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Transfèrement refusé pour purger une peine étrangère en France : contester le refus et débloquer le retour à Paris

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Transfèrement refusé pour purger une peine étrangère en France : contester le refus et débloquer le retour à Paris

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Votre fils purge une peine de huit ans au Maroc et sa demande de transfèrement vers la France vient d’être rejetée. Votre frère, détenu en Roumanie, a vu le procureur français refuser de reconnaître sa condamnation. Ou, à l’inverse, vous êtes de nationalité étrangère, détenu à Paris, et l’État qui vous a condamné s’oppose à votre retour. Dans tous ces cas, la même angoisse domine : la distance rend les visites impossibles, la langue complique la détention et chaque mois passé loin des proches éloigne la réinsertion. Le réflexe doit être procédural et rapide, car un refus de transfèrement n’est presque jamais une fin de non-recevoir définitive : c’est une décision motivée, prise sur des conditions précises, qui se conteste dans des délais courts et qui se contourne souvent par un dossier mieux construit. La Cour de cassation encadre strictement la manière dont un refus peut être opposé, au point d’annuler les décisions prises sans avoir interrogé l’État de condamnation. Encore faut-il identifier le motif exact du blocage, saisir la bonne autorité et produire les pièces qui manquaient. C’est l’objet de ce décryptage : comprendre les motifs de refus hors Union européenne puis dans l’Union, exercer le recours utile et obtenir, une fois le feu vert arraché, une exécution de la peine à Paris dans les meilleures conditions.

I. Comprendre pourquoi le transfèrement est refusé : les conditions qui manquent

Le transfèrement d’une personne condamnée repose sur une mécanique simple dans son principe et exigeante dans ses conditions : un État accepte de prendre en charge l’exécution d’une peine prononcée par les tribunaux d’un autre État, pour que le condamné purge le reliquat près de sa famille et prépare sa réinsertion. Lorsque la demande échoue, le refus mentionne toujours, explicitement ou non, une condition qui fait défaut. La première étape consiste donc à lire le refus comme un juriste : quelle condition manque, quel texte l’impose et quelle preuve permettrait de la remplir. Les voies du refus diffèrent profondément selon que l’État de condamnation appartient ou non à l’Union européenne, car deux régimes juridiques coexistent : la voie conventionnelle classique, héritée de la Convention de Strasbourg de 1983 et des accords bilatéraux, et la voie européenne de la reconnaissance mutuelle issue de la décision-cadre 2008/909/JAI, transposée aux articles 728-11 et suivants du code de procédure pénale.

A. Hors Union européenne : l’accord des deux États et le consentement du condamné font défaut

Hors Union européenne, le transfèrement vers la France suppose l’accord cumulé de l’État qui a prononcé la condamnation, de la France et, dans la plupart des configurations, du condamné lui-même. La pratique, décrite de manière concordante par les cabinets qui traitent ces dossiers et par les fiches doctrinales consacrées à la Convention de Strasbourg, subordonne l’opération à quatre vérifications : un lien effectif avec la France, le plus souvent la nationalité française ou des attaches durables ; une condamnation définitive, c’est-à-dire insusceptible de recours ordinaire ; un reliquat de peine suffisant, généralement au moins six mois ; et l’existence d’une convention liant les deux États. Quand l’un de ces piliers manque, le refus tombe. Le cas le plus fréquent concerne le consentement : soit le condamné a refusé son transfert parce qu’il redoute les conditions de détention françaises ou veut rester près d’un conjoint sur place, soit, à l’inverse, l’un des deux États refuse son accord pour des raisons d’ordre public, de nature de l’infraction ou de relations diplomatiques. Le deuxième cas fréquent tient au reliquat : une peine presque entièrement purgée ne justifie plus, aux yeux des autorités, la lourdeur administrative d’un transfèrement. Le troisième cas tient à l’absence de base conventionnelle avec certains États, notamment au Moyen-Orient et dans une partie de l’Asie, où aucun instrument ne permet juridiquement le transfert.

