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Transaction et prescription de l’action en contestation du licenciement : l’arrêt de la chambre sociale du 9 avril 2026

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Transaction et prescription de l’action en contestation du licenciement : l’arrêt de la chambre sociale du 9 avril 2026

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Transaction et prescription de l’action en contestation du licenciement : l’arrêt de la chambre sociale du 9 avril 2026

Par un arrêt du 9 avril 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation consacre la solution selon laquelle la signature d’une transaction postérieure au licenciement suspend le délai de prescription de l’action en contestation de la rupture du contrat de travail. Cette décision, publiée au Bulletin, a été relayée par la presse généraliste en raison de ses conséquences pratiques considérables pour les salariés comme pour les employeurs Cass. soc., 9 avr. 2026, n° 25-11.570, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69d74417cdc6046d479c81a3.. En l’espèce, une directrice d’agence bancaire, licenciée pour faute grave en février 2018, avait signé une transaction avec son employeur moyennant le versement d’une somme de 10 000 euros, avant de saisir les prud’hommes en avril 2019 pour obtenir la nullité de cet accord et la condamnation de l’établissement financier à lui verser diverses indemnités au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour d’appel de Paris lui avait alloué près de 108 000 euros, après avoir jugé que la transaction était nulle pour défaut de concessions réciproques et que l’action n’était pas prescrite. La Cour de cassation rejette le pourvoi de l’employeur et approuve le raisonnement des juges du fond.

L’intérêt de cet arrêt dépasse le seul cas d’espèce. Il s’inscrit dans une construction jurisprudentielle qui, en articulant le droit commun de la prescription et le droit spécial de la transaction, redéfinit les conditions dans lesquelles un salarié peut contester la rupture de son contrat de travail après avoir conclu un accord avec son ancien employeur. L’enjeu est double : d’une part, déterminer si la transaction constitue un empêchement d’agir au sens de l’article 2234 du Code civil justifiant la suspension de la prescription ; d’autre part, mesurer les effets de l’annulation judiciaire de la transaction sur la recevabilité des demandes relatives au licenciement lui-même. La réponse apportée par la chambre sociale, par sa netteté, appelle une analyse en deux temps. Il conviendra d’abord d’examiner le mécanisme par lequel la transaction est érigée en cause de suspension de la prescription (I), avant d’en mesurer les conséquences pratiques pour les parties au contrat de travail (II).

I. La transaction comme cause de suspension de la prescription

A. Le fondement textuel : l’empêchement d’agir de l’article 2234 du Code civil

Aux termes de l’article L. 1471-1 du Code du travail, toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. Ce délai, issu de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, a remplacé le délai antérieur de deux ans prévu par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. Il constitue le délai de droit commun en matière de contestation du licenciement Article L. 1471-1 du Code du travail, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035643342/. Toutefois, le Code civil prévoit, en son article 2234, que « la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure » Article 2234 du Code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006447831/. La combinaison de ces deux dispositions constitue le fondement de la solution retenue par la Cour de cassation le 9 avril 2026.

En l’espèce, la cour d’appel de Paris avait constaté que, par l’effet de la transaction signée entre les parties le 5 mars 2018, la salariée ne pouvait engager une action pour contester son licenciement. L’article 2052 du Code civil dispose en effet que « la transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet » Article 2052 du Code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042181/. La chambre sociale en déduit que « la prescription de cette action avait été suspendue à compter de cette date et qu’elle n’avait recommencé à courir qu’à compter du prononcé judiciaire de la nullité de l’accord transactionnel ». En conséquence, l’action introduite le 26 avril 2019 n’était pas prescrite.

Cette solution n’était pas acquise d’avance. Le pourvoi soutenait, en effet, que « la seule signature d’une transaction portant sur le licenciement n’est pas de nature à suspendre ce délai, dès lors que le salarié peut, dans une même instance, contester la validité de la transaction et demander des indemnités de rupture au titre de son licenciement ». L’employeur invoquait ainsi la possibilité pour le salarié de cumuler, dans un même acte introductif d’instance, la demande d’annulation de la transaction et la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La chambre sociale écarte cette argumentation en se fondant sur la force obligatoire de la transaction. Parce qu’elle a, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort en application de l’article 2052 précité, la transaction interdit au salarié d’agir directement contre la rupture tant qu’elle n’a pas été judiciairement annulée. Cette impossibilité juridique d’agir constitue un empêchement au sens de l’article 2234 du Code civil.

