Un dirigeant a construit sa société pendant trente ans. L’un de ses trois enfants y travaille depuis dix ans, encadre les équipes, connaît les clients et remboursera l’emprunt qui finance encore les machines. Les deux autres ont choisi d’autres vies, loin de l’entreprise. Le dirigeant veut donner les titres au repreneur de son vivant, pour sécuriser la direction et préparer sa retraite. Puis vient la question qui fâche autour de la table familiale : au décès du donateur, les deux autres enfants pourront-ils réclamer de l’argent à leur frère, et combien ? La réponse tient en deux propositions, assorties aussitôt de leurs limites. Oui, la loi permet d’avantager durablement l’enfant qui reprend l’entreprise, mais l’indemnité éventuelle se calcule sur la valeur des biens au plus près du partage, pas sur leur valeur au jour du don. Deux actes précis permettent de figer la situation du vivant du donateur : faire signer aux autres enfants une renonciation anticipée à l’action en réduction devant deux notaires, ou répartir les biens entre tous les enfants dans une donation-partage dont les valeurs sont en principe figées au jour de l’acte. Les textes cités sont ceux du code civil en vigueur à la date de rédaction, chaque famille dépend de la composition exacte de son patrimoine et des actes déjà signés, et seul le juge tranche les contestations au vu des pièces produites par chaque partie.
I. Donner l’entreprise à un seul enfant expose le repreneur à indemniser les autres au décès
A. La réserve de chaque enfant se vérifie au décès, en réunissant fictivement les donations
La réserve héréditaire est la part que la loi garantit à certains héritiers. L’article 912 du code civil dispose : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités. » (article 912 du code civil). Autrement dit, le dirigeant reste libre de donner son entreprise à qui il veut, y compris à un seul de ses enfants, mais cette liberté s’arrête là où commence la part garantie aux autres.
L’étendue de cette part garantie dépend du nombre d’enfants. L’article 913 du code civil dispose : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. L’enfant qui renonce à la succession n’est compris dans le nombre d’enfants laissés par le défunt que s’il est représenté ou s’il est tenu au rapport d’une libéralité en application des dispositions de l’article 845 . Lorsque le défunt ou au moins l’un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou y réside habituellement et lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès, de façon à être rétablis dans les droits réservataires que leur octroie la loi française, dans la limite de ceux-ci. » (article 913 du code civil). Avec trois enfants, comme dans notre situation, la réserve globale atteint donc les trois quarts des biens et la part dont le dirigeant peut disposer librement n’est que du quart.
Le point que les familles sous-estiment le plus est la date à laquelle ce calcul se fait. L’article 922 du code civil dispose : « La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur. Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession, après qu’en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant. Si les biens ont été aliénés, il est tenu compte de leur valeur à l’époque de l’aliénation. S’il y a eu subrogation, il est tenu compte de la valeur des nouveaux biens au jour de l’ouverture de la succession, d’après leur état à l’époque de l’acquisition. Toutefois, si la dépréciation des nouveaux biens était, en raison de leur nature, inéluctable au jour de leur acquisition, il n’est pas tenu compte de la subrogation. On calcule sur tous ces biens, eu égard à la qualité des héritiers qu’il laisse, quelle est la quotité dont le défunt a pu disposer. » (article 922 du code civil). La donation de l’entreprise est donc réintégrée fictivement dans la masse pour sa valeur au jour du décès, même si elle a été consentie vingt ans plus tôt. Si l’enfant repreneur a fait prospérer la société, c’est cette valeur augmentée qui sert de base au calcul, d’après l’état des titres au jour de la donation mais pour leur valeur au jour de l’ouverture de la succession.