Une fois le transfèrement accepté sur cette voie classique, le code de procédure pénale organise l’accueil du condamné avec une précision qui laisse peu de place à l’improvisation. L’article 728-2 du code de procédure pénale dispose que : « Lorsque, en application d’une convention ou d’un accord internationaux, une personne détenue en exécution d’une condamnation prononcée par une juridiction étrangère est transférée sur le territoire français pour y accomplir la partie de la peine restant à subir, l’exécution de la peine est poursuivie conformément aux dispositions du présent code, et notamment du présent chapitre. » Autrement dit, dès l’arrivée, c’est le droit français de l’exécution des peines qui gouverne : calcul du reliquat, réductions de peine, aménagement, libération conditionnelle. L’article 728-3 du code de procédure pénale ajoute que : « Dès son arrivée sur le sol français, le condamné détenu est présenté au procureur de la République du lieu d’arrivée, qui procède à son interrogatoire d’identité et en dresse procès-verbal. Toutefois, si l’interrogatoire ne peut être immédiat, le condamné est conduit à la maison d’arrêt où il ne peut être détenu plus de vingt-quatre heures. A l’expiration de ce délai, il est conduit d’office devant le procureur de la République, par les soins du chef d’établissement. Au vu des pièces constatant l’accord des Etats sur le transfèrement et le consentement de l’intéressé ainsi que de l’original ou d’une expédition du jugement étranger de condamnation, accompagnés, le cas échéant, d’une traduction officielle, le procureur de la République requiert l’incarcération immédiate du condamné. » Ce texte livre en creux la liste des pièces dont l’absence fait échouer un dossier : preuve de l’accord des États, preuve du consentement, jugement étranger original ou expédition, traduction officielle. À Paris, où atterrissent la plupart des transfèrements vers la France, le parquet de Paris vérifie ces pièces avec une rigueur particulière, et un dossier incomplet repart pour des mois de navette diplomatique. Celui qui prépare une demande pour un proche détenu à Casablanca, à Dakar ou à Bangkok doit donc constituer, avant tout envoi au ministère, le triptyque jugement définitif, traduction assermentée et preuve du lien avec la France, puis suivre le canal de l’autorité centrale française pour l’entraide pénale internationale, dont le ministère de la Justice rappelle qu’elle centralise les demandes de coopération et les conventions applicables sur sa page dédiée à l’entraide pénale internationale du ministère de la Justice.

Face à un refus sur cette voie, trois leviers existent. D’abord, identifier si le refus émane de l’État de condamnation, de la France ou d’un simple dossier incomplet, car seul le troisième cas se corrige par de nouvelles pièces. Ensuite, vérifier si le condamné a réellement refusé son consentement en connaissance de cause : un consentement arraché sans information sur les conséquences, notamment sur le fait que l’exécution sera régie par la loi française avec ses propres règles de libération anticipée, fragilise toute la procédure. Enfin, examiner si un changement de circonstances permet une nouvelle demande : libération conditionnelle refusée sur place, dégradation de l’état de santé, naissance d’un enfant en France, fin d’un recours extraordinaire qui rend la condamnation définitive. La demande de transfèrement n’est pas jugée une fois pour toutes, et un refus fondé sur un reliquat insuffisant ou une condamnation non définitive peut devenir sans objet quelques mois plus tard.

B. Dans l’Union européenne : les motifs de refus des articles 728-32 et 728-33 du code de procédure pénale

Dans l’Union européenne, le transfèrement a changé de nature : il ne s’agit plus d’une faveur diplomatique mais d’une reconnaissance mutuelle des condamnations, où le refus est l’exception et doit être justifié par un texte. L’article 728-11 du code de procédure pénale fixe les trois portes d’entrée de la transmission d’une condamnation aux fins d’exécution dans un autre État membre : « 1° La personne condamnée est un ressortissant de l’Etat d’exécution et a sa résidence habituelle sur le territoire de cet Etat ou, lorsque la France est l’Etat d’exécution, est un ressortissant français ; 2° La personne condamnée est un ressortissant de l’Etat d’exécution ou, lorsque la France est l’Etat d’exécution, un ressortissant français et fait l’objet, en vertu de la décision de condamnation ou de toute autre décision judiciaire ou administrative, d’une mesure d’éloignement vers le territoire de l’Etat dont elle est ressortissante, applicable à sa libération ; 3° La personne condamnée, quelle que soit sa nationalité, ainsi que l’autorité compétente de l’Etat d’exécution ou, lorsque la France est Etat d’exécution, l’autorité compétente française consentent à l’exécution de la décision de la condamnation faisant l’objet de la transmission. » Et le même texte précise que : « Dans le cas prévu au 3° et lorsque la France est Etat d’exécution, l’autorité compétente ne peut consentir à l’exécution de la peine sur le territoire français que lorsque la personne condamnée y réside régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans. » Chaque refus prononcé à Paris sur ce fondement doit donc être rattaché à l’une de ces portes : pas de nationalité française ni de résidence habituelle en France, pas de mesure d’éloignement vers la France, ou absence du double consentement exigé dans le troisième cas avec la condition des cinq années de résidence régulière ininterrompue. Un Français détenu en Espagne ou en Roumanie entre par la première porte sans difficulté, tandis qu’un ressortissant roumain détenu en France et visé par une interdiction du territoire entre par la deuxième, même sans son consentement.