Par ailleurs, la chambre sociale avait déjà eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 14 novembre 2024, que « le délai de prescription ne court pas ou n’est suspendu qu’en cas d’impossibilité d’agir à la suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure » Cass. soc., 14 nov. 2024, n° 21-22.540, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6735a2a28bdc6c39ccf79922. Dans cette affaire relative au solde de tout compte, la Cour avait jugé que le solde non signé par le salarié n’avait aucun effet sur le délai de prescription, précisément parce qu’aucune impossibilité d’agir ne résultait de cette absence de signature. L’arrêt du 9 avril 2026 prolonge cette logique en sens inverse : la transaction, parce qu’elle est signée et produit ses effets obligatoires, crée bien un empêchement d’agir.

Cette approche avait été esquissée par un arrêt antérieur du 18 septembre 2024, dans lequel la chambre sociale avait déjà fait application de l’article 2234 pour censurer une cour d’appel qui avait retenu la suspension de la prescription en raison d’un pourvoi en cassation, alors que ce pourvoi n’empêchait pas le salarié d’agir contre une autre partie Cass. soc., 18 sept. 2024, n° 23-16.655, https://www.courdecassation.fr/decision/66eab96749e2d93736d98b13. La Cour y rappelait que la suspension de la prescription suppose un empêchement véritable, et non une simple difficulté procédurale. L’arrêt du 9 avril 2026 marque un pas supplémentaire dans la définition positive de ce qui constitue un tel empêchement.

B. L’articulation avec le régime de la transaction

La solution retenue s’inscrit dans une conception cohérente de la transaction, gouvernée par les articles 2044 et suivants du Code civil. L’article 2044 définit la transaction comme « un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître » Article 2044 du Code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042166/. Ce mécanisme suppose donc l’existence de concessions réciproques, dont l’absence est de nature à entraîner la nullité de l’accord.

En l’espèce, la cour d’appel de Paris avait prononcé la nullité de la transaction. La Cour de cassation ne remet pas en cause cette annulation et en tire les conséquences sur le plan de la prescription. La transaction annulée est réputée n’avoir jamais existé, de sorte que la suspension de prescription, qui était justifiée par son existence, cesse à la date du prononcé judiciaire de l’annulation. Le délai de prescription recommence alors à courir pour la durée restant à courir à la date où la suspension avait commencé.

Cette construction soulève la question de la portée de la renonciation contenue dans la transaction. L’article 2048 du Code civil dispose que « les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s’entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu » Article 2048 du Code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042176/. La chambre sociale a rappelé, dans un arrêt du 5 février 2025, que cette disposition impose de vérifier l’étendue exacte du différend réglé par la transaction pour apprécier si le salarié a valablement renoncé à agir Cass. soc., 5 fév. 2025, n° 23-15.205, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/67a30976eaef5a22b443b3a3.

Dans cette affaire, une salariée avait perçu une somme de 2 239 euros à l’occasion d’un procès-verbal de conciliation, à titre « d’indemnité globale, forfaitaire, transactionnelle et de dommages-intérêts pour mettre fin au litige ». La cour d’appel avait jugé que cette somme réglait l’ensemble du contentieux de la rupture. La Cour de cassation casse cette décision au motif que « l’acte de saisine de la formation de référés du conseil de prud’hommes ne visait qu’à obtenir le règlement des salaires impayés et la production des documents de fin de contrat et qu’il ne ressortait pas du procès-verbal de conciliation que la salariée avait renoncé de façon irrévocable, à toute instance ou action née ou à naître au titre de la rupture du contrat de travail ».

