En Allemagne, la requête « Arbeitszeit » dépasse les 100 000 recherches avec une progression de 1 000 % : la presse d’outre-Rhin commente en boucle un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne qui qualifie de temps de travail les trajets effectués dans le véhicule de l’employeur vers des lieux d’intervention changeants. « Fahrt im Firmenwagen ist Arbeitszeit », titrait la Berliner Zeitung, tandis que le cabinet Gleiss Lutz résume la décision rendue le 9 octobre 2025 dans l’affaire C-110/24 : les temps de trajet vers des lieux de travail changeants effectués selon les directives de l’employeur doivent être évalués comme du temps de travail, « als Arbeitszeit zu bewerten sind ». L’affaire jugée à Luxembourg était espagnole, la polémique est allemande, mais la règle posée s’applique directement aux salariés qui travaillent en France, parce qu’elle interprète la directive européenne sur le temps de travail que les juges français sont tenus d’appliquer. Techniciens itinérants, agents de maintenance, salariés du BTP conduits en camionnette de la base au chantier, aides à domicile véhiculées d’un bénéficiaire à l’autre : des centaines de milliers de salariés français effectuent chaque jour des trajets qui ressemblent trait pour trait à ceux de l’arrêt C-110/24. Pendant des années, beaucoup d’employeurs les ont traités comme du temps de déplacement donnant lieu à une simple contrepartie, parfois même comme du temps personnel. L’arrêt du 9 octobre 2025 change la donne : lorsque le trajet est imposé par l’employeur, accompli en groupe, à une heure fixée par lui et dans son véhicule, depuis un point de rassemblement qu’il a déterminé, ce temps est du temps de travail au sens du droit de l’Union. Et la Cour de cassation française a déjà tracé le même sillon pour les salariés itinérants. Reste à comprendre comment faire reconnaître ces heures, les faire payer en heures supplémentaires, et dans quels délais agir devant le conseil de prud’hommes.
I. L’arrêt C-110/24 du 9 octobre 2025 : les trajets imposés en véhicule de l’employeur sont du temps de travail
A. Une affaire espagnole, des trajets verrouillés par l’employeur : les faits jugés à Luxembourg
L’affaire C-110/24 a pour objet une demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Valenciana, la cour supérieure de justice de la Communauté valencienne en Espagne, par décision du 24 janvier 2024, parvenue à la Cour le 9 février 2024, dans la procédure qui oppose le syndicat Sindicat de Treballadores i Treballadors de les Administracions i els Serveis Públics à l’organisme Valenciana d’Estratègies i Recursos per a la Sostenibilitat Territorial. Les salariés concernés sont des travailleurs affectés à des missions de biodiversité : chaque jour, ils doivent se retrouver à une heure fixée par leur employeur, monter ensemble dans un véhicule qui appartient à celui-ci, et se faire conduire depuis un lieu précis, lui aussi déterminé par l’employeur, jusqu’au site où s’exécute leur mission du jour, un site qui change au gré des interventions. Le soir, le trajet inverse les ramène au point de départ, dans les mêmes conditions. La juridiction espagnole expose que, pendant le déplacement du chantier concerné vers la base, les travailleurs affectés à la biodiversité n’exercent pas leurs fonctions, mais qu’ils ne peuvent pas non plus disposer librement de leur temps, car ce déplacement s’effectue obligatoirement dans un véhicule appartenant à leur employeur, à un moment prédéterminé et selon un horaire fixé par cet employeur. La question posée à la Cour de justice est donc la suivante : le temps consacré aux trajets aller et retour que des travailleurs sont tenus d’effectuer, ensemble, à une heure définie par leur employeur et avec un véhicule appartenant à celui-ci, pour se rendre d’un lieu précis, déterminé par cet employeur, au lieu où est fournie la prestation caractéristique prévue par le contrat de travail conclu entre ces travailleurs et ledit employeur doit, ou non, être considéré comme étant du temps de travail au sens de l’article 2, point 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail. La Cour tranche par un arrêt de sa sixième chambre en date du 9 octobre 2025, et sa réponse est sans ambiguïté. Elle s’inscrit dans la lignée de l’arrêt du 10 septembre 2015, Federación de Servicios Privados del sindicato Comisiones obreras (C-266/14), que la Cour vise dans ses motifs et dont la Cour suprême espagnole avait déjà fait application dans son arrêt n° 605/2020 : la notion européenne de temps de travail se lit de manière autonome, sans que le droit national puisse en restreindre la portée. Pour les salariés français, le point capital est que cette interprétation s’impose aux juridictions nationales : la Cour de cassation juge depuis plusieurs années que les articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail doivent être interprétés à la lumière de la directive 2003/88/CE, ce qui donne à l’arrêt C-110/24 un effet direct sur les litiges portés devant les conseils de prud’hommes. Un salarié conduit chaque matin de l’agence au chantier dans la camionnette de l’entreprise, à l’heure imposée par le planning, se trouve dans la situation exacte décrite par la Cour de justice. La presse allemande souligne l’urgence pratique : les salariés qui ont effectué de tels trajets au cours des années passées doivent faire vérifier leurs droits avant l’expiration des délais de forclusion contractuels et légaux, car les créances de salaire non réclamées se perdent. Le même réflexe vaut en France avec la prescription triennale : chaque mois qui passe efface potentiellement un mois de rappel.
