Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Acheter un terrain avec un permis de construire à Paris : transfert chez le notaire, validité et recours des voisins (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Acheter un terrain avec un permis de construire à Paris : transfert chez le notaire, validité et recours des voisins (2026)

Vous avez trouvé un terrain à Paris avec un permis de construire déjà accordé au vendeur, et vous vous demandez comment le récupérer à votre nom sans repartir de zéro. La question revient sans cesse dans les vraies saisies des internautes : transfert du permis de construire chez le notaire, délai de la mairie, nouvel affichage sur le terrain, recours des voisins contre le transfert. Le mécanisme existe et il est simple dans son principe : le titulaire initial et l’acheteur demandent ensemble à la mairie de changer le nom figurant sur l’autorisation. Mais trois pièges reviennent dans les dossiers parisiens : un permis déjà périmé au jour du transfert, un accord du vendeur mal formalisé, et un affichage oublié qui rouvre la porte aux recours des tiers. Les lignes qui suivent expliquent, textes et décisions en main, comment obtenir ce transfert, comment réagir à un refus, et comment sécuriser le permis une fois qu’il est à votre nom.

I. Transférer le permis de construire quand vous achetez un terrain à Paris

A. Transfert du permis chez le notaire : validité, accord écrit et Cerfa 16701

Le transfert ne crée pas un nouveau permis : il change seulement le titulaire de l’autorisation existante. La fiche officielle du transfert, vérifiée par la Direction de l’information légale et administrative le 28 février 2025, pose trois conditions cumulatives : une autorisation en cours de validité, l’accord du titulaire et du bénéficiaire du transfert, et la capacité du bénéficiaire à déposer une autorisation d’urbanisme (service-public.fr, Transfert du permis de construire, du permis d’aménager ou d’une déclaration préalable de travaux). Chacune mérite un contrôle avant la signature de l’acte authentique.

La première condition est la plus piégeuse. L’article R*424-17 du code de l’urbanisme dispose que « Le permis de construire, d’aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l’article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue » (article R*424-17 du code de l’urbanisme). Le même article ajoute qu’« Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année » (article R*424-17 du code de l’urbanisme). Concrètement, un permis notifié en 2022 dont les travaux n’ont jamais commencé est périmé en 2025 : il n’y a plus rien à transférer, et la demande de transfert sera rejetée. Exigez donc du vendeur la date exacte de notification de l’arrêté, puis comptez trois ans. Si le chantier a démarré puis s’est arrêté, vérifiez la durée de l’interruption.

Quand le délai de trois ans est sur le point d’expirer, le vendeur encore titulaire peut demander une prorogation avant de vendre. L’article R*424-21 du code de l’urbanisme prévoit que « Le permis de construire, d’aménager ou de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour une durée d’un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard » (article R*424-21 du code de l’urbanisme). La demande obéit elle-même à un délai strict : « La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité » (article R*424-22 du code de l’urbanisme). Dans une vente en cours, inscrivez cette démarche au calendrier du compromis : une prorogation demandée trop tard est irrecevable, et le transfert devient impossible.

La deuxième condition, l’accord du titulaire initial, se prouve par écrit. La demande de transfert est établie sur un formulaire officiel : « La demande de transfert d’un permis de construire en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa 16701 » (article A431-8 du code de l’urbanisme). En pratique, faites signer le formulaire par le vendeur et par l’acheteur, et faites viser l’accord dans l’acte notarié lui-même : la cour administrative d’appel de Paris a écarté le moyen tiré du défaut d’accord en relevant que « les requérants ne peuvent sérieusement soutenir que le transfert du permis de construire n’aurait pas obtenu l’accord exprès de son bénéficiaire » dès lors que l’acte et le dossier établissaient cet accord (CAA Paris, 11 février 2021, n° 16PA02914). Un accord verbal ne suffit jamais : seule la pièce écrite protège l’acheteur si un voisin conteste ensuite le transfert.

La troisième condition tient à la personne de l’acheteur. Le code exige que le demandeur ait qualité pour porter le projet : les demandes sont adressées en mairie « par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux » (article R*423-1 du code de l’urbanisme). En d’autres termes, l’acheteur qui n’est pas encore propriétaire au jour de la demande doit justifier d’une autorisation du vendeur, typiquement le compromis de vente. Cas particulier des sociétés : une personne morale ne peut être titulaire d’un permis que si le projet architectural a été établi par un architecte, puisque « la demande de permis de construire ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet de la demande de permis de construire » (article L431-1 du code de l’urbanisme). Si vous achetez via une SCI un permis dessiné sans architecte alors que le seuil l’exigeait, le transfert sera refusé : vérifiez qui a signé les plans avant de signer le compromis.

