La responsabilité du fait des produits sanguins en droit du dommage corporel : entre solidarité nationale, obligation de sécurité de résultat et office du juge administratif
La transfusion sanguine occupe une place singulière dans le droit de la responsabilité médicale. Elle se distingue du régime général de la responsabilité pour faute prévu par l’article L. 1142-1 du code de la santé publique par un dispositif législatif spécifique, dont l’architecture repose sur un double mécanisme : l’indemnisation des victimes au titre de la solidarité nationale par l’ONIAM, et un régime de recours subrogatoire contre l’Établissement français du sang (EFS), héritier des anciens centres de transfusion sanguine. Ce contentieux, qui relève exclusivement de la compétence du juge administratif depuis l’ordonnance du 1er septembre 2005, a connu des développements jurisprudentiels significatifs entre 2018 et 2026, qui en précisent les contours et les limites avec une rigueur croissante.
Les contaminations transfusionnelles par les virus de l’hépatite B (VHB), de l’hépatite C (VHC) et le virus T-lymphotropique humain (HTLV) constituent le cœur de ce contentieux. L’ampleur historique du scandale sanitaire du sang contaminé, qui a touché plusieurs milliers de patients dans les années 1980, a conduit le législateur à élaborer un régime dérogatoire au droit commun, fondé sur la solidarité nationale et une présomption d’imputabilité favorable aux victimes. L’article L. 1221-14 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, constitue le socle de ce dispositif.
La présente analyse se propose d’examiner la construction prétorienne de ce régime spécial, en confrontant les décisions du Conseil d’État et des cours administratives d’appel de 2018 à 2026. Elle s’articulera autour de deux axes : l’indemnisation des victimes par la solidarité nationale, fondée sur une présomption d’imputabilité (I), puis le régime de recours subrogatoire contre l’EFS, entre obligation de sécurité de résultat et condition de couverture assurantielle (II).
I. L’indemnisation des victimes de contamination transfusionnelle : un régime spécial fondé sur la solidarité nationale et une présomption d’imputabilité
A. Le mécanisme d’indemnisation par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale
Le législateur a institué, aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 1221-14 du code de la santé publique, un dispositif spécifique d’indemnisation des victimes de contamination transfusionnelle par les virus de l’hépatite B, de l’hépatite C ou le virus T-lymphotropique humain. Ce texte dispose que ces victimes « sont indemnisées au titre de la solidarité nationale par l’office mentionné à l’article L. 1142-22 », c’est-à-dire par l’ONIAM, dans des conditions qui dérogent significativement au droit commun de la réparation du dommage corporel.
Ce régime se distingue du droit commun de la responsabilité médicale à plusieurs titres. D’une part, il ne requiert pas la démonstration d’une faute imputable à un professionnel ou à un établissement de santé. La victime n’a pas à établir que le centre de transfusion sanguine ou l’établissement de soins a commis une négligence dans la sélection des donneurs, la préparation des produits ou l’administration des transfusions. D’autre part, l’indemnisation est intégrale et couvre l’ensemble des préjudices subis, conformément au principe de réparation intégrale du dommage corporel, sans que puisse lui être opposée une quelconque limitation.
La procédure est amiable et exclusive de toute recherche de responsabilité, ainsi que le rappelle le Conseil d’État dans son arrêt du 9 novembre 2018 (n° 414479, Publié au Recueil Lebon) : « Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A… C… a reçu au centre hospitalier de Dunkerque, le 8 août 1981, des produits sanguins fournis par le poste de transfusion sanguine de cet établissement et par l’Association pour l’essor de la transfusion sanguine de Lille, qui ont entraîné sa contamination par le virus de l’hépatite C ; que la réparation des préjudices résultant de cette contamination incombe à l’ONIAM au titre de la solidarité nationale. »
La victime n’a donc pas à rechercher la responsabilité d’un quelconque acteur, mais s’adresse directement à l’office qui instruit sa demande et lui présente une offre d’indemnisation dans un délai de six mois. Ce mécanisme a le double avantage de la simplicité procédurale pour la victime et de la mutualisation du risque par la collectivité. Il se distingue en cela du dispositif général prévu aux articles L. 1142-1 et suivants du même code, qui ne joue qu’à titre subsidiaire, en l’absence de reconnaissance de responsabilité.
