Introduction
La transmission d’une entreprise ou d’une fraction autonome de son appareil productif constitue une étape charnière de la vie économique des entreprises individuelles et des sociétés de personnes. Afin d’encourager la pérennité du tissu entrepreneurial et la continuité des exploitations en France, le législateur a institué, à l’article 238 quindecies du Code général des impôts (CGI), un mécanisme de faveur particulièrement incitatif. Ce dispositif permet d’exonérer totalement d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés les plus-values professionnelles réalisées à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité lorsque la valeur des éléments transmis est inférieure ou égale à 500 000 euros, et de façon dégressive lorsque cette valeur est comprise entre 500 000 euros et 1 000 000 euros. Précisée par la doctrine administrative au BOI-BIC-PVMV-40-20-50, cette mesure dérogatoire est au cœur des arbitrages fiscaux lors des cessions de fonds de commerce ou d’activités libérales.
Toutefois, la portée financière considérable de cette exonération en fait une cible privilégiée des services vérificateurs de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Lors d’une vérification de comptabilité ou d’un contrôle sur pièces engagé sur le fondement des articles L. 13 et L. 47 du Livre des procédures fiscales (LPF), l’administration fiscale soumet l’opération à un examen minutieux. Elle s’attache à déceler si l’opération ne constitue pas une simple cession d’éléments d’actifs isolés déguisée en transmission d’activité, si l’autonomie d’exploitation est matériellement et humainement établie, ou encore si le cédant ne conserve pas le contrôle économique du repreneur. Une remise en cause de l’exonération expose le contribuable à un rehaussement immédiat sur le fondement de l’article L. 57 du LPF, assorti des intérêts de retard de l’article 1727 du CGI et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue à l’article 1729 du CGI.
Face à ces risques de redressement, l’accompagnement par un avocat fiscaliste à Paris s’avère indispensable dès la rédaction de l’acte de cession et tout au long de la procédure contradictoire. Pour appréhender l’ensemble des subtilités juridiques et prétoriennes régissant ce régime en 2026, il convient d’analyser, d’une part, le champ d’application et les conditions substantielles de qualification de la branche complète d’activité (I), avant d’examiner, d’autre part, le régime de calcul des exonérations, les exclusions légales et les risques de remise en cause en contrôle fiscal (II).
I. Champ d’application et conditions substantielles de qualification de la branche complète d’activité
L’application du régime d’exonération de l’article 238 quindecies du CGI est conditionnée par l’existence d’une transmission portant sur une entité économique apte à fonctionner de manière autonome. La jurisprudence administrative a progressivement forgé des critères stricts afin d’éviter que des cessions d’actifs corporels ou incorporels épars ne bénéficient indûment d’une franchise d’impôt.
A. Notion de transmission d’entreprise individuelle ou de branche complète et autonome d’activité
Aux termes du I de l’article 238 quindecies du CGI, l’exonération s’applique aux plus-values professionnelles soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies du CGI, réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité. La doctrine administrative publiée au BOI-BIC-PVMV-40-20-50 précise au paragraphe 1 que cette transmission peut être réalisée à titre onéreux (vente, apport) ou à titre gratuit (donation).
