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Transfert Dublin en 2026 : maladie, grossesse ou vulnérabilité, quel recours avant le départ ?

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Maître Hassan KOHEN
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Transfert Dublin en 2026 : maladie, grossesse ou vulnérabilité, quel recours avant le départ ?

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Depuis le 12 juin 2026, le règlement européen relatif à la gestion de l’asile et de la migration a remplacé le mécanisme Dublin III par le règlement (UE) 2024/1351, souvent appelé règlement AMMR. Le changement est récent, mais le réflexe du demandeur reste le même : une préfecture peut estimer qu’un autre État européen doit examiner la demande d’asile et préparer un transfert. La difficulté devient urgente lorsque la personne est enceinte, souffre d’une maladie grave, suit un traitement, présente un handicap, dépend d’un proche ou doit protéger un enfant. Une grossesse ou une pathologie ne suspend pas automatiquement un transfert. En revanche, une vulnérabilité signalée tardivement, une absence de prise en charge garantie ou un risque médical concret peuvent modifier l’analyse de responsabilité, justifier une demande humanitaire et soutenir un recours. Ce dossier explique les démarches à accomplir avant la notification, les pièces à réunir, le délai de sept jours après une décision de transfert et les demandes de suspension à présenter au tribunal administratif. Il précise aussi la portée du nouveau règlement AMMR, les limites de la procédure et les précautions à prendre à Paris et en Île-de-France.

I. Transfert Dublin/AMMR et vulnérabilité : quels droits avant la décision ?

A. Comment déclarer une maladie, une grossesse ou une situation familiale au préfet ?

La procédure dite Dublin, désormais articulée avec le règlement AMMR, ne consiste pas à décider immédiatement si la France accordera ou refusera l’asile. Elle sert d’abord à déterminer quel État européen doit enregistrer et examiner la demande. La responsabilité peut être recherchée à partir d’une entrée irrégulière, d’un visa, d’une demande antérieure, d’un titre de séjour ou d’un lien familial. La préfecture peut donc remettre une attestation portant une mention relative à cette procédure, convoquer le demandeur, recueillir ses observations et saisir un autre État.

Le cadre européen a changé le 12 juin 2026. Le règlement (UE) 2024/1351 est le texte actuel sur la gestion de l’asile et de la migration. Un rectificatif officiel a fixé cette date d’application au 12 juin 2026 et non à une date ultérieure. Le ministère de l’Intérieur rappelle également, dans son information sur le Pacte européen, que les nouveaux règlements sont devenus applicables à cette date. Certaines pages pratiques continuent pourtant d’utiliser l’expression « Dublin III » et signalent leur mise à jour en cours. Le demandeur doit donc lire la base juridique inscrite sur la décision reçue : selon la date et l’étape de la procédure, les anciennes références peuvent apparaître dans un dossier alors que le régime AMMR gouverne déjà la suite de la procédure.

La première action est de déclarer la vulnérabilité à la préfecture, à l’Office français de l’immigration et de l’intégration et, selon l’état de la procédure, à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Il ne suffit pas de dire oralement que l’on est malade ou enceinte. Une déclaration écrite doit identifier la situation, sa date d’apparition, le risque concret lié au déplacement et les documents disponibles. Elle peut être déposée lors d’un rendez-vous, adressée par le canal indiqué par la préfecture ou jointe à une observation écrite. Il faut demander une preuve de dépôt : récépissé, courriel horodaté, capture du téléservice, tampon sur copie ou attestation de remise.

Le premier alinéa de l’article L. 522-1 du CESEDA organise l’évaluation de la vulnérabilité des demandeurs d’asile. Cette évaluation peut être réactualisée lorsque les besoins apparaissent plus tard. Elle ne sert pas à préjuger du bien-fondé du récit d’asile. Elle sert à adapter l’accueil, les conditions d’entretien et la prise en compte des besoins particuliers. L’article L. 522-3 du même code précise les situations recherchées par l’évaluation, notamment la minorité, la grossesse, le handicap, l’âge avancé, la maladie grave, les troubles psychiques, les violences subies et la traite des êtres humains. Le texte indique que « l’évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier » ces situations et leurs conséquences concrètes.