L’article 728-31 du code de procédure pénale verrouille le système en faveur de l’exécution en France : « La reconnaissance et l’exécution sur le territoire français d’une décision de condamnation prononcée par la juridiction d’un autre Etat membre ne peuvent être refusées que dans les cas prévus aux articles 728-32 et 728-33 », la décision de refus devant être motivée par référence à ces mêmes articles. Tout refus qui n’invoque aucun de ces deux articles, ou qui les invoque de manière décorative sans démonstration, est vulnérable au recours. L’article 728-32 du code de procédure pénale énumère les refus obligatoires : « L’exécution de la décision de condamnation est refusée dans les cas suivants : 1° Le certificat n’est pas produit, est incomplet ou ne correspond manifestement pas à la décision de condamnation et n’a pas été complété ou corrigé dans le délai fixé ; 2° La personne condamnée ne se trouve ni en France ni dans l’Etat de condamnation ; 3° Les conditions prévues à l’article 728-11 ne sont pas remplies ; » auxquels s’ajoutent notamment l’hypothèse d’une personne déjà jugée définitivement pour les mêmes faits et celle d’une prescription acquise selon la loi française. Le premier cas, celui du certificat défaillant, mérite une attention particulière car il fonde une part importante des refus parisiens : le certificat prévu par la décision-cadre, rédigé par l’autorité de condamnation, doit correspondre exactement au jugement, mentionner la durée du reliquat et attester du respect des droits de la défense. Un certificat incomplet ne justifie pourtant un refus définitif que s’il n’a pas été complété ou corrigé dans le délai fixé, ce qui impose à l’autorité française d’avoir d’abord demandé le complément. L’article 728-33 du code de procédure pénale ouvre quant à lui des refus facultatifs, parmi lesquels : « 1° La décision de condamnation est fondée sur des infractions commises en totalité, en majeure partie ou pour l’essentiel sur le territoire français ou en un lieu assimilé ; 2° La durée de la peine restant à exécuter est inférieure à six mois à la date de réception du certificat ; » ainsi que le cas où l’État de condamnation refuse son consentement à des poursuites ultérieures en France pour d’autres faits. Le caractère facultatif change tout : l’autorité française peut passer outre et accepter l’exécution, de sorte qu’un refus fondé sur l’article 728-33 doit démontrer pourquoi la faculté de refuser a été exercée plutôt que l’exécution admise. Une peine étrangère prononcée pour des faits commis pour l’essentiel à Paris peut ainsi, selon les cas, être exécutée en France dans l’intérêt de la réinsertion ou refusée au nom de la compétence naturelle des juridictions françaises, et c’est l’argumentation du dossier qui fait pencher la balance.

Deux illustrations jurisprudentielles récentes montrent comment ces textes s’appliquent aux situations concrètes des familles. Dans un arrêt du 23 juillet 2025, la chambre criminelle a eu à connaître du cas d’un homme réclamé par la Roumanie pour l’exécution d’une peine d’un an et neuf mois d’emprisonnement prononcée pour conduite sans permis et refus de prélèvement biologique, interpellé en France (Cour de cassation, chambre criminelle, 23 juillet 2025, n° 25-84.457). Le débat portait sur l’articulation entre le mandat d’arrêt européen et la possibilité d’exécuter la peine en France lorsque le condamné y est établi, question qui se pose dans des centaines de dossiers roumains, polonais ou espagnols traités à Paris. Dans un arrêt du 28 mai 2024, la même chambre a statué sur le transfèrement vers la France d’un ressortissant français condamné en Belgique à quinze ans d’emprisonnement, transféré et écroué en France le 14 avril 2023 après une réponse favorable du procureur de la République de Paris, alors même qu’il n’avait pas consenti à ce transfèrement (Cour de cassation, chambre criminelle, 28 mai 2024, n° 24-81.539). Le fondement de cette solution se trouve dans la deuxième porte de l’article 728-11 : frappé d’une obligation de quitter le territoire belge assortie d’une interdiction d’entrée de vingt ans, le condamné relevait de la mesure d’éloignement, de sorte que son consentement n’était pas requis. Pour les familles, l’enseignement est direct : quand l’État de condamnation prononce une mesure d’éloignement, le refus du condamné ne bloque rien, et quand la France est l’État d’exécution sur le fondement du consentement mutuel, la preuve de cinq années de résidence régulière ininterrompue devient la pièce maîtresse du dossier.

