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Tramway des Catalans à Marseille : ce que la déclaration d’utilité publique change pour les riverains

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Maître Hassan KOHEN
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Tramway des Catalans à Marseille : ce que la déclaration d’utilité publique change pour les riverains

À Marseille, l’arrêté préfectoral n° 2026-42 du 16 novembre 2026 déclare d’utilité publique les travaux d’extension du réseau de tramway de la rue de Rome vers la place du Quatre-Septembre. Le texte figure aux pages 47 à 50 du recueil spécial des actes administratifs des Bouches-du-Rhône n° 13-2026-405 du 17 novembre 2026. Pour les riverains qui cherchent le tracé du tramway des Catalans, la première pièce à demander est le plan général des travaux, désigné comme l’annexe 1 de l’arrêté. Pour les propriétaires qui se demandent si un immeuble est concerné, la question suivante est celle de l’emprise, à vérifier sur les pièces appropriées.

Ces deux vérifications répondent à des situations différentes. Un commerçant qui s’interroge sur l’accès à son local pendant les travaux, un propriétaire qui reçoit un courrier relatif à une parcelle et un habitant qui veut contester le choix du tracé ne cherchent pas la même décision. L’arrêté donne un point de départ commun. Il faut ensuite rapprocher le plan, les pièces de l’enquête publique et les décisions qui concernent effectivement le bien ou l’accès en cause. Voici comment constituer ce dossier et déterminer ce qui pourrait être discuté devant le juge administratif.

I. Tramway des Catalans à Marseille : comment vérifier le tracé et l’emprise des travaux ?

A. Où consulter le tracé et les pièces de la déclaration d’utilité publique ?

Commencez par conserver l’arrêté signé et la page de garde du recueil qui le publie. La première permet d’identifier l’acte, son auteur et ses annexes. La seconde permet de retrouver le numéro et la date du recueil. Cette distinction compte si plusieurs cartes circulent : un schéma de présentation, une carte jointe à l’enquête publique et le plan auquel renvoie le texte signé peuvent avoir des objets ou des dates différents. Pour une adresse précise, relevez le titre, la date, l’échelle et le numéro de page de la pièce que vous utilisez.

L’article 1er de l’arrêté du 16 novembre renvoie au plan général des travaux en annexe 1. Il renvoie également aux annexes 2, 3 et 4 pour les motifs de l’utilité publique et les mesures environnementales. Son article 3 indique trois lieux de consultation : la mairie des 1er et 7e arrondissements, au 61, La Canebière, la mairie des 6e et 8e arrondissements à la villa Bagatelle, et la préfecture, place Félix-Baret. La copie publiée de l’arrêté permet donc de formuler une demande précise : plan général des travaux annexé à l’arrêté n° 2026-42, puis pièces utiles au secteur de l’adresse concernée. Pour lire le plan et le texte ensemble, conservez les fichiers d’origine et travaillez sur une copie annotée.

La déclaration d’utilité publique, souvent abrégée en DUP, est une décision de l’État. C’est ce que pose l’article L. 121-1 du code de l’expropriation. L’arrêté marseillais mentionne aussi une délibération métropolitaine du 15 octobre 2026 qui porte déclaration de projet. L’article L. 122-1 du code de l’expropriation organise l’articulation entre ces actes pour les opérations qui entrent dans son champ. La collectivité ou l’établissement se prononce sur l’intérêt général du projet après l’enquête dans les conditions du texte. L’État décide ensuite de la déclaration d’utilité publique. Le titre de chaque pièce permet de savoir qui s’est prononcé et sur quoi.

Pour comprendre les réponses apportées aux observations du public, cherchez la déclaration de projet et le rapport d’enquête avec ses conclusions motivées. L’article L. 126-1 du code de l’environnement demande notamment que la déclaration de projet expose les motifs d’intérêt général, prenne en considération l’étude d’impact, les avis concernés et le résultat de la consultation, et indique le cas échéant les principales modifications apportées au projet à la suite de l’enquête. L’article L. 123-15 du même code prévoit la publicité du rapport et des conclusions motivées. Le rapport retrace les observations et les réponses éventuelles du maître d’ouvrage. Les conclusions donnent l’appréciation motivée de l’enquêteur. Cette distinction aide à retrouver la réponse à une observation, puis à apprécier la portée que lui donnent les conclusions.

Selon les visas de l’arrêté, l’enquête a été prescrite le 3 avril 2026 et ses conclusions, émises le 8 juillet, comportaient un avis favorable assorti d’une réserve et de recommandations sur le volet utilité publique. Si une de ces observations concerne votre rue, relevez ses termes exacts dans les conclusions et recherchez la réponse dans la déclaration de projet ou dans les annexes. L’article L. 122-2 du code de l’expropriation prévoit, lorsque les atteintes envisagées le justifient, l’intégration à la DUP des mesures environnementales visées par le code de l’environnement. Pour savoir ce qui est prescrit, partez des annexes que l’arrêté désigne, puis identifiez la mesure, son emplacement et les conditions qui y sont attachées.

