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Vente à terme : décès de l’acheteur ou du vendeur, que deviennent les mensualités ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vente à terme : décès de l’acheteur ou du vendeur, que deviennent les mensualités ?

Une vente à terme se conclut pour dix, quinze ou vingt ans de mensualités. Sur une telle durée, l’un des signataires peut mourir avant la dernière échéance : le vendeur, souvent âgé, qui comptait sur ce revenu régulier, ou l’acheteur, qui laisse derrière lui un logement en partie payé. Les questions arrivent alors très vite et très concrètement. Les héritiers de l’acheteur doivent-ils continuer à payer ? Peuvent-ils refuser ? À qui verser les mensualités lorsque le vendeur est décédé ? Que devient le logement qu’il s’était réservé le droit d’occuper ?

À la différence du viager, la vente à terme ne repose sur aucun aléa : le prix est fixé une fois pour toutes dans l’acte, et la mort de l’un des signataires ne l’efface pas. Le contrat continue, mais avec de nouveaux débiteurs ou de nouveaux créanciers, et le droit des successions décide qui paie, pour quelle part, et à partir de quand le vendeur peut agir. Cet article expose ces règles à partir des textes du Code civil lus sur Légifrance et de décisions de justice lues dans leur intégralité. Il distingue le décès de l’acheteur, qui transmet une dette et un logement, et le décès du vendeur, qui transmet une créance et peut mettre fin à son droit d’occuper. Les clauses de l’acte notarié restent la première pièce à relire : indivisibilité de la dette, période de tolérance après un décès, assurance, clause résolutoire. Ce sont elles qui, dans les limites fixées par la loi, règlent le détail de chaque situation.

I. Décès de l’acheteur : les héritiers doivent-ils continuer à payer la vente à terme ?

A. Vente à terme et décès de l’acheteur : le logement et le solde du prix passent aux héritiers

Un mot de vocabulaire d’abord, car il trouble beaucoup de lecteurs qui cherchent la « vente à terme » dans le Code civil. Le Code réserve cette expression à un contrat de construction : selon l’article 1601-2 du Code civil, « La vente à terme est le contrat par lequel le vendeur s’engage à livrer l’immeuble à son achèvement », l’acheteur payant le prix à la livraison. Ce n’est pas de ce contrat qu’il est question ici. Dans la pratique, on appelle aussi vente à terme la vente d’un logement existant dont le prix est payé par fractions, souvent mensuelles, pendant une durée fixée à l’avance, avec ou sans somme versée comptant à la signature, le vendeur quittant les lieux (vente à terme libre) ou s’y maintenant pour un temps (vente à terme occupée). C’est une vente ordinaire dont le prix est payé à crédit, le vendeur jouant le rôle du prêteur.

Cette qualification commande tout le reste. La vente est en effet parfaite avant même que le prix soit payé : l’article 1583 du Code civil prévoit que la propriété est acquise à l’acheteur « dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé ». L’article 1196 du même code ajoute que, dans les contrats d’aliénation, le transfert de propriété « s’opère lors de la conclusion du contrat », tout en permettant aux parties de le différer. Sauf clause contraire de l’acte, l’acheteur à terme est donc propriétaire dès la signature. Lorsqu’il meurt, le logement figure dans sa succession, et la dette du solde du prix aussi. Son obligation principale ne change pas de nature : d’après l’article 1650 du Code civil, « La principale obligation de l’acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente ».

Le décès ne fait que changer la personne du débiteur. Selon l’article 724 du Code civil, les héritiers désignés par la loi sont « saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ». Ils recueillent le logement, et l’article 873 du Code civil précise qu’ils sont tenus des dettes et charges de la succession « personnellement pour leur part successorale, et hypothécairement pour le tout ». Entre eux, la charge se répartit selon l’article 870, chacun contribuant « dans la proportion de ce qu’il y prend ».