La notion de « branche complète d’activité » ne fait pas l’objet d’une définition légale exhaustive dans le texte de l’article 238 quindecies du CGI. Les juges du fond se réfèrent traditionnellement aux critères gouvernant les apports partiels d’actifs soumis au régime de l’article 210 B du CGI. Dans un arrêt de référence, la Cour administrative d’appel de Lyon, 10 février 2022, n° 20LY00016, a formulé la grille d’analyse fondamentale en énonçant :
« En cas de cession d’une branche complète d’activité, la plus-value n’est exonérée, en application de ces dispositions, que si la branche d’activité cédée est susceptible de faire l’objet d’une exploitation autonome chez la société cédante comme chez la société cessionnaire, sous réserve que cet apport opère un transfert complet des éléments essentiels de cette activité tels qu’ils existaient dans le patrimoine de la société cédante et dans des conditions permettant à la société cessionnaire de disposer durablement de tous ces éléments. La cession d’une branche complète d’activité est, au regard de la finalité poursuivie par le législateur, subordonnée au transfert effectif du matériel et, le cas échéant, du personnel nécessaire, eu égard à la nature de l’activité et à la spécificité des moyens matériels et humains qui lui sont affectés, à la poursuite d’une exploitation autonome de l’activité. »
Cette décision de la Cour administrative d’appel de Lyon, 10 février 2022, n° 20LY00016, met en exergue le principe de double autonomie : l’activité doit avoir été autonome dans le patrimoine du cédant et doit pouvoir continuer à fonctionner de manière autonome chez le cessionnaire. Dès lors, le transfert d’un simple portefeuille de clientèle ne saurait suffire. La Cour administrative d’appel de Lyon, 2 juillet 2025, n° 23LY03968, a confirmé cette exigence dans le cadre de la cession de portefeuilles d’assurances :
« La seule vente d’une clientèle et des contrats qui lui sont attachés, en l’absence de cession des moyens en matériel et, le cas échéant, en personnel nécessaire à l’exercice de la branche d’activité dont il est le support, ne peut être regardée comme la transmission d’une branche complète d’activité au sens des dispositions précitées, dès lors que la clientèle ainsi que les contrats qui lui sont attachés ne peuvent être regardés comme susceptibles d’avoir fait l’objet d’une exploitation autonome chez le cédant. »
Dans cette affaire jugée par la Cour administrative d’appel de Lyon, 2 juillet 2025, n° 23LY03968, le contribuable avait cédé la moitié de sa clientèle tout en conservant les moyens d’exploitation au sein d’une structure commune. Les magistrats ont rejeté l’application de l’article 238 quindecies du CGI et écarté le bénéfice de la doctrine administrative issue du paragraphe 180 du BOI-BIC-PVMV-40-20-50 faute de cession concomitante de l’intégralité des parts de la structure de moyens. L’assistance d’un cabinet intervenant en contentieux fiscal permet d’anticiper ces écueils en démontrant l’autonomie fonctionnelle des flux d’exploitation.
Par ailleurs, la Cour administrative d’appel de Douai, 19 septembre 2024, n° 23DA01496, a rappelé que si le paragraphe 100 du BOI-BIC-PVMV-40-20-50 renvoie à la notion de branche complète en matière de fusions sous l’article 210 B du CGI, le cédant ne peut pas étendre artificiellement cette définition aux fusions de sociétés de capitaux. La cour d’appel a souligné :
« D’autre part, si le paragraphe n° 100, invoqué par M. le Comte E…, de la doctrine administrative publiée sous la référence BOI-BIC-PVMV-40-20-50 précise que la notion de branche complète d’activité doit être comprise comme en matière d’apports partiels d’actif soumis au régime visé à l’article 210 B du code général des impôts, aucune des énonciations de ce paragraphe ne fait de renvoi exprès aux paragraphes n° 250 et n° 260 de la doctrine administrative publiée sous la référence BOI-IS-FUS-20-20, également invoqués par le contribuable, dont les énonciations sont relatives aux fusions d’entreprises au regard de l’impôt sur les sociétés et ne concernent pas le régime d’exonération prévu à l’article 238 quindecies du code général des impôts. »
Comme le précise cet arrêt de la Cour administrative d’appel de Douai, 19 septembre 2024, n° 23DA01496, la garantie contre les changements de doctrine de l’article L. 80 A du LPF ne protège le redevable que si ce dernier entre scrupuleusement dans les termes littéraux des instructions ministérielles. L’autonomie s’apprécie également au regard des règles de taxe sur la valeur ajoutée régissant la transmission d’universalité totale ou partielle de biens prévue à l’article 257 bis du CGI, dont le Conseil d’État, 4 décembre 2025, n° 465406, a rappelé la portée en matière de dispense de régularisation de taxe.