En pratique, prenez une adresse et faites-la apparaître sur deux documents. Le premier est le plan général, avec sa légende et une vue d’ensemble suffisamment large pour identifier le tronçon. Le second est un plan plus rapproché permettant de localiser l’immeuble, les accès, les angles de rue et, si possible, la parcelle. Un même nom de rue peut recouvrir des configurations très différentes. Pour un commerce en angle, le passage principal, les livraisons et l’accès à une réserve peuvent emprunter trois côtés du bâtiment. Un dossier exploitable localise chaque accès et rattache l’effet invoqué à une partie du projet.

La page de présentation de la Métropole décrit une extension du T2 de 2,1 kilomètres et quatre nouvelles stations. Elle mentionne également le cours Pierre-Puget, le boulevard de la Corderie et l’avenue de la Corse. Ces indications aident à situer un tronçon avant de demander la pièce technique. Le registre numérique de l’enquête décrit, en plus de la plateforme du tramway, des interventions sur les réseaux et une recomposition de la voirie. Si votre question porte sur le passage à un endroit précis, demandez le document relatif à cet aménagement en particulier. Une représentation des rails peut être suffisamment précise pour comprendre un itinéraire tout en laissant ouverte la question d’un accès riverain.

Regardez aussi la date à laquelle chaque document a été présenté au public. Vous pouvez comparer le plan de l’enquête et celui annexé à la décision en utilisant le même repère fixe, par exemple un carrefour ou la limite d’un bâtiment. Notez ce que la légende permet d’identifier et ce qui reste hors de son échelle. S’il existe une différence, décrivez-la sobrement avec les deux références de page. Pour apprécier sa portée, le premier document à rechercher est celui qui l’explique : déclaration de projet, annexe de l’arrêté ou plan technique de la phase concernée.

B. Votre parcelle peut-elle être expropriée parce qu’elle se trouve près du tracé ?

Le plan général indique le périmètre des travaux selon l’arrêté. Pour une question de propriété, cherchez si le bien est identifié dans une pièce qui individualise les parcelles. L’article L. 1 du code de l’expropriation exige à la fois une utilité publique constatée après enquête et une détermination contradictoire des parcelles à exproprier, avec recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres personnes intéressées. Il prévoit une juste et préalable indemnité. Un immeuble peut subir les effets d’un chantier tout en demeurant en dehors de toute emprise privée. Inversement, seule une partie d’une parcelle peut être nécessaire à l’opération. La référence cadastrale et le dessin exact de l’emprise sont alors plus informatifs que la distance entre la façade et la future plateforme du tramway.

L’article L. 132-1 du code de l’expropriation prévoit que l’autorité compétente déclare cessibles les parcelles ou les droits réels immobiliers nécessaires. Elle en établit la liste si celle-ci ne résulte pas de la déclaration d’utilité publique. Quant au transfert forcé de propriété, l’article L. 221-1 du même code prévoit une ordonnance du juge rendue au vu des pièces constatant l’accomplissement des formalités. L’article 2 de l’arrêté marseillais traite des expropriations qui seraient nécessaires à l’exécution des travaux. Ce libellé général ne désigne pas votre parcelle. Pour savoir si une acquisition est effectivement envisagée, vérifiez les pièces foncières et toute notification qui concerne le bien.

Un courrier reçu au sujet d’un terrain mérite d’être conservé avec ses annexes et son enveloppe ou sa preuve de réception. Comparez l’adresse, la référence cadastrale, la surface indiquée et l’identité du destinataire avec le titre et le plan disponibles. Regardez ensuite ce que l’expéditeur demande : compléter des informations sur les propriétaires, communiquer des documents, discuter d’une acquisition ou prendre connaissance d’un acte individuel. Une demande de renseignement, une proposition d’achat et une décision de cessibilité appellent des réponses différentes. Une erreur de référence, une indivision ou une servitude d’accès peut expliquer pourquoi le plan et le courrier semblent se contredire.

Les occupants ont eux aussi intérêt à documenter leur situation. Un locataire, un syndicat de copropriétaires et un propriétaire d’un local commercial peuvent subir des effets concrets différents à la même adresse. Par exemple, la fermeture temporaire d’un accès de livraison se décrit à partir du bail, d’un plan du local, de l’emplacement habituel du déchargement et d’un document de chantier qui annonce le changement. L’hypothèse d’une acquisition foncière appelle des pièces différentes. Pour faire examiner ces documents et identifier l’acte à discuter, un avocat spécialisé en urbanisme peut partir de l’adresse, de la référence cadastrale et de la première notification disponible.

