Votre fils, votre frère ou votre conjoint a été condamné par un tribunal anglais, il a purgé plusieurs mois dans une prison du Royaume-Uni, puis il a été transféré en France pour y accomplir le reste de sa peine. Il est désormais écroué à Fleury-Mérogis, à Fresnes ou à la Santé, et la fiche de situation pénale annonce une date de sortie qui vous paraît fausse : la peine anglaise semble reprise telle quelle, sans tenir compte des plafonds français, et le calcul des remises de peine ne correspond à rien de ce que l’administration pénitentiaire vous explique. Cette situation est devenue fréquente depuis la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, car les transfèrements avec Londres suivent désormais la voie des conventions internationales classiques, avec un contrôle du tribunal français qui n’est ni automatique ni toujours spontané. Deux batailles juridiques distinctes doivent alors être menées : imposer l’adaptation de la peine étrangère au droit français quand elle est plus rigoureuse que la peine encourue ici, et faire appliquer le bon régime de réduction de peine, celui qui court à compter de l’écrou en France. La Cour de cassation a tranché ce second point le 24 juin 2026 dans un avis remarqué rendu précisément pour un condamné transféré du Royaume-Uni. Pour comprendre comment le retour en France s’obtient en amont, relisez notre décryptage sur les démarches pour obtenir le transfèrement et purger sa peine en France ; pour situer le transfèrement parmi les autres voies de remise, notre page sur l’avis de la chambre de l’instruction, le décret d’extradition et les recours pour bloquer la remise rappelle utilement que le transfèrement n’est ni une extradition ni un mandat d’arrêt européen. Cet article explique, pas à pas, qui peut saisir le tribunal français, comment chiffrer la peine adaptée, quel régime de remises de peine réclamer et comment contester à Paris une adaptation ou un calcul défavorable.
I. Comment faire recalculer la peine après un transfèrement du Royaume-Uni vers la France ?
Le transfèrement ne s’achève pas à la descente d’avion. L’arrivée sur le sol français ouvre une phase judiciaire propre, devant le tribunal correctionnel, dont l’enjeu est double : vérifier que la peine étrangère peut s’exécuter en France telle quelle, et, dans le cas contraire, la convertir dans l’échelle des peines françaises. Beaucoup de familles découvrent cette phase avec retard, quand la personne est déjà écrouée depuis des semaines et que l’administration applique la durée britannique sans correctif. Or la saisine du tribunal n’attend pas : le procureur de la République comme le condamné peuvent la provoquer, et c’est au condamné et à son avocat de ne pas laisser passer le temps. Les développements qui suivent détaillent les titulaires de l’action, la juridiction compétente en Île-de-France et la méthode de chiffrage que le tribunal doit suivre.
A. Qui peut demander l’adaptation de la peine étrangère et devant quel tribunal à Paris ?
Le principe posé par le code de procédure pénale est simple dans son énoncé et redoutable dans sa mise en oeuvre. Aux termes de la loi, « Lorsque, en application d’une convention ou d’un accord internationaux, une personne détenue en exécution d’une condamnation prononcée par une juridiction étrangère est transférée sur le territoire français pour y accomplir la partie de la peine restant à subir, l’exécution de la peine est poursuivie conformément aux dispositions du présent code, et notamment du présent chapitre. » Ces mots sont ceux de l’article 728-2 du code de procédure pénale. Autrement dit, dès l’écrou en France, c’est le droit pénitentiaire français qui gouverne l’exécution, mais la peine elle-même reste celle qui a été prononcée à l’étranger, sauf adaptation judiciaire. Cette architecture explique les erreurs de calcul les plus courantes : l’établissement pénitentiaire enregistre la durée britannique et applique les règles françaises d’exécution, sans que personne ait vérifié au préalable si la durée britannique était elle-même transposable.