Le législateur a également prévu une assimilation expresse au III de l’article 238 quindecies du CGI. Sont assimilées à une branche complète d’activité l’intégralité des parts détenues par un associé exerçant son activité professionnelle au sein d’une société soumise à l’impôt sur le revenu en vertu des articles 8 et 8 ter du CGI, lorsque ces parts constituent des éléments de son actif professionnel au sens de l’article 151 nonies, I du CGI. Toutefois, le Conseil d’État, 12 mai 2023, n° 467294, a posé une interprétation rigoureuse de cette assimilation :
« III. – Est assimilée à une branche complète d’activité l’intégralité des droits ou parts détenus par un contribuable qui exerce son activité professionnelle dans le cadre d’une société dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter, soumis en son nom à l’impôt sur le revenu et qui sont considérés comme des éléments d’actif affectés à l’exercice de la profession au sens du I de l’article 151 nonies (…) En statuant ainsi, alors que M. D… A… n’a cédé le 29 octobre 2015 qu’une partie des droits sociaux qu’il détenait dans la société Boucherie A…, ce dont il se déduisait que les conditions de mise en œuvre des dispositions de l’article 238 quindecies précité n’étaient pas satisfaites, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit. »
Le Conseil d’État, 12 mai 2023, n° 467294, censure donc toute exonération lorsque la cession ne porte que sur une fraction des parts sociales de la société de personnes. De surcroît, cette assimilation ne s’applique jamais aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Dans l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Paris, 27 septembre 2018, n° 17PA00939, le juge d’appel a validé le rejet du régime de faveur au motif :
« que pour ce seul motif tiré de ce que la Sarl DB Electronique est assujettie à l’impôt sur les sociétés, le bénéfice de l’exonération prévue par l’article 238 quindecies du code général des impôts pouvait être refusé à M. B… ; »
La doctrine BOI-BIC-PVMV-40-20-50 et la jurisprudence constante de la Cour administrative d’appel de Paris, 27 septembre 2018, n° 17PA00939, verrouillent ainsi l’exonération des titres aux seules entités translucides de l’article 8 du CGI.
B. Exigences relatives aux moyens matériels, au personnel transféré et à la durée quinquennale d’exploitation
Pour qu’une transmission soit reconnue comme portant sur une branche complète, elle doit s’accompagner du transfert effectif de l’ensemble des moyens d’exploitation. L’enjeu central lors des contrôles fiscaux réside fréquemment dans le sort du personnel affecté à l’activité. La Cour administrative d’appel de Bordeaux, 6 février 2025, n° 23BX00158, a statué sur la portée de cette condition :
« Pour l’application de ces dispositions, la transmission d’une branche complète d’activité est, au regard de la finalité poursuivie par le législateur, subordonnée au transfert effectif du personnel nécessaire à la poursuite d’une exploitation autonome de l’activité, eu égard à la nature de l’activité et à la spécificité des emplois requis qui lui sont affectés. Le transfert des contrats de travail en cours, dans les conditions prévues par l’article L. 1224-1 du code du travail, assure, en principe, un tel transfert effectif du personnel. »
Dans l’affaire de la Cour administrative d’appel de Bordeaux, 6 février 2025, n° 23BX00158, l’agence immobilière cédante n’avait pas transféré le salarié titulaire de la carte professionnelle indispensable à l’activité de gestion locative annuelle. L’exonération de l’article 238 quindecies du CGI a été refusée, faute de transmission des compétences humaines requises par l’article L. 1224-1 du Code du travail. Le transfert automatique des contrats de travail constitue donc un indice fondamental pour l’administration fiscale.