À Paris, la procédure est dématérialisée. La fiche officielle indique que la demande de transfert doit être déposée au Bureau accueil et service à l’usager, obligatoirement par voie électronique pour les personnes morales dans les grandes communes, et que le guichet parisien reçoit ces demandes en ligne (service-public.fr, Transfert du permis de construire). Gardez la preuve électronique du dépôt : elle fait courir le délai d’instruction et, en cas de litige, elle établit la date de votre demande.

B. Refus de transfert ou permis périmé : recours gracieux et tribunal administratif

Le transfert d’un permis en cours de validité, demandé d’un commun accord par des personnes ayant qualité, est un droit : la mairie ne dispose pas d’un pouvoir discrétionnaire pour le refuser. La fiche officielle l’exprime nettement : un éventuel changement des règles d’urbanisme entre le permis initial et son transfert ne peut pas entraîner un refus de la mairie (service-public.fr, Transfert du permis de construire). Si le plan local d’urbanisme a été modifié après la délivrance du permis, cette modification est indifférente : le transfert porte sur l’autorisation telle qu’elle a été accordée, pas sur un nouveau projet à juger au regard des règles du jour. Un refus fondé sur ce motif est illégal et doit être contesté.

Tout refus doit être motivé, et la motivation exigée est lourde. L’article L424-3 du code de l’urbanisme dispose que « Lorsque la décision rejette la demande ou s’oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée » (article L424-3 du code de l’urbanisme), et précise que « Cette motivation doit indiquer l’intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d’opposition » (article L424-3 du code de l’urbanisme). Conservez donc l’arrêté de refus dans son intégralité : un refus stéréotypé, qui n’explique pas en quoi les conditions du transfert feraient défaut, encourt l’annulation. Les seuls motifs réguliers tiennent aux trois conditions rappelées plus haut : permis périmé, absence d’accord du titulaire, ou défaut de qualité du demandeur. Tout autre motif, notamment esthétique ou d’opportunité, est inopérant contre une demande de transfert.

Si la mairie refuse, deux voies de recours existent et leurs délais sont stricts. D’abord le recours gracieux adressé au maire, qui permet souvent de débloquer un dossier incomplet ou mal compris. Ensuite le recours contentieux devant le tribunal administratif, qui à Paris est le tribunal administratif de Paris pour les projets situés dans la capitale. L’article R421-1 du code de justice administrative dispose que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » (article R421-1 du code de justice administrative). Le point de départ court donc de la notification de l’arrêté de refus par lettre recommandée : ne laissez pas passer ces deux mois, car le dépassement rend le recours irrecevable. Le recours gracieux exercé dans ce délai proroge le délai contentieux, ce qui laisse le temps de négocier avec les services tout en préservant l’accès au juge.

Le contentieux du transfert illustre l’importance de la date d’appréciation de la validité. Dans une affaire où un permis de 2006 avait été transféré en 2009 puis, après modification, de nouveau transféré fin 2011, le tribunal administratif avait annulé le second transfert en estimant le permis périmé ; la cour administrative d’appel de Nantes a infirmé ce jugement en jugeant que « l’interruption des travaux ne rend caduc un permis de construire que si sa durée excède un délai d’un an, commençant à courir après l’expiration du délai de deux ans alors imparti par le premier alinéa de cet article » et que « qu’en application de ces dispositions le permis du 24 septembre 2011 n’était pas frappé de caducité le 29 décembre 2011, date de son transfert » (CAA Nantes, 9 janvier 2018, n° 17NT01459). La cour en a déduit que « c’est par suite à tort que le tribunal administratif de Nantes s’est fondé sur ce motif pour annuler l’arrêté de transfert de permis du 29 décembre 2011 » (CAA Nantes, 9 janvier 2018, n° 17NT01459). Moralité pratique : la péremption se calcule au jour où l’autorité se prononce sur le transfert, pas au jour de la demande, et un transfert contesté pour ce motif se défend en prouvant la continuité ou la reprise des travaux dans les délais légaux.

Un dernier réflexe protège l’acheteur d’un permis attaqué par les voisins du vendeur : la validité est suspendue pendant le procès. L’article R*424-19 du code de l’urbanisme gèle le compteur pendant le procès : « le délai de validité prévu à l’article R. 424-17 est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable » (article R*424-19 du code de l’urbanisme). Acheter un permis en cours de contentieux n’est donc pas absurde : le compteur de la péremption est gelé jusqu’à la décision définitive. Mais mesurez le risque : si le juge annule le permis initial, le transfert tombe avec lui, et l’acompte versé au vendeur peut être perdu selon les clauses du compromis. Quand le vendeur s’est vu refuser son permis initial avant toute vente, la situation relève d’un autre combat, celui du permis de construire refusé à Paris et de ses recours gracieux et contentieux, qu’il faut gagner avant d’envisager une cession.