L’adaptation relève du tribunal correctionnel du lieu de détention, saisi par le procureur de la République ou par le condamné lui-même. La règle de fond figure à l’article 728-4 du code de procédure pénale, dont chaque mot compte : « La peine prononcée à l’étranger est, par l’effet de la convention ou de l’accord internationaux, directement et immédiatement exécutoire sur le territoire national pour la partie qui restait à subir dans l’Etat étranger. Toutefois, lorsque la peine prononcée est, par sa nature ou sa durée, plus rigoureuse que la peine prévue par la loi française pour les mêmes faits, le tribunal correctionnel du lieu de détention, saisi par le procureur de la République ou le condamné, lui substitue la peine qui correspond le plus en droit français ou réduit cette peine au maximum légalement applicable. Il détermine en conséquence, suivant les cas, la nature et, dans la limite de la partie qui restait à subir dans l’Etat étranger, la durée de la peine à exécuter. » Trois enseignements pratiques découlent de ce texte. D’abord, l’exécution en France ne porte que sur le reliquat : le temps déjà purgé au Royaume-Uni est acquis et ne peut pas être remis en cause à la hausse. Ensuite, la comparaison porte sur les mêmes faits, requalifiés en droit français : le tribunal recherche l’infraction française correspondante et son maximum légal. Enfin, la substitution ne joue que dans un sens, celui de l’adoucissement : une peine étrangère plus clémente que le tarif français s’exécute telle quelle, dans la limite du reliquat.
Prenons un exemple concret pour fixer les idées. Un ressortissant français est condamné à Londres à une peine de vingt-quatre ans d’emprisonnement pour des faits de trafic de stupéfiants en bande organisée. Les faits, transposés en droit français, relèvent d’une qualification dont le maximum encouru est de vingt ans. Transféré en France alors qu’il lui reste seize ans à subir, l’intéressé peut saisir le tribunal correctionnel du lieu de détention pour que la peine soit réduite au maximum légalement applicable, soit vingt ans au total, et c’est dans la limite des seize ans restants que le tribunal fixera la durée à exécuter. Si, à l’inverse, la peine anglaise est de dix ans pour des faits punis en France de vingt ans, aucune adaptation n’est due et les dix ans, déduction faite du temps déjà purgé outre-Manche, s’exécutent en France. L’erreur fréquente consiste à demander au juge français un nouveau procès sur la culpabilité : le tribunal de l’adaptation ne rejuge pas les faits, il ne vérifie ni les preuves ni la régularité du procès anglais, il convertit seulement la nature et la durée de la peine.
La procédure applicable devant ce tribunal est protectrice mais rapide, et elle suppose une défense active. La loi dispose que « Le tribunal statue en audience publique, après avoir entendu le ministère public, le condamné et, le cas échéant, l’avocat choisi par lui ou commis d’office sur sa demande. Le jugement est immédiatement exécutoire nonobstant appel. » Il s’agit de l’article 728-5 du code de procédure pénale. L’audience publique, la parole donnée au condamné et l’assistance obligatoire d’un avocat quand il le demande sont des garanties substantielles : c’est là que se joue la démonstration du maximum français applicable, pièces du droit anglais et barème français à l’appui. Le caractère immédiatement exécutoire du jugement, malgré l’appel, signifie que la peine adaptée s’applique sans attendre l’issue du recours, ce qui peut avancer la date de sortie de plusieurs mois ou plusieurs années quand la réduction est importante. En Île-de-France, la compétence suit le lieu d’écrou : une personne détenue à Fleury-Mérogis relève du tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes, une personne détenue à Fresnes du tribunal judiciaire de Créteil, une personne détenue à la Santé du tribunal judiciaire de Paris. Vérifier cette compétence dès les premiers jours de l’écrou évite les renvois et les mois perdus.
B. Quel régime de réduction de peine s’applique après l’écrou en France ?
Une fois la peine adaptée, ou quand aucune adaptation n’est nécessaire, une seconde question commande la date réelle de sortie : quel régime de réductions de peine s’applique au temps purgé en France après le transfèrement ? La difficulté vient de la réforme issue de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, qui a remplacé le crédit de réduction de peine et les réductions supplémentaires par un régime unifié de réduction de peine, avec une entrée en vigueur calée sur la date de l’écrou. Pour un condamné qui a été écroué à Londres avant 2023, puis transféré et écroué en France après cette date, les deux systèmes se disputent le dossier, et l’écart entre eux représente parfois plus d’un an de détention. L’administration pénitentiaire applique fréquemment le mauvais millésime, soit par inertie, soit parce que la fiche pénale reprend la date de l’écrou étranger au lieu de celle de l’écrou français.
