Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tracteur volé : que faire ? Plainte, vol aggravé dans une exploitation agricole, GPS dérobé, assurance et revente (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tracteur volé : que faire ? Plainte, vol aggravé dans une exploitation agricole, GPS dérobé, assurance et revente (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Un matin, la porte du hangar est ouverte et le tracteur a disparu. Ou bien l’engin est toujours là, mais le dôme de guidage a été arraché du toit de la cabine et l’écran a été dévissé, câbles sectionnés. Les vols de tracteurs, de consoles et d’antennes GPS, de gazole et d’outillage frappent les exploitations, les entreprises de travaux agricoles et les concessionnaires, souvent la nuit, et parfois par des équipes organisées qui cherchent à faire sortir le matériel du territoire au plus vite. Pour l’agriculteur, la perte est double : un engin de plusieurs dizaines de milliers d’euros et une campagne qui ne peut pas attendre.

Depuis le 20 août 2026, la loi pénale tient compte de ce contexte. La loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles a fait du vol commis dans un lieu d’activité agricole un vol aggravé et a créé une aggravation spécifique pour les dégradations du matériel agricole. Ces nouveautés changent les peines encourues, mais elles ne disent rien de ce que la victime doit faire concrètement : porter plainte, identifier l’engin, prévenir l’assureur, prouver sa propriété, puis récupérer le tracteur s’il réapparaît chez un acheteur ou dans un scellé.

Cet article répond à ces questions dans l’ordre où elles se posent. Il présente d’abord ce que risquent les auteurs d’un vol de tracteur ou de GPS agricole, puis les démarches de la victime, de la plainte à l’indemnisation. Pour une analyse de votre dossier, la défense et l’accompagnement des victimes en matière de vol suppose d’abord de qualifier exactement les faits.

I. Vol de tracteur ou de GPS agricole : ce que risquent les auteurs

A. Le lieu agricole fait du vol un vol aggravé depuis le 20 août 2026

Le point de départ reste la définition générale de l’article 311-1 du code pénal : « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. » Emporter un tracteur, une console de guidage ou le contenu d’une cuve sans l’accord du propriétaire entre dans cette définition. Sans circonstance particulière, le vol simple est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende par l’article 311-3 du code pénal.

La nouveauté de 2026 se trouve à l’article 311-4 du code pénal, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026. Son 9°, resté vide depuis une précédente abrogation, a été rétabli par l’article 48 de la loi du 18 août 2026, dont le texte publié au Journal officiel indique simplement qu’il est « ainsi rétabli ». Le vol est désormais puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende « Lorsqu’il est commis dans un lieu dans lequel est exercée une activité agricole, de pêche maritime ou d’aquaculture », au sens du code rural et de la pêche maritime.

Ce renvoi désigne l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, qui répute agricoles les activités correspondant à « la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal », ainsi que celles qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation. Une cour de ferme, un bâtiment d’élevage, un hangar de l’exploitation ou une parcelle en culture paraissent donc entrer dans le champ du nouveau 9°. La formule reste à préciser par les juridictions, et aucune décision publiée l’appliquant n’a été trouvée à la date de rédaction ; seul le juge dira dans chaque dossier si le lieu du vol était bien un lieu d’activité agricole.

Le texte vise un lieu, pas un objet. Un tracteur volé dans la cour d’une concession de machines agricoles, sur une foire ou au bord d’une route ne se trouve pas, en principe, dans un lieu d’activité agricole au sens de ce 9°. D’autres aggravations de l’article 311-4 peuvent alors jouer : le 6° vise le vol commis dans un local d’habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l’entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels, ce qui peut correspondre au parc d’un concessionnaire ou à un dépôt ; le 1° vise le vol commis par plusieurs personnes ; le 8° le vol précédé, accompagné ou suivi d’une destruction ou d’une dégradation ; le 10° le vol commis par une personne qui dissimule volontairement son visage.