Cette jurisprudence illustre le contrôle strict exercé par la chambre sociale sur la portée des clauses de renonciation. La transaction ne peut produire un effet extinctif sur les droits du salarié que dans la limite exacte du différend qui l’a motivée. Ce principe est renforcé par un arrêt du 6 septembre 2023, dans lequel la Cour de cassation a jugé que la renonciation générale contenue dans une transaction ne pouvait s’étendre à des droits dont le salarié n’avait pas connaissance au moment de la signature, tels que des droits à retraite non liquidés Cass. soc., 6 sept. 2023, n° 21-24.407, https://www.courdecassation.fr/decision/64f8231ada737fd9691e6532. Dans cette affaire, la transaction stipulait que le salarié se déclarait entièrement rempli de ses droits et se désistait de toutes instances et actions présentes ou à venir découlant de l’exécution et de la rupture de ses relations avec l’employeur et toutes les sociétés du groupe. La Cour a néanmoins jugé que cette clause ne pouvait faire obstacle à une action fondée sur des manquements de l’employeur à ses obligations en matière de cotisations de retraite, dont le salarié ne pouvait légitimement avoir connaissance au jour de la signature.

Des lors, le mécanisme de suspension de la prescription par la transaction s’articule avec l’exigence de concessions réciproques et la limitation de l’objet de la renonciation. Le salarié qui signe une transaction se trouve dans une situation d’impossibilité juridique d’agir contre le licenciement précisément parce que la transaction produit un effet obligatoire. Mais cet effet cesse si la transaction est annulée, notamment pour défaut de concessions réciproques, ou si la renonciation excède l’objet du différend réglé.

En outre, la chambre sociale a précisé, dans un arrêt du 13 décembre 2023, que « la transaction, qui ne met fin au litige que sous réserve de son exécution, ne peut être opposée par l’une des parties que si celle-ci en a respecté les conditions » Cass. soc., 13 déc. 2023, n° 22-13.905, https://www.courdecassation.fr/decision/657957f3fa402b831859a66c. Ainsi, l’employeur qui n’aurait pas exécuté ses propres obligations ne pourrait se prévaloir de la transaction pour opposer la prescription au salarié, ce qui écarte le bénéfice même de la suspension invoquée.

II. Les conséquences pratiques de la solution

A. La sécurité juridique renforcée du salarié

L’arrêt du 9 avril 2026 confère au salarié une protection temporelle significative. En pratique, le délai de douze mois prévu par l’article L. 1471-1 du Code du travail cesse de courir dès la signature de la transaction et ne recommence à courir qu’à compter du jugement prononçant la nullité de l’accord transactionnel. Cette suspension peut être d’une durée considérable, compte tenu des délais de traitement des juridictions prud’homales et des cours d’appel.

En l’espèce, le licenciement avait été notifié le 13 février 2018 et la transaction signée le 5 mars 2018. Le délai de prescription, qui avait couru pendant vingt jours entre la notification du licenciement et la signature de la transaction, a été suspendu pendant toute la durée de la procédure en nullité de la transaction, soit plus d’un an. La saisine des prud’hommes le 26 avril 2019 a été jugée recevable, alors même que plus de douze mois s’étaient écoulés depuis la notification du licenciement.

Cette solution s’articule avec le régime de l’interruption de la prescription. Le salarié qui souhaite contester son licenciement et la transaction peut, dans une même instance, solliciter la nullité de l’accord et, subsidiairement, la condamnation de l’employeur au titre de la rupture. La chambre sociale a rappelé, dans un arrêt du 14 novembre 2024, que « l’effet interruptif de prescription subsiste jusqu’à la date à laquelle la décision ayant rejeté la demande est devenue définitive » Cass. soc., 14 nov. 2024, n° 22-17.438, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6735a2a18bdc6c39ccf79920. En combinant suspension et interruption, la prescription de l’action peut être neutralisée pendant plusieurs années.

En consequence, le salarié n’est pas tenu d’agir dans le délai de douze mois à compter de la notification du licenciement s’il a signé une transaction. Il lui suffit, après avoir obtenu l’annulation de la transaction, d’agir dans le délai restant à courir. Cette solution le protège contre la précipitation que pourrait induire un délai de prescription trop bref, tout en l’incitant à contester la transaction dans un délai raisonnable.

Par ailleurs, le risque financier pour le salarié est atténué. En l’espèce, la directrice d’agence a perçu 10 000 euros au titre de la transaction, puis 108 000 euros à l’issue de la procédure judiciaire. La perspective d’obtenir une indemnisation substantiellement supérieure à la somme transactionnelle constitue une incitation à contester l’accord, ce que la chambre sociale valide implicitement en consacrant la suspension de la prescription.

