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Conseil municipal de Grenoble : la maire pouvait-elle refuser l’entrée aux élus LFI ? Pancartes, keffiehs, jumelage et séance du 6 octobre

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Conseil municipal de Grenoble : la maire pouvait-elle refuser l’entrée aux élus LFI ? Pancartes, keffiehs, jumelage et séance du 6 octobre

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Le mardi 29 septembre 2026, le conseil municipal de Grenoble n’a pas pu délibérer. D’après le communiqué de la municipalité cité par Le Parisien, des élus du groupe d’opposition La France insoumise (LFI) ont voulu entrer dans la salle des séances avec des pancartes réclamant la rupture du jumelage entre Grenoble et la ville israélienne de Rehovot, alors que faire de la salle un « espace de manifestation et de revendication » serait, selon la mairie, « proscrit par le règlement intérieur ». Les policiers municipaux leur ont barré l’accès et des heurts ont suivi. Selon RTL, cinq agents ont déposé plainte, les élus insoumis également, et le parquet de Grenoble a ouvert une enquête. La maire, Laurence Ruffin, a reporté la séance. Ses 102 points sont renvoyés au mardi 6 octobre, avec, au point 101, l’adoption du nouveau règlement intérieur du conseil.

Les suites pénales de ces heurts sont traitées dans notre article sur les plaintes croisées entre élus et policiers municipaux de Grenoble. Celui-ci répond aux questions de droit des collectivités que pose l’épisode : un maire peut-il fermer la porte de la salle à des conseillers municipaux ? Des pancartes, des autocollants ou un keffieh peuvent-ils justifier cette mesure ? Un groupe d’opposition peut-il obtenir l’inscription d’une délibération sur un jumelage, et une commune peut-elle rompre un tel lien pour un motif politique ? Que peut-il se passer le 6 octobre, et quels recours existent ? Au 5 octobre 2026, aucun juge ne s’est prononcé sur ces faits, que les intéressés décrivent de manière opposée : seule une juridiction pourra dire si les mesures prises étaient régulières.

I. Le maire pouvait-il refuser l’entrée de la salle à des conseillers municipaux ?

La réponse dépend de deux séries de règles. Les premières définissent la police de l’assemblée, que la loi confie au seul maire. Les secondes figurent dans le règlement intérieur du conseil, qui peut encadrer la tenue des séances, mais dans des limites que le juge administratif contrôle.

A. La police de l’assemblée appartient au maire, mais son usage contre un élu est strictement encadré

Le texte de base tient en trois phrases. L’article L. 2121-16 du code général des collectivités territoriales dispose : « Le maire a seul la police de l’assemblée. » Il ajoute : « Il peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre. » En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal, et le procureur de la République en est immédiatement saisi. Ce pouvoir est lié à la présidence de la séance, que l’article L. 2121-14 du même code confie au maire ou, à défaut, à celui qui le remplace.

Le maire n’agit pas seul physiquement. Les policiers municipaux exécutent les tâches qu’il leur confie, selon l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, « dans la limite de leurs attributions et sous son autorité ». Lorsque des agents filtrent l’accès à la salle du conseil, leur intervention devrait donc être rattachée, sur le plan du droit administratif, au pouvoir de police de l’assemblée du maire, quelle que soit la personne qui a donné la consigne sur place. À Grenoble, les versions divergent sur ce point : le groupe insoumis soutient, dans un communiqué de son avocat rapporté par le site d’information Mesinfos, que les agents ont agi sur ordre de la maire, tandis que la majorité indique, dans son propre communiqué, qu’il a été demandé aux élus de déposer leurs pancartes avant d’entrer.

Le public et les élus ne sont pas dans la même situation. Le public assiste aux débats parce que, selon l’article L. 2121-18, « Les séances des conseils municipaux sont publiques. » Le maire peut prendre à son égard des mesures de police, mais elles doivent être justifiées. La cour administrative d’appel de Marseille rappelle qu’il lui appartient « de prendre les mesures destinées à empêcher que soit troublé le déroulement des séances publiques du conseil municipal » (CAA Marseille, 12 octobre 2020, n° 18MA00901). Une interdiction d’entrée décidée à la porte, même oralement, reste un acte que le juge peut annuler : la cour administrative d’appel de Douai a confirmé l’annulation de la décision verbale par laquelle un maire, posté à l’entrée de la mairie, avait refusé l’accès de la séance à trois habitants au motif d’un huis clos (CAA Douai, 13 septembre 2018, n° 17DA00219).