Ces circonstances se cumulent. Selon le dernier alinéa de l’article 311-4, la peine passe à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque le vol est commis dans deux des circonstances prévues, et à dix ans et 150 000 euros lorsqu’il en réunit trois. Le dôme GPS arraché sur un tracteur stationné dans une parcelle, câbles coupés, cumule par exemple le lieu agricole et la dégradation ; s’il est le fait de deux personnes, la troisième circonstance est réunie.

L’article 311-5 du code pénal prévoit un palier supérieur. Son 3° punit de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le vol commis dans un local d’habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l’entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels « en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade ». La peine est portée à dix ans et 150 000 euros lorsque ce vol est également commis dans l’une des circonstances de l’article 311-4. Un tracteur sorti d’un hangar de l’exploitation après forcement de la porte peut ainsi faire encourir dix ans d’emprisonnement, si le juge retient à la fois l’entrée par effraction dans un lieu d’entrepôt et le lieu d’activité agricole.

Les mots de ce texte sont eux-mêmes définis. Selon l’article 132-73 du code pénal, l’effraction consiste dans le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture, et lui est assimilé « l’usage de fausses clefs, de clefs indûment obtenues » ou de tout instrument employé pour actionner une fermeture sans la forcer. Un cadenas coupé, une clôture découpée ou une clé de cabine dérobée quelques jours plus tôt suffisent donc. L’article 132-74 du code pénal définit l’escalade comme le fait de s’introduire dans un lieu par-dessus un élément de clôture ou par une ouverture non destinée à servir d’entrée.

La ruse couvre des situations fréquentes dans le monde agricole, où les codes et les clés circulent entre associés, salariés, saisonniers et voisins. Dans un arrêt du 5 septembre 2023, n° 22-86.256, publié au Bulletin, la chambre criminelle a jugé que « la ruse se définit par l’utilisation d’un procédé habile, mais déloyal, destiné à parvenir à ses fins ». Elle en a déduit que l’utilisation par un salarié d’un code d’alarme, qui ne lui avait été remis qu’à des fins professionnelles, pour s’introduire de nuit dans les locaux où le vol a été commis caractérise la circonstance aggravante de ruse. Un ancien employé qui se sert d’un code ou d’une clé conservés après son départ pour sortir un engin pourrait relever de la même analyse.

Deux règles complètent ce tableau. La tentative est punie comme le vol consommé, selon l’article 311-13 du code pénal : l’équipe interrompue alors qu’elle chargeait le tracteur sur un plateau encourt les mêmes peines. Et l’article 311-14 du code pénal prévoit des peines complémentaires, parmi lesquelles « La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction », ce qui peut viser le camion ou le porte-engins utilisé, à l’exception des objets susceptibles de restitution.

Les réseaux qui volent du matériel agricole en série relèvent d’un autre registre. L’article 311-9 du code pénal dispose que « Le vol en bande organisée est puni de quinze ans de réclusion criminelle » ; il s’agit alors d’un crime, jugé selon des règles de procédure propres. Dans un arrêt du 8 février 2017, n° 15-86.711, la chambre criminelle a examiné une affaire de vols de tracteurs agricoles et d’engins de travaux publics commis entre 2008 et 2010 en France et dans d’autres pays européens, puis acheminés vers la Roumanie : plusieurs prévenus avaient été condamnés pour vols aggravés et association de malfaiteurs à des peines de cinq et six ans d’emprisonnement. La Cour a toutefois cassé la condamnation de celui qui était présenté comme le commanditaire de certains vols et l’organisateur des transports : les juges d’appel l’avaient déclaré coupable « sans autrement caractériser la participation active du prévenu » aux vols, en qualité d’auteur ou de complice. Celui qui transporte ou revend sans avoir participé aux vols relève plutôt, le cas échéant, du recel, qui suppose d’établir qu’il connaissait l’origine des engins.