La règle spécifique à la procédure de détermination est l’article L. 571-2 du CESEDA. Lorsqu’une personne relève de cette procédure, l’autorité doit pouvoir connaître les éléments permettant d’évaluer ses besoins. Le texte prévoit cette évaluation « afin de déterminer leurs besoins particuliers en matière d’accueil ». Cela signifie que la personne doit exposer la vulnérabilité avant que le transfert ne soit décidé, mais aussi signaler immédiatement toute aggravation ou tout événement nouveau : découverte d’une grossesse, hospitalisation, interruption d’un traitement, rendez-vous médical impossible à déplacer, naissance d’un enfant ou dépendance accrue envers un proche.

La pièce médicale doit être utile à la décision administrative. Un certificat réduit à la formule « état de santé incompatible avec un transfert » est rarement suffisant. Le praticien doit, dans le respect du secret médical, décrire les éléments indispensables : diagnostic ou état clinique pertinent, terme de la grossesse, durée du trajet envisageable, mode de transport, contre-indication au voyage, nécessité d’un accompagnement, traitements à heure fixe, risque d’interruption, rendez-vous déjà programmés, besoin d’un suivi spécialisé et conséquences prévisibles d’une rupture de soins. Il est préférable de distinguer ce qui relève du diagnostic couvert par le secret et ce qui doit être communiqué à la préfecture pour mesurer le risque du déplacement.

Pour une grossesse, le dossier doit préciser le terme, les examens réalisés, les signes de complication, la date des prochaines consultations et la compatibilité d’un trajet long avec l’état observé. Pour une maladie chronique, il faut préciser le médicament, la fréquence du traitement, l’existence d’un risque en cas d’interruption et la possibilité réelle d’obtenir le même traitement dans l’État responsable. Pour un trouble psychique ou un traumatisme, le document doit expliquer le risque lié à un déplacement forcé, à une séparation familiale ou à l’arrivée dans un dispositif inconnu. Pour un handicap, il faut décrire les besoins matériels et humains : mobilité, accessibilité, assistance, interprétariat, accompagnement ou aménagement de l’entretien.

L’autorité ne peut pas répondre simplement que le demandeur sera examiné à son arrivée. Le dossier doit permettre de distinguer trois questions : le voyage est-il médicalement possible, une prise en charge existe-t-elle dans l’État responsable, et les conditions concrètes de l’arrivée évitent-elles une dégradation grave ? Ces questions se prouvent avec des documents différents. Un certificat sur le voyage ne remplace pas une information sur la continuité des soins ; une ordonnance ne prouve pas que le médicament sera disponible ; une attestation de grossesse ne suffit pas à établir une complication. Le raisonnement doit relier la pathologie ou la vulnérabilité au transfert précis envisagé.

L’entretien de détermination doit aussi être adapté. L’article 22 du règlement AMMR organise l’entretien individuel. En droit français, l’article R. 572-2 du CESEDA encadre l’expression de la préférence linguistique. La langue demandée, la nécessité d’un interprète, la difficulté à comprendre une convocation ou l’impossibilité de se déplacer doivent être signalées par écrit. Le demandeur qui ne peut pas voyager pour des raisons de santé ou de famille peut demander un entretien à distance lorsque les conditions sont réunies. L’article R. 572-3 du CESEDA prévoit notamment l’entretien audiovisuel lorsque le demandeur est dans l’impossibilité de se déplacer, « notamment pour des raisons de santé ou des raisons familiales ». Cette possibilité ne dispense pas de répondre aux convocations : elle permet de demander une modalité compatible avec la vulnérabilité.

Une convocation manquée peut fragiliser la preuve de la coopération, surtout si l’administration envisage ensuite une assignation à résidence ou un placement. Si l’état médical empêche de venir, il faut prévenir immédiatement le service indiqué, joindre le certificat et demander une nouvelle date ou un entretien à distance. La preuve de cet envoi doit être conservée. En cas d’hospitalisation, le bulletin d’entrée, le compte rendu ou une attestation de l’établissement peut compléter le certificat. Une personne qui reste silencieuse pendant plusieurs semaines risque de laisser la préfecture statuer sur un dossier incomplet.