Pour un conseiller municipal, la mesure est beaucoup plus grave, puisqu’elle le prive de l’exercice même de son mandat. Le texte ne mentionne l’expulsion qu’à propos de « l’auditoire ». Les juridictions admettent que le maire puisse, en principe, expulser un élu, mais dans des conditions étroites. La cour administrative d’appel de Douai a jugé que l’article L. 2121-16 n’exclut pas qu’un membre du conseil soit expulsé, tout en précisant que « de telles mesures revêtent un caractère d’exceptionnelle gravité » et ne peuvent intervenir qu’après des rappels à l’ordre, un retrait de la parole et, le cas échéant, une suspension ou un renvoi de la séance (CAA Douai, 11 juin 2015, n° 14DA00330). Dans cette affaire, l’élu exclu avait multiplié les interventions non sollicitées, interrompu le maire et mis en cause des membres de la majorité ; la cour a pourtant estimé que son attitude « n’excédait pas le cadre de la polémique générale animant l’ensemble de l’assemblée délibérante » et que l’exclusion était disproportionnée, alors même qu’elle avait été précédée de deux rappels à l’ordre, d’un vote lui retirant la parole et d’une suspension de séance.

La même exigence de gradation se retrouve dans des décisions plus récentes. Dans l’arrêt de Marseille déjà cité, la cour réserve l’expulsion d’un élu à des « circonstances particulièrement graves » et admet une seule dérogation à la gradation, pour les cas où le trouble serait tel qu’il imposerait une expulsion immédiate. Elle y a examiné une séance où le maire avait exigé l’expulsion d’un conseiller par les policiers municipaux, puis par des policiers nationaux appelés sur place, avant que le cabinet du préfet refuse d’exécuter la mesure ; le maire avait ensuite privé de micro les deux élus concernés. La cour a jugé que « cette atteinte à leurs prérogatives, qui méconnait une garantie dont ils doivent bénéficier, entache d’illégalité les délibérations attaquées » (CAA Marseille, 12 octobre 2020, n° 18MA00901). La cour administrative d’appel de Nancy a, de son côté, confirmé l’annulation de l’exclusion d’un conseiller de Sézanne, prononcée après une simple réplique, et celle de trois délibérations adoptées lors de cette séance, en rappelant que l’expulsion n’est possible qu’« après que le maire a procédé, sans effet, à des rappels à l’ordre, retiré la parole au conseiller concerné et, le cas échéant, suspendu ou renvoyé la séance du conseil municipal » (CAA Nancy, 30 juin 2025, n° 25NC00009). Nous avons détaillé ces limites, et celles qui encadrent la coupure du micro ou le refus des questions, dans notre article sur les droits de l’opposition en séance du conseil municipal.

Le cas de Grenoble présente une particularité : la mesure a été prise avant l’entrée en séance, à la porte de la salle, et elle était liée à des objets que les élus portaient plutôt qu’à un trouble constaté pendant les débats. Deux lectures s’opposent, et un juge éventuellement saisi devrait établir les faits avant de les qualifier. Selon la municipalité, les élus entendaient transformer la salle en lieu de manifestation, puis ils auraient tenté de forcer l’accès ; selon le groupe insoumis, ses membres ont été empêchés de siéger. Si le refus était absolu, il pourrait être regardé comme au moins aussi grave qu’une expulsion, puisqu’il écarte l’élu de toute la séance sans gradation préalable. Si l’accès était seulement subordonné au dépôt des pancartes, la commune pourrait soutenir qu’il s’agissait d’une mesure plus légère que l’exclusion, dont le juge apprécierait la proportionnalité. Enfin, les violences dont chaque camp accuse l’autre, si elles étaient établies par l’enquête, pourraient être invoquées au titre de la dérogation admise pour un trouble imposant une réaction immédiate ; mais la chronologie compte, car le refus d’entrée semble avoir précédé l’altercation.