Reste à imputer la donation reçue par le repreneur. L’article 919-1 du code civil dispose : « La donation faite en avancement de part successorale à un héritier réservataire qui accepte la succession s’impute sur sa part de réserve et, subsidiairement, sur la quotité disponible, s’il n’en a pas été autrement convenu dans l’acte de donation.L’excédent est sujet à réduction. La donation faite en avancement de part successorale à un héritier réservataire qui renonce à la succession est traitée comme une donation faite hors part successorale. Toutefois, lorsqu’il est astreint au rapport en application des dispositions de l’article 845 , l’héritier qui renonce est traité comme un héritier acceptant pour la réunion fictive l’imputation et, le cas échéant, la réduction de la libéralité qui lui a été consentie. » (article 919-1 du code civil). Concrètement, la valeur de l’entreprise s’impute d’abord sur la part de réserve du repreneur, puis sur la quotité disponible, et seul ce qui dépasse encore donne lieu à réduction. Prenons des chiffres ronds, qui servent à comprendre le mécanisme et jamais à calculer un dossier réel : masse totale de 1 400 000 euros au décès, dont une entreprise donnée qui vaut alors 1 200 000 euros. Avec trois enfants, la réserve de chacun est de 350 000 euros et la quotité disponible de 350 000 euros. La donation de 1 200 000 euros absorbe la réserve du repreneur puis la quotité, et l’excédent de 500 000 euros reste sujet à réduction au profit des deux autres enfants.
B. L’excédent se paie en argent, sur la valeur la plus proche du partage
Depuis la réforme de 2006, la réduction ne reprend en principe plus le bien donné : elle se paie en argent. L’article 924 du code civil dispose : « Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent. Le paiement de l’indemnité par l’héritier réservataire se fait en moins prenant et en priorité par voie d’imputation sur ses droits dans la réserve. » (article 924 du code civil). L’enfant repreneur conserve donc l’entreprise dans tous les cas, ce qui est une bonne nouvelle pour la continuité de la société, mais il doit verser à ses frères et sœurs une indemnité en argent, ce qui peut l’obliger à emprunter ou à vendre une partie des titres pour payer.
Et c’est ici que se niche la conséquence cachée qui ruine les plans les mieux intentionnés : cette indemnité se calcule sur une valeur actuelle. L’article 924-2 du code civil dispose : « Le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque du partage ou de leur aliénation par le gratifié et en fonction de leur état au jour où la libéralité a pris effet. S’il y a eu subrogation, le calcul de l’indemnité de réduction tient compte de la valeur des nouveaux biens à l’époque du partage, d’après leur état à l’époque de l’acquisition. Toutefois, si la dépréciation des nouveaux biens était, en raison de leur nature, inéluctable au jour de leur acquisition, il n’est pas tenu compte de la subrogation. » (article 924-2 du code civil). La Cour de cassation l’a rappelé avec netteté le 22 juin 2022, en censurant une cour d’appel qui n’avait pas demandé à l’expert de déterminer la valeur des biens donnés à la date la plus proche du paiement de l’indemnité de réduction (Cour de cassation, première chambre civile, 22 juin 2022, n° 21-10.570, décision sur le site de la Cour de cassation). Autrement dit, plus l’enfant repreneur réussit et fait croître l’entreprise après la donation, plus l’indemnité qu’il devra verser à ses frères et sœurs augmente. Le paradoxe est cruel : le travail du repreneur enrichit la masse sur laquelle se calcule sa propre dette envers ses cohéritiers.
Deux précisions complètent ce tableau. D’abord, si le repreneur a vendu une partie des titres avant le partage, on retient la valeur à l’époque de l’aliénation, et s’il a réinvesti le prix dans de nouveaux biens, on retient la valeur de ces biens au jour du partage. Ensuite, l’indemnité se paie en moins prenant, c’est-à-dire par imputation sur les droits du repreneur dans la succession : il reçoit moins sur les autres biens, et verse le solde en argent. Dans notre exemple chiffré, l’excédent de 500 000 euros calculé sur les valeurs au décès se traduit par une dette de cet ordre à l’égard des deux autres enfants, avant même d’examiner les deux actes qui auraient pu l’éviter.
