Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
À l’approche du colloque « Vingt ans d’imputation poste par poste du préjudice corporel » qui se tiendra le 29 mai 2026, la méthode qui structure l’évaluation de l’indemnisation des victimes depuis deux décennies traverse une zone de turbulences jurisprudentielles. Entre les arrêts d’Assemblée plénière qui redessinent l’assiette des recours et les décisions de la deuxième chambre civile qui rappellent avec insistance les règles du droit de préférence, un constat s’impose : l’imputation poste par poste, si elle demeure le socle de la liquidation, est aujourd’hui ébranlée par des correctifs prétoriens qui en altèrent la rigueur originelle.
I. La méthode de l’imputation poste par poste : une construction consolidée mais en tension
I.A. Fondements textuels et affirmation jurisprudentielle
L’imputation poste par poste constitue le mécanisme par lequel les prestations versées par les organismes sociaux à une victime de dommage corporel sont déduites, non pas globalement du montant total de l’indemnisation, mais poste de préjudice par poste de préjudice, en fonction de la nature des prestations servies. Ce principe, introduit par l’article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, a modifié l’article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (loi Badinter) et l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale Article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, modifié par l’article 25, IV, de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000454865.
Le texte est limpide : « Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel. » La règle est double : chaque prestation sociale doit être imputée sur le poste de préjudice correspondant, et les préjudices personnels (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, etc.) sont sanctuarisés, aucune prestation sociale ne pouvant s’y imputer Article L. 376-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006742276.
Avant cette réforme, l’imputation était dite « globale » : la créance de l’organisme social était déduite du préjudice total, sans ventilation. Le système était simple mais profondément injuste pour les victimes gravement atteintes, dont les préjudices personnels se trouvaient absorbés par les débours des caisses. La réforme de 2006, complétée par la nomenclature des postes de préjudice issue du rapport du groupe de travail présidé par Jean-Pierre Dintilhac en 2005, a donc constitué une avancée majeure pour le droit des victimes Rapport du groupe de travail chargé d’élaborer une nomenclature des préjudices corporels, présidé par J.-P. Dintilhac, juillet 2005, https://www.vie-publique.fr/rapport/27834-nomenclature-des-prejudices-corporels.
La Cour de cassation a rapidement intégré cette méthode. La deuxième chambre civile a rappelé avec une constance remarquable que « les recours subrogatoires des tiers payeurs contre les tiers s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel » (Cass. Civ. 2e, 6 juillet 2023, n° 21-24.283, publié au Bulletin) Cass. Civ. 2e, 6 juil. 2023, n° 21-24.283, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/64a65d10bbd03a05db964e2d. La méthode est également appliquée par le juge administratif, le Conseil d’État ayant posé que « pour chacun des postes de préjudice, il appartient au juge d’évaluer le montant du préjudice total, de fixer ensuite la part demeurée à la charge de la victime compte tenu des prestations dont elle a bénéficié et de déterminer le montant de l’indemnité mise à la charge du responsable » (CE, 5e-6e ch. réunies, 7 juin 2023, n° 452790) CE, 5e-6e ch. réunies, 7 juin 2023, n° 452790, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047656386.
I.B. La nomenclature Dintilhac : une ossature devenue indispensable
On ne peut comprendre l’imputation poste par poste sans saisir la nomenclature sur laquelle elle repose. Le rapport Dintilhac a distingué les préjudices patrimoniaux (temporaires avant consolidation, permanents après consolidation) et les préjudices extra-patrimoniaux (temporaires et permanents), soit une trentaine de postes dont l’individualisation permet une réparation au plus près du préjudice réel.
Parmi les postes structurants, on citera, pour les préjudices patrimoniaux temporaires, les dépenses de santé actuelles (DSA), les frais divers, les pertes de gains professionnels actuels (PGPA) et l’assistance par tierce personne temporaire. Pour les préjudices patrimoniaux permanents, les dépenses de santé futures (DSF), les frais de logement adapté, l’assistance par tierce personne permanente, les pertes de gains professionnels futurs (PGPF), l’incidence professionnelle (IP) et le préjudice scolaire, universitaire ou de formation. Pour les préjudices extra-patrimoniaux temporaires : le déficit fonctionnel temporaire (DFT), les souffrances endurées (SE) et le préjudice esthétique temporaire. Pour les préjudices extra-patrimoniaux permanents : le déficit fonctionnel permanent (DFP), le préjudice d’agrément, le préjudice esthétique permanent, le préjudice sexuel, le préjudice d’établissement et les préjudices permanents exceptionnels.