La formule « pour leur part » a une portée pratique considérable. Si l’acheteur laisse trois enfants héritiers à parts égales, le vendeur ne peut pas, en principe, réclamer la totalité des mensualités restantes à un seul d’entre eux. L’article 1309 du Code civil pose que l’obligation se divise de plein droit et que cette division « a lieu également entre leurs successeurs, l’obligation fût-elle solidaire ». La Cour de cassation l’avait déjà jugé sous l’ancien article 1220 du même code, en cassant un arrêt qui avait condamné solidairement trois héritiers au paiement d’une dette de leur auteur : elle a rappelé que « les dettes d’une succession se divisent entre les héritiers qui n’en sont tenus personnellement qu’au prorata de leurs droits respectifs » (Cass. 1re civ., 10 février 1993, n° 91-14.865). L’expression « hypothécairement pour le tout » rappelle toutefois que la garantie qui porte sur le logement lui-même n’est pas divisée : nous y revenons plus bas.

Cette division connaît une exception que tout acte de vente à terme devrait traiter. L’article 1309 réserve le cas où « la prestation due est indivisible », et l’article 1320 du Code civil prévoit que chacun des débiteurs d’une obligation indivisible « par nature ou par contrat » en est tenu pour le tout, puis ajoute : « Il en va de même pour chacun des successeurs de ces créanciers et débiteurs ». Concrètement, si l’acte stipule que l’obligation de payer le prix est indivisible entre les héritiers de l’acheteur, le vendeur peut demander l’intégralité de chaque mensualité à n’importe lequel d’entre eux, qui se retournera ensuite contre les autres. C’est une clause à rechercher en priorité dans l’acte, pour le vendeur comme pour les héritiers.

Les héritiers qui reprennent les paiements doivent aussi pouvoir prouver ce qui a été payé avant le décès. L’article 1353 du Code civil fait peser cette preuve sur eux : « celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». Un arrêt de la troisième chambre civile montre ce que coûte l’absence de pièces. Une maison avait été vendue par acte notarié, le solde du prix étant payable en douze mensualités ; l’acheteur est mort quelques mois après la vente, et ses cinq enfants lui ont succédé. Faute de pouvoir justifier du paiement de ces échéances, ses héritiers ont vu la vente résolue, la cour d’appel ayant retenu, selon les termes de l’arrêt, que « le non-paiement du reliquat du prix constituait un manquement grave du débiteur de nature à faire prononcer la résolution de la vente à ses torts » (Cass. 3e civ., 3 juin 2009, n° 08-12.576). La Cour de cassation a approuvé ce raisonnement en rappelant que la charge de la preuve du paiement pesait sur les héritiers de l’acheteur. Dans cette affaire, la demande avait été formée plusieurs années après les échéances impayées, et les juges du fond ont estimé que ce retard ne caractérisait pas la mauvaise foi des demanderesses, qui avaient d’abord tenté des démarches amiables auprès des héritiers.

Le solde du prix a enfin une conséquence fiscale favorable aux héritiers de l’acheteur. Pour le calcul des droits de succession, l’article 768 du Code général des impôts prévoit que « les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de l’ouverture de la succession est dûment justifiée ». Le capital restant dû au vendeur à la date du décès vient donc en déduction de l’actif, à condition d’être justifié : l’acte de vente, l’échéancier et le relevé des paiements déjà effectués sont les pièces à remettre au notaire chargé de la succession.

B. Héritiers de l’acheteur : accepter, limiter ou renoncer, et dans quels délais le vendeur peut agir

Hériter d’un logement acheté à terme n’oblige pas à en payer le solde coûte que coûte. Selon l’article 768 du Code civil, l’héritier peut accepter la succession purement et simplement, y renoncer, ou l’accepter « à concurrence de l’actif net ». Le choix entre ces trois options dépend d’un calcul simple à poser et parfois difficile à chiffrer : la valeur actuelle du logement, comparée au solde du prix restant dû et aux autres dettes du défunt.

L’acceptation pure et simple est la plus engageante. D’après l’article 785 du Code civil, l’héritier qui accepte purement et simplement « répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent » : si le logement vaut moins que le solde du prix, la différence sera payée sur ses biens personnels. L’acceptation à concurrence de l’actif net protège au contraire ce patrimoine personnel. L’article 791 du Code civil lui donne notamment l’avantage « De n’être tenu au paiement des dettes de la succession que jusqu’à concurrence de la valeur des biens qu’il a recueillis ». Cette option a du sens lorsque le marché local a baissé depuis la signature, ou lorsque le défunt laisse d’autres dettes dont le montant est incertain. Enfin, la renonciation libère entièrement : l’article 806 du Code civil dispose que « Le renonçant n’est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession ». Mais l’article 805 précise que l’héritier qui renonce « est censé n’avoir jamais été héritier » : il perd le logement en même temps que la dette, et sa part revient à ses représentants ou à ses cohéritiers, qui se trouvent alors à leur tour face au même choix.

