Condamné en Belgique, transféré en France le 14 avril 2023 pour y purger le reliquat d’une peine de quinze ans d’emprisonnement, placé en détention provisoire le 8 février 2024 pour des faits de stupéfiants, d’association de malfaiteurs et de blanchiment sans que l’État belge ait consenti à ces nouvelles poursuites : la chambre criminelle de la Cour de cassation, par un arrêt du 28 mai 2024, a cassé sans renvoi la décision de la chambre de l’instruction de Paris qui avait maintenu cette détention. Le motif tient en un principe ancien du droit international pénal que le droit européen a repris à son compte : la spécialité. La personne transférée en France pour l’exécution d’une condamnation prononcée par un autre État membre ne peut être recherchée, poursuivie, condamnée ou détenue pour un fait antérieur à son transfèrement, distinct de celui qui l’a motivé, sauf consentement exprès de l’État de condamnation ou entrée dans l’un des cas limitativement prévus par la loi. Cet article explique d’abord dans quels cas la France peut vous poursuivre après votre retour, à la lumière des textes applicables et de cet arrêt du 28 mai 2024, puis comment contester une poursuite qui dépasse votre transfèrement, quels recours déposer, dans quels délais, et où se joue concrètement votre défense à Paris et en Île-de-France. Il ne traite ni de l’extradition vers un État hors Union européenne, ni du mandat d’arrêt européen lui-même, qui font l’objet d’autres décryptages du cabinet.
I. Transféré en France pour exécuter une peine européenne : la France peut-elle vous juger pour un autre fait
A. Transfèrement intra-UE vers la France : dans quels cas pouvez-vous être poursuivi après votre retour
Le transfèrement vers la France d’une personne condamnée à l’étranger repose sur deux régimes distincts qu’il ne faut jamais confondre. Hors Union européenne, l’article 728-2 du code de procédure pénale dispose : « Lorsque, en application d’une convention ou d’un accord internationaux, une personne détenue en exécution d’une condamnation prononcée par une juridiction étrangère est transférée sur le territoire français pour y accomplir la partie de la peine restant à subir, l’exécution de la peine est poursuivie conformément aux dispositions du présent code, et notamment du présent chapitre. » Dans l’espace européen, la condamnation prononcée par la juridiction d’un État membre est reconnue et exécutée en France selon l’article 728-11 du code de procédure pénale, qui ouvre cette voie notamment lorsque la personne condamnée est un ressortissant français ou un ressortissant de l’État d’exécution qui y a sa résidence habituelle, ou lorsqu’elle fait l’objet d’une mesure d’éloignement vers cet État. Dès son arrivée, l’article 728-3 du code de procédure pénale impose la présentation du condamné au procureur de la République du lieu d’arrivée, avec interrogatoire d’identité, et la peine étrangère devient, par l’effet de l’article 728-4 du code de procédure pénale, « directement et immédiatement exécutoire sur le territoire national pour la partie qui restait à subir dans l’Etat étranger », sauf adaptation par le tribunal correctionnel du lieu de détention lorsque la peine étrangère est plus rigoureuse que la peine française encourue pour les mêmes faits. Tous les incidents contentieux de cette exécution relèvent ensuite du tribunal correctionnel du lieu de détention, en vertu de l’article 728-7 du code de procédure pénale. Une fois transféré, vous purgez donc en France, sous droit français, le reliquat prononcé ailleurs. La question qui se pose alors est différente : les autorités françaises peuvent-elles profiter de votre présence sur le sol national pour vous poursuivre du chef d’autres faits, antérieurs au transfèrement, qui n’ont rien à voir avec la condamnation exécutée ? La réponse de principe est non, et cette interdiction porte le nom de règle de la spécialité. L’article 728-62 du code de procédure pénale la formule sans détour : « La personne transférée sur le territoire français pour la mise à exécution d’une condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté prononcée par une juridiction d’un Etat membre ne peut être recherchée, poursuivie, condamnée ou détenue pour un fait quelconque antérieur à son transfèrement, autre que celui qui a motivé celui-ci, sauf si elle se trouve dans l’un des cas suivants ». Suivent sept cas, dont chacun mérite une lecture attentive parce qu’ils dessinent le champ exact des poursuites autorisées. Le premier vise la personne qui, ayant eu la possibilité de quitter le territoire national dans les quarante-cinq jours suivant sa libération définitive, ne l’a pas fait ou y est retournée volontairement après l’avoir quitté. Le deuxième et le quatrième concernent des infractions qui n’entraînent ni peine privative de liberté ni détention pendant la procédure. Le troisième couvre les procédures sans aucune mesure privative ou restrictive de liberté. Le cinquième vise la personne qui a consenti au transfèrement, le sixième celle qui a renoncé expressément, après son transfèrement, devant le tribunal correctionnel du lieu d’exécution et dans les conditions de l’article 695-19, au bénéfice de la règle, cette renonciation étant irrévocable. Le septième, le plus pratiqué, est celui du consentement exprès de l’État de condamnation : l’article 728-63 du code de procédure pénale précise que