B. Quels critères familiaux et médicaux peuvent conduire à un rapprochement ou à l’examen par la France ?

La vulnérabilité n’a pas une seule conséquence juridique. Elle peut imposer une adaptation de l’accueil en France, soutenir une demande de rapprochement familial, faire obstacle à un transfert dans des circonstances particulières, ou conduire la France à examiner elle-même la demande. Ces mécanismes ne sont pas interchangeables. Une personne malade ne devient pas automatiquement dépendante d’un membre de sa famille au sens du règlement. Une grossesse ne rend pas automatiquement la France responsable. Le dossier doit être présenté sur le fondement qui correspond aux faits.

Le règlement AMMR consacre la prise en compte des personnes dépendantes et des liens familiaux. Son article 34 vise notamment la grossesse, le nouveau-né, la maladie physique ou mentale grave, le handicap important et le traumatisme psychologique sévère. Il suppose ensuite d’établir les liens familiaux préexistants, la capacité du proche à apporter une assistance et le souhait écrit des personnes concernées. La preuve peut comporter un acte de naissance, un acte de mariage, un justificatif de résidence du proche, une carte de séjour, un titre de protection, des attestations de prise en charge et des éléments médicaux établissant la dépendance. La dépendance doit être concrète : aide quotidienne, nécessité d’un accompagnement, impossibilité de se soigner seul ou absence de solution équivalente.

Lorsqu’un enfant, un parent ou un frère réside légalement dans un État participant, la demande de rapprochement doit être présentée tôt. Le demandeur doit expliquer le lien, l’État où se trouve le proche, les démarches déjà entreprises et la raison pour laquelle la présence de cette personne est nécessaire. Le lien familial seul ne suffit pas toujours. Il faut rattacher le lien à la vulnérabilité, à l’intérêt de l’enfant ou à une dépendance réelle. Pour une personne enceinte, il faut préciser si le père de l’enfant se trouve dans un autre État, si le couple est établi, si le père peut matériellement prendre en charge la grossesse et si la séparation créerait une difficulté particulière.

L’article 35 du règlement permet à un État d’examiner une demande même s’il n’est pas normalement responsable. Cette clause discrétionnaire est une demande humanitaire, pas un droit automatique à rester en France. Elle doit être formulée expressément, avec un récit bref et des pièces. Il faut demander à la préfecture de ne pas saisir l’État responsable, ou de solliciter l’accord nécessaire, en exposant les raisons familiales, sociales, culturelles ou médicales. Lorsque le texte exige un consentement écrit, chaque adulte concerné doit le donner de manière claire. Une lettre générale sur la difficulté de vivre en Europe ne remplace pas une demande fondée sur des faits vérifiables.

Le dossier doit aussi tenir compte de la transmission des informations de santé. L’article 18 du règlement AMMR prévoit que l’État qui transfère communique les informations indispensables concernant les besoins particuliers immédiats, avec les garanties de confidentialité et le consentement requis. Le texte vise notamment les besoins de soins urgents et l’intérêt supérieur de l’enfant. Il faut donc demander que les éléments nécessaires à la continuité des soins soient transmis à l’État responsable, mais ne pas remettre à l’administration plus de données médicales que nécessaire. Une demande peut distinguer les pièces destinées au juge, les informations à communiquer au service d’asile et les documents strictement médicaux.

La France peut également devoir vérifier la réalité de la prise en charge dans l’État responsable. Une réponse théorique selon laquelle les soins existent dans le système national ne suffit pas lorsque le dossier présente un risque particulier. Il faut rechercher les éléments portant sur la disponibilité du traitement, la possibilité d’obtenir un rendez-vous rapidement, la couverture effective du demandeur, les conditions d’accueil et le délai entre l’arrivée et la consultation. Les informations générales d’une association ou d’une organisation internationale peuvent être utiles, mais elles doivent être rapprochées de la situation individuelle : pathologie, urgence, grossesse, âge, mobilité et absence de réseau.

