Le 27 novembre 2025, le Conseil d’État a rendu un arrêt qui marque un tournant dans le dialogue entre l’urgence vitale et la volonté du patient. Une femme de trente-sept ans, membre des Témoins de Jéhovah, avait expressément refusé toute transfusion sanguine avant son admission au CHU de Bordeaux pour une ablation de la vésicule biliaire. Au cours de l’intervention, une perforation accidentelle de l’artère iliaque droite a provoqué un hémorragie massive. Deux transfusions ont été pratiquées pendant la phase opératoire et en réanimation, alors que la patiente n’avait pas repris connaissance. À son réveil, elle a réitéré son refus. Quelques jours plus tard, devant une nouvelle dégradation de son état, les équipes médicales ont procédé à une troisième transfusion. Celle-ci a été administrée sous sédation et à son insu, alors même que son état de conscience lui permettait d’exprimer une volonté claire. La haute juridiction a condamné l’établissement pour cette dernière transfusion, tout en exonérant la responsabilité du service public hospitalier pour les deux premières. Elle a limité l’indemnisation au préjudice moral, en écartant le poste des troubles dans les conditions d’existence au motif que l’acte avait sauvé la vie. Cette décision pose les jalons d’une distinction procédurale que tout patient et tout praticien doivent désormais apprécier.
Le consentement éclairé, fondement du droit des patients
L’article L. 1111-4 du code de la santé publique (texte officiel) dispose : « Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. » Le même article précise : « Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement. »
L’article L. 1111-2 du code de la santé publique (texte officiel) complète ce cadre en imposant au professionnel de santé de délivrer une information loyale, claire et appropriée sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles des soins proposés. Cette information incombe à tout professionnel dans le cadre de ses compétences. Seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent l’en dispenser.
La Cour de cassation a sanctifié cette obligation depuis plus de vingt ans. Dans un arrêt du 20 juin 2000, la première chambre civile a posé le principe selon lequel le défaut d’information prive le patient de toute possibilité de consentement éclairé .
motifs : « le praticien qui manque à son obligation d’informer son patient des risques graves inhérents à un acte médical d’investigations ou de soins prive ce dernier de la possibilité de donner un consentement ou un refus éclairé à cet acte ; qu’il est, dès lors, de l’Office du juge de rechercher, en prenant en considération l’état de santé du patient ainsi que son évolution prévisible, sa personnalité, les raisons pour lesquelles des investigations ou des soins lui sont proposés, ainsi que les caractéristiques de ces investigations, de ces soins et de ces risques, les effets qu’auraient pu avoir une telle information quant à son consentement ou à son refus éclairé » (Cass. 1re civ., 20 juin 2000, n° 98-23.046).
La charge de la preuve de cette information pèse sur le médecin. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 4 janvier 2005. Elle a jugé que le médecin prouve par tous moyens la délivrance de l’information permettant au patient d’omettre un consentement ou un refus éclairé .
motifs : « s’agissant d’un fait juridique, le médecin prouve par tous moyens la délivrance de l’information permettant au patient d’omettre un consentement ou un refus éclairé quant aux investigations ou aux soins auxquels il est possible de recourir » (Cass. 1re civ., 4 janvier 2005, n° 02-11.339).
La ligne de partage entre urgence vitale et refus réitéré
Le Conseil d’État a opéré une distinction décisive entre les deux premières transfusions et la troisième. Pour les transfusions réalisées pendant l’intervention et en réanimation, la patiente n’était pas en état d’exprimer sa volonté. La situation d’urgence vitale imprévue, consécutive à une complication opératoire accidentelle, justifiait que les médecins fassent primer l’impératif de sauvegarde de la vie sur le refus théorique exprimé avant l’acte. La haute juridiction a ainsi retenu que les médecins avaient choisi de sauver la vie du patient. Ils ont accompli un acte indispensable à sa survie et proportionné à son état. Dans ces conditions, ils n’avaient pas commis de faute.
motifs : « les médecins ont choisi, dans le seul but de tenter de sauver la vie du patient, d’accomplir un acte indispensable à sa survie et proportionné à son état, et que dans ces conditions, quelle que par ailleurs leur obligation de respecter sa volonté fondée sur ses convictions religieuses, ils n’avaient pas commis de faute de nature à engager la responsabilité de l’hôpital » (CE, 5e-6e ch. réunies, 27 novembre 2025, n° 469793).
La solution s’est inversée pour la troisième transfusion. La patiente avait alors repris connaissance. Elle avait été informée des deux premières transfusions et avait réitéré son opposition. Quelques jours plus tard, devant une nouvelle dégradation de son état, les médecins lui ont administré une troisième transfusion à son insu. Le Conseil d’État a jugé que cette transfusion caractérisait une faute. La patiente était consciente et avait réaffirmé son refus après une information circonstanciée. Cette situation engageait la responsabilité de l’établissement. La haute juridiction a considéré que le refus réitéré en pleine conscience, après une information appropriée sur les risques vitaux, devait être respecté.
Cette distinction entre urgence vitale imprévue et refus réitéré informé constitue le c9ur de l’arrêt. Elle traduit une application nuancée de l’article L. 1111-4 du code de la santé publique, qui autorise l’exception d’urgence uniquement lorsque la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté.
La responsabilité de l’établissement hospitalier
L’article L. 1142-1 du code de la santé publique (texte officiel) dispose que « les professionnels de santé et les établissements de santé sont responsables des dommages causés aux patients ». Cette responsabilité trouve son fondement dans les règles du droit commun de la responsabilité civile, applicable au service public hospitalier devant le juge administratif.