cette demande de consentement est adressée par le ministère public à l’autorité compétente de l’État de condamnation, avec les renseignements prévus à l’article 695-13 et la traduction requise. Hors ces sept cas, toute recherche, toute poursuite, toute condamnation et toute détention pour un fait antérieur distinct sont interdites, et le juge français saisi d’une contestation doit en tirer les conséquences. La règle vaut aussi lorsque la personne a été remise d’abord d’un État à un autre par mandat d’arrêt européen avant d’être transférée en France : la Cour de cassation a jugé que seul compte alors le consentement de l’État de condamnation, celui du premier État de remise n’étant pas requis, en s’appuyant sur l’interprétation donnée par la Cour de justice de l’Union européenne de l’article 28, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI. Le parallèle avec le mandat d’arrêt européen, dont l’article 695-16 du code de procédure pénale organise la mise à exécution par le ministère public, éclaire la logique d’ensemble : dans la coopération pénale européenne, la confiance mutuelle ne supprime pas les garanties, elle les déplace vers l’État qui a remis ou transféré la personne, seul juge du périmètre de ce qu’il a accepté. Si vous êtes transféré en France pour purger une peine belge, espagnole, roumaine ou italienne, retenez donc l’essentiel : votre présence sur le territoire français ne vaut pas blanc-seing pour les parquets français, et chaque fait antérieur distinct exige soit votre renonciation irrévocable, soit le feu vert écrit de l’État qui vous a condamné.
B. Que décide le juge quand la spécialité est violée : l’arrêt de la Cour de cassation du 28 mai 2024
Le 30 juin 2022, M. B., ressortissant français, est remis par les autorités judiciaires espagnoles aux autorités judiciaires belges sur le fondement d’un mandat d’arrêt européen émis par ces dernières pour l’exécution d’une peine de quinze ans d’emprisonnement prononcée le 4 mars 2021 pour des vols aggravés. Le 3 janvier 2023, les autorités belges adressent aux autorités françaises un certificat aux fins de reconnaissance et d’exécution de cette peine, M. B. faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire belge assortie d’une interdiction d’entrée de vingt ans. Le procureur de la République de Paris répond favorablement le 1er février 2023, et M. B. est transféré puis écroué en France le 14 avril 2023, sans avoir consenti à ce transfèrement, avec un recours pendant contre la décision de reconnaissance et d’exécution. Or, dès le 9 novembre 2022, avant même ce transfert, les autorités françaises avaient décerné un mandat d’arrêt européen contre M. B. pour des faits de stupéfiants, d’association de malfaiteurs et de blanchiment. Les autorités belges refusent alors d’exécuter ce mandat, faute du consentement des autorités espagnoles à la remise de M. B. aux autorités françaises pour ces faits. Le 24 mars 2023, la France formalise sa demande d’extension sous la forme d’un mandat d’arrêt européen adressé à l’Espagne, et les autorités espagnoles accordent cette extension les 28 mars et 17 avril 2023. Le 8 février 2024, M. B. est mis en examen pour ces faits et placé en détention provisoire le même jour. Il fait appel, en soulevant la violation du principe de spécialité : présent en France uniquement parce que la Belgique l’y a transféré pour l’exécution de la peine belge, il ne pouvait être poursuivi pour des faits étrangers à cette condamnation sans le consentement de la Belgique, État de condamnation. La chambre de l’instruction de Paris rejette le moyen en retenant que l’extension accordée par l’Espagne suffit et que le recours pendant contre le transfèrement belge est sans incidence sur cette extension. La Cour de cassation censure ce raisonnement. Elle rappelle d’abord la règle, dans une formule que tout dossier de ce type doit citer : « Il résulte de ces textes que, hors les cas prévus aux 1° à 6° de l’article 728-62 précité, la personne transférée sur le territoire français pour la mise à exécution d’une condamnation à une peine ou une mesure de sûreté privative de liberté prononcée par une juridiction d’un Etat membre ne peut être recherchée, poursuivie, condamnée ou détenue pour un fait quelconque antérieur à son transfèrement autre que celui qui a motivé celui-ci, sauf si l’autorité compétente de l’Etat de condamnation y a expressément consenti. » Elle replace ensuite les deux décisions-cadres, celle du 27 novembre 2008 sur la reconnaissance mutuelle des condamnations et celle de 2002 sur le mandat d’arrêt européen, dans les principes de confiance et de reconnaissance mutuelles qui fondent l’espace de liberté, de sécurité et de justice, en visant l’arrêt de la Cour de justice du 28 juin 2012 qui limite les consentements exigés lors de remises successives. Elle en déduit le point décisif : « une personne remise à la France sur le fondement d’une décision de reconnaissance et d’exécution d’une condamnation pénale prononcée par un Etat membre, qui n’a pas renoncé au principe de spécialité et qui avait été préalablement remise à l’Etat de condamnation par un autre Etat membre selon la procédure de mandat d’arrêt européen, ne peut faire l’objet d’une mesure de détention provisoire pour une infraction autre que celle qui a motivé son transfèrement, avant que le consentement de l’autorité compétente de l’Etat de