Un dernier élément limite la portée juridique immédiate de l’épisode. Selon Le Dauphiné libéré, le groupe insoumis avait repris place dans la salle l’après-midi, avant que la maire n’ajourne la séance. Aucune délibération n’ayant été adoptée le 29 septembre, la question de la régularité de votes intervenus en l’absence d’élus écartés ne se pose pas pour cette date. Quant au report de la séance, il fait partie des outils que la jurisprudence reconnaît au maire pour faire face à un trouble, puisque la cour de Nancy mentionne la suspension ou le renvoi de la séance parmi les mesures qui précèdent toute expulsion.

B. Pancartes, autocollants, keffiehs : ce qu’un règlement intérieur peut interdire aux élus

Les conseillers municipaux disposent en séance d’un droit d’expression que les juges protègent. La cour administrative d’appel de Douai le formule ainsi : les membres du conseil tiennent de leur qualité d’élus, « sous réserve de la police de l’assemblée exercée par le maire, le droit pour chaque conseiller de pouvoir s’exprimer sur les affaires inscrites avec débat à l’ordre du jour du conseil municipal » (CAA Douai, 27 juillet 2020, n° 18DA02213). Le règlement intérieur peut encadrer ce droit, mais pas à n’importe quelle condition : « Les restrictions apportées par celui-ci à la liberté d’expression des élus doivent être justifiées par les contraintes d’organisation des séances du conseil municipal. » (CAA Lyon, 19 septembre 2024, n° 23LY03557). Dans cette affaire, la commune de Poncins invoquait la volonté de faire cesser des prises à partie et des questions jugées redondantes ; la cour a estimé que, pour un conseil de quinze membres, ces motifs ne justifiaient pas de limiter chaque élu à une seule question orale par sujet, et l’annulation de cette modification du règlement a été confirmée.

Le code général des collectivités territoriales ne règle pas directement la question des objets, des vêtements ou des signes admis dans la salle du conseil. Elle relève donc de la police de l’assemblée et, le cas échéant, des règles que le conseil s’est données. Une clause interdisant de brandir des pancartes ou des banderoles pendant les débats, appliquée de la même manière au public et à tous les groupes, pourrait se rattacher aux contraintes d’organisation des séances, qui sont précisément le critère retenu par la cour de Lyon. Une règle visant un vêtement, comme le keffieh, se prêterait plus difficilement à cette justification, car elle porterait sur la tenue de l’élu plutôt que sur un objet destiné à interrompre ou à couvrir les débats. Les faits grenoblois mêlent d’ailleurs les deux : la municipalité parle de pancartes, tandis que le président du groupe insoumis a évoqué, selon ICI Isère, des keffiehs et des autocollants en soutien à la Palestine, collés sur des ordinateurs d’après Place Gre’net, qui relève que ces autocollants avaient, sur les images, la taille des appareils.

Le principe de neutralité est souvent invoqué dans ce type de débat, mais sa portée doit être précisée. En 2025, le juge des référés du Conseil d’État a confirmé la suspension de plusieurs décisions de maires qui avaient fait apposer sur la façade de leur mairie des drapeaux palestiniens ou des banderoles relatives au conflit à Gaza. Il a rappelé que « Le principe de neutralité des services publics s’oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes symbolisant la revendication d’opinions politiques, religieuses ou philosophiques. » (CE, ord., 21 juillet 2025, n° 506299, La Courneuve ; voir aussi CE, ord., 16 septembre 2025, n° 507979, Vitry-sur-Seine et CE, ord., 28 octobre 2025, n° 508996, Montreuil). Ces ordonnances visent l’expression de la commune elle-même, au moyen de ses bâtiments. Elles ne tranchent pas la question, distincte, de la tenue ou des accessoires d’un conseiller municipal pendant les débats, et leur raisonnement ne se transpose pas automatiquement à un élu d’opposition qui exprime une opinion en séance. Cet élu reste néanmoins soumis à la police de l’assemblée si son comportement trouble la séance.