II. Contester le refus et débloquer le retour pour purger la peine à Paris

Un refus n’est jamais une simple lettre administrative : dans le régime européen, c’est une décision du procureur de la République, enfermée dans des délais brefs et soumise au contrôle du juge. Dans le régime conventionnel classique, c’est une décision des autorités exécutives des deux États, qui se discute par la voie diplomatique et, lorsque la France refuse, par le recours administratif. Dans les deux cas, la contestation obéit à une discipline de fer : agir vite, viser le motif exact et produire la pièce qui manquait. Les semaines qui suivent le refus sont décisives, car les délais de recours courent et le condamné, lui, reste détenu à des milliers de kilomètres ou, s’il se trouve en France, demeure sous la menace d’une remise ou d’un maintien en détention loin des siens. La méthode exposée ici correspond au traitement parisien des dossiers, là où se concentrent le parquet compétent pour la plupart des reconnaissances, la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Paris et les établissements où les transférés sont écroués.

A. Le recours contre la décision de refus : délais de huit, dix et quinze jours et information obligatoire de l’État de condamnation

Dans le régime européen, la procédure va vite par construction. L’article 728-42 du code de procédure pénale dispose que : « Lorsqu’il est en possession des informations nécessaires, le procureur de la République décide, dans un délai maximal de huit jours, s’il y a lieu de reconnaître la décision de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté comme étant exécutoire sur le territoire français. » Le corollaire doit être martelé aux familles : si le procureur statue en huit jours sur informations complètes, c’est que le dossier transmis doit être complet dès l’origine, et un refus pris sur un dossier incomplet que le parquet n’a pas cherché à compléter porte en lui-même sa fragilité. L’article 728-48 du code de procédure pénale organise ensuite la notification et le recours : « La décision du procureur de la République mentionnée à l’article 728-43 et, le cas échéant, l’ordonnance homologuant ou refusant d’homologuer la proposition d’adaptation de la peine ou de la mesure de sûreté privative de liberté mentionnée à l’article 728-47 sont notifiées sans délai à la personne condamnée. Celle-ci est informée par une mention portée dans l’acte de notification que, si elle n’accepte pas cette décision, elle dispose d’un délai de dix jours pour saisir la chambre des appels correctionnels », le texte précisant ensuite le contenu exigé de la requête et l’assistance possible d’un avocat. Dix jours à compter de la notification, ni plus ni moins : passé ce délai, la décision devient définitive et le transfèrement manqué ne pourra renaître que d’une nouvelle demande fondée sur des éléments nouveaux. L’article 728-52 du code de procédure pénale confie alors à la chambre des appels correctionnels le soin de trancher : « Lorsqu’elle est en possession des informations nécessaires, la chambre des appels correctionnels décide, dans un délai maximal de quinze jours, s’il y a lieu de reconnaître la décision de condamnation à une peine ou une mesure de sûreté privative de liberté comme étant exécutoire sur le territoire français. »

C’est sur ce contrôle juridictionnel que la Cour de cassation vient de poser une garantie majeure pour les condamnés. Dans un arrêt publié au Bulletin le 26 février 2025, rendu à propos d’un ressortissant roumain dont les autorités nationales avaient demandé l’exécution en France de deux peines, dont un reliquat de mille trois cent trente et un jours, la chambre criminelle a censuré la cour d’appel de Rennes pour avoir refusé la reconnaissance sans en référer à Bucarest (Cour de cassation, chambre criminelle, 26 février 2025, n° 24-86.851, publié au Bulletin). La Cour juge que la chambre doit mettre l’Etat de condamnation en mesure de compléter son dossier avant tout refus : « elle doit en informer l’autorité compétente de l’Etat de condamnation s’il n’a pas déjà été procédé à cette information par le procureur de la République en application de l’article 728-40 du même code, et ce afin de permettre à ladite autorité de fournir, le cas échéant, toutes informations complémentaires ». Concrètement, avant de valider un refus fondé sur un certificat incomplet, sur des conditions de l’article 728-11 prétendument non remplies ou sur des faits commis pour l’essentiel en France, le juge parisien doit donner à l’État de condamnation la possibilité de compléter son dossier. Tout arrêt de refus qui ne mentionne pas cette information préalable est exposé à la cassation. Pour la défense, le mode d’emploi est limpide : dans le mémoire en contestation, exiger la preuve de cette information, pointer chaque pièce manquante que l’État de condamnation aurait pu fournir et demander, à titre principal, la reconnaissance, à titre subsidiaire, un supplément d’information avec transmission à l’autorité étrangère.