La Cour de cassation a tranché cette difficulté par un avis du 24 juin 2026, rendu dans le dossier d’un homme écroué au Royaume-Uni avant le 1er janvier 2023, en détention puis en exécution de peine, avant d’être transféré en France après cette date. La question posée à la chambre criminelle était de savoir si le calcul des remises pour la période purgée en France relevait du régime antérieur ou du régime nouveau. La Cour commence par rappeler que l’écrou, acte dressé par l’administration pénitentiaire lors de la conduite d’une personne dans un établissement pénitentiaire, ne peut être dressé qu’en France, par l’administration pénitentiaire française, puis elle énonce que « l’exécution de la peine est poursuivie conformément aux dispositions du code de procédure pénale en vigueur à la date du transfèrement de l’intéressé sur le territoire national, qui les rend applicables à l’exécution de la peine prononcée à l’étranger. » Le dispositif de l’avis, publié au Bulletin sous le numéro 26-96.003 du 24 juin 2026, se lit ainsi : « Le régime de réduction de peine applicable à la personne incarcérée dans un État étranger puis transférée en France pour y accomplir la partie de la peine restant à subir est celui en vigueur à la date à laquelle la personne condamnée à l’étranger a été écrouée en France. » Concrètement, seule la date de l’écrou en France compte : un condamné transféré et écroué en France en 2024 relève du régime nouveau pour toute la période purgée sur le territoire national, même s’il avait été écroué à Londres en 2022.
Les conséquences chiffrées sont considérables et justifient à elles seules une vérification systématique de la fiche pénale. Sous le régime antérieur, le crédit de réduction de peine se calculait automatiquement en début de peine, à raison de trois mois pour la première année puis de deux mois par année suivante, avec des réductions supplémentaires accordées par le juge de l’application des peines en fonction des efforts de réinsertion. Sous le régime issu de la loi de 2021, la réduction de peine est accordée par le juge de l’application des peines, dans la limite de six mois par année d’incarcération et de quatorze jours par mois pour une durée inférieure à un an, en tenant compte du comportement et des efforts du condamné. Pour un reliquat de quatre ans à purger en France, l’écart entre les deux méthodes peut dépasser huit mois de détention effective. Quand la fiche de situation pénale mentionne un crédit calculé sur la totalité de la peine britannique, y compris les années purgées à Londres, ou quand elle applique le barème antérieur à un écrou français postérieur au 1er janvier 2023, il faut saisir le juge de l’application des peines d’une demande de rectification, avec la preuve de la date exacte de l’écrou en France : procès-verbal de présentation au procureur, billet d’écrou de la maison d’arrêt, relevé d’écrou du greffe pénitentiaire. À Paris, ces demandes relèvent du juge de l’application des peines du tribunal du lieu de détention, et l’audience permet de verser les attestations de travail, de formation et de soins qui fondent les réductions.
Le consentement du condamné mérite ici une attention particulière, car il conditionne la régularité de l’ensemble de la chaîne. Dans le cadre classique des conventions de transfèrement, le transfert suppose l’accord des deux États et le consentement de l’intéressé, recueilli formellement avant le départ, avec information sur les conséquences : exécution du reliquat en France, adaptation possible, régime français des remises et des aménagements. Un consentement arraché, donné sans traduction ou sans information sur la durée réellement restant à subir, vicie la procédure et peut fonder un recours. La situation diffère dans le cadre européen de la reconnaissance mutuelle, où l’article 728-11 admet des cas où le consentement n’est pas requis, notamment quand la personne s’est réfugiée sur le territoire de l’État d’exécution. La loi vise ainsi : « La personne condamnée est un ressortissant de l’Etat d’exécution et a sa résidence habituelle sur le territoire de cet Etat ou, lorsque la France est l’Etat d’exécution, est un ressortissant français », aux termes de l’article 728-11 du code de procédure pénale. Pour un transfert depuis le Royaume-Uni, devenu État tiers, c’est la voie conventionnelle avec consentement qui s’applique en pratique : conservez précieusement le procès-verbal de consentement signé outre-Manche, car toute irrégularité à ce stade servira plus tard, devant le tribunal français, à contester l’exécution.
II. Que faire quand l’adaptation ou le calcul de la sortie reste défavorable ?
Il arrive que le tribunal correctionnel refuse toute adaptation, au motif que la peine britannique ne dépasserait pas le plafond français, ou qu’il prononce une adaptation dont le chiffrage reste contestable. Il arrive aussi que le juge de l’application des peines maintienne un calcul de remises fondé sur le mauvais millésime, ou que le procureur refuse de reconnaître une condamnation européenne que la famille voulait faire exécuter en France pour éviter une remise par mandat d’arrêt européen. Chacune de ces décisions obéit à ses propres voies de recours et à ses propres délais, et les confondre fait perdre des mois. Cette seconde partie recense les recours utiles, puis donne la méthode parisienne du dossier de sortie : les pièces à réunir, les délais à tenir et les points d’attention propres à l’Île-de-France.