Reste la question du temps. Selon l’article 112-1 du code pénal, « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis », et seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à cette même date. Le nouveau 9° ne s’applique donc qu’aux vols commis à partir du 20 août 2026. Un vol plus ancien commis dans une exploitation reste jugé selon l’ancienne rédaction, ce qui n’exclut pas d’autres aggravations qui existaient déjà, comme le lieu d’entrepôt, la réunion ou l’effraction.

B. Console GPS arrachée, câbles coupés, engin revendu : les autres qualifications

Le vol de GPS agricole est un vol au sens de l’article 311-1, même lorsque le tracteur reste sur place : la console, l’écran, l’antenne ou le boîtier de correction sont des biens distincts, souvent plus faciles à écouler que l’engin lui-même. Les aggravations décrites plus haut s’appliquent de la même manière, en particulier le lieu agricole et la dégradation qui accompagne presque toujours l’arrachage des équipements.

La même loi du 18 août 2026 a créé une aggravation propre aux dégradations. Le I de l’article 322-1 du code pénal punit la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger. L’article 322-3 du code pénal porte ces peines à cinq ans et 75 000 euros dans une série de circonstances, à laquelle s’ajoute depuis le 20 août 2026 un 11°. Celui-ci vise notamment la dégradation commise dans un lieu d’activité agricole ou « sur du matériel propre à l’activité agricole et affecté à une exploitation agricole ». À la différence du vol, cette aggravation suit donc le matériel : un tracteur de l’exploitation dégradé sur la voie publique ou chez un réparateur paraît y entrer. Les peines sont portées à sept ans et 100 000 euros lorsque la dégradation réunit deux circonstances de l’article 322-3.

Cette aggravation a un intérêt pratique lorsque le vol n’est pas établi ou n’a pas abouti : une console endommagée lors d’une tentative d’arrachage, des faisceaux électriques sectionnés ou une cabine forcée restent punissables comme dégradations aggravées. Le volet de la loi consacré aux intrusions dans les élevages, aux dégradations et aux installations illicites sur les terrains agricoles est détaillé dans notre article sur les infractions créées ou aggravées par la loi d’urgence agricole ; le présent article se concentre sur le vol et sur les démarches de la victime.

Le tracteur ou le GPS volé ne reste pas longtemps entre les mains des voleurs. Celui qui le reçoit, le stocke, le transporte ou le revend peut être poursuivi pour recel. L’article 321-1 du code pénal définit le recel comme le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d’intermédiaire, « en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit ». Le recel est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. La connaissance de l’origine frauduleuse est souvent l’élément discuté : prix anormalement bas, absence de facture, numéro de série limé, vente pressée sur un parking ou à l’étranger.

Les professionnels de l’occasion ont une obligation particulière. L’article 321-7 du code pénal punit de six mois d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende la personne dont l’activité professionnelle comporte la vente d’objets mobiliers usagés qui omet, « y compris par négligence », de tenir jour par jour un registre permettant l’identification des objets et de leurs vendeurs. L’article R. 321-3 du code pénal précise que la description de chaque objet comprend les signes qui servent à l’identifier, notamment les « numéros de série ». Un négociant de matériel d’occasion qui achète un tracteur sans relever son numéro ni l’identité du vendeur s’expose à cette infraction, et l’absence de registre pourra peser dans l’appréciation de sa bonne foi.

Le gazole siphonné dans les réservoirs ou dans la cuve de l’exploitation relève lui aussi du vol, avec les mêmes aggravations lorsque les faits sont commis dans un lieu d’activité agricole. Quel que soit l’objet, ces qualifications ne se présument pas : il revient à l’enquête de réunir les éléments de chaque infraction et au tribunal de les retenir ou de les écarter.

II. Tracteur volé : les démarches de la victime, de la plainte à l’indemnisation

A. Les premières heures : plainte, identification de l’engin et déclaration à l’assureur

La première démarche est la plainte. L’article 15-3 du code de procédure pénale oblige les officiers et agents de police judiciaire à recevoir les plaintes des victimes, « y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents ». La brigade de gendarmerie la plus proche de l’exploitation ne peut donc pas renvoyer l’agriculteur ailleurs. Tout dépôt de plainte donne lieu à un procès-verbal et à la délivrance immédiate d’un récépissé, qui mentionne les délais de prescription de l’action publique et la possibilité de les interrompre par une plainte avec constitution de partie civile.