II. Sécuriser le permis transféré face aux voisins et payer les bonnes taxes

A. Affichage du transfert et recours des voisins : les délais qui protègent l’acheteur

Une fois l’arrêté de transfert obtenu, l’acheteur devient le nouveau bénéficiaire du permis, avec ses droits et ses obligations. La première mesure à prendre est l’affichage sur le terrain, car c’est lui qui fait courir le délai de recours des tiers et qui, à son terme, purge le risque contentieux. L’article R*424-15 du code de l’urbanisme dispose que « Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l’arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier » (article R*424-15 du code de l’urbanisme). Le même article rappelle que « Cet affichage mentionne également l’obligation, prévue à peine d’irrecevabilité par l’article R. 600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis » (article R*424-15 du code de l’urbanisme). Après un transfert, faites poser un nouveau panneau au nom du nouveau titulaire : c’est la seule façon de faire courir un nouveau délai propre à l’arrêté de transfert et de mettre les voisins en mesure de le contester dans les formes.

Le délai dont disposent les voisins est enfermé dans un texte précis. L’article R*600-2 du code de l’urbanisme dispose que « Le délai de recours contentieux à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l’article R. 424-15 » (article R*600-2 du code de l’urbanisme). Deux mois d’affichage continu, donc, puis le recours tardif est irrecevable. Le panneau réglementaire le rappelle lui-même aux passants : « Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l’urbanisme) », mention citée par le Conseil d’État dans une affaire où l’acquéreur d’un terrain avait obtenu le transfert du permis quelques jours après son achat (CE, 17 décembre 2018, n° 411920). Dans cette affaire, les acquéreurs avaient acheté le terrain le 23 janvier 2013 alors que le vendeur avait obtenu un permis tacite en 2010, et « Le 4 février 2013, le maire a transféré le permis de construire » au nouveau propriétaire (CE, 17 décembre 2018, n° 411920). Le contentieux porta ensuite sur la preuve de l’affichage, et le Conseil d’État jugea que « s’il incombe au bénéficiaire d’un permis de construire de justifier qu’il a accompli les formalités d’affichage prescrites par les dispositions précitées, le juge doit apprécier la continuité de l’affichage en examinant l’ensemble des pièces qui figurent au dossier qui lui est soumis » (CE, 17 décembre 2018, n° 411920). Pour l’acheteur parisien, la leçon est concrète : photographies datées du panneau, constats d’huissier en début et en fin de période de deux mois, conservation du panneau pendant tout le chantier. Sans ces preuves, un voisin qui attaque tardivement vous impose un procès sur la régularité de votre affichage au lieu d’être déclaré irrecevable d’emblée.

Quand un voisin attaque, il doit en outre respecter une formalité dont l’oubli lui est fatal : la notification de son recours. L’article R*600-1 du code de l’urbanisme dispose que « le préfet ou l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation » (article R*600-1 du code de l’urbanisme), et précise que « La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours » (article R*600-1 du code de l’urbanisme). Après un transfert, le « titulaire de l’autorisation » à notifier est le nouveau bénéficiaire : vérifiez systématiquement, quand vous êtes assigné ou destinataire d’un recours gracieux, que cette notification vous est bien parvenue dans les quinze jours francs. Dans le cas contraire, soulevez l’irrecevabilité avant toute défense au fond.

Le recours dirigé contre l’arrêté de transfert lui-même a peu de chances d’aboutir s’il ne vise que le changement de nom. La cour administrative d’appel de Paris, saisie d’un recours contre un permis initial, son transfert et sa modification, a jugé qu’« Il résulte de ce qui précède que l’arrêté n° 2015/950 du 7 juillet 2015 portant transfert du permis de construire n’est entaché d’aucun vice propre » (CAA Paris, 11 février 2021, n° 16PA02914). Autrement dit, le voisin qui veut faire tomber le projet doit s’attaquer au permis initial dans les délais, avec des moyens dirigés contre ce permis : contester le seul transfert, sans vice propre à l’arrêté de transfert, ne mène à rien. C’est une protection forte pour l’acheteur, à condition que le transfert ait été régulièrement affiché et notifié. Sur ces questions d’affichage, de preuve et de délais, qui se jouent souvent à quelques jours près, l’appui d’un praticien du contentieux administratif parisien est déterminant : le droit de l’urbanisme au cabinet couvre ces recours de tiers du premier panneau jusqu’à l’audience.