Dans l’affaire jugée par le Conseil d’État, la responsabilité du CHU de Bordeaux n’a été retenue que pour la troisième transfusion. La faute a été caractérisée par le non-respect d’une volonté clairement exprimée par une patiente capable de discernement. La sédation administrée pour passer outre son refus a été qualifiée de manquement au devoir de respecter l’autonomie du patient. Les deux premières transfusions, pratiquées dans un contexte d’urgence vitale et alors que la patiente ne pouvait manifester sa volonté, ont été conformes à l’obligation de sauvegarde de la vie.
Le montant de l’indemnisation a été limité au préjudice moral. Le Conseil d’État a écarté le poste des troubles dans les conditions d’existence, au motif que l’acte avait sauvé la vie de la patiente. Cette limitation traduit une approche restrictive de l’indemnisation du préjudice moral dans les contentieux médicaux impliquant un refus de soins thérapeutique.
Ce que change l’arrêt du Conseil d’État pour la pratique hospitalière
Cet arrêt établit une règle de conduite claire pour les équipes médicales confrontées à un refus de soins. Lorsqu’un patient conscient et informé réaffirme son opposition, même en situation de détresse vitale, le refus doit être respecté. L’urgence ne justifie la dérogation au consentement que si le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté.
La décision incite les établissements à renforcer les protocoles de recueil du consentement. L’information doit être réitérée à chaque étape du parcours de soins. Le document de refus doit être actualisé dès que l’état de conscience du patient le permet. Les équipes médicales doivent distinguer soigneusement l’urgence vitale imprévue du refus réitéré en pleine conscience. Dans le premier cas, la sauvegarde de la vie prime. Dans le second, le non-respect engage la responsabilité de l’établissement.
| Situation | Faute de l’établissement | Justification |
|---|---|---|
| Urgence vitale imprévue, patient inconscient | Non | Impératif de sauvegarde de la vie, proportionnalité |
| Refus réitéré en pleine conscience, patient informé | Oui | Non-respect de l’autonomie du patient |
| Refus initial, urgence survenue avant expression | Non | Hors d’état d’exprimer sa volonté |
Quel délai pour agir après un refus de soins non respecté ?
Le recours contentieux contre un établissement public hospitalier relève du juge administratif. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de la décision implicite de rejet ou de la décision explicite de la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI). Pour les victimes d’accidents médicaux, la saisine de la CCI constitue une étape préalable obligatoire devant le tribunal administratif.
La prescription de l’action en responsabilité civile médicale est de dix ans à compter de la consolidation du dommage. Ce délai long reflète la difficulté pour les patients de découvrir les conséquences d’une faute médicale. Toutefois, le recours contre un établissement public doit respecter le délai de deux mois pour la partie contentieuse administrative.
Application à Paris et en Île-de-France
Les CHU parisiens (AP-HP) sont soumis aux mêmes obligations juridiques que les établissements de province. Leur statut d’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ne modifie pas le régime de responsabilité applicable. Les juridictions administratives compétentes sont le tribunal administratif de Paris pour le premier degré et le Conseil d’État pour le pourvoi en cassation.
La pratique des urgences à Paris, marquée par une forte densité de l’offre de soins et des délais variables, rend cette distinction particulièrement sensible. Les protocoles de recueil du consentement doivent être adaptés à la rapidité des décisions prises en réanimation.
Questions fréquentes
Le refus de transfusion d’un Témoin de Jéhovah est-il toujours opposable aux médecins ?
Oui, lorsque le patient est conscient et a été informé des risques. L’arrêt du Conseil d’État du 27 novembre 2025 confirme que le refus réitéré en pleine conscience engage la responsabilité de l’établissement s’il n’est pas respecté. Seule l’urgence vitale où le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté permet de déroger à cette règle.
Un médecin peut-il refuser de soigner un patient qui décline une transfusion ?
Non. Le médecin ne peut abandonner un patient en danger. Il doit poursuivre les soins compatibles avec la volonté du patient. Si aucune alternative thérapeutique n’existe et que le patient refuse, le médecin doit respecter ce choix tout en documentant sa prise de position. L’article L. 1111-4 du code de la santé publique impose ce respect.
Le préjudice moral est-il toujours indemnisé dans ce type de contentieux ?
Le préjudice moral est indemnisable lorsqu’une faute est caractérisée. Toutefois, sa quantum dépend de l’appréciation souveraine des juges. Dans l’arrêt du 27 novembre 2025, le Conseil d’État a limité l’indemnisation au préjudice moral, en écartant les troubles dans les conditions d’existence au motif que l’acte avait sauvé la vie.
Comment prouver que le refus a été réitéré après le réveil ?
La preuve repose sur les documents médicaux, les comptes rendus d’hospitalisation, les observations des infirmiers et les témoignages. La mention dans le dossier médical de la réaffirmation du refus par le patient constitue l’élément probant le plus solide. L’absence de trace écrite fragilise la position de l’établissement.
Quel juge est compétent pour un litige contre un hôpital public ?
Le juge administratif est compétent pour les établissements publics hospitaliers. Le tribunal administratif du lieu de l’établissement statue en premier degré. Le recours en appel se porte devant la cour administrative d’appel compétente. Le Conseil d’État connaît des pourvois en cassation.
La décision s’applique-t-elle aux cliniques privées ?
Oui, par analogie. Les cliniques privées sont soumises aux mêmes obligations de consentement éclairé. Leur responsabilité relève toutefois du juge judiciaire et non du juge administratif. Les principes posés par le Conseil d’État concernant le respect du refus du patient s’appliquent indépendamment du statut public ou privé de l’établissement.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en erreur médicale. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat expert en droit de la santé.