L’article 15-3 du code de procédure pénale ajoute : « Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise. » Cette copie est utile, car l’assureur demande en général le récépissé, et la description de l’engin qui figure au procès-verbal servira de référence en cas de découverte. L’article 15-3-1 du code de procédure pénale organise la plainte par voie électronique dans les cas prévus par décret, mais précise que « La plainte par voie électronique ne peut être imposée à la victime. » Pour un engin de valeur, avec des traces d’effraction et des indices à exploiter, le dépôt en personne permet aussi de demander des constatations sur place avant que les lieux ne soient modifiés.

La plainte ne vaut que par la précision des éléments d’identification. Un tracteur agricole est, selon le 1.1 de l’article R. 311-1 du code de la route, un véhicule à moteur « dont la fonction réside essentiellement dans sa puissance de traction » et qui est spécialement conçu pour tirer, pousser, porter ou actionner des équipements agricoles. L’article R. 317-9 du code de la route impose une plaque du constructeur qui porte, pour les véhicules ou matériels agricoles, « le numéro d’ordre dans la série du type ». C’est ce numéro, avec la marque, le type et, s’il existe, le numéro d’immatriculation, qui permet de retrouver l’engin, y compris lorsqu’il a été repeint ou maquillé.

L’article R. 322-1 du code de la route soumet à une demande de certificat d’immatriculation tout propriétaire d’un véhicule à moteur qui souhaite le mettre en circulation pour la première fois. Pour un tracteur immatriculé, le fichier tenu sous l’autorité du ministre de l’intérieur enregistre, selon l’article L. 330-1 du code de la route, les informations relatives aux pièces administratives et celles « affectant la disponibilité » des véhicules. Il est prudent de communiquer aux enquêteurs, dès la plainte, l’ensemble des données dont on dispose : numéro de série du tracteur, numéros des consoles, écrans et antennes GPS, photographies récentes, factures, contrat de crédit-bail le cas échéant, et dernières positions enregistrées par un traceur. Les données d’un boîtier de géolocalisation ou du service connecté du constructeur peuvent permettre de localiser l’engin avant qu’il ne quitte le territoire.

La deuxième démarche est la déclaration à l’assureur, qui obéit à un délai court. L’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré à donner avis de tout sinistre au plus tard dans le délai fixé par le contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. Il précise : « Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol ». Le délai exact est donc celui du contrat, qu’il faut relire, et non une règle générale de quarante-huit heures. La loi protège toutefois l’assuré en retard : la déchéance prévue par le contrat pour déclaration tardive « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », et elle ne peut pas l’être lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.

La troisième démarche, souvent négligée, est la preuve de la propriété et de la réalité du vol. La plainte n’en fait pas foi à elle seule, comme le montre un arrêt de la cour d’appel de Bourges du 24 octobre 2024, n° 23/01025. Un associé d’une société civile avait porté plainte pour le vol d’un tracteur tondeuse remisé dans un bâtiment de la société, puis assigné l’assureur, qui refusait sa garantie. Le tribunal lui avait accordé 8 625 euros. La cour a infirmé ce jugement : l’engin était assuré par la société et non par lui, il ne produisait aucun élément établissant qu’il en était propriétaire, « aucune facture d’achat de ce matériel n’étant produite devant la cour », et ni ses déclarations aux gendarmes, ni un article de presse, ni un état des pertes non daté et non signé ne prouvaient la réalité du sinistre.

