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Transmission universelle de patrimoine (TUP et article 1844-5 du Code civil) : régime fiscal de faveur de l’article 210 A du CGI, mali de confusion, transfert des déficits et contrôle fiscal en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Transmission universelle de patrimoine (TUP et article 1844-5 du Code civil) : régime fiscal de faveur de l’article 210 A du CGI, mali de confusion, transfert des déficits et contrôle fiscal en 2026

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Transmission universelle de patrimoine (TUP et article 1844-5 du Code civil) : régime fiscal de faveur de l’article 210 A du CGI, mali de confusion, transfert des déficits et contrôle fiscal en 2026

La transmission universelle de patrimoine constitue un instrument majeur de restructuration d’entreprise. Couramment désignée sous le sigle de TUP, elle est régie par l’article 1844-5 du Code civil. Ce texte permet à un associé unique personne morale d’absorber l’intégralité du patrimoine d’une filiale détenue à cent pour cent. L’opération s’exécute sans liquidation conventionnelle. La filiale disparaît ainsi de plein droit. L’associé unique recueille l’ensemble de ses actifs, de ses droits et de ses dettes.

Sur le plan fiscal, une telle dissolution emporte les effets d’une cessation totale d’entreprise. Les articles 201 et 221 du Code général des impôts prévoient alors l’imposition immédiate des bénéfices et des plus-values latentes. Afin de préserver la neutralité des réorganisations internes, le législateur a étendu à la TUP le régime spécial des fusions. Ce dispositif est codifié à l’article 210 A du CGI. Ses conditions d’application sont fixées par l’article 210-0 A du CGI.

Par ailleurs, l’application de ce régime de neutralité fiscale s’accompagne d’une réelle complexité comptable. L’annulation des titres de la filiale dissoute engendre un résultat de confusion. Ce résultat prend la forme d’un boni ou d’un mali. L’arbitrage entre vrai mali déductible et mali technique neutralisé suscite des contentieux réguliers. Les vérificateurs traquent l’imputation indue de charges sur le résultat imposable.

À cet égard, la sécurisation du calendrier juridique est déterminante pour l’entreprise. Le respect du délai d’opposition des créanciers de trente jours s’impose impérativement. De surcroît, la clause de rétroactivité fiscale doit être encadrée avec rigueur. Le transfert des déficits fiscaux exige quant à lui un agrément préalable sous l’article 209 II du CGI. Le concours d’un avocat fiscaliste permet de prémunir le groupe contre tout redressement fiscal.

Dès lors, il convient d’analyser le régime de faveur de l’article 210 A du CGI et le traitement du mali de confusion (I). Puis, il conviendra d’examiner la gestion temporelle de l’opération et la prévention des risques en contrôle fiscal (II).

I. Le régime fiscal de faveur de la transmission universelle de patrimoine et le traitement du résultat de confusion

A. L’assimilation fiscale aux fusions et l’exonération des plus-values latentes sous l’article 210 A du CGI

L’opération de dissolution sans liquidation trouve son siège dans le droit commun des sociétés. Aux termes de l’article 1844-5 du Code civil : « En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l’associé unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l’opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission du patrimoine n’est réalisée et il n’y a disparition de la personne morale qu’à l’issue du délai d’opposition ou, le cas échéant, lorsque l’opposition a été rejetée en première instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées. » Le texte précise que « Les dispositions du troisième alinéa ne sont pas applicables aux sociétés dont l’associé unique est une personne physique. »

Cette transmission patrimoniale globale est assimilée sur le plan fiscal à une fusion. L’article 210-0 A du CGI fixe les critères de cette assimilation. Selon cette disposition, « sont des fusions au sens de l’article 210-0 A du CGI les opérations, réalisées en France comme dans certains pays étrangers, qui présentent toutes les caractéristiques suivantes : la dissolution sans liquidation de la société absorbée ; la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée ; l’attribution de titres de la société absorbante aux associés de la société absorbée ». L’administration fiscale confirme cette doctrine au BOI-IS-FUS-10-20-10 au paragraphe 60 : « Les opérations de dissolution sans liquidation visées à l’article 1844-5 du C. civ. répondent à ces conditions et sont donc éligibles aux régimes de faveur mentionnés à l’article 210-0 A du CGI et notamment celui prévu à l’article 210 A du CGI, dès lors qu’elles satisfont aux conditions exposées aux II et III de l’article 210-0 A du CGI (II-C-1 § 150 et suivants du BOI-IS-FUS-10-20-20) et que la société associée unique est assujettie à l’impôt sur les sociétés. »

Or, l’application du régime spécial suppose une option expresse formulée par l’associé unique. L’article 210 A du CGI dispose que les plus-values nettes et les profits sur les éléments d’actif apportés échappent à l’impôt immédiat. En contrepartie, la société absorbante s’engage à reprendre les valeurs comptables d’origine. Elle doit calculer les plus-values futures de cession d’après ces valeurs historiques.

