. » Il peut aussi adapter la nature, le quantum et le régime de la peine, conformément à l’article 132-1 du code pénal, voire prononcer une dispense de peine lorsque les trois conditions de l’article 132-59 sont réunies, à savoir un reclassement acquis, un dommage réparé et un trouble qui a cessé (arrêt du 9 novembre 2022).

Appliqué à ce dossier, ce cadre explique que la longueur de l’instruction n’ait pas conduit à l’abandon des poursuites. Elle a pu, en revanche, peser sur la peine. La cour d’appel a réduit de moitié la partie ferme, mais ses motifs n’étant pas publiés, rien ne permet d’attribuer cette réduction à la durée de la procédure plutôt qu’à d’autres éléments de l’affaire ou de la personnalité des prévenus.

La voie prévue pour réparer un délai excessif est ailleurs. L’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire dispose que « L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice », sa responsabilité n’étant engagée « que par une faute lourde ou par un déni de justice ». L’arrêt du 9 novembre 2022 rappelle que ce texte permet d’engager cette responsabilité « en particulier en cas de dépassement du délai raisonnable » (arrêt du 9 novembre 2022). Les sources consultées ne disent pas si une telle action a été engagée dans ce dossier.

Le 3 septembre 2024, la chambre criminelle, réunie en formation restreinte, a déclaré les pourvois non admis. Aux termes de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, « La formation déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation. » La décision constate « qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission des pourvois ». Elle déclare en outre déchus de leurs pourvois les trois autres prévenus, qui correspondent aux agents de sécurité, ainsi qu’une partie civile, au motif que ces demandeurs « n’ont pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par leur avocat, un mémoire exposant leurs moyens de cassation » (décision du 3 septembre 2024). Plusieurs médias ont écrit que le pourvoi avait été rejeté ; il s’agit en réalité d’une non-admission, qui ne répond pas aux arguments un par un mais constate qu’aucun ne justifie un examen par la chambre.

Depuis cette date, la condamnation est définitive. L’article 708 du code de procédure pénale prévoit que « L’exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive. » En droit interne, il ne reste que des voies extraordinaires, au premier rang desquelles la révision, que l’article 622 réserve au cas où « vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la juridiction au jour du procès de nature à établir l’innocence du condamné ou à faire naître un doute sur sa culpabilité ». Rien, dans les sources publiques consultées, n’indique qu’une telle demande ait été formée.

II. Dix-huit mois ferme sans retour en prison : comment la peine s’exécute et ce qu’il en reste

La partie la plus mal comprise de l’affaire tient à l’exécution de la peine. Dix-huit mois ferme ne signifient pas nécessairement dix-huit mois en détention : tout dépend de la détention déjà subie, des seuils d’aménagement et de la date des faits.

A. Pourquoi la partie ferme restait aménageable : la date des faits, la détention provisoire déduite et le bracelet

Le jour de l’arrêt d’appel, Le Monde et Le Parisien ont indiqué que la partie ferme serait aménagée sous bracelet électronique ; Le Point, L’Équipe et TF1 Info ont écrit qu’elle pourrait l’être, ce qui éviterait à l’ancien attaquant un retour en détention (Le Monde, Le Parisien, Le Point, L’Équipe, TF1 Info). Le jour de la non-admission, Le Parisien a repris cette analyse en écrivant que la peine était aménageable (Le Parisien). Les modalités effectivement retenues n’ont pas été rendues publiques par une source officielle, et les articles consacrés au documentaire de juin 2026 ne concordent pas sur la manière dont la peine a été exécutée (Le Parisien, L’Équipe). Ce qui peut être expliqué avec certitude, ce sont les règles qui rendaient cet aménagement possible.

Le principe est posé par l’article 132-19 du code pénal : « Toute peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours », et lorsqu’elle l’est, elle doit en principe être aménagée en dessous de certains seuils. Depuis le 24 mars 2020, l’article 132-25 fixe ces seuils à six mois, pour un aménagement obligatoire sauf impossibilité tenant à la personnalité ou à la situation du condamné, et à un an, lorsque « la peine prononcée ou la partie ferme de la peine prononcée est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an d’emprisonnement ». L’article 723-15 du code de procédure pénale retient le même plafond d’un an pour l’aménagement décidé par le juge de l’application des peines avant toute incarcération, au bénéfice des personnes « condamnées à une peine inférieure ou égale à un an d’emprisonnement ou pour lesquelles la durée de la détention restant à subir est inférieure ou égale à un an ». Pour le fonctionnement de l’audience et le prononcé des peines, voir aussi notre page consacrée à la défense devant le tribunal correctionnel.