condamnation ait été obtenu, sans que ne soit requis le consentement du premier Etat ayant remis l’intéressé à l’Etat de condamnation selon la procédure de mandat d’arrêt européen. » Autrement dit, le consentement espagnol ne servait à rien pour la détention provisoire française : seule la Belgique, État de condamnation, pouvait autoriser la poursuite des faits de stupéfiants, et la Cour constate, pièces de procédure à l’appui, que ce consentement belge n’avait jamais été donné conformément au 7° de l’article 728-62. La chambre de l’instruction, qui devait s’assurer du respect de la spécialité dès lors que la contestation était soulevée devant elle, avait donc méconnu les textes, et la cassation est prononcée sans renvoi. Trois enseignements pratiques se dégagent pour votre dossier. D’abord, le juge des libertés et de la détention puis la chambre de l’instruction sont tenus de vérifier la spécialité quand vous l’invoquez, et la Cour de cassation contrôle elle-même les pièces : l’argument n’est pas théorique, il fait tomber des détentions. Ensuite, l’extension obtenue du premier État de remise ne couvre jamais, à elle seule, des poursuites post-transfèrement : il faut le consentement de l’État de condamnation, obtenu par le ministère public français selon l’article 728-63, et son absence vicie la poursuite comme la détention qui l’accompagne. Enfin, le recours pendant contre la décision de reconnaissance et d’exécution n’est pas un détail de procédure : il maintient vivante la contestation du titre même de votre présence en France et prive d’assise les poursuites incidentes. Si vous êtes dans la situation de M. B., transféré sans y avoir consenti puis mis en examen pour d’autres faits, la première pièce à exiger du dossier est donc la preuve écrite du consentement de l’État de condamnation, et la première vérification à opérer est la date des faits poursuivis par rapport à celle du transfèrement : antérieurs et distincts, ils tombent sous la protection de l’article 728-62.
II. Poursuivi en France après votre transfèrement : comment contester et obtenir la nullité
A. Quels recours déposer et dans quel délai quand la poursuite dépasse votre transfèrement
La contestation se joue d’abord devant le juge qui vous détient ou vous poursuit, et elle doit être soulevée sans attendre, parce que la spécialité est une exception que le juge examine lorsqu’elle est invoquée devant lui. Devant le juge des libertés et de la détention, puis en appel devant la chambre de l’instruction, soulevez l’exception de nullité tirée de la violation des articles 728-62 et 728-63 : demandez la mainlevée de la détention provisoire ordonnée pour des faits antérieurs au transfèrement et distincts de la condamnation exécutée, en l’absence de consentement exprès de l’État de condamnation. L’arrêt du 28 mai 2024 montre que ce moyen prospère même quand le parquet produit une extension accordée par un autre État : le juge doit écarter la pièce inopérante et constater l’absence du seul consentement qui compte. Joignez à votre mémoire la chronologie complète, date du transfèrement et écrou en France, date des faits poursuivis, copie de la décision de reconnaissance et d’exécution, preuve de l’absence de renonciation irrévocable devant le tribunal correctionnel du lieu d’exécution, et relevé des demandes de consentement adressées à l’État de condamnation avec leurs réponses. Si la chambre de l’instruction rejette le moyen, le pourvoi en cassation reste ouvert dans le délai de droit commun, et la chambre criminelle exerce un contrôle direct des pièces, comme elle l’a fait pour M. B. en vérifiant elle-même que le consentement belge faisait défaut. Parallèlement, contestez le fondement même de votre présence en France si un recours contre la décision de reconnaissance et d’exécution est encore pendant : tant que ce titre est discuté, les poursuites incidentes reposent sur une assise fragile, et le juge doit en tenir compte. Lorsque la peine étrangère elle-même pose difficulté, par exemple une durée cumulée qui dépasse le maximum français, saisissez le tribunal correctionnel du lieu de détention d’une demande d’adaptation sur le fondement de l’article 728-4, qui substitue à la peine étrangère la peine française correspondante ou la réduit au maximum légal, sans jamais aggraver votre situation par rapport à l’État de condamnation. Surveillez aussi le délai de quarante-cinq jours suivant votre libération définitive : passé ce délai sans départ volontaire, la protection de la spécialité cesse pour l’avenir, de sorte que toute stratégie de maintien sur le territoire doit intégrer cette borne. Enfin, ne confondez pas ce contentieux avec celui de l’extradition classique : la spécialité extraditionnelle et la spécialité du transfèrement intra-européen obéissent à des textes différents, même si la logique protectrice est la même, et notre décryptage consacré à la violation de la spécialité après une extradition vers la France expose l’autre versant du problème, tandis que notre analyse du mandat d’arrêt européen et du droit de purger sa peine en France éclaire l’articulation avec les remises entre États membres. Chaque recours a son juge, son délai et ses pièces : l’erreur la plus coûteuse consiste à attendre l’audience correctionnelle pour invoquer un moyen qui devait être porté devant la chambre de l’instruction dès la détention provisoire.