A. Comment contester le refus d’adaptation, le refus d’exécution et la détention qui suit le transfert ?
Le jugement d’adaptation est susceptible d’appel, même s’il est immédiatement exécutoire. L’appel doit être relevé dans le délai de droit commun suivant le prononcé, et il appartient à la cour d’appel de vérifier à nouveau la requalification française des faits et le plafond applicable. La démonstration repose sur trois pièces : la décision britannique intégrale avec sa traduction assermentée, qui établit la nature exacte des faits et la durée prononcée ; le texte français d’incrimination correspondant, avec son maximum légal à la date des faits ; le décompte du temps déjà purgé au Royaume-Uni, attesté par les autorités pénitentiaires britanniques. L’argument le plus efficace est souvent le plus simple : montrer, tableau comparatif à l’appui, que la durée britannique excède le maximum français pour les mêmes faits, et chiffrer la réduction sollicitée au mois près. Quand le tribunal a refusé toute substitution, l’appel critiquera le choix de la qualification française retenue : les faits de droit anglais se subdivisent parfois en plusieurs infractions françaises, et le tribunal a pu retenir la plus sévère alors que les éléments constitutifs de la qualification correspondaient à la plus douce. Quand le tribunal a adapté mais insuffisamment, l’appel portera sur le reliquat pris en compte et sur la date de départ du calcul.
Dans l’espace européen, le refus d’exécution obéit à un régime fermé que la défense doit connaître pour le retourner en sa faveur. La loi pose que « La reconnaissance et l’exécution sur le territoire français d’une décision de condamnation prononcée par la juridiction d’un autre Etat membre ne peuvent être refusées que dans les cas prévus aux articles 728-32 et 728-33 . La décision de refus est motivée par référence à ces mêmes articles. » Il s’agit de l’article 728-31 du code de procédure pénale. Les cas de refus obligatoire incluent l’absence de certificat, la non-résidence de la personne en France ou dans l’État de condamnation, et le non-respect des conditions de nationalité ou de résidence ; les cas de refus facultatif visent notamment les faits commis pour l’essentiel sur le territoire français et les reliquats inférieurs à six mois. Face à un refus, la première vérification porte sur la motivation : un refus qui ne vise aucun des cas légaux est irrégulier. La seconde porte sur le certificat étranger, souvent incomplet sur l’identité, la durée restant à subir ou la nature de la décision : exiger sa régularisation fait gagner un temps précieux pendant lequel la personne reste en France.
Le rôle du procureur de la République est central et ses décisions peuvent être discutées utilement. D’un côté, « Le procureur de la République reçoit les demandes tendant à la reconnaissance et à l’exécution sur le territoire français des décisions de condamnation prononcées par les juridictions des autres Etats membres. Il peut également demander à l’autorité compétente d’un autre Etat membre de lui transmettre une demande tendant à la reconnaissance et à l’exécution sur le territoire français d’une décision de condamnation prononcée par une juridiction de cet Etat. Il peut procéder ou faire procéder à tout complément d’information qu’il estime utile. » Ce sont les termes de l’article 728-34 du code de procédure pénale. De l’autre, « Lorsqu’il est en possession des informations nécessaires, le procureur de la République décide, dans un délai maximal de huit jours, s’il y a lieu de reconnaître la décision de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté comme étant exécutoire sur le territoire français. » Il s’agit de l’article 728-42 du code de procédure pénale. Ce délai de huit jours est une garantie contre l’enlisement : passé ce délai sans décision, ou en cas de décision de non-reconnaissance, la défense peut relancer, compléter le dossier et, devant la chambre de l’instruction saisie d’un mandat d’arrêt européen parallèle, exiger les vérifications qui s’imposent.