II. Deux actes du vivant du donateur, deux sorts opposés pour la valeur future
A. Premier scénario : faire signer aux autres enfants la renonciation à contester, devant deux notaires
La loi du 23 juin 2006 a créé une exception ciblée à l’interdiction des pactes sur succession future : un héritier peut accepter par avance que sa réserve soit entamée. L’article 929 du code civil dispose : « Tout héritier réservataire présomptif peut renoncer à exercer une action en réduction dans une succession non ouverte. Cette renonciation doit être faite au profit d’une ou de plusieurs personnes déterminées. La renonciation n’engage le renonçant que du jour où elle a été acceptée par celui dont il a vocation à hériter. La renonciation peut viser une atteinte portant sur la totalité de la réserve ou sur une fraction seulement. Elle peut également ne viser que la réduction d’une libéralité portant sur un bien déterminé. L’acte de renonciation ne peut créer d’obligations à la charge de celui dont on a vocation à hériter ou être conditionné à un acte émanant de ce dernier. » (article 929 du code civil). Dans notre situation, chacun des deux autres enfants signe une renonciation au profit de l’enfant repreneur, qui peut viser la totalité de sa réserve, une fraction seulement, ou la seule donation des titres de la société : cette dernière formule, ciblée sur un bien déterminé, est souvent la plus acceptable pour celui qui signe, parce qu’elle ne l’expose que sur l’entreprise et non sur tout son héritage futur.
Le formalisme est solennel et il ne souffre aucune approximation. L’article 930 du code civil dispose : « La renonciation est établie par acte authentique spécifique reçu par deux notaires. Elle est signée séparément par chaque renonçant en présence des seuls notaires. Elle mentionne précisément ses conséquences juridiques futures pour chaque renonçant. La renonciation est nulle lorsqu’elle n’a pas été établie dans les conditions fixées au précédent alinéa, ou lorsque le consentement du renonçant a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence. La renonciation peut être faite dans le même acte par plusieurs héritiers réservataires. » (article 930 du code civil). Chaque enfant signe donc séparément, en présence des seuls notaires, sans le donateur ni le frère avantagé dans la pièce, et l’acte doit détailler ce que le signataire perd. La profession notariale présente ce pacte de famille comme l’outil qui permet au donateur de disposer plus librement de ses biens en faveur de la personne de son choix, puisqu’il peut donner sans craindre une remise en cause de son acte, tandis que les banques privées le recommandent expressément quand le dirigeant veut privilégier l’enfant repreneur en toute sécurité, en recueillant l’accord des autres enfants avant l’ouverture de la succession.
Trois limites, souvent tues au moment de la signature, doivent être dites avec la même netteté. D’abord, on ne monnaye pas sa signature : la renonciation ne peut ni imposer d’obligations au futur défunt ni être conditionnée à un acte de sa part, et la loi précise qu’elle n’est pas une libéralité. L’enfant qui signe contre la promesse d’une compensation future ou sous la pression d’un avantage mirifique prend un risque juridique sérieux. Ensuite, tout le monde ne peut pas signer : la capacité exigée est celle requise pour consentir une donation entre vifs, et le mineur émancipé ne peut pas renoncer par anticipation à l’action en réduction. L’article 930-1 du code civil dispose : « La capacité requise du renonçant est celle exigée pour consentir une donation entre vifs. Toutefois, le mineur émancipé ne peut renoncer par anticipation à l’action en réduction. La renonciation, quelles que soient ses modalités, ne constitue pas une libéralité. » (article 930-1 du code civil). Enfin, la renonciation lie aussi les descendants du signataire : l’article 930-5 du code civil dispose : « La renonciation est opposable aux représentants du renonçant. » (article 930-5 du code civil). Si l’enfant qui a signé décède avant le donateur en laissant lui-même des enfants, ceux-ci, venant par représentation, ne pourront pas agir en réduction à sa place.