Encore faut-il savoir quel règlement intérieur s’appliquait le 29 septembre. Selon l’article L. 2121-8 du code, dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil établit son règlement dans les six mois de son installation, et « Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s’appliquer jusqu’à l’établissement du nouveau règlement. » Le conseil municipal de Grenoble a été installé le vendredi 27 mars 2026, jour de l’élection de la maire, selon Le Parisien. D’après Le Dauphiné libéré du 2 octobre, le nouveau règlement n’avait été validé qu’en conférence des présidents de groupe, le 18 septembre, sans avoir été adopté par le conseil ; l’ordre du jour officiel de la séance du 6 octobre, publié par la ville, en prévoit d’ailleurs l’adoption au point 101. Le délai de six mois a donc été dépassé de quelques jours, ce à quoi la loi n’attache pas d’autre conséquence que le maintien du règlement précédent. C’est ce texte antérieur qui régissait la séance du 29 septembre. Or la portée des règles invoquées est discutée. La majorité affirme que le règlement intérieur proscrit toute manifestation de nature à troubler l’ordre de la séance ; selon Place Gre’net, les restrictions prévues sur ce point ne visent que le public ; et Le Dauphiné libéré relève, en citant la plainte d’un élu d’opposition, que l’interdiction de toute manifestation figure dans le texte validé en conférence des présidents le 18 septembre, que le conseil n’avait pas encore adopté. Ce désaccord d’interprétation est précisément le type de question que tranche le juge administratif lorsqu’il est saisi.

Le nouveau règlement qui doit être adopté le 6 octobre pourra comporter des règles plus précises sur les pancartes, les banderoles ou l’usage de la salle. Il ne devrait toutefois pas s’appliquer dès son adoption. Une délibération ne devient applicable que lorsqu’elle est exécutoire : selon l’article L. 2131-1, les actes des autorités communales sont « exécutoires de plein droit dès qu’ils ont été portés à la connaissance des intéressés », et, pour les délibérations du conseil, après leur transmission au préfet prévue par l’article L. 2131-2. En principe, la séance du 6 octobre restera donc régie par l’ancien règlement jusqu’à ce que le nouveau soit publié et transmis. Ce nouveau texte pourra être contesté, puisque « Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif. » (article L. 2121-8), dans le délai de deux mois prévu par l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Les juridictions ont déjà annulé des clauses jugées trop restrictives, qu’il s’agisse de la limitation à une seule question orale par sujet à Poncins ou de délais de consultation des dossiers trop brefs pour permettre aux élus de s’informer à Fretin (CAA Douai, 7 mai 2025, n° 24DA00582). Les principales clauses en débat sont présentées dans notre article sur le règlement intérieur du conseil municipal.

II. Ordre du jour, jumelage, séance du 6 octobre : les marges de chacun et les recours possibles

L’incident trouve son origine dans un désaccord sur l’ordre du jour : selon Place Gre’net, la maire avait refusé d’inscrire une délibération du groupe insoumis tendant à mettre fin au jumelage avec Rehovot, et RTL relie les heurts à cette demande d’inscription. Deux questions en découlent. La première porte sur la maîtrise de l’ordre du jour, la seconde sur le fond, c’est-à-dire sur ce qu’une commune peut décider en matière de relations internationales.

A. Une délibération réclamée par l’opposition doit-elle être inscrite, et une commune peut-elle rompre un jumelage pour un motif politique ?

La règle de principe est claire. Selon l’article L. 2121-10, « Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour. » Et selon l’article L. 2121-9, « Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu’il le juge utile. » Le même article l’oblige toutefois à convoquer le conseil dans un délai maximal de trente jours lorsque la demande motivée lui en est faite par le préfet ou, dans les communes de 1 000 habitants et plus, par le tiers au moins des membres en exercice.

La cour administrative d’appel de Douai a tiré les conséquences de ces textes le 22 juin 2026, à propos d’un vœu que le président d’un groupe d’opposition de Lens voulait soumettre au conseil. Lorsque la demande émane du tiers des membres et précise les questions à inscrire, le maire ne peut refuser de les inscrire que s’il estime, sous le contrôle du juge, « qu’elles ne sont pas d’intérêt communal ou que la demande présente un caractère manifestement abusif ». En revanche, la cour a jugé que le requérant, dont la demande n’émanait pas d’au moins un tiers des membres, « ne tenait d’aucun texte, ni d’aucun principe, un droit à obtenir, en sa seule qualité de conseiller municipal, l’inscription d’un vœu » (CAA Douai, 22 juin 2026, n° 25DA00300). Le conseil municipal de Grenoble compte 59 membres, dont 13 élus insoumis lors de son installation, selon Le Parisien. Même au complet, ce groupe reste en deçà du tiers, qui suppose au moins vingt signataires. Sauf demande conjointe d’autres élus, l’inscription de son projet relevait donc du pouvoir d’appréciation de la maire.