À l’inverse, la cour d’appel d’Orléans, dans un arrêt du 9 octobre 2025, n° 22/02488, a retenu la qualité de propriétaire d’une entreprise dont une pelle hydraulique sur pneus avait été volée, au vu des factures d’achat et de l’inscription des matériels au registre des immobilisations, malgré les doutes de l’assureur sur un numéro de série. Elle a aussi écarté la déchéance invoquée contre l’assurée : la plainte complémentaire déposée un peu plus de deux semaines après la première, pour un équipement volé avec l’engin, s’expliquait, selon le rapport d’enquête produit par l’assureur lui-même, par la demande du gendarme de revenir avec les justificatifs. Factures, comptabilité, photographies, carnet d’entretien et attestations constituent ainsi le dossier qu’il vaut mieux tenir prêt avant tout sinistre.

B. Assurance, restitution et indemnisation : ce que la victime peut obtenir

La garantie vol dépend entièrement du contrat. L’article L. 113-1 du code des assurances met à la charge de l’assureur les pertes et dommages causés par des cas fortuits ou par la faute de l’assuré, « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». L’article L. 112-4 du code des assurances ajoute que les clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions « ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ». Les contrats de matériel agricole peuvent exiger une effraction, un remisage dans un local fermé, le retrait des clés ou la présence d’un antivol ; une exclusion rédigée en termes vagues, ou noyée dans le texte, peut être discutée devant le juge.

Le sort des équipements GPS mérite une vérification particulière. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel d’Orléans le 9 octobre 2025, le contrat « automoteurs » rangeait parmi les accessoires garantis, définis comme de petits équipements montés durablement sur l’engin, « le guidage par satellite (GPS) ». La cour a en revanche refusé de garantir une fraise hydraulique qui équipait la pelle volée, parce qu’elle n’était ni un matériel attelé au sens du contrat, ni un petit équipement, sa valeur atteignant près du tiers de celle de l’engin. Une console ou une antenne de grande valeur, achetée à part et transférée d’un tracteur à l’autre, a donc intérêt à être déclarée de manière à entrer dans la définition contractuelle, faute de quoi l’assureur pourra la refuser.

Le montant versé obéit au principe indemnitaire. Selon l’article L. 121-1 du code des assurances, l’indemnité due par l’assureur « ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre », et le contrat peut prévoir une franchise. Dans l’arrêt d’Orléans, la cour a appliqué la formule de valeur de remplacement du contrat, avec une décote de 10 % tenant au nombre d’heures d’utilisation et une franchise de 500 euros, puis a limité la perte d’exploitation au plafond de 2 000 euros de la garantie immobilisation, en refusant des dommages-intérêts supplémentaires faute de mauvaise foi de l’assureur. Les heures moteur, l’entretien et les équipements ajoutés pèsent donc directement sur l’indemnité.

Lorsque le tracteur est retrouvé, il peut être placé sous main de justice. Pendant l’enquête, l’article 41-4 du code de procédure pénale donne compétence au procureur de la République pour décider de la restitution, d’office ou sur requête, « lorsque la propriété n’en est pas sérieusement contestée ». Une décision de refus peut être déférée au premier président de la cour d’appel dans le délai d’un mois suivant sa notification. Le même texte prévoit que les objets dont la restitution n’a pas été demandée ou décidée dans les six mois suivant le classement ou la décision de la dernière juridiction saisie deviennent propriété de l’État, sous réserve des droits des tiers. Il ne faut donc pas attendre : une requête écrite, accompagnée des factures et du récépissé de plainte, doit être adressée au parquet dès que l’engin est localisé.

Si une information judiciaire est ouverte, la demande se fait devant le juge d’instruction, en application de l’article 99 du code de procédure pénale, qui peut aussi restituer d’office à la victime les objets dont la propriété n’est pas contestée. Ce texte écarte la restitution lorsque le bien est l’instrument ou le produit de l’infraction, mais la chambre criminelle, dans un arrêt du 19 avril 2023, n° 22-85.243 publié au Bulletin, a jugé à la lumière du droit de l’Union que « les droits du tiers de bonne foi doivent être réservés », que le bien soit l’instrument ou le produit de l’infraction. Le demandeur était le locataire de longue durée d’un véhicule qui lui avait été volé, puis retrouvé chargé de cannabis. Le propriétaire dépossédé par le vol, qui produit un titre régulier, peut se prévaloir de cette solution face à un refus de principe.

