Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Le transfert des contrats de travail (Article L. 1224-1 du Code du travail) : Entité économique autonome et maintien des avantages collectifs après la jurisprudence de 2025-2026

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le transfert des contrats de travail (Article L. 1224-1 du Code du travail) : Entité économique autonome et maintien des avantages collectifs après la jurisprudence de 2025-2026

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

I. La caractérisation rigoureuse de l’entité économique autonome (EEA)

L’application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, qui impose le transfert de plein droit des contrats de travail en cas de modification dans la situation juridique de l’employeur, est conditionnée par l’existence d’une entité économique autonome (EEA).

A. Les critères jurisprudentiels renouvelés

La Cour de cassation, dans un arrêt récent, rappelle les conditions strictes de cette qualification. « Selon ce texte, les contrats de travail sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise en cas de transfert d’une entité économique autonome conservant son identité et dont l’activité est poursuivie ou reprise » (Soc. 17 déc. 2025, n° 24-14.608).

Constitue une entité économique un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre. Le juge doit rechercher si l’entité a conservé son identité après le transfert, ce qui implique la poursuite de l’activité. Soc. 28 juin 2023, n° 22-14.834 précise que cette existence est indépendante des règles d’organisation du service.

L’évolution de la jurisprudence en 2025-2026 marque un tournant vers une appréciation plus factuelle et concrète, moins tributaire des structures contractuelles formelles entre le donneur d’ordre et les prestataires successifs. La reprise effective des moyens d’exploitation — locaux, matériels, logiciels, bases de données — est devenue le pivot central du raisonnement judiciaire.

B. L’indépendance de l’EEA vis-à-vis de l’organisation du donneur d’ordre

La jurisprudence, au travers de la décision du 17 décembre 2025 précitée, souligne l’importance des éléments incorporels. Le transfert des clients et la reprise de salariés de compétence identique (préparateurs de commande, caristes) sont des indices significatifs de la poursuite d’une activité logistique autonome. Il appartient au juge du fond d’analyser l’autonomie d’organisation de chaque établissement avant le transfert.

Dans un arrêt du 19 novembre 2025 (Soc. 19 nov. 2025, n° 24-11.103), la Cour a confirmé que la reprise de plannings, d’encadrement, et de moyens d’exploitation fournis par le donneur d’ordre suffit à caractériser une EEA, même si les salariés avaient vocation à être affectés sur d’autres marchés de l’entreprise sortante. L’essentiel réside dans la poursuite de l’activité avec une organisation similaire.

Notre équipe en avocat en droit du travail à Paris accompagne régulièrement les employeurs et les salariés dans la qualification de ces transferts, afin de sécuriser le maintien des contrats de travail ou, au contraire, d’en contester la réalité lorsque le transfert ne porte pas sur une véritable entité autonome. Cette analyse demande une maîtrise fine des éléments de fait, souvent dissimulés dans les contrats de sous-traitance.

II. Le maintien impératif des droits des salariés transférés et la sanction du refus de transfert

Une fois le transfert caractérisé, le nouvel employeur est tenu de reprendre les contrats de travail aux conditions antérieures.

A. La poursuite des conventions et avantages collectifs

Il est de jurisprudence constante que le nouvel employeur ne peut unilatéralement remettre en cause les avantages collectifs issus d’accords d’entreprise ou d’usages. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 22 janvier 2025 (Versailles, 22 janv. 2025, n° 22/03834), a explicitement retenu que « l’employeur ne peut refuser aux salariés transférés le bénéfice dans l’entreprise d’accueil des avantages collectifs ».

La Cour de cassation, par un arrêt du 5 février 2025 (Soc. 5 fév. 2025, n° 23-12.773), a précisé que la méconnaissance des règles de transfert, lorsqu’elles sont édictées dans l’intérêt du salarié, ne peut être invoquée que par celui-ci. Elle a également réaffirmé que les obligations conventionnelles, notamment financières, suivent le transfert. Le nouvel employeur est tenu d’assurer la continuité des contrats de travail aux conditions légales et conventionnelles.

B. Le droit à une sanction effective, proportionnée et dissuasive en cas de refus de transfert

En cas de refus de transfert ou de rupture irrégulière à l’occasion de celui-ci, la sanction doit être conforme au droit de l’Union européenne. L’arrêt de la chambre sociale du 21 janvier 2026 (Soc. 21 janv. 2026, n° 24-21.142) est fondamental. Il rappelle que « la sanction consistant à considérer le licenciement dépourvu d’effet, en ce qu’il n’est pas de nature à empêcher le changement d’employeur, permet de garantir l’effectivité de la directive ».

Le salarié dont le licenciement est dépourvu d’effet a le choix entre la poursuite du contrat de travail ou la réparation du préjudice. Lorsque la perte d’emploi résulte à la fois de l’employeur sortant et de l’entrant, l’action peut être dirigée contre l’un ou l’autre. Cette jurisprudence renforce la protection du salarié contre toute manœuvre frauduleuse visant à contourner les obligations de l’article L. 1224-1 du Code du travail.

Conclusion

La jurisprudence de la chambre sociale, de 2025 à 2026, clarifie les conditions de mise en œuvre de l’article L. 1224-1 du Code du travail. Si la caractérisation de l’EEA reste une question factuelle, les règles relatives au maintien des avantages collectifs et à l’indemnisation des salariés dont le transfert a été entravé sont désormais fermement établies. Pour les entreprises comme pour les salariés, la maîtrise de ces principes est essentielle pour sécuriser les opérations de restructuration ou de changement de prestataire. La justice sociale, par ces arrêts récents, réaffirme que la protection de l’emploi ne saurait souffrir de mécanismes contractuels d’évitement.

📄 Circulaire officielle