Ce refus n’échappe pas pour autant à tout contrôle. La cour administrative d’appel de Lyon a jugé, le 17 septembre 2026, que la décision par laquelle un maire refuse de donner suite à une demande d’inscription d’un vœu, parce qu’elle peut porter atteinte aux droits attachés au mandat, « est une décision faisant grief susceptible de recours » (CAA Lyon, 17 septembre 2026, n° 25LY01061). Ce raisonnement, tenu à propos d’un vœu, pourrait être transposé à un projet de délibération : un recours pour excès de pouvoir serait alors recevable dans le délai de deux mois, même si, au fond, la jurisprudence de Douai laisserait peu de chances à un groupe qui ne réunit pas le tiers des membres. L’opposition dispose d’autres outils. Selon l’article L. 2121-19, « Les conseillers municipaux ont le droit d’exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. » Le même article ajoute : « A la demande d’un dixième au moins des membres du conseil municipal, un débat portant sur la politique générale de la commune est organisé lors de la réunion suivante du conseil municipal. » À Grenoble, six élus suffisent pour atteindre ce dixième, mais ce débat ne peut être obtenu qu’une fois par an. L’ordre du jour du 6 octobre réserve d’ailleurs une plage aux « Voeu(x) et Question(s) orale(s) ». Les règles de convocation et de communication des projets sont détaillées dans notre article sur la convocation du conseil municipal.

Sur le fond, une commune ne dispose pas d’une liberté d’action illimitée en matière internationale. L’article L. 1115-1 autorise les collectivités à mener ou soutenir des actions internationales de coopération, d’aide au développement ou à caractère humanitaire, et à conclure des conventions avec des autorités locales étrangères, mais seulement « Dans le respect des engagements internationaux de la France ». Le Conseil d’État en a précisé les limites dans une décision de Section publiée au Recueil, à propos d’une subvention de la Ville de Paris à une association de sauvetage en mer : ces actions « ne doivent pas interférer avec la conduite par l’Etat des relations internationales de la France », et elles « ne sauraient conduire une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales à prendre parti dans un conflit de nature politique » (CE, Section, 13 mai 2024, n° 472155). Dans cette affaire, le Conseil d’État a néanmoins rejeté la contestation de la subvention, parce que l’action financée était humanitaire et que la Ville s’était assurée qu’elle ne servirait qu’à cette action.

Les prises de position sur un conflit étranger se heurtent aussi à l’exigence d’intérêt local. Selon l’article L. 2121-29, « Le conseil municipal émet des voeux sur tous les objets d’intérêt local. » La cour administrative d’appel de Paris a ainsi confirmé l’annulation d’une délibération d’Ivry-sur-Seine qui demandait notamment à la France de cesser les importations de produits fabriqués dans les colonies israéliennes : elle a estimé que ce texte « a pour objet de manifester la position de la commune sur une question de politique internationale », et que la seule circonstance que la commune soit jumelée avec deux communes palestiniennes, participe à des réseaux en faveur de la paix et puisse acheter des produits issus de ces colonies « ne suffit pas à caractériser une incidence suffisamment directe entre le contenu de cette délibération et l’intérêt de la commune ou de ses habitants » (CAA Paris, 4 juin 2019, n° 17PA02686). Dans un autre registre, des chartes d’amitié conclues par des communes françaises avec des localités se réclamant du Haut-Karabagh ont été annulées, notamment parce que la France n’avait pas reconnu cette entité comme un État. À Arnouville, la charte avait en outre été signée sans délibération du conseil, alors que la cour de Versailles a relevé qu’elle « doit être regardée comme une action de coopération internationale » (CAA Versailles, 19 novembre 2020, n° 19VE02474 ; dans le même sens, CAA Lyon, 24 juin 2021, n° 19LY03651).