La juridiction administrative demeure compétente pour connaître des litiges nés de ce dispositif, tant pour les demandes d’indemnisation des victimes que pour les actions récursoires exercées par l’ONIAM ou les tiers payeurs contre l’EFS. La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 23 février 2018 (n° 16NT01146), a précisé que « l’action engagée par la victime sollicitant de l’ONIAM l’indemnisation prévue à l’article L. 1221-14 du code de la santé publique au motif qu’elle aurait été contaminée par des produits sanguins ou par des médicaments dérivés du sang, d’une part, et l’action engagée par le tiers payeur qui lui a versé des prestations contre l’EFS pris en sa qualité d’auteur du dommage, d’autre part, ne constituent pas des litiges distincts ». Cette unicité de contentieux simplifie le traitement juridictionnel des demandes, évitant l’éclatement du litige entre plusieurs ordres de juridiction.
B. La présomption d’imputabilité transfusionnelle : le renversement de la charge de la preuve au bénéfice de la victime et des tiers payeurs
L’une des innovations majeures de ce régime spécial réside dans l’institution d’une présomption d’imputabilité au bénéfice de la victime. L’article 102 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, auquel renvoie l’article L. 1221-14 du code de la santé publique pour les contaminations par le VHC, dispose que « en cas de contestation relative à l’imputabilité d’une contamination par le virus de l’hépatite C antérieure à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le demandeur apporte des éléments qui permettent de présumer que cette contamination a pour origine une transfusion de produits sanguins labiles ou une injection de médicaments dérivés du sang. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que cette transfusion ou cette injection n’est pas à l’origine de la contamination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. Le doute profite au demandeur. »
Ce mécanisme probatoire a été consacré par le Conseil d’État dans son arrêt du 20 juin 2023 (n° 455696), qui énonce avec force : « La présomption instituée par ces dispositions est susceptible d’être invoquée tant par les tiers payeurs subrogés dans les droits de la victime de la contamination que par la victime elle-même. »
La portée de cette présomption est considérable. Il suffit à la victime d’apporter un faisceau d’indices permettant de présumer l’origine transfusionnelle de sa contamination — notamment la preuve des transfusions subies, l’absence d’autres facteurs de risque, et la compatibilité chronologique entre les transfusions et la découverte de la contamination. Il incombe alors à la partie défenderesse, c’est-à-dire à l’EFS ou à l’ONIAM, de démontrer que la transfusion n’est pas à l’origine de la contamination. Le renversement de la charge de la preuve est complet : là où le droit commun exige du demandeur qu’il prouve le lien de causalité, le régime spécial fait peser sur le défendeur la charge de démontrer l’absence d’un tel lien.
La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 28 mars 2019 (n° 17BX01199, Publié au Recueil), a fait application de ce principe en relevant que « si la présomption d’imputabilité de la voie transfusionnelle instituée par les dispositions de l’article 102 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades n’a pas pour objet de désigner la personne responsable mais de déterminer une origine transfusionnelle de la contamination », elle constitue néanmoins un outil probatoire décisif pour l’issue du litige.