À Paris, le recours se prépare comme une course contre la montre, avec un dossier en trois pochettes. La première pochette établit l’éligibilité : passeport ou carte d’identité française, justificatifs de résidence habituelle en France pour le condamné ou sa famille, mesure d’éloignement prononcée par l’État de condamnation le cas échéant, preuve de cinq années de résidence régulière ininterrompue lorsque la France est sollicitée sur le fondement du consentement mutuel. La deuxième pochette répare le motif de refus : certificat corrigé obtenu de l’autorité étrangère par l’intermédiaire du ministère, jugement étranger avec traduction assermentée démontrant le reliquat exact, attestations prouvant que les faits n’ont pas été commis pour l’essentiel en France ou, au contraire, que l’exécution en France sert la réinsertion. La troisième pochette humanise et actualise : certificats médicaux, scolarisation des enfants à Paris, promesse d’embauche, suivi associatif, tout ce qui démontre que la détention en France prépare la sortie quand la détention à l’étranger la compromet. Pour les demandes initiales comme pour les nouvelles demandes après refus, le cheminement utile reste celui décrit dans notre décryptage consacré à l’obtention du transfèrement pour purger une peine étrangère en France, dont le présent article forme la suite contentieuse : là où ce premier volet expose comment construire la demande, celui-ci expose comment relever l’échec. Hors Union européenne, où le refus émane des gouvernements et non d’un procureur, la contestation passe par un recours gracieux documenté auprès du ministère de la Justice français, une relance par le canal diplomatique avec pièces nouvelles et, lorsque le refus français fait grief de manière détachable, par le recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative, dont les délais de deux mois offrent un peu plus de souffle.

B. Après le feu vert : l’adaptation de la peine étrangère, la règle de spécialité et l’exécution à Paris

Obtenir la reconnaissance n’épuise pas le combat, car la peine étrangère doit ensuite vivre en droit français sans écraser le condamné. Le premier mécanisme protecteur est l’adaptation. L’article 728-4 du code de procédure pénale pose le principe puis l’exception : « La peine prononcée à l’étranger est, par l’effet de la convention ou de l’accord internationaux, directement et immédiatement exécutoire sur le territoire national pour la partie qui restait à subir dans l’Etat étranger. Toutefois, lorsque la peine prononcée est, par sa nature ou sa durée, plus rigoureuse que la peine prévue par la loi française pour les mêmes faits, le tribunal correctionnel du lieu de détention, saisi par le procureur de la République ou le condamné, lui substitue la peine qui correspond le plus en droit français ou réduit cette peine au maximum légalement applicable. Il détermine en conséquence, suivant les cas, la nature et, dans la limite de la partie qui restait à subir dans l’Etat étranger, la durée de la peine à exécuter. » Une condamnation étrangère de vingt ans pour des faits punis de dix ans au maximum en France ne s’exécute donc pas telle quelle : le tribunal correctionnel du lieu de détention, à Paris le tribunal judiciaire de Paris, la ramène au plafond français, sans pouvoir dépasser le reliquat restant à subir à l’étranger. L’article 728-5 du code de procédure pénale garantit la contradiction de cette audience : « Le tribunal statue en audience publique, après avoir entendu le ministère public, le condamné et, le cas échéant, l’avocat choisi par lui ou commis d’office sur sa demande. Le jugement est immédiatement exécutoire nonobstant appel. » Et l’article 728-6 du code de procédure pénale protège le temps déjà passé en transit : « Les délais de transfèrement s’imputent intégralement sur la durée de la peine qui est mise à exécution en France. » Chaque jour passé menotté dans l’avion ou en cellule d’attente à Roissy s’impute sur le reliquat, et les familles doivent exiger le décompte exact dès l’écrou parisien. Les modalités pratiques de cette réduction, avec ses calculs et ses délais devant le tribunal, sont détaillées dans notre analyse de l’adaptation par le tribunal de Paris d’une peine étrangère lourde après transfèrement, qui complète utilement le présent article.