L’articulation avec le mandat d’arrêt européen fournit un levier puissant quand un Français est réclamé par un autre État membre pour y purger une peine alors qu’il vit en France. La loi permet de refuser la remise « Si la personne recherchée pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté est de nationalité française, a établi sa résidence sur le territoire national ou demeure sur ce territoire et si la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire français en application de l’article 728-31 », selon l’article 695-24 du code de procédure pénale. La chambre criminelle a donné à ce texte toute sa portée le 23 juillet 2025, en cassant un arrêt de la chambre de l’instruction de Paris qui avait autorisé la remise d’un homme à la Roumanie pour l’exécution d’une peine d’un an et neuf mois : « Il se déduit de ce texte que, lorsque la personne recherchée en vertu d’un mandat d’arrêt européen décerné pour l’exécution d’une peine privative de liberté justifie qu’elle est de nationalité française, qu’elle a établi sa résidence sur le territoire national ou y demeure, et fait valoir, pour s’opposer à sa remise, que la décision est exécutoire sur le territoire français en application de l’article 728-31 du code de procédure pénale, la chambre de l’instruction doit vérifier si l’Etat d’émission envisage de formuler une demande aux fins de reconnaissance et d’exécution de la condamnation en France ou si le procureur de la République entend susciter une telle demande en application de l’article 728-34 du même code. » Cette solution, publiée au Bulletin sous le numéro 25-84.457 du 23 juillet 2025, interdit à la chambre de l’instruction de substituer sa propre appréciation des conditions de résidence à celle du procureur, seul compétent pour reconnaître la décision comme exécutoire en France. Pour la défense, la méthode est donc claire : produire les preuves de nationalité et de résidence, demander expressément l’exécution en France, et exiger que la chambre interroge l’État d’émission et le parquet avant toute remise.
Le transfert lui-même, une fois accompli, ne purge pas toutes les difficultés, comme l’illustre un arrêt du 28 mai 2024 rendu dans un dossier où un Français remis par l’Espagne à la Belgique pour purger quinze ans d’emprisonnement avait ensuite été transféré en France, sans y avoir consenti, avant d’être poursuivi ici pour des faits de stupéfiants, d’association de malfaiteurs et de blanchiment. La Cour relève que « M. [B] a été transféré et écroué en France le 14 avril 2023 », puis elle contrôle strictement le respect du principe de spécialité : la France ne pouvait le détenir pour ces nouvelles poursuites sans l’extension de remise accordée par l’Espagne, État d’origine de la remise en chaîne. Cet arrêt, publié au Bulletin sous le numéro 24-81.539 du 28 mai 2024, enseigne deux réflexes. D’abord, le transféré qui n’a pas consenti au transfert conserve un recours contre la décision de reconnaissance et d’exécution, et ce recours doit être mené à son terme parallèlement à la défense pénale. Ensuite, toute détention provisoire ordonnée en France pour d’autres faits doit être passée au crible de la spécialité : sans renonciation de l’intéressé ni consentement de l’État qui l’a remis, la détention est irrégulière. L’exception de nullité tirée de la violation de la spécialité se soulève devant le juge des libertés et de la détention puis devant la chambre de l’instruction, et elle prospère quand le dossier d’extension est incomplet ou postérieur à l’incarcération.
B. Comment préparer à Paris le dossier de sortie : pièces, délais et points d’attention d’Île-de-France ?
La sortie anticipée d’un transféré se prépare comme un dossier d’investissement : pièces numérotées, chronologie certifiée, chiffrages concurrents et demandes écrites à chaque interlocuteur. La première pièce est la décision étrangère intégrale, avec sa traduction par un traducteur assermenté inscrit sur la liste d’une cour d’appel : sans elle, ni l’adaptation ni la discussion sur le plafond français ne sont possibles, et les greffes parisiens exigent la traduction pour enrôler la requête. La deuxième est le certificat de détention de l’État de condamnation, qui atteste des périodes exactes purgées outre-Manche, des remises déjà accordées là-bas et du reliquat transféré : toute journée oubliée dans ce certificat prolonge indûment la détention française. La troisième est le procès-verbal de consentement au transfèrement et l’accord des deux États, qui établissent la régularité du transfert et la date de départ du droit français. La quatrième est la preuve de l’écrou en France, billet d’écrou de la maison d’arrêt et procès-verbal de présentation au procureur, qui fixe le millésime du régime de réduction de peine applicable selon l’avis du 24 juin 2026. La cinquième regroupe les preuves de nationalité ou de résidence en France, indispensables dans le cadre européen des articles 728-11 et 695-24 : carte d’identité, passeport, avis d’imposition, contrats de travail, attestations d’hébergement. La sixième rassemble les pièces de réinsertion pour le juge de l’application des peines : attestations d’emploi ou de formation en détention, certificats de soins, projets d’hébergement et promesses d’embauche en Île-de-France.