B. Vente, prix et taxes : ne pas perdre le permis entre le compromis et l’acte

Le transfert se prépare dès l’avant-contrat, car c’est au jour de la vente que s’apprécie ce que l’acheteur reçoit vraiment. La Cour de cassation l’a rappelé dans un litige où l’acheteur d’un terrain se plaignait d’un permis frappé ensuite de caducité : « La cour d’appel a énoncé, à bon droit, que la conformité du bien vendu et livré aux spécifications contractuelles s’apprécie au moment de la délivrance du bien, soit pour un terrain, lors de la remise des titres de propriété » (Cass. 3e civ., 16 mars 2023, n° 21-19.460). En l’espèce, la cour d’appel avait relevé « qu’il résultait des termes de l’acte de vente et des documents annexés l’absence de recours contre le permis de construire et ses transferts successifs, ainsi que son absence de caducité au jour de la signature de l’acte authentique de vente, établie par un certificat du maire » (Cass. 3e civ., 16 mars 2023, n° 21-19.460), et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Deux stipulations en découlent pour tout compromis parisien portant sur un terrain avec permis : exiger un certificat du maire attestant l’absence de caducité et l’absence de recours en cours, et faire de l’obtention du transfert une condition de la réitération de la vente. Si la caducité est constatée après la vente par un jugement saisi avant elle, l’acheteur qui n’a rien prévu se retrouve avec un terrain nu au prix d’un terrain à bâtir.

Le transfert emporte aussi le volet fiscal du permis, souvent sous-estimé dans la négociation du prix. La fiche officielle prévient que l’ensemble des droits et obligations liés à l’autorisation, y compris les obligations fiscales et l’obligation de réaliser les travaux conformément au permis, passe au nouveau titulaire, qui devient redevable des taxes et participations exigibles comme la taxe d’aménagement (service-public.fr, Transfert du permis de construire). Avant de signer, demandez au vendeur les avis d’imposition déjà émis, les titres de recettes et l’état des participations exigibles : à Paris, les montants de taxe d’aménagement sur une construction neuve ou une extension atteignent vite plusieurs dizaines de milliers d’euros, et le Trésor s’adressera au titulaire inscrit au fichier, c’est-à-dire à vous après le transfert. Répartissez par clause qui paie les taxes nées avant la vente et celles qui naîtront après, et prévoyez une garantie de passif si le vendeur a commencé les travaux sans payer les participations.

Pensez également à articuler la vente avec le droit de préemption urbain, très présent à Paris et en petite couronne. La déclaration d’intention d’aliéner doit être purgée avant la cession, faute de quoi la collectivité peut se substituer à l’acheteur et le transfert de permis devient sans objet pour vous. Les délais, le prix et les recours propres à cette procédure sont détaillés dans l’analyse du droit de préemption urbain à Paris, de la DIA au recours contre la préemption : programmez la demande de transfert après la purge, jamais avant, pour ne pas payer un dossier au profit d’un préempteur. Enfin, si le terrain supporte un chantier en cours, faites constater l’état d’avancement par huissier au jour de la vente : en cas de litige ultérieur sur la péremption, cette photographie juridique de la continuité des travaux vaudra mieux que toutes les attestations.

Pour un projet parisien où le vendeur hésite à signer le formulaire, où le délai de trois ans court, ou où un voisin a déjà manifesté son opposition, faites examiner le dossier avant le compromis : exposer votre situation au cabinet permet de vérifier la validité du permis, la qualité des signataires et le calendrier des recours avant d’engager le prix.

Conclusion

Le transfert du permis de construire est une voie sûre pour acheter un terrain à bâtir à Paris sans recommencer l’instruction : permis en cours de validité, accord écrit des deux parties sur le formulaire Cerfa 16701, demande déposée en mairie, décision dans le cadre officiel, puis nouvel affichage au nom de l’acheteur. Le refus fondé sur un changement de règles postérieur est illégal, le refus non motivé est annulable, et le recours du voisin hors délai ou non notifié dans les quinze jours francs est irrecevable. Les deux points qui font échouer les dossiers sont la péremption, calculée au jour où l’autorité statue, et l’oubli des taxes transférées avec le permis. Vérifiez la date de notification initiale, demandez la prorogation deux mois avant l’échéance si le vendeur est encore titulaire, imposez le certificat de non-caducité et la purge de la préemption dans le compromis, et conservez les preuves d’affichage pendant tout le chantier. À ce prix, le permis change de mains et le projet peut commencer.

📄 Circulaire officielle