Le droit au maintien des conditions matérielles d’accueil doit être abordé avec prudence depuis l’entrée en vigueur de l’AMMR. Le transfert peut entraîner une prise en charge par l’État responsable et les règles françaises peuvent ne plus s’appliquer de la même manière après la notification. Dans un arrêt récent, la cour administrative d’appel de Bordeaux, 25 juin 2026, n° 25BX02885, a rappelé que « les dispositions du règlement (UE) 2024/1351 sont d’effet direct et directement applicables ». Elle a également tiré les conséquences de la notification d’une décision de transfert sur la prise en charge en France. Cela ne rend pas inutile la contestation d’une décision de l’OFII ou d’une mesure d’assignation, mais il ne faut pas promettre le maintien automatique d’une allocation française.

Une personne assignée à résidence doit continuer à respecter les obligations fixées par l’administration. L’article L. 751-2 du CESEDA permet une assignation pendant la détermination de l’État responsable et, dans certaines conditions, après la notification du transfert. Une maladie peut justifier une adaptation de la convocation ou une contestation de la mesure, mais disparaître ou ne plus se présenter sans explication peut être interprété comme un risque de fuite. Chaque impossibilité doit être signalée immédiatement avec un justificatif, une demande de nouvelle date et, lorsque cela est possible, une proposition de modalité à distance.

Enfin, il faut demander une décision écrite. L’article L. 572-1 du CESEDA dispose que « Toute décision de transfert fait l’objet d’une décision écrite motivée ». La décision doit permettre de comprendre le critère de responsabilité retenu, l’État sollicité, la réponse reçue, les voies de recours et les modalités du départ. Si la préfecture a reçu un certificat médical, une demande de rapprochement ou une demande fondée sur l’article 35, le recours devra montrer si ces éléments ont été examinés ou simplement ignorés. Une absence de réponse précise peut nourrir un moyen tiré de l’insuffisance de motivation et du défaut d’examen individuel.

II. Recours contre un transfert Dublin en 2026 : quels délais et quelles preuves ?

A. Quel délai de sept jours et quelle demande de suspension saisir devant le tribunal administratif ?

La réception de la décision de transfert déclenche une course contre le temps. Pour une personne présente sur le territoire et non détenue, l’article L. 921-1 du CESEDA prévoit que « le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours ». Ce délai se calcule à partir de la notification selon les modalités indiquées par l’administration, et non à partir du jour où la personne comprend finalement la portée du document. Il faut conserver l’enveloppe, l’accusé de réception, le procès-verbal de remise, le courriel ou la capture du téléservice. La date de notification doit apparaître dans le dossier de recours.

Le recours doit être déposé auprès de la juridiction compétente dans le délai applicable à la situation. Il doit identifier la décision, demander son annulation et exposer les faits de vulnérabilité. Les pièces médicales doivent être numérotées et reliées aux arguments : certificat n° 1 sur la grossesse, compte rendu n° 2 sur l’hospitalisation, ordonnance n° 3, rendez-vous n° 4, document n° 5 sur le lien familial. Le demandeur doit joindre l’attestation de demande d’asile, les convocations, la décision de transfert, la preuve de notification et les échanges avec la préfecture. Une liste de pièces lisible aide le juge à reconstituer l’urgence.

Le recours au fond ne doit pas être confondu avec une simple lettre adressée à la préfecture. Une demande de réexamen administratif peut être utile lorsqu’un certificat nouveau apparaît, mais elle ne remplace pas la saisine du tribunal dans les sept jours. Le deuxième alinéa de l’article L. 572-2 du CESEDA protège l’effectivité du recours : lorsque le recours prévu par le texte est formé, la décision ne peut pas être exécutée d’office avant qu’il ait été statué. Cette protection ne justifie pas d’attendre. L’administration peut prendre d’autres mesures, et les délais contentieux ne disparaissent pas parce qu’une demande amiable est en cours.

La décision de transfert peut être accompagnée d’une assignation à résidence ou d’un placement. Pour une personne détenue, le délai est déterminé par le régime applicable à la détention et par la date de la décision. L’article R. 921-2-1 du CESEDA, créé pour tenir compte de l’AMMR, prévoit notamment un délai de sept jours pour contester une décision de transfert notifiée à une personne détenue dans le champ du nouveau règlement. Il ne faut pas appliquer mécaniquement le délai de quarante-huit heures utilisé pour certaines autres décisions liées à la rétention. Le document remis en détention et le statut exact de la personne doivent être examinés le jour même.