Les délais doivent être tenus avec rigueur, car chacun d’eux conditionne le suivant. Dès l’arrivée, la présentation au procureur du lieu d’arrivée et l’écrou doivent intervenir dans les vingt-quatre heures si l’interrogatoire d’identité n’a pu être immédiat, et c’est cette date d’écrou français qu’il faut faire consigner par écrit, car elle commande tout le calcul des remises. La saisine du tribunal correctionnel aux fins d’adaptation peut intervenir sans attendre : une requête motivée du condamné, déposée au greffe avec les pièces traduites, oblige le parquet à prendre position et le tribunal à statuer en audience publique. L’appel du jugement d’adaptation obéit au délai de droit commun et n’est pas suspensif, ce qui signifie qu’il faut, en parallèle, demander au juge de l’application des peines l’application immédiate du chiffrage rectifié. Dans le cadre européen, le procureur statue dans le délai maximal de huit jours prévu à l’article 728-42, et la défense a intérêt à lui adresser un dossier complet dès le premier jour pour éviter une décision de non-reconnaissance prise sur un dossier lacunaire. Devant la chambre de l’instruction saisie d’un mandat d’arrêt européen concomitant, il faut déposer avant l’audience un mémoire qui soulève expressément le motif de refus tiré de l’exécution possible en France, avec les justificatifs de nationalité et de résidence, afin de contraindre la chambre aux vérifications imposées par l’arrêt du 23 juillet 2025.
À Paris et en Île-de-France, plusieurs points d’attention commandent le succès pratique. Le premier tient à la géographie judiciaire : la région concentre les maisons d’arrêt qui accueillent les transférés, Fleury-Mérogis dans l’Essonne, Fresnes dans le Val-de-Marne, la Santé à Paris, Villepinte en Seine-Saint-Denis, et chacun de ces établissements relève d’un tribunal différent pour l’adaptation et d’un juge de l’application des peines différent pour les remises. Une erreur d’aiguillage entre Évry-Courcouronnes, Créteil, Paris et Bobigny coûte des semaines, car les dossiers pénitentiaires circulent lentement entre greffes. Le deuxième point tient aux délais pratiques des traductions assermentées anglais-français : un jugement britannique de plusieurs dizaines de pages exige plusieurs semaines de traduction, et il faut commander cette traduction dès le transfèrement annoncé, avant même l’arrivée, en transmettant la décision par la famille. Le troisième point tient au suivi post-adaptation : une fois la peine adaptée et le bon millésime de remises appliqué, le reliquat ouvre droit aux aménagements de peine de droit commun, permission de sortir, semi-liberté, détention à domicile sous surveillance électronique, libération conditionnelle, dont l’octroi suppose un projet construit avec le service pénitentiaire d’insertion et de probation du département d’accueil. Les SPIP de Paris, de l’Essonne, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis connaissent ces parcours de transférés et savent évaluer les projets d’hébergement franciliens : un dossier qui arrive devant le juge de l’application des peines avec une attestation d’hébergement en Île-de-France, une promesse d’embauche et un calendrier de soins sort du lot et obtient des dates de sortie conformes au droit. Le quatrième point, souvent négligé, tient à la coordination avec la procédure de l’État de condamnation : les autorités britanniques restent compétentes pour les remises afférentes à la période purgée outre-Manche, et c’est la somme du temps britannique certifié et du temps français recalculé qui donne la date de libération. Exiger le décompte britannique écrit, le faire traduire et le verser au dossier français évite que des mois purgés à Londres ne se perdent dans la nature entre les deux administrations.
Conclusion
Le condamné transféré du Royaume-Uni en France n’est pas condamné deux fois, mais il est jugé deux fois sur la mesure de sa peine : une première fois à Londres sur la culpabilité et la sanction, une seconde fois en France sur la transposition de cette sanction et sur le rythme de son exécution. La première vérification porte sur l’adaptation : quand la peine britannique dépasse le maximum français pour les mêmes faits, le tribunal correctionnel du lieu de détention doit la réduire, dans la limite du reliquat, après une audience publique où le condamné est entendu avec son avocat. La seconde vérification porte sur les remises : depuis l’avis du 24 juin 2026, le régime applicable est celui en vigueur à la date de l’écrou en France, et toute fiche pénale qui applique un autre millésime doit être contestée devant le juge de l’application des peines. Les recours existent à chaque étape, appel du jugement d’adaptation, contestation du refus d’exécution européen, mémoire devant la chambre de l’instruction pour rester en France, exception de spécialité quand de nouvelles poursuites s’ajoutent au transfert, mais aucun ne se gagne sans pièces : décision étrangère traduite, certificat de détention britannique, preuve de l’écrou français, justificatifs de nationalité et de résidence. À Paris, où s’additionnent les établissements, les tribunaux et les intervenants, l’anticipation fait la différence entre une date de sortie subie et une date de sortie calculée au plus juste du droit.