Le deuxième mécanisme protecteur est la règle de spécialité, qui interdit de profiter du transfèrement pour régler d’autres comptes pénaux. L’article 728-62 du code de procédure pénale dispose que : « La personne transférée sur le territoire français pour la mise à exécution d’une condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté prononcée par une juridiction d’un Etat membre ne peut être recherchée, poursuivie, condamnée ou détenue pour un fait quelconque antérieur à son transfèrement, autre que celui qui a motivé celui-ci, sauf si elle se trouve dans l’un des cas suivants : » suivent les exceptions, au premier rang desquelles le fait d’être resté volontairement sur le territoire national après en avoir eu la possibilité de le quitter. La Cour de cassation a donné à ce texte toute sa portée dans son arrêt du 28 mai 2024 : « hors les cas prévus aux 1° à 6° de l’article 728-62 précité, la personne transférée sur le territoire français pour la mise à exécution d’une condamnation à une peine ou une mesure de sûreté privative de liberté prononcée par une juridiction d’un Etat membre ne peut être recherchée, poursuivie, condamnée ou détenue pour un fait quelconque antérieur à son transfèrement autre que celui qui a motivé celui-ci, sauf si l’autorité compétente de l’Etat de condamnation y a expressément consenti ». La portée pratique est considérable : un homme transféré de Belgique vers la France pour y purger quinze ans ne peut être placé en détention provisoire à Paris pour une vieille affaire de stupéfiants antérieure au transfert sans le consentement exprès de Bruxelles, et toute détention ordonnée en violation de cette spécialité encourt l’annulation. La vigilance s’impose donc après l’arrivée : vérifier le périmètre exact des faits couverts par la décision de reconnaissance, exiger le consentement de l’État de condamnation avant toute poursuite pour faits antérieurs et contester immédiatement toute mesure qui déborde.

Reste la question que posent toutes les familles parisiennes : comment la peine s’exécute-t-elle concrètement une fois le transféré écroué en Île-de-France. Le droit commun de l’exécution des peines s’applique : réductions de peine ordinaires et supplémentaires, permission de sortir, semi-liberté, libération conditionnelle devant le tribunal de l’application des peines de Paris, avec cette particularité que le quantum adapté sert de base à tous les calculs. Les pièces à réunir dès l’arrivée sont le jugement étranger traduit, la décision de reconnaissance du procureur ou de la chambre des appels correctionnels, le décompte du reliquat certifié par l’État de condamnation et les justificatifs de l’ancrage parisien pour préparer l’aménagement. Et lorsque le dossier mêle transfèrement et extradition, par exemple quand un mandat d’arrêt européen a précédé la demande d’exécution en France, la cohérence avec la procédure d’extradition doit être vérifiée point par point, selon les principes rappelés dans notre étude du contrôle de l’extradition par la chambre criminelle, car une remise mal articulée avec une reconnaissance peut vicier l’ensemble. À Paris plus qu’ailleurs, où les parquets et les juridictions traitent chaque semaine ces enchevêtrements, l’erreur de procédure se paie comptant et la rigueur procédurale rapporte.

Conclusion

Le refus de transfèrement n’est pas une condamnation à purger sa peine loin des siens jusqu’au dernier jour : c’est une décision motivée par des conditions identifiables, enfermée dans des délais de huit, dix et quinze jours côté européen, et contrôlée par la Cour de cassation jusque dans l’obligation d’interroger l’État de condamnation avant de refuser. Hors Union européenne, le dossier se gagne par la complétude des pièces et la démonstration du lien avec la France ; dans l’Union, il se gagne par la démonstration que les portes de l’article 728-11 sont ouvertes et qu’aucun motif des articles 728-32 et 728-33 ne les referme. Une fois le retour obtenu, l’adaptation de la peine et la règle de spécialité protègent le condamné contre l’exécution d’une peine excessive et contre des poursuites pour d’autres faits. Face à un refus notifié à Paris ou à l’étranger, la conduite à tenir tient en trois gestes : faire dater précisément la notification pour calculer le délai de dix jours, exiger la motivation au regard des bons articles et saisir sans attendre la chambre des appels correctionnels avec le complément que l’État de condamnation n’a pas encore fourni.

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