B. Paris et Île-de-France : où se joue concrètement votre défense après un transfèrement
À Paris et en Île-de-France, le contentieux du transfèrement suit un circuit précis qu’il faut connaître pour agir vite. La décision de reconnaissance et d’exécution relève du procureur de la République de Paris, et c’est devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, notamment sa 8e section qui a connu l’affaire jugée le 28 mai 2024, que se plaident les contestations de détention provisoire. Le tribunal correctionnel compétent pour l’adaptation de la peine comme pour les incidents d’exécution est celui du lieu de détention : pour un détenu écroué à Fleury-Mérogis, à Fresnes ou à la Santé, ce sont respectivement les tribunaux judiciaires d’Évry, de Créteil et de Paris qui statuent, après audition du condamné et de son avocat en audience publique, avec un jugement immédiatement exécutoire malgré l’appel. Les délais pratiques sont courts : présentation au procureur du lieu d’arrivée dès l’arrivée sur le sol français, vingt-quatre heures au maximum en maison d’arrêt avant cette présentation si l’interrogatoire ne peut être immédiat, et recours contre la détention provisoire à former dans les temps de la procédure pénale française, qui ne pardonne pas les retards. Les pièces à préparer sans délai sont la décision étrangère de condamnation avec sa traduction officielle, le certificat de reconnaissance mutuelle, la preuve de votre nationalité ou de votre résidence habituelle en France, l’attestation de non-renonciation à la spécialité, la correspondance relative au consentement de l’État de condamnation, et le décompte exact des périodes de détention subies à l’étranger, qui s’imputent intégralement sur la peine exécutée en France. Le point d’attention du ressort parisien tient à la densité des dossiers européens qui y transitent : les parquets manient quotidiennement les certificats belges, espagnols, roumains et italiens, et une demande de consentement incomplète ou mal traduite retarde la réponse de l’État de condamnation de plusieurs mois, pendant lesquels vous restez détenu. Un avocat parisien rompu à ces circuits vérifie donc systématiquement la régularité de la demande adressée à l’étranger, relance par les canaux du réseau judiciaire européen, et fait constater au juge français l’absence de réponse valant absence de consentement. Si votre famille est installée à Paris ou en Île-de-France, mentionnez-le dans chaque écriture : la résidence habituelle fonde la compétence du transfèrement lui-même, et l’ancrage local éclaire le juge sur la réalité de votre réinsertion, sans pour autant remplacer le moyen de droit, qui reste la violation de la spécialité.
Conclusion
Transféré en France pour purger une peine prononcée ailleurs en Europe, vous ne devenez pas justiciable de droit commun pour tous vos faits antérieurs : la règle de la spécialité vous protège, et seuls votre renonciation irrévocable ou le consentement exprès de l’État qui vous a condamné ouvrent la porte à d’autres poursuites. L’arrêt du 28 mai 2024 en apporte la preuve éclatante, en cassant une détention provisoire ordonnée sans le consentement belge et en rappelant que l’extension espagnole ne valait rien pour ce contentieux. La méthode qui gagne tient en quatre réflexes : dater le transfèrement et les faits, exiger la preuve écrite du consentement de l’État de condamnation, soulever la nullité dès la détention provisoire devant la chambre de l’instruction, et traiter l’adaptation de la peine devant le tribunal du lieu de détention sans accepter la moindre aggravation. Les décisions concurrentes disponibles en ligne décrivent les conditions générales du transfèrement ou des cas médiatiques particuliers, sans donner cette grille de contestation appuyée sur la jurisprudence la plus récente de la chambre criminelle. Gardez enfin à l’esprit la borne des quarante-cinq jours après votre libération définitive, au-delà de laquelle la protection cesse, et ne laissez jamais une détention provisoire s’installer sans vérification du titre qui fonde votre présence en France. Un dossier de spécialité se gagne sur pièces, dans les délais, devant le bon juge.