Les délais du contentieux Dublin sont courts et stricts. L’article R. 921-3 du CESEDA précise que les délais de cette section « ne sont susceptibles d’aucune prorogation ». Une erreur de calcul, une saisine du mauvais tribunal ou un dépôt sans preuve de transmission peut priver le demandeur d’un examen utile. Lorsqu’un avocat n’est pas encore saisi, il faut envoyer immédiatement la décision et la date de notification, sans attendre de réunir le dossier médical complet. Les pièces nouvelles peuvent être transmises selon les règles de la procédure, mais le recours initial doit être déposé à temps.

Le recours doit viser les moyens réellement adaptés au dossier. Il peut contester le critère de responsabilité, l’absence d’entretien effectif, le défaut d’interprète, une notification incompréhensible, une motivation insuffisante, l’absence d’examen de la vulnérabilité, la méconnaissance des liens de dépendance ou le risque concret du transfert. Depuis l’AMMR, le règlement encadre aussi l’étendue du contrôle. Son article 43 prévoit un droit de recours effectif contre une décision de transfert, notamment au regard d’un risque réel de traitement contraire à la dignité, des circonstances ultérieures décisives et des critères de famille ou de dépendance. L’argument doit donc rattacher chaque fait à une règle et démontrer ce que le juge doit empêcher ou faire vérifier.

Lorsque le départ est proche ou que l’état de santé s’est brutalement dégradé, un référé peut compléter le recours. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet de demander la suspension lorsqu’il y a urgence et un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision. L’article L. 521-2 concerne l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. L’article L. 521-3 autorise, dans ses conditions propres, des mesures utiles. Ces procédures ne remplacent pas le recours spécial contre le transfert : elles doivent être choisies en fonction de l’urgence, de la date du vol ou de l’éloignement et de la mesure déjà prise.

Il est possible de demander au juge de suspendre l’exécution, d’ordonner un nouvel examen de la vulnérabilité, de faire enregistrer une demande de prise en charge ou de prescrire une mesure provisoire. La demande doit expliquer le risque immédiat : trajet dans les prochains jours, terme avancé de grossesse, traitement indispensable, sortie d’hospitalisation, risque suicidaire documenté, enfant sans accompagnant ou impossibilité d’obtenir le soin requis dans l’État responsable. Une demande de suspension abstraite, sans date ni conséquence concrète, est moins persuasive qu’un calendrier médical et administratif précis.

À Paris et en Île-de-France, la personne doit vérifier dans la notification le tribunal administratif compétent et le canal de dépôt indiqué. La présence d’une préfecture parisienne, d’une plateforme régionale ou d’un lieu d’hébergement ne suffit pas à déterminer la juridiction dans tous les cas. Il faut conserver le numéro d’enregistrement, la confirmation de Télérecours citoyens lorsqu’elle est disponible et toute preuve de dépôt physique. En cas de rendez-vous à Bobigny, Créteil, Cergy, Évry ou Versailles, le recours ne doit pas être envoyé au hasard : l’avis de notification et les règles de compétence doivent guider la saisine. Un dossier local utile indique aussi l’hôpital, le centre de soins, la distance jusqu’au rendez-vous et les contraintes de transport, sans transformer la demande en simple argument géographique.

B. Comment prouver le risque réel, la prise en charge et les conséquences d’un transfert ?

Le juge ne demande pas seulement si une personne est vulnérable. Il recherche les conséquences concrètes du transfert vers l’État désigné. La preuve doit répondre à une chaîne logique : quel est l’état actuel, quel sera le trajet, que se passera-t-il à l’arrivée, quel soin ou quelle protection manquera, et pourquoi ce risque ne peut pas être écarté par une mesure moins contraignante ? Cette méthode est utile pour la maladie, la grossesse, le handicap, la santé mentale et la dépendance familiale.