Le Conseil d’État a rappelé cette exigence de neutralité dans un arrêt du 27 mai 2020 (CE 27 mai 2020 n° 434412, Société Bel). La décision énonce que si « Les plus-values nettes et les profits dégagés sur l’ensemble des éléments d’actif apportés du fait d’une fusion ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés », l’absorbante doit « calculer les plus-values réalisées ultérieurement à l’occasion de la cession des immobilisations non amortissables qui lui sont apportées d’après la valeur qu’elles avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée ». Dans cette affaire, l’inscription d’éléments incorporels au bilan d’une succursale étrangère a été qualifiée de cession taxable.

Par ailleurs, le régime de faveur est ouvert aux sociétés de personnes passibles de l’impôt sur les sociétés. Le Conseil d’État l’a jugé le 11 avril 2018 (CE 11 avril 2018 n° 409027, GE Medical Systems). Les magistrats ont retenu que « les sociétés en commandite simple, même lorsqu’elles n’ont pas exercé l’option prévue au 3 de cet article, sont légalement passibles de l’impôt sur les sociétés, fût-ce pour une partie seulement de leurs bénéfices, correspondant aux droits des commanditaires, et quelle que soit l’importance de cette part. Le régime de l’article 210 A s’applique ainsi aux opérations de fusion ou opérations assimilées auxquelles participent ces sociétés, même en qualité de société absorbante ou bénéficiaire des apports. » Cette règle est explicitée par la doctrine BOI-IS-FUS-10-20-20.

En revanche, si l’associé unique n’opte pas pour le régime de faveur, la TUP relève du droit commun. La Cour administrative d’appel de Bordeaux a sanctionné cette omission le 31 décembre 2020 (CAA Bordeaux 31 décembre 2020 n° 18BX01593, Société GS technologie). La Cour a rappelé que si le règlement comptable prévoit que « Les opérations de dissolution par confusion de patrimoine étant par définition toujours réalisées entre entreprises sous contrôle commun, les actifs et passifs de l’entreprise dissoute sont toujours transmis à leur valeur comptable », cette norme ne fait pas obstacle aux articles 201 et 221 du CGI. Les juges ont affirmé que « si la société Malepère pouvait inscrire à son bilan les apports reçus pour leur valeur comptable, à défaut de bénéficier du régime de faveur de l’article 210 A du code général des impôts elle devait réintégrer dans son bénéfice la plus-value issue de l’apport du terrain, déterminée selon la valeur réelle de celui-ci. »

En conséquence, l’absence d’option valide entraîne la taxation immédiate des plus-values réelles. L’administration fiscale applique dans ce cas la majoration de 40 % pour manquement délibéré de l’article 1729 du CGI. La sécurité juridique impose donc un formalisme irréprochable lors de la décision de dissolution.

À cet égard, l’associé unique doit inscrire les engagements fiscaux prescrits par l’article 210 A du CGI directement dans le procès-verbal de dissolution. L’administration fiscale vérifie la sincérité des déclarations souscrites au titre de la doctrine BOI-IS-FUS-20-10.

Dès lors, une analyse patrimoniale minutieuse doit précéder la signature des actes de restructuration. Cette précaution garantit le bénéfice effectif de l’exonération temporaire des plus-values d’apport.

B. L’arbitrage comptable et fiscal entre vrai mali déductible et mali technique neutralisé

L’annulation des titres de la filiale dissoute constitue une étape centrale de la transmission universelle. Elle fait apparaître une différence entre l’actif net comptable reçu et le coût d’acquisition des parts. Ce solde forme le résultat de confusion. Les règles fiscales afférentes sont précisées aux commentaires BOI-IS-FUS-10-50-10 et BOI-IS-FUS-10-50-20.

Un résultat positif correspond à un boni de confusion. Ce boni est assimilé à un dividende exonéré d’impôt sous le régime mère-fille, sous réserve de la quote-part de frais et charges. À l’opposé, un résultat négatif caractérise un mali de confusion. Ce mali doit faire l’objet d’une ventilation analytique rigoureuse.

Sur le plan fiscal, le mali se divise entre vrai mali et mali technique. Le BOI-IS-FUS-10-50-20 indique que le vrai mali traduit la dépréciation des titres consécutive aux pertes de la filiale. La doctrine prévoit que « dans le cas où les titres seraient détenus depuis moins de deux ans, la charge représentative du vrai mali est déductible du résultat au taux de droit commun ». Au-delà de deux ans, le montant relève du régime des moins-values à long terme non déductibles.