Cette présomption joue également au bénéfice des tiers payeurs, tels que les caisses primaires d’assurance maladie, qui peuvent s’en prévaloir dans le cadre de leur recours subrogatoire contre l’EFS. L’arrêt précité du 20 juin 2023 (CE n° 455696) le confirme sans ambiguïté. Dans le même sens, l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 27 septembre 2022 (n° 22NC00244) rappelle que « les assureurs à l’égard desquels il est démontré que la structure qu’ils assurent a fourni au moins un produit sanguin labile ou médicament dérivé du sang, administré à la victime, et dont l’innocuité n’est pas démontrée, sont solidairement tenus de garantir l’office et les tiers payeurs pour l’ensemble des sommes versées et des prestations prises en charge. »
Dans un autre arrêt fondateur, celui du Conseil d’État du 9 novembre 2018 (n° 413206, Publié au Recueil Lebon), la Haute juridiction a eu l’occasion de préciser l’articulation entre la responsabilité de l’EFS et l’intervention de l’ONIAM au titre de la solidarité nationale, en retenant que l’EFS, en qualité de fournisseur des produits sanguins, pouvait être appelé en garantie par la clinique condamnée à indemniser la victime, même en l’absence de faute démontrée.
II. L’action récursoire contre l’EFS : obligation de sécurité de résultat et limite de la couverture assurantielle
A. La responsabilité sans faute de l’EFS en qualité de fournisseur des produits sanguins
Si le législateur a choisi de faire assumer l’indemnisation des victimes par la solidarité nationale, il a également prévu un mécanisme de recours subrogatoire permettant à l’ONIAM et aux tiers payeurs de se retourner contre l’EFS, héritier des obligations des anciens centres de transfusion sanguine. Ce mécanisme est prévu aux septième et huitième alinéas de l’article L. 1221-14 du code de la santé publique.
L’arrêt de principe du Conseil d’État du 4 février 2019 (n° 412729, Publié au Recueil Lebon) énonce avec une clarté remarquable la nature de cette responsabilité : « Aucune disposition ne subordonne l’exercice du recours subrogatoire à l’existence d’une faute du fournisseur des produits sanguins. La responsabilité de ce fournisseur se trouve engagée du seul fait que les produits transfusés étaient porteurs d’un agent infectieux. »
Il s’agit donc d’une responsabilité sans faute, voire d’une responsabilité de plein droit, qui découle de l’obligation de sécurité de résultat pesant sur le fournisseur de produits sanguins. Cette construction jurisprudentielle est cohérente avec la nature particulière des produits sanguins labiles, qui sont des produits d’origine humaine dont la sécurité ne peut être absolument garantie malgré les progrès de la biologie médicale et des techniques de dépistage. Le fournisseur répond du vice du produit, indépendamment de toute appréciation de son comportement.
Le même arrêt du 4 février 2019 précise en outre les règles de solidarité entre les fournisseurs successifs : « Dans l’hypothèse où l’établissement ayant fabriqué le produit sanguin n’est pas le même que celui qui l’a distribué à l’établissement de santé qui a pratiqué la transfusion, ces deux établissements de transfusion sanguine doivent être regardés comme les fournisseurs du produit sanguin et sont, en conséquence, solidairement responsables des préjudices résultant de la contamination de ce produit. » Cette solution facilite l’exercice du recours subrogatoire en permettant au tiers payeur de s’adresser à l’EFS dès lors que l’un au moins des établissements concernés bénéficie de la couverture assurantielle requise.
Le Conseil d’État a également précisé, dans l’arrêt du 20 juin 2023 (CE n° 455696), que « lorsqu’il n’est pas possible de déterminer, entre deux établissements de transfusion sanguine identifiés comme ayant fourni des produits sanguins à la victime et pour lesquels la condition de couverture assurantielle est remplie, lequel a fourni ceux qui ont été à l’origine de la contamination, l’Établissement français du sang peut appeler l’un ou l’autre des assureurs de ces établissements, ou les deux solidairement, à le garantir de l’ensemble des sommes qu’il a versées aux tiers payeurs au titre des dommages subis par la victime, sauf à ce qu’ils établissent l’innocuité des produits fournis par leur assuré. »
Cette solution, favorable aux tiers payeurs et, indirectement, aux finances de la sécurité sociale, témoigne de la volonté du juge administratif de ne pas laisser sans réparation les conséquences d’une contamination transfusionnelle lorsque l’identification précise du produit contaminant s’avère impossible. Cette situation est fréquente dans les dossiers anciens, en raison de l’absence, avant les années 1990, d’obligation de traçabilité des produits sanguins et de conservation des données relatives aux donneurs.