Le certificat principal doit être récent. Il doit préciser la date de l’examen, la situation observée, la durée de validité de l’analyse, les restrictions de voyage et les mesures nécessaires. Une formule comme « voyage déconseillé » doit être expliquée : risque de thrombose, contractions, décompensation, nécessité d’un traitement injectable, impossibilité de rester assis longtemps, besoin d’un dispositif médical ou risque psychique documenté. Si un trajet aérien est envisagé, le praticien peut détailler les conditions qui rendent le déplacement possible ou impossible. Si seul un transport accompagné est envisageable, l’administration doit le savoir avant de fixer la date du départ.

Pour la grossesse, les éléments à produire peuvent comprendre le certificat mentionnant le terme, les échographies, les comptes rendus de consultation, les prescriptions, la déclaration de grossesse, la preuve d’un suivi hospitalier et les rendez-vous non reportables. Une grossesse sans complication n’entraîne pas, à elle seule, l’annulation d’un transfert. Le dossier devient plus fort si le médecin décrit une contre-indication au déplacement, une grossesse à risque, une menace d’accouchement, une pathologie associée, un suivi spécialisé ou une nécessité de présence auprès d’un enfant. Le terme doit être actualisé si la procédure se prolonge : un certificat établi trois mois plus tôt peut ne plus décrire le risque du jour.

Le Conseil d’État a posé une grille exigeante dans l’ordonnance du juge des référés du 18 août 2025, n° 507279. Dans cette affaire, la haute juridiction a recherché « un risque réel et avéré d’une détérioration significative et irrémédiable de son état de santé » et a demandé que soient vérifiés les soins indispensables à l’arrivée ainsi que les effets du transfert lui-même. La décision concernait le régime antérieur à l’AMMR ; elle reste utile pour comprendre le niveau de preuve attendu, mais les références réglementaires doivent désormais être actualisées dans un recours fondé sur une décision postérieure au 12 juin 2026.

Une ordonnance plus récente du Conseil d’État, rendue le 25 février 2026, n° 512758, montre que les questions de grossesse, d’enfant et d’information tardive peuvent encore arriver en urgence devant le juge. Il ne faut pas tirer de cette seule référence une règle automatique : le résultat dépend des faits, du stade de la procédure, des informations transmises à l’État responsable et des demandes formulées. La bonne pratique consiste à analyser l’ordonnance dans son contexte et à démontrer, pour le nouveau dossier, le risque actuel et les pièces qui le rendent vérifiable.

La continuité des soins dans l’État responsable est une deuxième branche de la démonstration. Il faut rechercher si la personne bénéficiera d’un hébergement, d’un rendez-vous, d’un interprète, d’un accès à l’assurance ou à une prise en charge médicale et du traitement prescrit. Une affirmation générale sur le système de santé du pays ne répond pas à la question d’une personne sans ressources, sans titre, sans réseau et sans langue commune. Les rapports d’associations, les fiches d’accès aux soins, les courriers d’hôpitaux, les refus de rendez-vous, les délais constatés et les attestations du travailleur social peuvent établir cette difficulté. Le dossier doit distinguer ce qui est certain de ce qui doit être garanti par l’État responsable avant le transfert.

Le règlement AMMR permet de demander que les besoins particuliers soient communiqués. La demande doit préciser les informations réellement nécessaires : traitement, urgence, grossesse, mobilité, accompagnement, rendez-vous et présence d’un enfant. Elle peut solliciter une confirmation écrite du dispositif d’accueil et du parcours de soins. Si la préfecture indique que l’État responsable a accepté la prise en charge, il faut demander quelles informations ont été transmises et à quelle date. Une réponse vague ne permet pas toujours de vérifier que la vulnérabilité a suivi le dossier.

La preuve familiale doit être aussi complète que la preuve médicale. Il faut joindre les actes d’état civil, les traductions disponibles, les titres de séjour du proche, les preuves de résidence, les échanges familiaux utiles, les justificatifs de soutien matériel et les documents médicaux qui décrivent la dépendance. Pour un enfant né en France, l’acte de naissance et les documents relatifs à l’autorité parentale doivent être communiqués sans délai. Pour un enfant présent dans un autre État, il faut prouver la localisation, le statut et la possibilité réelle d’un rapprochement. Pour un couple non marié, les éléments de vie commune, de filiation et de soutien peuvent compléter les actes officiels.