Or, la déduction d’un vrai mali est exclue lorsque le passif excède l’actif réel. L’article 209 II bis du CGI énonce clairement : « En cas de reprise d’un passif excédant la valeur réelle de l’actif qui est transféré à l’occasion d’une opération mentionnée au 3° du I de l’article 210-0 A, la charge correspondant à cet excédent ne peut être déduite. » La Cour administrative d’appel de Nantes a confirmé l’application de ce verrou le 10 juin 2022 (CAA Nantes 10 juin 2022 n° 20NT01695, SARL Groupe Atlas), rejetant la déduction d’un vrai mali dégagé lors d’une TUP de société insolvable.

À l’inverse, le mali technique représente les plus-values latentes des éléments d’actifs identifiables apportés. L’article 210 A du CGI interdit toute déduction fiscale au titre de ce mali. Il ne peut être ni amorti ni déprécié fiscalement.

La Cour administrative d’appel de Paris a sanctionné la méconnaissance de ce principe le 14 novembre 2024 (CAA Paris 14 novembre 2024 n° 23PA01527, SAS F’errarie). Dans cet arrêt, la Cour a constaté que « Le vérificateur a tout d’abord considéré que le mali technique constaté comptablement comme une charge par la société contribuable n’est pas fiscalement déductible et aurait dû faire l’objet d’une réintégration extracomptable au motif que les dispositions précitées de l’article 210 A du code général des impôts font obstacle à ce que ce mali donne lieu à une déduction ultérieure de la base imposable. » Les juges ont validé la majoration de 40 % de l’article 1729 du CGI pour manquement délibéré.

À cet égard, le BOI-IS-FUS-10-50-20 précise que « la dépréciation du mali technique liée à la dépréciation de titres de participation n’est pas déductible ». La sortie de ce mali n’intervient qu’en cas de cession des actifs sous-jacents. Le Conseil d’État a statué sur le suivi déclaratif le 22 mars 2023 (CE 22 mars 2023 n° 455621, GLD). La décision rappelle que « l’obligation déclarative prévue à l’article 54 septies du code général des impôts (…) porte sur des renseignements qui doivent figurer en annexe de la déclaration annuelle de résultat de l’entreprise et qui sont nécessaires au calcul de l’impôt dans le cas où la société procéderait à des déductions comptables portant sur le mali technique figurant dans ses comptes. » Constatant la modification de l’article 54 septies du CGI, le Conseil d’État a déchargé l’amende de l’article 1763 du CGI.

Par ailleurs, les frais d’acquisition des titres annulés sont encadrés par la doctrine BOI-IS-BASE-30-10. Ils ne doivent pas être abusivement déduits du résultat ordinaire de la société absorbante.

En conséquence, l’évaluation sincère des composantes du mali demeure la condition indispensable de la paix fiscale lors d’une dissolution-confusion.

II. La gestion temporelle de l’opération et les risques de redressement en contrôle fiscal

A. La date d’effet juridique, la clause de rétroactivité fiscale et l’opposabilité de la dissolution

La TUP est enserrée dans des règles de procédure civile et commerciale très strictes. L’article 1844-5 du Code civil organise un délai de protection des tiers. Il dispose que « Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. » Le même texte ajoute que « La transmission du patrimoine n’est réalisée et il n’y a disparition de la personne morale qu’à l’issue du délai d’opposition ou, le cas échéant, lorsque l’opposition a été rejetée en première instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées. »

La Cour d’appel de Paris en a rappelé la portée le 18 mars 2025 (CA Paris 18 mars 2025 n° 23/13078, RIM Constructions c/ Werenov Est). L’arrêt affirme qu’il résulte de « l’article 1844-5 du code civil que la transmission du patrimoine n’est réalisée et qu’il n’y a disparition de la personne morale qu’à l’issue du délai d’opposition qui court à compter de la réalisation des formalités de publicité et non pas dès la réunion des parts en une seule main et la décision de l’associé unique de dissoudre la société. » Jusqu’au terme de ce délai de trente jours, la société dissoute conserve sa personnalité morale.

Par ailleurs, à l’expiration du délai d’opposition, la TUP devient pleinement opposable. La Cour d’appel de Paris l’a jugé le 20 avril 2023 (CA Paris 20 avril 2023 n° 22/18435, Cominor). L’arrêt retient que la radiation régulière fait obstacle à l’ouverture d’une liquidation judiciaire contre la société dissoute. Cependant, en cas d’opposition légitime formée par des créanciers, le tribunal ordonne le paiement immédiat des dettes. Le Tribunal des activités économiques de Marseille l’a ordonné le 4 août 2026 (TAE Marseille 4 août 2026 n° 2026F00880) au profit de l’URSSAF.