Néanmoins, le juge de l’impôt fait preuve de réalisme économique lorsque la structure de l’entreprise ne justifie aucun emploi salarié. Ainsi, la Cour administrative d’appel de Bordeaux, 19 octobre 2021, n° 19BX04882, a accordé la décharge des impositions en validant l’autonomie d’une branche de négoce exploitée directement par la gérante :
« Une plus-value n’est exonérée, en application de ces dispositions, que si la branche d’activité en cause est susceptible de faire l’objet d’une exploitation autonome chez le cédant comme chez le cessionnaire et sous réserve que la transmission de cette branche d’activité opère un transfert complet des éléments essentiels de cette activité tels qu’ils existaient dans le patrimoine du cédant et dans des conditions permettant au cessionnaire de disposer durablement de tous ces éléments. Il ressort par ailleurs des termes de l’acte de cession du 18 août 2011 que les parties ont convenu qu’un bail commercial serait conclu entre le cessionnaire, la SARL Cailles-Gibier des Douves, et la SARL Cailles Pigeon Poitou-Charentes, propriétaire des locaux au sein desquels le fonds de commerce dont dépend la clientèle cédée était exploité. »
L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux, 19 octobre 2021, n° 19BX04882, démontre que l’absence de personnel salarié ne fait pas obstacle au régime de l’article 238 quindecies du CGI dès lors que les contrats commerciaux d’approvisionnement et le bail commercial sont repris par l’acquéreur. Concernant les locaux professionnels, la Cour administrative d’appel de Nantes, 15 juin 2018, n° 17NT03689, a posé une règle déterminante concernant la mise à disposition immobilière :
« A cet égard, l’absence d’apport en pleine propriété d’immeubles ne fait pas obstacle à ce que le transfert soit regardé comme complet dès lors qu’il garantit à son bénéficiaire, pour une durée suffisante au regard de la nature de l’activité transmise, le libre usage de ces immeubles aux fins de l’exploitation de cette activité. »
En vertu de cette décision de la Cour administrative d’appel de Nantes, 15 juin 2018, n° 17NT03689, le cédant peut conserver la propriété des murs professionnels dans son patrimoine privé ou via une SCI, à condition de consentir au repreneur un bail commercial garantissant la stabilité de l’exploitation. En l’espèce, un simple bail précaire de courte durée ou une mise à disposition révocable prive l’opération du bénéfice de l’article 238 quindecies du CGI.
La seconde condition substantielle fixée au II-1° de l’article 238 quindecies du CGI impose que l’activité ait été exercée pendant au moins cinq ans au moment de la cession. Dans le cas spécifique de la location-gérance, régi par le paragraphe VII du texte, deux conditions cumulatives s’imposent : l’activité doit avoir été exercée pendant cinq ans au moins au moment de la mise en location, et la transmission doit être opérée au profit du locataire-gérant. La Cour administrative d’appel de Marseille, 11 juin 2019, n° 18MA01705, a rejeté la prétention d’une exploitante n’ayant pas géré personnellement le fonds :
« Mme B…, qui n’a pas exercé l’activité en cause préalablement à la mise en location du fonds, ne pouvait bénéficier de l’exonération de la plus-value de cession prévue par l’article 238 quindecies du code général des impôts. »
De même, la Cour administrative d’appel de Bordeaux, 3 avril 2018, n° 16BX00598, a rappelé l’obligation de cession directe au titulaire du contrat de location-gérance :
« Il résulte des dispositions précitées de l’article 238 quindecies du code général des impôts, et notamment de celles du 2° du VII dudit article, que les plus-values réalisées à l’occasion de la transmission d’une activité qui fait l’objet d’un contrat de location-gérance sont exonérées de l’impôt sur le revenu à la condition, notamment, que la transmission soit réalisée au profit du locataire du fonds. »
Enfin, toute cession échelonnée ou étalée dans le temps au cours d’une période d’exercice conjoint exclut la qualification de transfert complet. La Cour administrative d’appel de Lyon, 28 mai 2019, n° 17LY02682, a ainsi jugé :
« Ainsi, à la date de la convention de cession de clientèle, M. D… ne pouvait être regardé comme ayant opéré un transfert complet des éléments essentiels de son activité. Par suite, il ne pouvait se prévaloir de l’exonération prévue par l’article 238 quindecies du code général des impôts. »
Ces jurisprudences confirment la vigilance requise lors du montage contractuel. Le recours à l’expertise d’un avocat spécialisé en contrôle fiscal garantit la parfaite conformité des actes aux standards probatoires de l’administration.
II. Régime de calcul des exonérations, exclusions légales et risques de remise en cause en contrôle fiscal
Si la qualification de branche complète est validée, l’exonération dépend de la valorisation financière des éléments transmis et du respect des interdictions de liens de contrôle entre cédant et repreneur.