La sortie, une fois l’acte signé, est étroite. L’article 930-3 du code civil dispose : « Le renonçant ne peut demander la révocation de sa renonciation que si : 1° Celui dont il a vocation à hériter ne remplit pas ses obligations alimentaires envers lui ; 2° Au jour de l’ouverture de la succession, il est dans un état de besoin qui disparaîtrait s’il n’avait pas renoncé à ses droits réservataires ; 3° Le bénéficiaire de la renonciation s’est rendu coupable d’un crime ou d’un délit contre sa personne. » (article 930-3 du code civil). Hors ces trois cas, le signataire qui s’est appauvri depuis, qui s’est brouillé avec le frère avantagé ou qui estime que l’entreprise vaut désormais dix fois plus ne peut pas revenir sur sa parole. Reste la nullité pour vice du consentement, que le tribunal judiciaire de Paris a prononcée le 7 mai 2026 dans une affaire où un fils avait renoncé à son action en réduction contre une donation à un fonds de dotation : le tribunal a jugé que le père lui avait laissé croire qu’il était rempli de sa réserve par des donations de parts sociales, tout en se ménageant le pouvoir de vider ensuite ces parts de leur substance, ce qui caractérisait une réticence dolosive au jour de la signature (tribunal judiciaire de Paris, 2e chambre, 7 mai 2026, RG 24/10547). L’enseignement vaut pour toutes les familles : la renonciation ne protège durablement le repreneur que si le consentement des autres enfants a été parfaitement éclairé, sans manœuvre sur la valeur réelle de ce qu’ils reçoivent eux-mêmes.
B. Second scénario : figer les valeurs dans une donation-partage inégalitaire
L’autre voie ne fait renoncer personne : elle partage par avance. L’article 1075 du code civil dispose : « Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage. Il est soumis aux formalités, conditions et règles prescrites pour les donations entre vifs dans le premier cas et pour les testaments dans le second. » (article 1075 du code civil). Le dirigeant donne l’entreprise au repreneur et attribue aux deux autres enfants des lots composés d’autres biens, d’argent ou de droits, avec si nécessaire une soulte, c’est-à-dire une somme que le repreneur verse à ses frères et sœurs pour équilibrer les lots. La donation-partage peut être inégalitaire : rien n’oblige à couper le patrimoine en trois parts identiques, pourvu que la réserve de chacun soit respectée au jour de l’acte.
Son avantage décisif tient en une phrase : sauf convention contraire, les valeurs sont figées au jour de l’acte. L’article 1078 du code civil dispose : « Nonobstant les règles applicables aux donations entre vifs, les biens donnés seront, sauf convention contraire, évalués au jour de la donation-partage pour l’imputation et le calcul de la réserve, à condition que tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès de l’ascendant aient reçu un lot dans le partage anticipé et l’aient expressément accepté, et qu’il n’ait pas été prévu de réserve d’usufruit portant sur une somme d’argent. » (article 1078 du code civil). Si l’entreprise donnée valait 600 000 euros au jour de la donation-partage et qu’elle en vaut 1 200 000 au décès, c’est la valeur de 600 000 euros qui sert au calcul de la réserve, et la plus-value réalisée par le travail du repreneur lui reste acquise. La Cour de cassation veille à l’application exacte des règles d’évaluation et de rapport : le 16 novembre 2022, elle a rejeté le pourvoi d’un héritier qui contestait le montant du rapport mis à sa charge pour une donation avec charge, en validant un rapport calculé sur l’avantage sans contrepartie réellement procuré par la donation (Cour de cassation, première chambre civile, 16 novembre 2022, n° 21-11.837, décision sur le site de la Cour de cassation). La règle de rapport applicable aux donations simples éclaire la différence : l’article 860 du code civil dispose : « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation. Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu’il avait à l’époque de l’aliénation. Si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de l’acquisition. Toutefois, si la dépréciation du nouveau bien était, en raison de sa nature, inéluctable au jour de son acquisition, il n’est pas tenu compte de la subrogation. Le tout sauf stipulation contraire dans l’acte de donation. S’il résulte d’une telle stipulation que la valeur sujette à rapport est inférieure à la valeur du bien déterminé selon les règles d’évaluation prévues par l’article 922 ci-dessous, cette différence forme un avantage indirect acquis au donataire hors part successorale. » (article 860 du code civil). Pour une donation simple, le rapport se fait donc sur la valeur au jour du partage : tout l’inverse du gel offert par la donation-partage.