Le vendeur ne peut pas exiger une réponse immédiate. L’article 771 du Code civil pose que « L’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession ». Passé ce délai, le même article 771 permet à un créancier de la succession, donc au vendeur qui attend le solde de son prix, de sommer l’héritier par acte extrajudiciaire de prendre parti. L’article 772 du Code civil lui laisse alors deux mois pour opter ou demander au juge un délai supplémentaire, et prévoit : « A défaut d’avoir pris parti à l’expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l’héritier est réputé acceptant pur et simple ». La Cour de cassation applique cette règle avec rigueur. Dans une affaire où un syndicat de copropriétaires avait sommé les enfants d’un copropriétaire décédé, elle a jugé qu’à l’expiration du délai, l’héritier resté silencieux est réputé acceptant pur et simple et qu’« il ne peut plus y renoncer, ni l’accepter à concurrence de l’actif net » ; les renonciations faites après coup ont été jugées inopérantes (Cass. 1re civ., 5 février 2025, n° 22-22.618). Pour les héritiers d’un acheteur à terme, la leçon est directe : une sommation reçue du vendeur ou de son notaire ne doit jamais rester sans réponse, sous peine de répondre sans limite d’un prix que le logement ne couvre peut-être plus.

Lorsque personne ne prend parti, la succession peut devenir vacante. L’article 809 du Code civil vise notamment le cas où « tous les héritiers connus ont renoncé à la succession » et celui où, « après l’expiration d’un délai de six mois depuis l’ouverture de la succession, les héritiers connus n’ont pas opté ». Le vendeur doit alors faire valoir sa créance dans le cadre de la succession vacante, ce qui peut retarder les paiements.

Quand il faut en venir à l’exécution forcée, la forme notariée de la vente change la donne. Selon l’article L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution, constituent des titres exécutoires « Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ». Le décès de l’acheteur n’oblige pas le vendeur à obtenir un jugement contre les héritiers, mais il impose une formalité préalable : l’article 877 du Code civil dispose que « Le titre exécutoire contre le défunt l’est aussi contre l’héritier, huit jours après que la signification lui en a été faite ». Le texte vise l’exécution forcée du titre contre l’héritier, qui doit donc avoir reçu cette signification avant toute saisie.

Le vendeur dispose surtout de la clause résolutoire, presque toujours insérée dans les ventes à terme. Pour les ventes d’immeubles, l’article 1656 du Code civil prévoit que, même lorsque l’acte stipule une résolution de plein droit faute de paiement du prix dans le terme convenu, « l’acquéreur peut néanmoins payer après l’expiration du délai, tant qu’il n’a pas été mis en demeure par une sommation » ; mais, ajoute le texte, « après cette sommation, le juge ne peut pas lui accorder ce délai ». Le droit commun des contrats encadre cette sommation : selon l’article 1225 du Code civil, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, sauf convention contraire, et « La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire ». Sans clause, le vendeur peut toujours demander la résolution en justice sur le fondement de l’article 1654 du Code civil, selon lequel « Si l’acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente », la résolution pouvant aussi résulter, d’après l’article 1224, d’une décision de justice en cas d’inexécution suffisamment grave. Pour des héritiers qui veulent garder le logement, la conduite à tenir en découle : régulariser les échéances, ou obtenir par écrit une période de tolérance, avant que la sommation visant la clause résolutoire ne soit délivrée.

Le vendeur est enfin protégé par une sûreté qui suit le logement entre les mains des héritiers. L’article 2402 du Code civil énumère les créances garanties par une hypothèque légale spéciale, et la première d’entre elles est ainsi rédigée : « La créance du prix de vente d’un immeuble est garantie sur celui-ci ». Ce texte éclaire l’expression « hypothécairement pour le tout » de l’article 873 : l’héritier qui détient le logement peut être poursuivi sur ce bien pour la totalité du solde. Cette garantie ne disparaît pas tant que le prix n’est pas réglé. Dans un arrêt publié du 8 octobre 2026, rendu à propos d’une vente en l’état futur d’achèvement, la Cour de cassation a jugé que la consignation par les acquéreurs du solde du prix ne valait paiement qu’à leur égard et qu’« à défaut d’extinction de la créance garantie, la consignation du solde du prix de vente n’entraîne pas l’extinction du privilège du vendeur » (Cass. 3e civ., 8 octobre 2026, n° 24-13.478). Des héritiers qui souhaitent revendre le logement ont donc intérêt à prévoir, dès la promesse de vente, l’apurement du solde dû au vendeur pour obtenir la mainlevée de l’inscription.