B. Le dispositif et la définition européenne du temps de travail : trois critères cumulatifs
La directive 2003/88/CE définit au point 1 de son article 2 le temps de travail comme toute période pendant laquelle le travailleur se trouve au travail, à la disposition de son employeur et dans l’exercice de son activité ou de ses fonctions, conformément aux législations et aux pratiques nationales. La Cour rappelle que ces trois conditions se lisent ensemble et que la notion de temps de travail est une notion autonome du droit de l’Union, qui ne peut pas recevoir une interprétation restrictive dans les États membres. Appliquant cette grille aux trajets litigieux, elle dit pour droit que les trajets aller et retour que des travailleurs sont tenus d’effectuer ensemble, à une heure définie par leur employeur et avec un véhicule appartenant à celui-ci, pour se rendre d’un lieu précis déterminé par cet employeur jusqu’au lieu où s’exécute la prestation caractéristique prévue par leur contrat de travail, constituent du temps de travail au sens de la directive. Chaque élément du raisonnement mérite l’attention des salariés français. D’abord, le fait de voyager ensemble, à une heure définie par l’employeur, prive le salarié de la libre disposition de son temps : il ne choisit ni son horaire ni son mode de transport, il se conforme aux directives. Ensuite, le véhicule appartient à l’employeur, ce qui place le salarié sous son autorité pendant tout le déplacement, y compris lorsqu’il est simple passager : la Cour ne distingue pas entre le conducteur et les collègues transportés, et la doctrine allemande souligne que la qualité de passager ne change rien à la qualification. Enfin, le point de départ est un lieu précis déterminé par l’employeur et la destination est le lieu où s’exécute la prestation caractéristique du contrat : le trajet fait partie intégrante de l’exécution du travail, il n’est pas un simple déplacement domicile-travail laissé à l’initiative du salarié. Lorsque ces trois verrous sont réunis, le temps de trajet remplit la définition européenne et le juge national doit le reconnaître comme du temps de travail, avec toutes les conséquences qui s’y attachent : décompte dans la durée du travail, déclenchement éventuel d’heures supplémentaires, respect des durées maximales et des repos obligatoires. À l’inverse, le salarié qui choisit librement son itinéraire, ses horaires et son moyen de transport pour rejoindre son lieu habituel de travail reste dans le trajet domicile-travail ordinaire, qui n’est pas du temps de travail : la frontière passe par le degré de contrainte imposée par l’employeur, et c’est cette frontière que les contentieux français explorent depuis des années. Le raisonnement vaut également pour les salariés en astreinte de déplacement ou soumis à des plages de disponibilité téléphonique pendant le trajet : dès que l’employeur exige une présence collective à heure fixe dans son véhicule, la marge de liberté qui permettrait d’exclure la qualification disparaît, et le temps doit être intégralement décompté.