Le choix entre les deux actes se résume alors en un tableau que le dirigeant doit avoir sous les yeux avant de convoquer le notaire. Avec la renonciation anticipée, les autres enfants perdent tout recours en réduction contre la donation visée, même si l’entreprise décolle, mais ils doivent accepter de signer un acte irrévocable qui liera aussi leurs propres enfants, sans pouvoir en monnayer le prix. Avec la donation-partage, personne ne renonce à rien et chacun reçoit un lot dont la valeur est figée, mais il faut que tous les enfants réservataires reçoivent un lot et l’acceptent expressément, ce qui suppose que le patrimoine comporte de quoi les servir et que la famille s’accorde sur les évaluations. Quand le dirigeant ne possède presque que son entreprise et peu d’autres biens, la donation-partage coince, faute de lots à distribuer, et la renonciation devient souvent la seule voie praticable. Quand le patrimoine est diversifié et que les enfants s’entendent sur les valeurs, la donation-partage offre une sécurité collective sans perdant désigné. Dans les deux cas, le lecteur qui prépare une telle transmission gagne à faire vérifier son montage par les avocats dédiés au partage successoral à Paris, car l’articulation entre l’acte notarié, les évaluations conservées et les rapports futurs conditionne la paix familiale autant que la validité juridique (les avocats dédiés au partage successoral à Paris). Le volet fiscal de la transmission d’entreprise doit être examiné en parallèle de cet équilibre civil, à partir des évaluations et du projet d’acte.
À Paris comme ailleurs, la mise en œuvre suit le même circuit : le notaire établit l’inventaire des biens, fait évaluer l’entreprise par un expert indépendant dont le rapport est annexé à l’acte, reçoit la donation puis, selon la voie choisie, la renonciation séparée de chaque enfant devant deux notaires ou la donation-partage acceptée par tous. Les familles parisiennes n’échappent à aucune de ces étapes : la compétence du tribunal judiciaire de Paris pour les contestations portant sur des successions ouvertes dans son ressort et les délais d’expertise, souvent comptés en mois dans la capitale, invitent à signer tôt, quand le dirigeant est en bonne santé et que les relations familiales permettent encore un accord. Conserver chaque pièce compte autant que signer le bon acte : rapport d’évaluation, acte de donation, acte de renonciation ou de partage, preuves des soultes versées et relevés des comptes familiaux forment le dossier que le notaire puis, en cas de litige, le juge examineront.
La conclusion tient en une recommandation pratique et une mise en garde. Transmettre l’entreprise à l’enfant qui la reprend sans l’exposer à une indemnité ruineuse suppose de choisir, avant tout don, entre la renonciation anticipée des autres enfants et la donation-partage aux valeurs figées, en mesurant pour chacune qui signe, qui reçoit quoi et qui supporte la plus-value future. La renonciation protège le repreneur même quand l’entreprise prospère, au prix d’un acte solennel et presque irrévocable pour ceux qui signent. La donation-partage fige les valeurs sans faire renoncer personne, au prix d’un accord unanime sur les lots et d’un patrimoine suffisant pour servir chacun. Dans les deux cas, un consentement obtenu par dissimulation sur la valeur réelle des biens, comme celui sanctionné par le tribunal judiciaire de Paris le 7 mai 2026, fait tomber l’édifice : la sécurité familiale ne s’achète ni par la précipitation ni par le silence, elle se construit dans un acte notarié dont chaque enfant a compris, avant de signer, ce qu’il gagne et ce qu’il perd.
Un avocat intervenant en donation et transmission vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit de la famille à Paris.