L’arrêt du Conseil d’État du 29 décembre 2020 (n° 425709) rappelle en outre, dans une affaire où un enfant avait été contaminé par des produits sanguins, que l’EFS pouvait être condamné solidairement avec le centre hospitalier à indemniser les victimes, y compris au titre de préjudices extrapatrimoniaux tels que la perte de points de retraite complémentaire. Cette décision illustre l’étendue de l’obligation de réparation pesant sur le fournisseur de produits sanguins, qui couvre l’intégralité des préjudices subis.
B. La condition de couverture assurantielle : la limite à l’action subrogatoire révélée par l’arrêt du 21 avril 2026
Si la responsabilité de l’EFS est engagée sans qu’il soit besoin de prouver une faute, le législateur a néanmoins assorti le recours subrogatoire de l’ONIAM et des tiers payeurs d’une condition essentielle, énoncée au huitième alinéa de l’article L. 1221-14 : « L’office et les tiers payeurs ne peuvent exercer d’action subrogatoire contre l’Établissement français du sang, venu aux droits et obligations des structures mentionnées à l’avant-dernier alinéa, si l’établissement de transfusion sanguine n’est pas assuré, si sa couverture d’assurance est épuisée ou encore dans le cas où le délai de validité de sa couverture est expiré. »
Cette triple condition — existence d’une assurance, non-épuisement de la couverture, non-expiration du délai de validité — constitue une limite significative au droit à remboursement des organismes sociaux. Elle trouve son origine dans le mécanisme de transfert aux assureurs des centres de transfusion sanguine de la charge financière de l’indemnisation, l’EFS n’intervenant qu’en qualité d’intermédiaire entre les tiers payeurs et les compagnies d’assurance. En d’autres termes, l’EFS n’est pas le débiteur final de l’indemnisation ; il est le véhicule juridique par lequel les tiers payeurs accèdent aux garanties souscrites par les anciens centres de transfusion.
L’arrêt le plus récent rendu en la matière, celui du Conseil d’État du 21 avril 2026 (n° 494839), apporte une précision décisive sur l’interprétation des clauses de plafonnement des contrats d’assurance. En l’espèce, la CPAM de la Gironde avait obtenu la condamnation de l’EFS à lui rembourser ses débours à la suite de la contamination de M. A… par le VHC en 1987. Le contrat d’assurance du centre de transfusion sanguine de Bordeaux prévoyait un plafond de garantie de « 3 000 000 F tous dommages confondus par sinistre et par année d’assurance ».
La cour administrative d’appel de Bordeaux avait retenu que cette règle de plafonnement ne faisait pas obstacle à ce que le cumul des garanties mises en œuvre pour plusieurs sinistres de montant unitaire inférieur à 3 000 000 francs puisse, pour une même année, excéder cette somme. Le Conseil d’État censure cette interprétation aux motifs « qu’un tel plafond s’entend comme déterminant le montant maximal de l’indemnisation dû tant par sinistre que par année d’assurance », et qu’en retenant l’interprétation inverse, la cour administrative d’appel « a dénaturé les stipulations contractuelles dont elle a fait application. »
Réglant l’affaire au fond, le Conseil d’État constate que « trois dossiers d’indemnisation au titre de l’année 1987 ont donné lieu au paiement par l’assureur du centre de transfusion sanguine d’une somme cumulée de 457 347,06 euros, soit 3 000 000 francs » et en déduit que « le plafond de couverture au titre de l’année 1987 était atteint. » En conséquence, l’EFS était fondé à opposer l’épuisement de la couverture d’assurance, et la CPAM de la Gironde ne pouvait obtenir le remboursement de ses débours.