A. Seuils d’exonération totale (500 000 €) et dégressive (1 000 000 €), exclusion immobilière et droits sociaux
L’article 238 quindecies du CGI module l’avantage fiscal en fonction de la valeur vénale ou du prix de cession des éléments transmis. Depuis les revalorisations législatives confirmées par la doctrine BOI-BIC-PVMV-40-20-50, les plafonds sont fixés comme suit :
- Exonération totale : applicable lorsque la valeur des éléments transmis servant d’assiette aux droits d’enregistrement prévus aux articles 719 ou 720 du CGI est inférieure ou égale à 500 000 euros (portée à 700 000 euros au profit des jeunes agriculteurs selon le VII bis du texte).
- Exonération partielle et dégressive : applicable lorsque cette valeur est supérieure à 500 000 euros et inférieure à 1 000 000 euros (1 200 000 euros pour les jeunes agriculteurs). La fraction exonérée est obtenue par la formule légale : Taux = (1 000 000 € – Valeur) / 500 000 €.
La valorisation retenue inclut le prix principal stipulé ainsi que les charges en capital et indemnités mises à la charge du cessionnaire, conformément aux prescriptions du BOI-BIC-PVMV-40-20-50. Lors des vérifications, la DGFiP contrôle attentivement la ventilation du prix de vente. La jurisprudence commerciale sanctionne toute dissimulation de prix ou minoration artificielle. La Chambre commerciale de la Cour de cassation, com., 9 juin 2004, n° 01-11.964, a censuré une requalification déguisée de mutation de fonds en rappelant l’application stricte de l’article 719 du CGI :
« Viole, par refus d’application, l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales, une cour d’appel qui décide que la procédure de répression des abus de droit n’était pas applicable au motif que l’Administration n’avait pas invoqué la fictivité d’un acte de concession de licence, mais avait uniquement considéré que l’opération prise dans son ensemble était constitutive d’une cession globale de fonds de commerce, alors qu’elle précisait que la mutation secrète de fonds de commerce » déguisée » sous forme de contrat de concession de licence avait été soumise aux droits d’enregistrement en application de l’article 719 du Code général des impôts, et que le rappel de droits avait été assorti de pénalités pour mauvaise foi en raison de l’importance des droits éludés grâce à cette » dissimulation « . »
De même, la Cour de cassation, com., 24 mars 1998, n° 96-12.990, a jugé que l’indemnité compensatrice de renonciation à la propriété commerciale d’une clientèle s’analyse en une cession soumise à l’article 719 du CGI :
« Ayant constaté que le contrat liant une société à son agent commercial reconnaissait à ce dernier la propriété commerciale de la clientèle constituée par lui et ses sous-agents puis que, par les transactions signées ultérieurement, ce dernier déclarait, en contrepartie de la somme qu’il recevait, renoncer à cette propriété, un tribunal a pu en déduire que cette opération s’analysait en une cession de clientèle, soumise aux dispositions de l’article 719 du Code général des impôts. »
Le législateur a également prévu, au VIII bis de l’article 238 quindecies du CGI, un régime spécifique pour les indemnités compensatrices versées aux agents généraux d’assurances cessant leur mandat, commenté au BOI-BNC-BASE-30-30-30-30, en coordination avec le BOI-BNC-CESS-40-10 et le BOI-BNC-CESS-40-20.
L’exclusion majeure posée par le législateur figure au V de l’article 238 quindecies du CGI : sont exclues de l’exonération les plus-values portant sur les biens immobiliers bâtis ou non bâtis, ainsi que les droits afférents à des contrats de crédit-bail immobilier régis par le paragraphe VI du même texte. Ces plus-values immobilières professionnelles demeurent imposables dans les conditions de droit commun des articles 39 duodecies à 39 quindecies du CGI, sans abattement d’assiette. La doctrine administrative BOI-BIC-PVMV-40-20-50 paragraphe 10 confirme cette exclusion stricte.