Ces questions croisent souvent d’autres difficultés de la vente immobilière, du compromis à la copropriété, que nous présentons dans notre page consacrée au droit immobilier et aux ventes de logements. Pour les héritiers d’un acheteur à terme, les premières démarches sont les suivantes :

  • se procurer l’acte de vente et l’échéancier, et y repérer la clause d’indivisibilité, la clause résolutoire, une éventuelle période de tolérance après décès et une éventuelle assurance décès ;
  • réunir les preuves des mensualités payées par le défunt (relevés bancaires, quittances, attestations du notaire), puisque la preuve du paiement leur incombe ;
  • faire estimer le logement et comparer cette valeur au solde du prix, avant de choisir entre acceptation, acceptation à concurrence de l’actif net et renonciation ;
  • informer le vendeur par écrit du décès et de l’identité du notaire chargé de la succession, pour éviter qu’une échéance manquée ne soit traitée comme un simple impayé ;
  • répondre sans attendre à toute sommation d’opter et à toute sommation visant la clause résolutoire.

II. Décès du vendeur : à qui payer les mensualités et que devient le logement occupé ?

A. Vente à terme et décès du vendeur : les mensualités sont dues aux héritiers, et les reçus protègent l’acheteur

Le décès du vendeur ne remet pas en cause la vente. L’acheteur est propriétaire depuis la signature, en application des articles 1583 et 1196 du Code civil cités plus haut, et il le reste. Ce qui change, c’est la personne à payer. La créance du solde du prix fait partie de la succession du vendeur, puisque ses héritiers sont « saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt » selon l’article 724 du Code civil. Les mensualités continuent donc de courir, aux dates prévues par l’acte, au profit des héritiers. Aucun des textes cités ne lie le prix à la vie du vendeur : c’est précisément ce qui distingue la vente à terme du viager, dans lequel la rente s’arrête avec la vie du crédirentier.

Encore faut-il payer la bonne personne. L’article 1342-2 du Code civil pose que « Le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir », et qu’un paiement fait à une personne sans qualité n’est valable que si le créancier le ratifie ou s’il en a profité. Or la créance se divise entre les héritiers comme la dette se divise entre ceux de l’acheteur : selon l’article 1309 du Code civil, « Chacun des créanciers n’a droit qu’à sa part de la créance commune », sauf solidarité ou indivisibilité. Si l’acte stipule l’indivisibilité, l’article 1320 permet à chaque héritier du vendeur d’exiger le paiement intégral, « sauf à rendre compte aux autres », sans pouvoir seul disposer de la créance. En pratique, l’acheteur a intérêt à demander au notaire chargé de la succession l’identité des héritiers et une instruction de paiement signée par tous, ou la désignation d’un mandataire chargé de recevoir les mensualités. Continuer à virer sur le compte bancaire du défunt, ou payer un seul enfant sur sa simple demande, expose à devoir payer une seconde fois les autres héritiers.

Cesser de payer en attendant que la succession se règle serait tout aussi risqué. Le prix reste dû « au jour et au lieu réglés par la vente », comme le rappelle l’article 1650 du Code civil, et les héritiers du vendeur recueillent avec la créance le droit de demander la résolution en cas d’impayé. La Cour de cassation l’a illustré dans une affaire où les vendeurs d’une maison, dont le solde du prix avait été converti en rente viagère, étaient décédés en cours de procédure : leurs héritiers ont poursuivi l’action en résolution de la vente. L’arrêt rappelle au passage que « la condition résolutoire entraîne l’anéantissement rétroactif du contrat ainsi que des restitutions réciproques qui en constituent des conséquences légales », et censure la cour d’appel qui n’avait pas ordonné la restitution de la part du prix payée comptant alors que la clause résolutoire ne la laissait pas au vendeur (Cass. 3e civ., 14 septembre 2023, n° 22-13.209). Cette décision concerne une vente moyennant rente viagère, et non une vente à terme ; elle montre néanmoins qu’une résolution déclenchée par les héritiers du vendeur obéit aux règles de restitution du droit des contrats, que l’article 1229 du Code civil organise désormais, et à ce que l’acte prévoit pour les sommes déjà versées.