Le tracteur peut aussi réapparaître chez un acheteur qui l’a payé. L’article 2276 du code civil pose qu’en fait de meubles la possession vaut titre, mais le propriétaire auquel une chose a été volée « peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol » contre celui qui la détient, lequel garde un recours contre son vendeur. L’article 2277 du code civil apporte une limite importante : si l’acheteur a acquis la chose dans une foire, un marché, une vente publique ou auprès d’un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire « ne peut se la faire rendre qu’en remboursant au possesseur le prix qu’elle lui a coûté ». Un tracteur revendu par un négociant d’occasion paraît entrer dans cette hypothèse.

Ces règles supposent la bonne foi de l’acheteur. La cour d’appel d’Orléans, dans un arrêt du 12 février 2026, n° 24/01560, a rappelé que cette bonne foi, présumée, s’entend de la croyance pleine et entière du possesseur au droit de son vendeur, « le doute étant exclusif de la bonne foi ». Un prix sans rapport avec la cote, l’absence de facture, un numéro de série effacé ou une vente conclue sur un parking sont autant d’indices que le propriétaire peut opposer à l’acheteur, et qui peuvent aussi fonder une poursuite pour recel.

Reste la réparation de ce que l’assurance ne couvre pas : franchise, décote, location d’un engin de remplacement, travaux retardés, réparations de la cabine ou du hangar. L’article 2 du code de procédure pénale ouvre l’action civile à tous ceux qui ont « personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». La victime peut donc se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel lorsque les auteurs sont identifiés et jugés, et chiffrer chaque poste avec ses justificatifs, en tenant compte de ce que l’assureur lui a déjà versé. Pour préparer l’audience et chiffrer les demandes, la défense et l’assistance devant le tribunal correctionnel suivent les règles générales de la procédure pénale.

Lorsque les auteurs restent inconnus ou insolvables, l’indemnisation publique est étroite. L’article 706-14 du code de procédure pénale permet à la victime d’un vol ou d’une dégradation qui ne peut obtenir aucune réparation effective et suffisante et qui « se trouve de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave » de saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, mais seulement si ses ressources sont inférieures au plafond de l’aide juridictionnelle partielle, et l’indemnité est plafonnée au triple du montant mensuel de ce plafond. Conçu pour des victimes aux revenus modestes, ce dispositif ne remplace pas une assurance adaptée à la valeur du parc matériel.

Conclusion

Depuis le 20 août 2026, le vol commis dans un lieu d’activité agricole est un vol aggravé, puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, et les peines montent à sept ou dix ans lorsque s’y ajoutent une effraction, une dégradation, une pluralité d’auteurs ou un visage dissimulé. La dégradation du matériel agricole est elle aussi aggravée, où que se trouve l’engin. Ces textes ne s’appliquent qu’aux faits commis depuis leur entrée en vigueur, et leurs contours, notamment la notion de lieu d’activité agricole, seront précisés par les juridictions.

Pour la victime, l’essentiel se joue dans les premiers jours : une plainte précise, avec le numéro d’ordre de la plaque du constructeur, les références des équipements GPS et les données de géolocalisation ; une déclaration à l’assureur dans le délai du contrat, qui ne peut descendre sous deux jours ouvrés en cas de vol ; un dossier de propriété prêt à être produit. Viennent ensuite la restitution, à demander sans attendre au parquet ou au juge d’instruction, la revendication contre un acheteur dans les trois ans du vol, avec remboursement du prix lorsque l’engin a été acheté chez un marchand de bonne foi, et la constitution de partie civile pour les postes que l’assurance ne couvre pas.

Ces éléments reflètent les textes en vigueur au 14 novembre 2026. Les conditions particulières du contrat d’assurance priment sur toute présentation générale, et seul le juge apprécie, dans chaque dossier, la qualification des faits, la preuve de la propriété et le montant de la réparation.

📄 Circulaire officielle