Cette classification a été consacrée par la pratique judiciaire au point de devenir le langage commun de tous les acteurs du dommage corporel — juges, experts, avocats, assureurs et organismes sociaux. La Cour de cassation a récemment rappelé qu’il appartenait au juge de réparer le préjudice invoqué par la victime « peu important la qualification qui lui avait été donnée (…) au regard de la nomenclature Dintilhac » (Cass. Civ. 2e, 6 juillet 2023, n° 21-24.283, précité), ce qui confirme que la nomenclature est un outil au service du principe de réparation intégrale et non un carcan.
II. Les fissures contemporaines : la méthode à l’épreuve des correctifs prétoriens
II.A. Les revirements de l’Assemblée plénière : quand l’imputation est redessinée par le haut
Le premier séisme est intervenu le 20 janvier 2023. Par deux arrêts d’Assemblée plénière, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence considérable en jugeant que « la rente versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent » (Cass. Ass. plén., 20 janvier 2023, n° 21-23.947 et n° 20-23.673, publiés au Bulletin) Cass. Ass. plén., 20 janv. 2023, n° 21-23.947, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/63ca1a40bbd03a05db964ea4. Jusqu’alors, la jurisprudence constante depuis 2009 imposait une imputation tripartite de la rente accident du travail sur les postes de pertes de gains professionnels, d’incidence professionnelle et de déficit fonctionnel permanent. Cette solution, qui reposait sur l’idée que la rente AT/MP avait une nature mixte — à la fois indemnitaire de la perte de capacité de gain et compensatrice du déficit physiologique —, aboutissait à réduire mécaniquement l’indemnisation du DFP des victimes d’accidents du travail.
Le raisonnement de la Cour est net : dès lors que le calcul de la rente accident du travail se fait « sur une base forfaitaire », elle n’a pas vocation à réparer un poste de préjudice personnel. La Cour en a tiré les conséquences quelques mois plus tard pour la pension d’invalidité, jugeant que « la pension d’invalidité ne répare pas le déficit fonctionnel permanent » et qu’elle « ne s’impute que sur les postes de pertes des gains professionnels futurs et d’incidence professionnelle » (Cass. Civ. 2e, 6 juillet 2023, n° 21-24.283, publié au Bulletin).
L’onde de choc est immédiate pour les praticiens : les victimes d’accidents du travail et les titulaires de pensions d’invalidité voient leur déficit fonctionnel permanent intégralement indemnisé, sans imputation de la rente ou de la pension. L’impact financier pour les assureurs et les organismes sociaux est massif. Mais au-delà, ces arrêts révèlent une vérité profonde : l’alignement des postes de préjudice sur les prestations sociales n’est qu’un artifice lorsque la prestation est calculée forfaitairement et non en fonction du préjudice réellement subi.
La Cour de cassation a elle-même reconnu que sa jurisprudence antérieure « se conciliait imparfaitement, ainsi qu’une partie de la doctrine a pu le relever, avec les modalités selon lesquelles cette pension est calculée » (Cass. Civ. 2e, 6 juillet 2023, précité, paragraphe 29). Cet aveu rétrospectif est précieux : il montre que le juge lui-même a conscience des imperfections de la méthode et qu’il est prêt à les corriger, fût-ce au prix d’un revirement de jurisprudence.
Ce correctif a une portée pratique considérable. Dans un dossier où une victime d’accident du travail présente un DFP de 35 % avec des pertes de gains professionnels futurs limitées, la rente AT excédait souvent les PGPF et l’incidence professionnelle, le reliquat s’imputant sur le DFP. Désormais, le DFP est sanctuarisé. Pour un DFP de 35 % chez une victime de 45 ans, le gain d’indemnisation peut atteindre 80 000 à 150 000 euros selon les référentiels. La décision de l’Assemblée plénière n’est donc pas un simple ajustement technique : c’est une décision qui modifie concrètement la vie des victimes les plus gravement atteintes.
En droit administratif, la même logique prévaut. Le Conseil d’État juge que « la somme que doit réparer le tiers responsable au titre d’un poste de préjudice doit être déterminée en tenant compte du partage de responsabilité » et que « le juge doit allouer cette indemnité à la victime dans la limite de la part du poste de préjudice qui n’a pas été réparée par des prestations, le solde, s’il existe, étant alloué à l’organisme de sécurité sociale » (CE, 5e-6e ch. réunies, 7 novembre 2024, n° 472707) CE, 5e-6e ch. réunies, 7 nov. 2024, n° 472707, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050477653.