Le décès du vendeur pose enfin une question de preuve que les acheteurs sous-estiment. Les héritiers n’ont pas assisté aux paiements, et il arrive qu’ils contestent les versements, voire la vente elle-même. L’acheteur doit alors justifier chacune des mensualités, comme l’exige l’article 1353 du Code civil. Les écrits signés par le défunt lui sont alors précieux : l’article 1372 du Code civil prévoit que l’acte sous signature privée reconnu « fait foi entre ceux qui l’ont souscrit et à l’égard de leurs héritiers et ayants cause ». La cour d’appel de Basse-Terre l’a appliqué à la vente d’un terrain portant une maison inachevée, conclue par écrit sous seing privé, dont le prix était payable par versements mensuels. Après le décès du vendeur, certains de ses enfants contestaient les paiements ; la cour a jugé que les reçus des versements échelonnés, portant chaque fois la signature du vendeur, étaient « suffisamment probants », que la vente était parfaite et qu’elle s’imposait aux héritiers en application de l’article 724. Faute pour ces derniers d’avoir réitéré la vente par acte authentique, elle a prononcé la résolution à la demande de l’acheteuse et condamné les héritiers à lui restituer les sommes payées, « chacun pour sa part successorale » (CA Basse-Terre, 13 mars 2025, n° 23/01146). L’affaire montre aussi le risque d’une vente à terme conclue hors de la forme notariée : l’acheteuse a obtenu la restitution des sommes versées, mais n’a pas conservé le terrain qu’elle pensait avoir acquis.

Pour l’acheteur, quelques réflexes réduisent ces risques :

  • payer par virement identifiable plutôt qu’en espèces, et conserver chaque relevé ou chaque quittance signée du vendeur ;
  • dès l’annonce du décès, écrire au notaire chargé de la succession pour connaître les héritiers et obtenir une instruction de paiement signée par tous ou la désignation d’un mandataire ;
  • poursuivre les paiements aux échéances, en conservant la preuve de leur destination, plutôt que de cesser de payer ;
  • demander au notaire, en fin d’échéancier, la quittance et la mainlevée de l’inscription prise au profit du vendeur.

B. Vente à terme occupée : le droit d’occuper s’éteint au décès du vendeur, et la vente à un enfant peut être discutée

Dans la vente à terme occupée, le vendeur se réserve le droit de continuer à vivre dans le logement pendant une durée convenue, par exemple dix ans, au moyen d’un usufruit temporaire ou d’un droit d’usage et d’habitation. Son décès avant le terme de cette période emporte une conséquence immédiate. L’article 617 du Code civil dispose que l’usufruit s’éteint « par la mort de l’usufruitier » comme « par l’expiration du temps pour lequel il a été accordé », et l’article 625 étend ces règles au droit d’usage et d’habitation : « Les droits d’usage et d’habitation s’établissent et se perdent de la même manière que l’usufruit ». Le droit d’occuper prend donc fin au décès, même si la durée prévue n’était pas écoulée. L’acheteur recouvre la pleine jouissance du logement, et les proches qui vivaient avec le vendeur ne peuvent pas se prévaloir d’un droit qui a cessé d’exister. Les modalités de remise des lieux par ces proches sont un point à prévoir dans l’acte dès la signature.

Le prix, lui, ne s’ajuste pas de lui-même. Lorsque le prix a été réduit pour tenir compte de l’occupation du vendeur, cette réduction fait partie du prix convenu, et ce prix reste dû selon les modalités de l’acte, conformément à l’article 1650 du Code civil. Si les parties veulent qu’un décès anticipé modifie l’échéancier, par exemple en réduisant les mensualités restantes ou en prévoyant une indemnité au profit de la succession, c’est à l’acte de le dire. À défaut de clause, l’acheteur poursuit les paiements auprès des héritiers, dans les conditions décrites plus haut, et ceux-ci n’ont aucun titre pour se maintenir dans le logement.