Concernant les obligations de conseil pesant sur les professionnels du droit et du chiffre, la Cour d’appel de Paris, 11 octobre 2022, n° 19/21489, a engagé la responsabilité civile d’un notaire pour défaut d’information sur les reports d’imposition prévus à l’article 151 octies du CGI, soulignant les enjeux financiers considérables de ces régimes de faveur :
« L’article 151 octies du code général des impôts prévoit un régime de report d’imposition des plus-values réalisées à l’occasion de l’apport par une personne physique d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité à une société soumise à un régime réel d’imposition. Ce report d’imposition prend fin, notamment, à la date de la cession, du rachat ou de l’annulation des droits sociaux reçus en rémunération de l’apport. »
Enfin, une règle fondamentale souvent méconnue des cédants concerne les prélèvements sociaux et cotisations sociales. L’exonération prévue par l’article 238 quindecies du CGI exonère exclusivement de l’impôt sur le revenu (et de l’IS). Elle ne neutralise pas les cotisations sociales des travailleurs indépendants dues sur les plus-values à court terme, ni les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % dus sur les plus-values à long terme. La Chambre commerciale de la Cour de cassation, com., 22 septembre 2021, n° 19-22.295, a expressément validé cette dissociation en relevant :
« qu’elle explique que la cession totale d’activité, seule bénéficiaire d’une exonération fiscale au regard de l’article 238 quindecies du code général des impôts invoqué par l’appelante, n’a jamais été envisagée par Mme [P], contrainte de conserver une partie de son activité de transport pour se constituer des droits à retraite, précisant que l’exonération ne se serait pas, en tout état de cause, appliquée à l’assiette des cotisations RSI ce qui semble constituer le principal grief de son contradicteur »
Cet arrêt de la Cour de cassation, com., 22 septembre 2021, n° 19-22.295, corrobore les indications doctrinales du BOI-BNC-BASE-30-30-30-30 paragraphe 100. En matière de cumul, le régime de l’article 238 quindecies est exclusif de l’article 151 septies du CGI et de l’article 151 octies du CGI, mais peut se combiner avec l’article 151 septies A du CGI (départ à la retraite), selon les modalités précisées au BOI-BIC-PVMV-40-20-20-50 et au BOI-BIC-PVMV-40-20-20.
B. Contrôle du cessionnaire, délai de remise en cause triennale et stratégies de défense contentieuse
L’une des causes les plus fréquentes de redressement fiscal lors de l’application de l’article 238 quindecies du CGI tient au non-respect de la condition d’absence de contrôle de l’entreprise cessionnaire. Le II-3° du texte dispose qu’en cas de transmission à titre onéreux, le cédant ou, s’il s’agit d’une société, l’un de ses associés détenant au moins 50 % des droits de vote ou bénéfices, ne doit pas exercer, en droit ou en fait, la direction effective du cessionnaire, ni détenir, directement ou indirectement, plus de 50 % du capital de cette dernière.
Le IV de l’article 238 quindecies du CGI instaure une véritable clause de déchéance triennale. L’exonération est rétroactivement remise en cause si le cédant franchit ce seuil de 50 % ou assume la direction de l’acquéreur « à un moment quelconque au cours des trois années qui suivent la réalisation de l’opération ». La Cour administrative d’appel de Lyon, 6 mai 2021, n° 19LY00050, a fait une application implacable de cette sanction :
« Il résulte de ces dispositions que le bénéfice du dispositif d’exonération qu’elles prévoient au I peut être remis en cause en vertu du IV si, au cours des trois années qui suivent la réalisation de l’opération en ayant bénéficié, l’une des conditions prévues au 3 du II cesse d’être remplie par le cédant, c’est-à-dire, s’il s’agit d’une société, par l’un des associés détenant au moins 50 % des droits sociaux ou en exerçant la direction effective. »
Dans cette affaire tranchée par la Cour administrative d’appel de Lyon, 6 mai 2021, n° 19LY00050, l’un des associés de la société cédante était devenu cogérant et détenteur de 50 % des parts de la société cessionnaire seulement trois jours après la signature de la cession. L’administration a déchu rétroactivement le cédant du bénéfice de l’exonération et assujetti les associés aux rappels d’impôt sur le revenu et aux pénalités. Le contrôle du respect de ce délai probatoire de 36 mois fait l’objet d’un suivi systématique par les vérificateurs fiscaux.