II.B. Le droit de préférence et les rappels à l’ordre de la deuxième chambre civile
Le deuxième front de tension concerne le droit de préférence de la victime. L’article 31 de la loi Badinter prévoit que « la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l’indemnisation, lorsqu’elle n’a été indemnisée qu’en partie. En ce cas, cette dernière peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence au tiers payeur subrogé. »
La deuxième chambre civile a dû rappeler, dans un arrêt publié du 19 septembre 2024, que « dans le cas d’une limitation du droit à indemnisation de la victime, le droit de préférence de celle-ci sur la dette du tiers responsable a pour conséquence que son préjudice corporel, évalué poste par poste, doit être intégralement réparé pour chacun de ces postes dans la mesure de l’indemnité laissée à la charge du tiers responsable, et que le tiers payeur ne peut exercer son recours, le cas échéant, que sur le reliquat » (Cass. Civ. 2e, 19 septembre 2024, n° 23-12.917, publié au Bulletin) Cass. Civ. 2e, 19 sept. 2024, n° 23-12.917, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/66ebbed7b777bc8e4ad63377.
L’arrêt censure une cour d’appel qui avait appliqué la limitation du droit à indemnisation sur la seule somme restée à la charge de la victime, à l’exclusion des frais exposés par la caisse au même titre. La méthode correcte est désormais clairement énoncée : le juge doit d’abord évaluer l’intégralité du poste de préjudice (en incluant les sommes prises en charge par l’organisme social), appliquer ensuite la réduction du droit à indemnisation à ce montant total, puis allouer à la victime la part lui revenant, dans la limite de la dette du responsable, le solde éventuel revenant à la caisse. Cette mécanique, pourtant simple dans son énoncé, est fréquemment méconnue par les juridictions du fond, ce qui oblige la Cour de cassation à exercer un contrôle disciplinaire constant.
La même exigence de rigueur se retrouve en matière d’indemnisation par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI). La Cour de cassation a précisé que les dispositions de l’article 31 relatives au droit de préférence « ne peuvent s’appliquer à l’indemnisation de la victime par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions à l’égard duquel les tiers payeurs ne disposent d’aucun recours subrogatoire », de sorte que « les débours des tiers payeurs doivent être déduits, poste par poste, des indemnités réparant les préjudices qu’ils ont pris en charge, sans leur appliquer le coefficient de réduction du droit à indemnisation de la victime » (Cass. Civ. 2e, 30 mars 2023, n° 21-22.288, publié au Bulletin) Cass. Civ. 2e, 30 mars 2023, n° 21-22.288, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/642528cfc0b6bd04f5cfd406.
III. Les zones de frottement entre ordres de juridiction et perspectives d’évolution
III.A. La convergence des méthodes entre juge judiciaire et juge administratif
Sur le plan de la méthode d’imputation, le juge administratif applique des règles substantiellement identiques. Le Conseil d’État a énoncé une méthodologie en trois temps qui fait écho à celle du juge judiciaire : évaluation du préjudice total par poste, détermination de la part demeurée à la charge de la victime compte tenu des prestations, fixation de l’indemnité mise à la charge du responsable (CE, 5e-6e ch. réunies, 7 juin 2023, n° 452790, précité).
Les cours administratives d’appel appliquent cette méthode avec une constance remarquable. La cour de Douai a rappelé que « l’assiette du recours d’un tiers payeur est constituée, pour chaque prestation qu’il a exposée, par l’indemnité mise à la charge du responsable au titre du poste de préjudice correspondant à cette prestation » (CAA Douai, 2e ch., 4 décembre 2024, n° 21DA01312) CAA Douai, 2e ch., 4 déc. 2024, n° 21DA01312, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050754680. La cour de Nancy a explicité la règle du droit de préférence en matière de responsabilité hospitalière : « l’assuré social peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence à la caisse subrogée. Cependant, si le tiers payeur établit qu’il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, son recours peut s’exercer sur ce poste de préjudice » (CAA Nancy, 1re ch., 28 mai 2025, n° 21NC02329) CAA Nancy, 1re ch., 28 mai 2025, n° 21NC02329, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051697891.
La cour de Lyon, dans une espèce de responsabilité hospitalière, a appliqué la méthode à une infection nosocomiale en précisant que « le respect de cette règle s’apprécie poste de préjudice par poste de préjudice » (CAA Lyon, 6e ch., 10 novembre 2023, n° 22LY00793) CAA Lyon, 6e ch., 10 nov. 2023, n° 22LY00793, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048386243.
III.B. La controverse du référentiel ONIAM et les perspectives de réforme
Un troisième front de tension, plus institutionnel, concerne le référentiel d’indemnisation de l’ONIAM. Par une décision du 31 décembre 2024, le Conseil d’État a rejeté le recours pour excès de pouvoir formé par l’ANADAVI (Association nationale des avocats de victimes de dommages corporels) contre le référentiel indicatif de l’Office, tout en rappelant que « les modalités selon lesquelles l’ONIAM est conduit à présenter une offre d’indemnisation ne sauraient être fixées d’une manière qui procéderait d’une évaluation manifestement insuffisante des préjudices correspondants ou ferait obstacle à leur réparation intégrale » (CE, 5e-6e ch. réunies, 31 décembre 2024, n° 492854) CE, 5e-6e ch. réunies, 31 déc. 2024, n° 492854, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050935924.