Un relevé préparé pour un seul immeuble peut servir de base au dialogue entre commerçants, occupants et propriétaires, à condition que chacun indique précisément la partie du dossier qui le concerne. Pour une copropriété, marquez les parties communes, les accès individuels et les éventuels équipements qui desservent plusieurs lots. Pour un commerce, distinguez l’accès de la clientèle, les besoins de livraison et les exigences de circulation liées à l’activité. Indiquez aussi ce qui reste à confirmer. Une hypothèse formulée comme telle permet de demander le bon document et de modifier l’analyse s’il apporte une réponse claire.

Pour un propriétaire qui reçoit un plan d’emprise, prenez le temps de distinguer la limite du bien, l’emprise dessinée pour l’opération et ce qu’il adviendrait du reste de la propriété. Si seule une bande apparaît sur le plan, repérez les éléments qu’elle contient ou qu’elle dessert : accès, porte, cour, réseau ou séparation entre deux espaces. Il peut être utile de joindre une vue de l’état des lieux datée et les documents qui montrent l’usage actuel de cette surface. Le dossier devient ainsi intelligible pour une personne qui ne connaît ni la rue ni la configuration de l’immeuble. S’il existe une discordance entre le dessin et le courrier, présentez les deux versions côte à côte et demandez laquelle sert à la procédure.

II. Comment contester la déclaration d’utilité publique ou une décision touchant votre immeuble ?

A. Quel acte attaquer et quelles preuves réunir contre le tracé ?

Identifiez d’abord le résultat recherché. Demander la remise en cause de la déclaration d’utilité publique, vérifier qu’une parcelle figure bien dans une décision de cessibilité et faire réexaminer l’organisation d’un accès pendant les travaux correspondent à des objets différents. Pour chaque difficulté, indiquez l’acte en cause, son auteur, sa date, la pièce qui montre son effet et la mesure demandée. Une observation envoyée pendant l’enquête et un recours dirigé contre une décision après sa publication n’ont pas le même rôle. La première aide à établir ce qui a été soumis à l’autorité. Le second doit préciser ce que vous demandez au juge.

L’article L. 122-1 du code de l’expropriation indique que, lorsque l’opération est déclarée d’utilité publique, la légalité de la déclaration de projet se conteste par voie d’exception à l’occasion du recours contre la DUP. Il précise aussi que les vices de légalité externe de la déclaration de projet sont sans incidence sur la légalité de la DUP. Pour utiliser les deux dossiers, relevez la différence entre une critique visant une formalité de la délibération et un grief qui porte sur un élément de fond, comme la réponse donnée à une observation susceptible d’affecter l’appréciation de l’opération. La qualification dépend du contenu exact du grief et de la pièce qui l’établit.

Lorsqu’un riverain dénonce un bilan défavorable, l’état du dossier importe autant que la gêne ressentie. Dans son arrêt du 27 décembre 2019, n° 18NC03397, rendu à propos d’un aménagement à Besançon, la cour administrative d’appel de Nancy a examiné les besoins auxquels répondait le projet, les inconvénients invoqués et l’atteinte à la propriété. Elle a retenu l’utilité publique dans les circonstances de l’espèce. Elle a également rappelé les limites du contrôle du juge sur l’opportunité du parti d’aménagement. Pour un tramway, documenter la seule existence d’un autre tracé laisse donc une question ouverte : quel effet concret du tracé retenu, identifié dans les pièces, pèserait dans le bilan de l’opération ? La réponse peut porter sur une emprise, un impact d’accès ou une donnée dont l’estimation joue un rôle identifiable dans la décision.

Un argument de plan local d’urbanisme se prépare avec le règlement opposable, le règlement graphique et le dessin de l’ouvrage. L’article L. 153-54 du code de l’urbanisme prévoit, pour une opération incompatible avec le plan et relevant de son champ, une enquête portant à la fois sur l’utilité publique ou l’intérêt général de l’opération et sur la mise en compatibilité, ainsi qu’un examen conjoint. L’article L. 153-58 prévoit l’approbation de la proposition de mise en compatibilité par la DUP lorsque celle-ci est requise. Pour le dossier marseillais, vérifiez l’objet de l’enquête tel qu’il est indiqué dans les actes et rapprochez-le des pièces du plan applicables au secteur exact. Une couleur portée sur une carte de présentation ne permet pas, à elle seule, de conclure à l’incompatibilité.