Appliquées au jumelage entre Grenoble et Rehovot, ces règles ne donnent pas de réponse automatique. Selon la page que la ville consacre à Rehovot sur son site, le protocole de jumelage date de 1984 et la coopération, en sommeil depuis 2009, est suspendue sans date de reprise depuis 2014 : le débat porte donc sur une rupture formelle plutôt que sur la fin d’échanges en cours. Une délibération qui justifierait cette rupture par une prise de position sur la politique d’un gouvernement étranger pourrait être exposée à un recours du préfet au titre du contrôle de légalité. L’article L. 2131-6 permet à celui-ci de déférer l’acte au tribunal administratif dans les deux mois de sa transmission, et prévoit, à sa demande, une suspension prononcée « dans les quarante-huit heures » lorsque l’acte est de nature « à porter gravement atteinte aux principes de laïcité et de neutralité des services publics ». Une décision fondée sur des considérations locales, comme l’absence d’échanges depuis des années, poserait une question différente, que le juge apprécierait au vu des motifs réellement retenus. D’après le site d’information Mesinfos, le projet du groupe insoumis aurait été jugé non conforme par la préfecture de l’Isère ; une telle appréciation, à la supposer confirmée, ne vaut pas décision de justice.

B. Séance du 6 octobre, recours et protection des élus : ce que prévoit la suite

La nouvelle séance obéit aux règles ordinaires de convocation. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, l’article L. 2121-12 impose l’envoi d’une note explicative de synthèse avec la convocation et précise : « Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. » Il ajoute : « En cas d’urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. » Le maire doit alors en rendre compte dès l’ouverture de la séance, et le conseil se prononce sur l’urgence. Le quorum reste exigé : selon l’article L. 2121-17, « Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. » À défaut, une nouvelle convocation intervient à trois jours au moins d’intervalle, et le conseil délibère alors sans condition de quorum. Ces mécanismes sont présentés dans notre article sur le quorum du conseil municipal.

La séance reste publique, sauf huis clos régulièrement décidé. La ville indique sur son site que l’entrée est libre dans la limite des places disponibles. Le huis clos est possible « sur la demande de trois membres ou du maire », par un vote sans débat à la majorité absolue des membres présents ou représentés (article L. 2121-18). Il doit lui-même être voté en séance publique : la cour administrative d’appel de Nantes a confirmé l’annulation des délibérations adoptées lors d’une séance au cours de laquelle la maire de Vue avait fait expulser un conseiller par les forces de l’ordre et demandé au public de quitter la salle, le huis clos ayant été voté sans que le public ait pu revenir (CAA Nantes, 17 novembre 2023, n° 22NT02684). Les règles propres à la captation des débats sont développées dans notre article sur le droit de filmer le conseil municipal.

Si des élus étaient de nouveau tenus à l’écart le 6 octobre, les délibérations adoptées en leur absence pourraient être fragilisées, comme l’ont montré les annulations prononcées à Sézanne et dans l’affaire jugée à Marseille. Tout conseiller peut les contester : la cour de Nantes a jugé que la circonstance qu’un élu se serait lui-même exclu de la séance ne le prive pas de l’intérêt pour agir « qu’il tient de sa seule qualité de membre de l’assemblée délibérante » (CAA Nantes, 17 novembre 2023, n° 22NT02684). Le recours doit être formé « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » (article R. 421-1 du code de justice administrative). Il peut être assorti d’un référé-suspension, qui suppose l’urgence et un moyen propre à créer « un doute sérieux quant à la légalité de la décision » (article L. 521-1). Le référé-liberté de l’article L. 521-2, sur lequel le juge se prononce en quarante-huit heures, suppose l’urgence et une liberté fondamentale à laquelle l’administration aurait porté « une atteinte grave et manifestement illégale » ; c’est au juge qu’il reviendrait de dire si l’éviction d’un élu de la séance entre dans ce cadre. Le préfet peut, de son côté, déférer les délibérations qu’il estime illégales, selon la procédure décrite dans notre article sur le contrôle de légalité.

La preuve se construit aussi dans les documents officiels de la séance. Selon l’article L. 2121-15, le procès-verbal, rédigé par le ou les secrétaires de séance, contient notamment « la teneur des discussions au cours de la séance », et il « est arrêté au commencement de la séance suivante ». Un élu qui conteste le déroulement d’une séance a donc intérêt à demander que l’incident y soit mentionné et à faire valoir ses observations lorsque le procès-verbal est soumis au conseil, comme nous l’expliquons dans notre article sur le compte rendu et le procès-verbal du conseil municipal.