Cette décision illustre de manière saisissante la rigueur avec laquelle le juge administratif applique la condition de couverture assurantielle. Elle rappelle que le régime de l’article L. 1221-14 du code de la santé publique, s’il est protecteur des victimes grâce à la solidarité nationale et à la présomption d’imputabilité, n’en demeure pas moins tributaire, dans son volet récursoire, de l’existence et de l’étendue des contrats d’assurance souscrits par les anciens centres de transfusion sanguine, parfois plusieurs décennies avant la découverte de la contamination.
La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 18 mai 2021 (n° 17VE00237, Publié au Recueil), avait déjà rappelé que « même en l’absence de faute, les tiers payeurs sont en droit d’exercer à l’encontre de l’EFS une action subrogatoire à hauteur des sommes versées à la victime d’une contamination transfusionnelle », tout en soulignant que cette action était subordonnée à la démonstration que l’établissement de transfusion sanguine concerné satisfaisait la condition de couverture assurantielle. Cet arrêt relevait en outre que « sur les 31 transfusions effectuées, 27 donneurs n’ont pu être identifiés en l’absence à l’époque des faits, d’obligation de traçabilité des produits », ce qui illustre les difficultés pratiques de l’enquête transfusionnelle dans les dossiers anciens.
L’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 6 novembre 2018 (n° 16BX02518, Publié au Recueil) avait précédemment précisé que la charge de la preuve de l’épuisement de la couverture d’assurance incombe à l’EFS. En l’espèce, l’établissement n’était pas parvenu à démontrer que le plafond de garantie du centre de transfusion sanguine de Bordeaux était atteint pour l’année 1982, de sorte que le tribunal administratif avait valablement condamné l’EFS à rembourser les débours de la CPAM de la Gironde. Cette décision, combinée à celle du 21 avril 2026 qui inverse la solution sur des faits voisins, montre que la jurisprudence en la matière est étroitement dépendante des circonstances de chaque espèce et de la preuve, apportée ou non par l’EFS, de l’épuisement du plafond de garantie.
Conclusion
Le contentieux de la responsabilité du fait des produits sanguins se présente, à l’issue de cette analyse, comme un régime d’exception au sein du droit du dommage corporel. Il conjugue un mécanisme d’indemnisation automatique par la solidarité nationale, qui dispense la victime de la charge de la preuve d’une faute, avec un recours subrogatoire contre l’EFS fondé sur une responsabilité sans faute du fournisseur de produits sanguins, mais strictement encadré par la condition de couverture assurantielle.
La jurisprudence du Conseil d’État de 2018 à 2026 a précisé les contours de ce régime avec une cohérence remarquable : consécration de la présomption d’imputabilité au bénéfice tant des victimes que des tiers payeurs (CE 20 juin 2023, n° 455696), affirmation de la responsabilité sans faute de l’EFS en qualité de fournisseur de produits sanguins (CE 4 février 2019, n° 412729), règles de solidarité entre fournisseurs successifs, et contrôle rigoureux de la condition de couverture assurantielle, dont l’arrêt du 21 avril 2026 (CE n° 494839) constitue l’illustration la plus récente.
Pour le praticien du dommage corporel, ce contentieux présente des spécificités qu’il importe de maîtriser : compétence exclusive du juge administratif, présomption d’imputabilité favorable à la victime et renversement de la charge de la preuve, délais de prescription particuliers, nécessité d’identifier les assureurs des centres de transfusion sanguine dont les contrats, parfois anciens de plusieurs décennies, déterminent l’issue du recours subrogatoire, et importance décisive de l’enquête transfusionnelle diligentée par l’EFS pour établir la traçabilité des produits administrés. La maîtrise de ces paramètres conditionne, dans bien des cas, l’effectivité du droit à réparation des victimes de contamination transfusionnelle.