II. L’application en France : faire qualifier, faire payer et agir dans les délais
A. Le droit français lu à la lumière de la directive : temps de travail effectif, déplacement professionnel et salariés itinérants
Le code du travail distingue deux régimes que l’arrêt C-110/24 permet d’articuler avec précision. L’article L. 3121-1 du code du travail dispose : « La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. » L’article L. 3121-4 du même code ajoute : « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. » Pris isolément, ce second texte a longtemps servi aux employeurs pour refuser la qualification de temps de travail à tous les trajets, en n’accordant qu’une modeste contrepartie. Mais la Cour de cassation, dans trois arrêts de sa chambre sociale publiés au Bulletin, a jugé que ces deux articles doivent être interprétés à la lumière de la directive 2003/88/CE, et que les trajets qui répondent à la définition du temps de travail effectif sortent du champ de l’article L. 3121-4 pour entrer dans celui de l’article L. 3121-1. Par arrêt du 23 novembre 2022 (pourvoi n° 20-21.924, publié au Bulletin et au Rapport), elle rappelle d’abord que la Cour de justice a dit pour droit que constitue du temps de travail « le temps de déplacement que ces travailleurs consacrent aux déplacements quotidiens entre leur domicile et les sites du premier et du dernier clients désignés par leur employeur » (CJUE, 10 septembre 2015, Tyco, C-266/14), avant d’ajouter une précision capitale sur la portée de la directive : « celle-ci se borne à réglementer certains aspects de l’aménagement du temps de travail, de telle sorte que, en principe, elle ne trouve pas à s’appliquer à la rémunération des travailleurs ». Autrement dit, la qualification européenne de temps de travail commande le décompte des durées et le respect des repos, tandis que le paiement relève du droit national, et c’est précisément l’articulation des articles L. 3121-1 et L. 3121-4 qui permet au salarié français d’obtenir ce paiement. Elle confirme cette solution par arrêt du 1er mars 2023 (pourvoi n° 21-12.068, publié au Bulletin) : « Il résulte de ces textes que lorsque les temps de déplacements accomplis par un salarié itinérant entre son domicile et les sites des premier et dernier clients répondent à la définition du temps de travail effectif telle qu’elle est fixée par l’article L. 3121-1 du code du travail, ces temps ne relèvent pas du champ d’application de l’article L. 3121-4 du même code. » Et par arrêt du 25 octobre 2023 (pourvoi n° 20-22.800, publié au Bulletin), elle précise la méthode : « Il résulte des articles L. 3121-1 et L. 3121-4, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, interprétés à la lumière de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, que lorsque les temps de déplacements accomplis par un salarié itinérant entre son domicile et les sites des premier et dernier clients répondent à la définition du temps de travail effectif telle qu’elle est fixée par l’article L. 3121-1 du code du travail, ces temps ne relèvent pas du champ d’application de l’article L. 3121-4 du même code. » Dans cette dernière affaire, la cour d’appel avait rejeté la demande du salarié parce que le contrôle de l’employeur sur les plannings, l’optimisation des trajets et la note de service sur les soirées étapes ne suffisait pas à établir qu’il restait à disposition pendant ses premiers et derniers trajets : le salarié choisissait son circuit, les contrôles n’étaient que rétrospectifs, un interrupteur « vie privée » lui permettait de couper la géolocalisation. La Cour de cassation approuve ce raisonnement, ce qui éclaire en creux le critère décisif : tout dépend du degré de contrainte réelle. Le salarié libre de son circuit et de ses horaires reste sous l’article L. 3121-4 et sa contrepartie ; le salarié astreint à un point de rassemblement, à un horaire collectif et au véhicule de l’entreprise bascule dans le temps de travail effectif, comme dans l’affaire C-110/24. Les passagers transportés sont concernés au même titre que le conducteur, puisque c’est la sujétion collective, et non le volant, qui fonde la qualification. Pour les salariés d’Île-de-France, la configuration est fréquente : rendez-vous imposé à 7 heures au dépôt de l’entreprise à Saint-Denis, montée collective dans les fourgons, distribution sur les chantiers du Grand Paris, retour au dépôt le soir. Dès lors que l’employeur fixe l’heure, le lieu et le véhicule, ces plages horaires doivent être décomptées comme du travail, et non indemnisées par une prime de trajet forfaitaire.