Les élus qui se disent victimes de violences peuvent, quant à eux, solliciter la protection de leur commune. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 24 décembre 2025, l’article L. 2123-35 ne la réserve plus au maire et aux élus qui le suppléent ou ont reçu délégation, comme le faisait sa version applicable jusqu’au 23 décembre 2025 : la commune l’accorde au maire et aux autres membres du conseil « lorsqu’ils sont victimes de violences, de menaces ou d’outrages à l’occasion ou du fait de leurs fonctions actuelles ou passées ». La demande est adressée au maire, les membres du conseil en sont informés et elle est transmise au préfet dans un délai de dix jours ; l’élu bénéficie de la protection à compter de la réception de ces documents par le préfet. Le texte ajoute que « Le conseil municipal peut retirer ou abroger la décision de protection accordée à l’élu par une délibération motivée », dans un délai de quatre mois. Un conseiller d’opposition qui s’estimerait blessé en se rendant en séance pourrait donc présenter une demande, sans que cela préjuge de la réalité des faits, que l’enquête pénale doit établir. La protection des policiers municipaux, que la ville a annoncée selon Mesinfos, relève quant à elle des règles applicables aux agents publics. Le régime propre aux élus est détaillé dans notre article sur la protection fonctionnelle des élus.

Restent les demandes politiques formulées depuis le 29 septembre. Le groupe d’opposition de droite a réclamé la démission de la maire, selon Le Parisien, et son président a demandé l’exclusion des élus insoumis, selon Le Dauphiné libéré. Aucun texte ne permet au conseil, à la maire ou à un groupe d’exclure un conseiller municipal en raison de son comportement politique. La perte du mandat contre la volonté de l’élu n’intervient que dans des cas limitativement prévus. Le conseiller qui, sans excuse valable, refuse de remplir une fonction que la loi lui confie « est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif » (article L. 2121-5). Celui qui devient inéligible après son élection, par exemple à la suite d’une condamnation pénale définitive entraînant la perte de ses droits civiques et électoraux, « est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet », sous réserve d’une réclamation devant le tribunal administratif (article L. 236 du code électoral). Cette seconde hypothèse suppose une condamnation, qui n’existe pas à ce jour. De même, aucune disposition n’oblige un maire à démissionner sous la pression de l’opposition ; les voies limitées qui permettent de mettre fin à ses fonctions sont exposées dans notre article sur la destitution d’un maire.

Conclusion

L’épisode grenoblois du 29 septembre 2026 met en tension deux règles qui coexistent. Le maire dispose seul de la police de l’assemblée et peut prendre les mesures nécessaires pour que la séance se déroule dans l’ordre, y compris en la suspendant ou en la renvoyant. Mais les conseillers municipaux tiennent de leur mandat le droit de siéger et de s’exprimer, et les juridictions administratives n’admettent leur mise à l’écart qu’à titre exceptionnel, après des mesures graduées, sous peine d’annulation des délibérations votées sans eux. Un refus d’entrée opposé à la porte, avant tout trouble constaté dans la salle, pourrait se situer à la limite de ce que cette jurisprudence admet ; sa régularité dépendrait des faits exacts, de la portée du règlement intérieur alors applicable et de la proportionnalité de la mesure, que seul un juge pourrait apprécier.

La séance du 6 octobre déplace le débat sur le terrain des règles. Le nouveau règlement intérieur pourra encadrer l’usage de pancartes ou de banderoles, à condition que ses restrictions soient justifiées par l’organisation des séances, et il pourra être déféré au tribunal administratif. La maîtrise de l’ordre du jour reste au maire, sauf demande du tiers des membres, mais son refus d’inscrire un vœu peut être contesté. Quant au jumelage avec Rehovot, toute délibération qui le romprait serait examinée au regard des limites que le Conseil d’État assigne à l’action extérieure des communes. Les plaintes croisées suivent, de leur côté, leur propre cours devant la justice pénale. À ce stade, aucune responsabilité n’est établie et aucune juridiction n’a statué sur ces faits.

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