Le calcul tient compte de la détention provisoire. L’article 716-4 du code de procédure pénale prévoit que cette détention « est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée », et l’article D. 48-1-1 du même code précise que les seuils d’aménagement « s’apprécient en prenant en compte » la détention provisoire ainsi déduite. Dans le cas de l’ancien international, les cinq mois passés en détention entre octobre 2011 et mars 2012 se déduisent des dix-huit mois ferme : il restait donc un peu plus d’un an à exécuter. Pour des faits commis après le 24 mars 2020, un tel reliquat dépasserait le plafond d’un an de l’article 723-15. Sur les conditions de la détention provisoire elle-même et les demandes de mise en liberté, voir notre page consacrée à la détention provisoire et à la demande de mise en liberté.

Mais les faits datent d’octobre 2011. Or les règles d’aménagement relèvent du régime d’exécution des peines, dont l’article 112-2 du code pénal dispose que, lorsque ces lois « auraient pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation », elles « ne sont applicables qu’aux condamnations prononcées pour des faits commis postérieurement à leur entrée en vigueur ». La chambre criminelle en a tiré les conséquences dans un arrêt rendu en formation plénière le 20 octobre 2020 : l’aménagement constitue, « même lorsqu’il émane de la juridiction de jugement, un dispositif relatif au régime d’exécution et d’application des peines », et « Tel est le cas des dispositions de la loi du 23 mars 2019 qui interdisent tout aménagement des peines d’emprisonnement sans sursis d’une durée comprise entre un et deux ans. » Les juges doivent donc appliquer, en matière d’aménagement, « les dispositions applicables à la date des faits poursuivis » (arrêt du 20 octobre 2020, n° 19-84.754).

Avant le 24 mars 2020, l’aménagement était ouvert jusqu’à deux ans d’emprisonnement. L’ancien article 132-25 du code pénal permettait à la juridiction de jugement d’ordonner une semi-liberté ou un placement à l’extérieur pour une peine égale ou inférieure à deux ans, y compris pour un emprisonnement partiellement assorti du sursis dont la partie ferme ne dépassait pas deux ans, et l’ancien article 723-15 du code de procédure pénale fixait la même limite de deux ans pour l’aménagement décidé par le juge de l’application des peines, hors récidive légale.

La chambre criminelle l’a rappelé le 9 septembre 2026 : pour une peine d’emprisonnement ferme supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an au sens de l’article D. 48-1-1, « et à deux ans lorsque les faits ont été commis avant le 24 mars 2020, son aménagement est le principe » ; le juge ne peut l’écarter que s’il constate que la situation ou la personnalité du condamné ne le permettent pas ou s’il relève une impossibilité matérielle (arrêt du 9 septembre 2026, n° 25-85.081). Un arrêt du 18 juin 2025 montre la limite de cette règle : avec huit mois de détention provisoire et une peine de cinq ans dont deux avec sursis, « la peine d’emprisonnement restant à effectuer, de deux ans et quatre mois, ne pouvait être aménagée » (arrêt du 18 juin 2025, n° 24-86.670).

Appliquées à l’ancien attaquant, ces règles donnent une réponse nette. Pour des faits de 2011, le seuil applicable est de deux ans. La partie ferme de dix-huit mois s’y trouvait déjà avant toute déduction, et le reliquat d’un peu plus d’un an, après imputation des cinq mois de détention provisoire, en était nettement en dessous. L’aménagement était donc le principe, et seule une impossibilité tenant à sa personnalité ou à sa situation, ou une impossibilité matérielle, aurait permis de l’écarter. C’est ce qui explique que toute la presse ait pu parler, dès le 6 juillet 2023, d’une peine aménageable. En première instance, la partie ferme de trois ans dépassait au contraire ce seuil de deux ans, même après déduction de la détention provisoire, ce qui ne permettait pas d’aménagement décidé dès le jugement.

Concrètement, l’aménagement peut prendre la forme d’une détention à domicile sous surveillance électronique, le bracelet, d’une semi-liberté ou d’un placement à l’extérieur. Il peut être ordonné par la juridiction de jugement elle-même ; si elle ne dispose pas des éléments lui permettant de choisir la mesure adaptée, elle ordonne l’aménagement dans son principe et la convocation du condamné devant le juge de l’application des peines, qui détermine la mesure, comme le rappelle l’arrêt du 9 septembre 2026 (arrêt du 9 septembre 2026). Le juge de l’application des peines peut aussi, en vertu de l’article 723-7 du code de procédure pénale, ordonner une détention à domicile sous surveillance électronique « lorsqu’il reste à subir par le condamné une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n’excède pas deux ans ». Les comptes rendus de l’arrêt d’appel ne précisent pas laquelle de ces voies a été suivie dans ce dossier.