B. Heures supplémentaires, repos obligatoires, preuve et prescription : le mode d’emploi du recours
La qualification de temps de travail produit des effets concrets sur le bulletin de paie et sur l’organisation du travail. D’abord, les heures ainsi reconnues s’ajoutent à la durée du travail décomptée sur la semaine : l’article L. 3121-28 du code du travail dispose que « Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. » Un technicien qui effectue 35 heures sur site et 5 heures de trajets imposés en véhicule de service accomplit 5 heures supplémentaires, majorées à 25 % pour les huit premières puis à 50 %, sauf accord collectif prévoyant un taux différent dans la limite légale. Ensuite, la qualification déclenche le contrôle des durées maximales et des repos : tout salarié bénéficie d’un repos quotidien d’une durée minimale de onze heures consécutives en application de l’article L. 3131-1 du code du travail, et des journées allongées par des trajets imposés le matin et le soir peuvent faire échec à ce repos, ce qui ouvre droit à réparation. Sur la preuve, le salarié n’est pas démuni : l’article L. 3171-4 du code du travail dispose : « En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. » Concrètement, le salarié apporte ses plannings, ses relevés de géolocalisation du véhicule de service, ses messages fixant les heures de rendez-vous au dépôt, ses attestations de collègues transportés dans le même véhicule, et c’est à l’employeur de justifier ses décomptes. Sur les délais, l’action en paiement du salaire se prescrit par trois ans : l’article L. 3245-1 du code du travail dispose que « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », la demande pouvant porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années. Un salarié qui découvre aujourd’hui, à la lecture de l’arrêt C-110/24, que ses trajets auraient dû être payés comme du temps de travail peut donc réclamer un rappel sur trois ans de trajets, ce qui représente des montants substantiels pour les itinérants. La demande se porte devant le conseil de prud’hommes, à Paris comme ailleurs, avec une requête chiffrée détaillant semaine par semaine les temps de trajet imposés et les majorations applicables. Les salariés qui relèvent déjà du régime de la contrepartie de l’article L. 3121-4 pour d’autres déplacements conservent ce régime pour les trajets qui restent libres, et trouveront un exposé détaillé de ce régime voisin dans l’analyse consacrée aux temps de déplacement professionnel non payés, leurs contreparties, leurs preuves et leurs recours. Mais pour les trajets verrouillés par l’employeur au sens de l’arrêt C-110/24, c’est la qualification de temps de travail effectif qu’il faut revendiquer, car elle seule ouvre droit au paiement intégral majoré et au respect des repos. Les employeurs avisés, eux, ont intérêt à auditer dès maintenant leurs organisations : point de rassemblement imposé, horaires collectifs, véhicules de service, géolocalisation permanente sont autant d’indices que leurs trajets relèvent du temps de travail, et la régularisation négociée coûte toujours moins cher qu’un rappel de salaires sur trois ans assorti de dommages et intérêts. Les représentants du personnel peuvent s’emparer du sujet en demandant la communication des plannings de transport, des relevés de géolocalisation des véhicules de service et des notes fixant les heures de rassemblement, afin d’établir la réalité collective de la sujétion avant toute action individuelle.
Conclusion
L’arrêt de la Cour de justice du 9 octobre 2025 dans l’affaire C-110/24 donne une réponse claire à une question que des milliers de salariés français se posent chaque matin en montant dans le véhicule de l’entreprise : lorsque l’employeur fixe l’heure, impose le trajet collectif dans son propre véhicule depuis un lieu qu’il a déterminé jusqu’au site de la mission, ce temps est du temps de travail au sens de la directive 2003/88/CE, y compris pour les salariés transportés comme simples passagers. La Cour de cassation a préparé le terrain avec ses arrêts des 23 novembre 2022, 1er mars 2023 et 25 octobre 2023, qui soumettent les articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail à l’interprétation conforme à la directive et font sortir du régime de la simple contrepartie les trajets qui répondent à la définition du travail effectif. Pour le salarié, la méthode tient en quatre points : vérifier le degré de contrainte réelle sur ses trajets, rassembler les preuves de l’organisation imposée, chiffrer les heures supplémentaires sur trois ans de prescription, et saisir le conseil de prud’hommes d’une demande fondée sur la qualification européenne. L’emballement allemand autour de la requête « Arbeitszeit » rappelle que le droit du temps de travail est un droit vivant, irrigué chaque année par Luxembourg : les salariés français auraient tort de laisser passer ce train, surtout quand c’est l’employeur qui conduit.