La vulnérabilité psychique doit être documentée sans exposer inutilement le récit intime. Un certificat peut décrire les symptômes, le traitement, les risques d’une rupture de suivi et les conditions minimales d’un entretien ou d’un déplacement. Les attestations d’un psychologue, d’un psychiatre, d’un centre médico-psychologique, d’un hébergement ou d’un travailleur social peuvent expliquer le contexte. L’objectif n’est pas de prouver une souffrance abstraite, mais de démontrer l’incidence sur le transfert, la capacité à comprendre la procédure et la nécessité d’une protection immédiate.

Le demandeur doit continuer à coopérer pendant le recours. Il faut se présenter aux rendez-vous compatibles avec l’état de santé, répondre aux convocations, signaler les changements d’adresse et respecter l’assignation. Lorsque la personne ne peut pas se déplacer, elle doit envoyer la preuve avant l’heure du rendez-vous et demander une nouvelle modalité. L’absence injustifiée peut être invoquée pour soutenir un risque de fuite, alors qu’un empêchement médical documenté montre une démarche de coopération. Il faut également éviter de remettre plusieurs versions contradictoires du récit ou des dates de grossesse : toute correction doit être expliquée.

Une décision de transfert peut être annulée si l’administration n’a pas examiné une information essentielle. Le premier alinéa de l’article L. 572-7 du CESEDA prévoit les conséquences d’une annulation et la reprise de l’examen administratif. Le recours doit demander une conséquence utile : annulation de la décision, fin de l’assignation lorsqu’elle dépend du transfert, réexamen de la vulnérabilité ou nouvelle décision après vérification. L’article L. 911-1 du code de justice administrative permet au juge d’assortir sa décision d’une injonction lorsque l’exécution l’exige. Le demandeur ne doit toutefois pas supposer qu’une annulation conduira automatiquement à l’examen au fond de l’asile : la procédure doit être reprise selon la situation.

Avant de déposer, une vérification en cinq questions permet de repérer les urgences :

  1. Quelle est la date et quelle est la preuve de la notification de la décision ?
  2. Le délai applicable est-il de sept jours, de quarante-huit heures ou d’un autre délai lié à la détention et à la mesure jointe ?
  3. Quel fait médical, familial ou psychique rend le transfert concrètement dangereux ou juridiquement contestable ?
  4. Quelles pièces établissent le risque du trajet et l’absence de solution réelle à l’arrivée ?
  5. Quelle demande précise est adressée au tribunal : annulation, suspension, réexamen, injonction ou adaptation de la mesure ?

Le mot « vulnérabilité » ne doit pas rester isolé dans le recours. Il faut décrire la date, le document, la conséquence et la mesure demandée. Une grossesse doit être reliée au terme et au déplacement ; une maladie au traitement et à sa continuité ; un handicap à l’accessibilité et à l’entretien ; une dépendance au proche et à la preuve du soutien. Le juge peut alors vérifier le dossier au lieu de répondre à une affirmation générale.

Conclusion

Un transfert Dublin/AMMR n’est pas automatiquement annulé par une maladie, une grossesse ou une vulnérabilité. Ces éléments peuvent cependant imposer un examen individuel, une adaptation de l’entretien, une transmission d’informations médicales nécessaires, une demande de rapprochement familial, l’utilisation de la clause humanitaire ou la suspension du départ. Depuis le 12 juin 2026, le règlement AMMR 2024/1351 doit être lu avec les nouvelles dispositions du CESEDA et non avec des réflexes tirés exclusivement de l’ancien régime Dublin III. La priorité est de signaler la situation avant la décision, d’obtenir une preuve de dépôt, de réunir un certificat médical précis et de conserver toute convocation ou réponse de la préfecture. Après notification, le délai de recours peut être de sept jours et ne doit pas être laissé passer pendant une démarche amiable. À Paris comme en Île-de-France, la juridiction et le canal de dépôt doivent être vérifiés dans la notification. Un dossier utile relie toujours la vulnérabilité à un risque concret du voyage ou de l’arrivée, aux critères du règlement et à une demande précise adressée à l’administration ou au juge.

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