Sur le plan de la sécurité juridique, les contribuables tentent régulièrement d’opposer les prises de position de l’administration sur le fondement de l’article L. 80 A du LPF. Toutefois, le Conseil d’État, Assemblée, 28 octobre 2020, n° 428048, a rappelé la primauté de la lutte contre l’abus de droit codifié à l’article L. 64 du LPF :
« Les dispositions précitées de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales instituent un mécanisme de garantie au profit du redevable qui, s’il l’invoque, est fondé à se prévaloir, à condition d’en respecter les termes, de l’interprétation de la loi formellement admise par l’administration, même lorsque cette interprétation ajoute à la loi ou la contredit. Toutefois, l’administration peut mettre en oeuvre la procédure de répression des abus de droit prévue à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales et faire échec à ce mécanisme de garantie si elle démontre, par des éléments objectifs, que la situation à raison de laquelle le contribuable entre dans les prévisions de la loi, dans l’interprétation qu’en donne le ministre par voie d’instruction ou de circulaire, procède d’un montage artificiel, dénué de toute substance et élaboré sans autre finalité que d’éluder ou d’atténuer l’impôt. »
Cette décision majeure du Conseil d’État, Assemblée, 28 octobre 2020, n° 428048, illustre le risque qu’encourt un schéma dans lequel une personne physique cède son activité à une société qu’elle contrôle indirectement par l’interposition d’entités relais. L’administration est en droit d’écarter le montage sur le terrain de l’article L. 64 du LPF et d’appliquer la majoration de 80 % prévue à l’article 1729, b du CGI.
Sur le plan contractuel et judiciaire, la cession de fonds de commerce emporte également l’obligation légale de garantie d’éviction régie par l’article 1626 du Code civil et de non-concurrence déloyale sous l’article 1240 du Code civil. La Cour d’appel de Toulouse, 2 décembre 2025, n° 24/02456, a précisé les modalités probatoires en matière de détournement de clientèle :
« Il n’y a pas lieu d’annexer une liste des clients cédés à l’acte de cession du fonds de commerce pour caractériser l’existence d’un détournement de clientèle, contrairement à ce que soutiennent les intimés, reprenant la motivation des premiers juges. La preuve d’un tel fait peut, en effet, être rapportée par tous moyens légalement admissibles entre commerçants. »
Les contentieux relatifs à l’éviction et au respect des clauses de non-rétablissement, également illustrés par la Cour d’appel de Rennes, 30 juin 2026, n° 25/04469, et la Cour d’appel de Bordeaux, 27 août 2025, n° 24/01282, rappellent que la qualification fiscale de la transmission d’activité s’articule étroitement avec les engagements civils et commerciaux souscrits par les parties. En cas de vérification fiscale, le respect des droits de la défense et la tenue d’un débat oral et contradictoire sur place constituent des garanties substantielles invocables devant le tribunal administratif ou le tribunal judiciaire dans le délai de prescription triennal de l’article L. 169 du LPF.
Conclusion
L’exonération des plus-values professionnelles prévue à l’article 238 quindecies du Code général des impôts constitue l’un des dispositifs d’incitation à la transmission d’entreprises les plus avantageux du droit fiscal français. En permettant d’effacer l’impôt sur le revenu jusqu’à 500 000 euros de valeur transmise, et de manière progressive jusqu’à 1 000 000 euros, il offre une opportunité de restructuration déterminante pour les entrepreneurs individuels et les membres de sociétés translucides. La doctrine administrative actualisée au BOI-BIC-PVMV-40-20-50 en précise les conditions d’option, qui doit être expressément formulée sur papier libre lors du dépôt de la déclaration de cessation.
Cependant, le bénéfice de ce régime de faveur est subordonné à un formalisme probatoire rigoureux et à une réalité économique indiscutable. La caractérisation d’une branche complète et autonome d’activité, le transfert effectif des moyens d’exploitation et du personnel qualifié, l’exclusion impérative des plus-values immobilières et l’interdiction de contrôle du cessionnaire pendant un délai de trois ans forment un faisceau d’obligations étroitement surveillé par l’administration fiscale. Toute imprécision contractuelle ou tout maintien indirect du pouvoir de direction expose le cédant à une remise en cause brutale assortie de lourdes pénalités.
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