B. Sursis, interdiction d’arme, casier : ce qui pèse encore sur l’ancien international

La moitié de la peine, soit dix-huit mois, est assortie du sursis. Les décisions de la Cour de cassation parlent d’un sursis, sans probation ni obligation particulière, ce qui désigne le sursis simple. L’article 132-35 du code pénal prévoit que la condamnation est « réputée non avenue si le condamné qui en bénéficie n’a pas commis, dans le délai de cinq ans à compter de celle-ci, un crime ou un délit de droit commun suivi d’une nouvelle condamnation ayant ordonné la révocation totale du sursis ». En 2026, ce délai de cinq ans n’est pas expiré, que l’on retienne comme point de départ l’arrêt d’appel de juillet 2023 ou la décision de septembre 2024. Une révocation n’a rien d’automatique : selon ce même texte, elle suppose un crime ou un délit de droit commun commis pendant le délai et une nouvelle condamnation qui l’ordonne.

Le sursis ne portant que sur une partie de la peine, l’article 132-39 du code pénal ajoute que, « Lorsque le bénéfice du sursis simple n’a été accordé que pour une partie de la peine, la condamnation est réputée non avenue dans tous ses éléments si la révocation totale du sursis n’a pas été prononcée ». À l’issue du délai, en l’absence de révocation totale, c’est donc l’ensemble de la condamnation, partie ferme comprise, qui sera réputé non avenu.

Cette échéance aura un effet direct sur le casier judiciaire. Le bulletin n° 2, que peuvent obtenir certaines administrations, ne comporte pas, selon le 4° de l’article 775 du code de procédure pénale, « Les condamnations assorties du bénéfice du sursis, avec ou sans probation, lorsqu’elles doivent être considérées comme non avenues ». Sauf exclusion décidée par la juridiction de jugement, que la presse n’a pas rapportée, la condamnation y figure jusqu’à cette date. Les mécanismes des trois bulletins et les démarches possibles sont présentés sur notre page consacrée à l’effacement des mentions du casier judiciaire.

La cour a également prononcé une interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation pendant cinq ans. Cette peine complémentaire est prévue par l’article 222-44 du code pénal, qui vise « L’interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation », dans des termes déjà en vigueur en 2011.

À cette peine s’ajoute une interdiction administrative distincte. L’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure dispose que « Sont interdites d’acquisition et de détention d’armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C » les personnes dont le bulletin n° 2 mentionne une condamnation pour des « violences volontaires prévues aux articles 222-7 et suivants dudit code », ainsi que les personnes condamnées à une peine d’interdiction de détenir ou de porter une arme. La première branche de cette interdiction ne dépend pas de la durée de cinq ans fixée par la cour : elle suit l’inscription de la condamnation au bulletin n° 2, et donc, en pratique, l’échéance du sursis décrite plus haut.

Sur le plan judiciaire, la condamnation de juillet 2023 a épuisé les voies de recours ordinaires, et les éventuelles questions encore ouvertes, comme une action contre l’État pour la durée de la procédure ou une demande de révision, n’ont fait l’objet d’aucune annonce publique à la date de rédaction.

Conclusion

L’affaire Vairelles illustre trois règles que les comptes rendus d’audience laissent souvent dans l’ombre. La première tient à la durée : près de treize ans séparent la fusillade d’octobre 2011 de la décision du 3 septembre 2024, mais le dépassement du délai raisonnable n’est, en droit français, ni une cause de nullité, ni une cause d’extinction de l’action publique, ni un motif de relaxe. La Cour de cassation l’a rappelé dans ce dossier même, en refusant le 12 mars 2024 de transmettre les questions prioritaires de constitutionnalité des quatre frères ; la durée peut seulement peser sur l’appréciation des preuves et sur la peine, ou ouvrir une action en responsabilité contre l’État.

La deuxième tient à la qualification. Une procédure ouverte pour tentative d’assassinat, crime relevant de la cour d’assises, s’est achevée par une condamnation pour violences en réunion, avec préméditation et avec arme, jugée par le tribunal correctionnel puis par la cour d’appel de Nancy. L’intéressé a toujours contesté avoir tiré, et les motifs de l’arrêt d’appel, qui diraient comment la cour a apprécié la scène, n’ont pas été publiés.

La troisième tient à l’exécution. La partie ferme de dix-huit mois restait aménageable parce que les faits sont antérieurs au 24 mars 2020 : pour eux, le seuil d’aménagement demeure de deux ans, et les cinq mois de détention provisoire se déduisent de la peine. Ce qui pèse encore sur l’ancien international, ce sont le délai d’épreuve du sursis, l’interdiction de détenir ou porter une arme et la mention de la condamnation au bulletin n° 2, jusqu’à ce que celle-ci soit réputée non avenue. Seul un fait nouveau ou un élément inconnu des juges pourrait encore, par la voie de la révision, rouvrir le dossier.

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