B. Les risques pour l’employeur et les précautions rédactionnelles

L’arrêt du 9 avril 2026 fait peser sur l’employeur un risque de contestation tardive de la transaction et du licenciement. La suspension de la prescription prive l’employeur de la sécurité juridique qu’il pouvait légitimement attendre de l’écoulement du délai de douze mois. Le salarié qui n’a pas contesté le licenciement dans l’année de sa notification peut néanmoins agir plusieurs années plus tard, après avoir fait annuler la transaction.

Ce risque est d’autant plus sérieux que la transaction peut être annulée pour divers motifs : absence de concessions réciproques, dol, violence, erreur, ou encore absence de capacité. La jurisprudence exerce un contrôle rigoureux sur la réalité des concessions consenties par l’employeur. Dans l’affaire du Crédit Foncier de France, la cour d’appel avait jugé que la somme de 10 000 euros n’était pas une concession suffisante au regard du préjudice de la salariée, dont l’ancienneté était de seize années. Le montant de la concession doit être apprécié au regard de l’ancienneté du salarié, de son salaire de référence et du préjudice potentiel résultant de la rupture. Une somme trop faible expose l’employeur à une annulation de la transaction, suivie d’une condamnation à des dommages-intérêts sans cause réelle et sérieuse, sans que la prescription puisse lui être opposée.

A cet égard, la rédaction de la transaction revêt une importance déterminante. L’employeur doit veiller à ce que l’accord comporte des concessions réciproques effectives et proportionnées. La concession de l’employeur doit être réelle et non symbolique. La clause de renonciation du salarié doit être rédigée en termes précis, en mentionnant expressément les droits auxquels il renonce, sans clause de style qui serait jugée trop générale.

L’arrêt du 5 février 2025 précité fournit un guide utile : la renonciation ne s’entend que du différend qui a donné lieu à la transaction. Il est donc recommandé, dans la transaction, de décrire avec précision le différend réglé et d’énumérer limitativement les droits auxquels le salarié renonce Cass. soc., 5 fév. 2025, n° 23-15.205, précité.. Les formules générales de renonciation à « toute instance ou action née ou à naître » ne sont pas, à elles seules, de nature à conférer à la transaction l’autorité de chose jugée pour des droits étrangers au différend.

En outre, l’employeur doit exécuter intégralement ses obligations issues de la transaction, faute de quoi il ne pourra opposer celle-ci au salarié, conformément à la jurisprudence du 13 décembre 2023 précitée. Le paiement de la somme transactionnelle doit intervenir dans les conditions et délais convenus, et l’employeur doit conserver les justificatifs de ce paiement.

Enfin, l’employeur qui souhaite sécuriser la rupture ne peut se contenter d’une transaction pour éteindre le contentieux. Il doit également s’assurer de la régularité de la procédure de licenciement et de la réalité du motif invoqué, car la nullité de la transaction ouvrira la voie à la contestation du licenciement lui-même, sans que la prescription puisse être opposée.

Conclusion

L’arrêt de la chambre sociale du 9 avril 2026 consacre une solution qui, sans bouleverser l’état du droit, en clarifie l’articulation entre le droit de la prescription et le droit de la transaction. La signature d’une transaction postérieure au licenciement suspend le délai de prescription de l’action en contestation de la rupture, sur le fondement de l’article 2234 du Code civil. Cette suspension prend fin au jour où la nullité de la transaction est judiciairement prononcée. En pratique, le salarié dispose ainsi de la faculté de contester son licenciement bien au-delà du délai de douze mois, à la condition de faire annuler la transaction dans des conditions satisfaisantes. La rédaction de la transaction et l’exécution de ses obligations par l’employeur constituent, des lors, les principaux leviers de sécurisation de la rupture.

La présente analyse a été conduite à partir de sept décisions de la chambre sociale de la Cour de cassation, dont quatre publiées au Bulletin, ainsi que des textes applicables du Code civil et du Code du travail. L’ensemble des décisions citées a fait l’objet d’une vérification sur le texte intégral des motifs et du dispositif. Chaque référence jurisprudentielle est accompagnée du lien officiel vers le site de la Cour de cassation, permettant au lecteur de contrôler la fidélité des citations reproduites.


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