Voici une façon de rendre une difficulté d’accès vérifiable. Sur un plan, numérotez les entrées usuelles. Pour chacune, indiquez son usage actuel, la pièce du projet qui semble la modifier et la conséquence prévisible d’après cette pièce. Un accès secondaire peut devenir le seul accès disponible pendant une phase de travaux. Une livraison peut dépendre de la possibilité de tourner sur une voie adjacente. Si le dossier ne précise pas l’organisation de cette phase, notez la question et cherchez le document d’exécution correspondant. L’argument est plus précis lorsqu’il désigne le document qui traite du problème, la réponse qui y figure et le point qui reste à vérifier.

La même méthode vaut si le grief porte sur une donnée d’évaluation. Prenez, par exemple, une étude qui retient un itinéraire de déviation pour apprécier la circulation. Il faut relever la page, l’hypothèse utilisée, la période qu’elle couvre et la pièce qui pourrait montrer que cet itinéraire est impraticable dans la situation décrite. Une photographie datée peut aider à situer le problème, tandis qu’un arrêté de circulation ou un plan de voirie permet d’en préciser la portée. Expliquez ensuite à quelle partie de la décision l’écart se rattache. Cela permet de discuter une appréciation déterminée et de distinguer ce qui résulte vraiment des pièces de ce qu’il reste à établir.

Si vous avez déjà participé à l’enquête, retrouvez la version exacte de votre observation et la pièce qui l’accompagnait. Avec le rapport prévu par l’article L. 123-15 du code de l’environnement, vous pouvez rechercher la réponse éventuelle du maître d’ouvrage, puis vérifier sa traduction dans les documents auxquels renvoie l’arrêté. Une réponse peut traiter le fond de votre question sous un autre intitulé ou dans une annexe. Lorsque le dossier contient une mesure qui répond au problème soulevé, examinez son périmètre avant de reprendre le grief initial.

B. Quel délai vérifier et comment demander la suspension de l’arrêté ?

L’article 4 de l’arrêté du 16 novembre indique que l’acte peut être contesté dans les deux mois suivant son affichage ou sa publication et désigne le tribunal administratif de Marseille pour le recours contentieux. La règle générale se lit à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, qui prévoit un recours dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Vérifiez la formalité applicable à votre acte et conservez sa preuve. La date de signature visible sur l’arrêté et la date portée sur le recueil sont deux informations différentes. Pour une décision qui vous est adressée, conservez également l’avis de réception ou l’accusé électronique.

L’arrêté mentionne aussi la possibilité de présenter un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur. Avant de choisir votre démarche, identifiez la décision et la date de publicité ou de notification pertinente. Traitez séparément une simple demande de pièces, un échange avec le maître d’ouvrage et la préparation d’une requête. Si vous recevez ensuite un autre acte, conservez-le dans un dossier distinct avec ses propres références et sa preuve de réception. Une chronologie séparée évite de reprendre la date du premier acte pour analyser le second.

Si l’effet d’une décision risque de se produire avant le jugement sur le fond, le référé-suspension obéit à l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Il faut une requête au fond contre la décision, une demande de suspension, une urgence et un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Le juge peut suspendre l’exécution de la décision ou certains de ses effets. La démonstration de l’urgence peut s’appuyer sur un calendrier officiel d’intervention, un courrier relatif à la prise de possession, un plan de neutralisation d’un accès ou tout document établissant l’effet concret et imminent invoqué. Le moyen juridique appelle ses propres preuves, par exemple le plan annexé et la disposition réglementaire censée s’appliquer.

Préparez enfin un dossier court au début, même si les annexes sont volumineuses. Ouvrez par une chronologie d’une page et un plan lisible. Puis joignez l’acte contesté, la preuve de sa publicité ou de sa réception, et seulement les extraits nécessaires à la compréhension de chaque grief, en conservant les documents complets. Indiquez le lien entre votre situation et le projet par une pièce adaptée : titre, bail, plan des accès ou courrier officiel. Si vous devez exposer votre situation au cabinet, ces pièces permettent de commencer par les questions décisives : quelle décision produit l’effet invoqué, sur quel bien, et avec quelle preuve disponible ?

Conclusion

Le premier réflexe, pour un riverain du futur tramway des Catalans, est de rapprocher l’arrêté n° 2026-42 du plan général des travaux qui lui est annexé. Pour une question foncière, ajoutez la référence cadastrale et cherchez la pièce qui individualise l’emprise ou la décision qui concerne le bien. Pour un problème d’accès, localisez l’entrée et identifiez la phase précise qui l’affecte. Pour une contestation de l’utilité publique, retournez aux motifs du projet, au dossier d’enquête et aux annexes. La qualité du dossier tient à cette correspondance entre un acte, une adresse, un effet et une preuve que l’on peut retrouver.

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