Cette décision illustre la tension permanente entre la standardisation des indemnisations — qui garantit l’égalité de traitement — et le principe de réparation intégrale — qui exige une individualisation poussée. L’ONIAM, en tant qu’organisme de solidarité nationale, est tenu de proposer une offre dans des délais contraints (quatre mois à compter de la réception de l’avis de la CCI), ce qui le conduit logiquement à standardiser ses propositions. Mais cette standardisation ne doit pas devenir un plafonnement déguisé.
Le Conseil d’État a également eu l’occasion de préciser que « le préjudice d’agrément vise exclusivement à réparer l’impossibilité, pour la victime, de pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisirs qu’elle exerçait avant l’accident » (CE, 31 décembre 2024, n° 492854, précité), confirmant que l’interprétation des postes de la nomenclature est un enjeu contentieux majeur.
La loi du 21 décembre 2006 a désormais vingt ans. Le colloque du 29 mai 2026 sera l’occasion d’un bilan contrasté. D’un côté, la méthode de l’imputation poste par poste a indéniablement amélioré la transparence et la justice des liquidations. De l’autre, sa complexité technique et les correctifs prétoriens successifs — revirements sur la nature de la rente AT et de la pension d’invalidité, affinement constant du droit de préférence, contrôle accru de la motivation des juges du fond — témoignent d’une méthode qui, pour être devenue incontournable, n’en est pas moins perfectible.
Un autre enjeu, moins médiatisé mais tout aussi structurant, réside dans l’articulation entre l’imputation poste par poste et la perte de chance. Lorsque la responsabilité est retenue sur le fondement d’une perte de chance — ce qui est fréquent en matière médicale —, le juge doit d’abord évaluer le préjudice total par poste, puis appliquer le taux de perte de chance à l’indemnité mise à la charge du responsable, avant d’imputer les prestations des tiers payeurs. La cour de Paris a rappelé que « dans le cas où la réparation, fondée sur un pourcentage représentatif d’une perte de chance, est partielle, la somme que doit réparer le tiers responsable au titre d’un poste de préjudice doit être calculée en appliquant ce pourcentage à l’indemnité totale du poste » (CAA Paris, 8e ch., 21 octobre 2024, n° 23PA03429) CAA Paris, 8e ch., 21 oct. 2024, n° 23PA03429, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050394246. Cette jurisprudence, qui combine deux mécanismes complexes — la perte de chance et l’imputation poste par poste —, est une source fréquente d’erreurs dans les liquidations de première instance.
La question qui se pose aujourd’hui est celle de la sécurité juridique : combien de réformes et de revirements une méthode peut-elle supporter avant que sa prévisibilité — et donc sa légitimité — ne soit compromise ? Le praticien doit désormais maîtriser non seulement la méthode elle-même mais aussi ses exceptions, ses correctifs et ses angles morts. La tâche est ardue mais elle est à la mesure de l’enjeu : assurer à chaque victime la réparation intégrale de son préjudice, sans perte ni profit.
Conclusion
L’imputation poste par poste demeure la colonne vertébrale de la liquidation du préjudice corporel. Sa longévité — vingt ans — atteste de sa robustesse. Mais les tensions qui la traversent sont réelles. Les revirements de l’Assemblée plénière sur l’imputation de la rente AT et de la pension d’invalidité, le rappel incessant des règles du droit de préférence par la deuxième chambre civile, et la controverse sur la standardisation des offres de l’ONIAM révèlent une méthode en mouvement, sinon en crise.
Pour le praticien du dommage corporel, l’enjeu est double. D’abord, maîtriser la technique de l’imputation poste par poste dans toutes ses subtilités, car une erreur d’imputation peut coûter plusieurs dizaines de milliers d’euros à la victime. Ensuite, anticiper les évolutions jurisprudentielles à venir, car les arrêts de 2023 et 2024 montrent que la Cour de cassation n’hésite plus à remettre en cause des solutions que l’on croyait acquises.
Le cabinet Kohen Avocats assiste les victimes de dommages corporels à tous les stades de la procédure : expertise médicale, négociation avec les assureurs, saisine des CCI, procédure devant l’ONIAM et contentieux devant les juridictions judiciaires et administratives. Une maîtrise rigoureuse de la méthode d’imputation poste par poste est le préalable indispensable à une indemnisation intégrale.