La vente à terme occupée est fréquemment conclue entre un parent et l’un de ses enfants, ce qui ouvre une seconde difficulté au décès du vendeur : la contestation des frères et sœurs. L’article 918 du Code civil soumet à un régime particulier les biens aliénés « soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdus, ou avec réserve d’usufruit à l’un des successibles en ligne directe » : leur valeur en pleine propriété est imputée sur la quotité disponible, et l’éventuel excédent est sujet à réduction. Le même article ajoute que « Cette imputation et cette réduction ne peuvent être demandées que par ceux des autres successibles en ligne directe qui n’ont pas consenti à ces aliénations ».

La Cour de cassation interprète strictement ce texte. Dans une famille de quinze enfants, onze d’entre eux contestaient, après le décès de leurs parents, des ventes d’immeubles consenties à deux de leurs frères, dont l’une avec réserve d’un droit d’usage et d’habitation au profit des vendeurs. La Cour a jugé que les dispositions de l’article 918 « ont un caractère limitatif et ne peuvent être étendues à une aliénation avec réserve d’un simple droit d’usage et d’habitation qu’il soit viager ou d’une durée inférieure » (Cass. 1re civ., 5 février 2002, n° 99-19.875). Les enfants qui alléguaient des donations déguisées devaient alors prouver que le prix n’avait pas été payé, et les juges du fond ont estimé qu’ils n’apportaient pas cette preuve, appréciation que la Cour de cassation a refusé de remettre en cause.

Plusieurs enseignements pratiques en découlent pour une vente à terme occupée en famille. Le choix entre usufruit et droit d’usage et d’habitation n’est pas neutre : l’article 918 vise expressément l’aliénation avec réserve d’usufruit au profit d’un successible en ligne directe, alors que la Cour de cassation a refusé de l’étendre à la réserve d’un droit d’usage et d’habitation. Le consentement des autres enfants, recueilli dans l’acte, ferme la voie de l’imputation et de la réduction prévue par ce texte, puisque seuls ceux qui n’ont pas consenti peuvent la demander. Enfin, et quel que soit le montage, la preuve du paiement effectif de chaque mensualité reste la meilleure défense de l’enfant acheteur contre une accusation de donation déguisée : des virements réguliers, correspondant à l’échéancier, depuis son propre compte, pèseront plus que toute attestation rédigée après le décès.

Pour l’acheteur d’un logement occupé dont le vendeur vient de mourir, la séquence est donc la suivante : faire constater la fin du droit d’occupation et organiser la remise des clés avec les héritiers, continuer à payer le solde du prix aux personnes ayant qualité pour le recevoir, et rassembler dès maintenant les preuves de paiement qui pourraient être demandées si un cohéritier conteste l’opération.

Conclusion

La vente à terme survit au décès de l’un de ses signataires, et c’est ce qui la distingue du viager. Quand l’acheteur meurt, ses héritiers recueillent à la fois le logement et le solde du prix ; ils en répondent chacun pour sa part, sauf clause d’indivisibilité, et l’hypothèque légale du vendeur continue de garantir la totalité de la dette sur le logement lui-même. Ils disposent d’options successorales qui permettent de limiter, voire d’écarter, cette dette, mais ces options se perdent s’ils laissent sans réponse la sommation d’opter qui leur est délivrée, comme l’a jugé la Cour de cassation le 5 février 2025. Quand le vendeur meurt, l’acheteur reste propriétaire et doit continuer à payer, mais aux héritiers ou à la personne qu’ils désignent, et il doit pouvoir prouver chacun de ses paiements. Dans la vente à terme occupée, le droit d’occuper du vendeur s’éteint avec lui, sans que le prix soit modifié si l’acte ne le prévoit pas, et la vente consentie à un enfant peut être discutée par ses frères et sœurs selon le montage retenu.

Dans chacune de ces situations, la solution dépend d’abord de l’acte : clause d’indivisibilité, clause résolutoire, période de tolérance après un décès, assurance, nature du droit d’occupation réservé, consentement des autres enfants. Relire cet acte avec le notaire de la succession, réunir les preuves de paiement et répondre sans retard aux sommations sont les trois gestes qui évitent qu’un décès ne transforme un échéancier paisible en contentieux de résolution.

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