Sur le plan patrimonial, la Chambre commerciale de la Cour de cassation juge de manière constante que l’associé unique succède à l’ensemble du passif. Par arrêt du 7 juin 2006 (Cass com 7 juin 2006 n° 05-11.384), la Cour a retenu que « La dissolution d’une société dont les parts sont réunies en une seule main entraîne la transmission universelle du patrimoine à l’associé unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation. Si, sauf accord du cocontractant, un contrat conclu en considération de la personne d’une telle société prend fin au plus tard par l’effet de sa dissolution, l’associé unique n’en recueille pas moins les créances et les dettes antérieurement nées dans le patrimoine social au titre de contrat. » Cette transmission s’étend aux dettes nées antérieurement, même constatées judiciairement après la dissolution (Cass com 2 février 2010 n° 09-11.938).

Or, la date d’effet fiscal peut différer de cette date juridique de réalisation. La doctrine BOI-IS-FUS-40-40 au paragraphe 20 admet une clause de rétroactivité fiscale. Le texte administratif prévoit : « Il sera admis que l’associé unique peut décider de donner un effet rétroactif fiscal à l’opération de dissolution sans liquidation visée à l’article 1844-5 du code civil. Dès lors que la décision de dissolution sans liquidation comportera expressément une clause de rétroactivité ». Le BOFiP précise que « La décision de donner un effet rétroactif à la transmission universelle de patrimoine doit être expressément prévue dans la décision de dissolution sans liquidation avec mention de son point de départ ». Ce point de départ ne peut être antérieur au premier jour de l’exercice en cours de l’absorbante.

Le Conseil d’État contrôle rigoureusement les effets comptables de cette rétroactivité. Dans son arrêt du 18 mars 2020 (CE 18 mars 2020 n° 426473, Société Orange), il a jugé : « Si, parmi ces opérations, figure la dissolution sans liquidation d’une filiale, les conséquences de cette dissolution pour la société confondante doivent être reprises dans le bilan établi à la date de clôture de la période au cours de laquelle cette opération est intervenue, mais ne peuvent l’être dans le bilan précédent. Lorsqu’un effet rétroactif est attaché, sur le plan fiscal, à cette dissolution à une date déterminée, laquelle ne peut être antérieure à la date de clôture du bilan de l’exercice précédent, la société confondante est tenue de prendre en compte, au besoin au moyen de retraitements extra-comptables, toutes les conséquences de la date ainsi stipulée, à laquelle les effets de la fusion remontent. »

Le Conseil d’État a censuré la prise en compte d’opérations intercalaires incompatibles. Il a affirmé que « la société confondante est réputée s’être substituée fiscalement à la société absorbée à la date d’effet rétroactif et qu’elle doit être regardée comme ayant reçu elle-même les apports pour leur valeur à la date où l’augmentation du capital est intervenue ». La Cour administrative d’appel de Versailles a confirmé cette règle le 10 novembre 2020 (CAA Versailles 10 novembre 2020 n° 20VE01296), imposant l’élimination des opérations réciproques.

À cet égard, les droits d’enregistrement sont limités au droit fixe. L’article 680 du CGI et la doctrine BOI-ENR-AVS-30-10 exonèrent la TUP de tout droit proportionnel lors des mutations de patrimoine.

Dès lors, l’articulation méthodique du calendrier juridique et de la rétroactivité fiscale préserve l’associé unique de tout redressement sur ses résultats intercalaires.

B. Le transfert sous agrément des déficits reportables de l’article 209 II et la prévention des abus de droit

Le transfert des déficits fiscaux de la filiale dissoute constitue un enjeu économique majeur. En principe, la disparition de la filiale éteint définitivement son droit au report déficitaire. Par dérogation, l’article 209 II du CGI permet le transfert des déficits à la société absorbante. Ce transfert est impérativement subordonné à l’octroi d’un agrément ministériel préalable sous l’article 1649 nonies du CGI.

L’article 209 II du CGI subordonne cet agrément à des critères d’activité très stricts. Il exige une justification économique réelle. Il requiert également que « L’activité à l’origine des déficits (…) dont le transfert est demandé n’a pas fait l’objet par la société absorbée ou apporteuse, pendant la période au titre de laquelle ces déficits (…) ont été constatés, de changement significatif, notamment en termes de clientèle, d’emploi, de moyens d’exploitation effectivement mis en oeuvre, de nature et de volume d’activité ». De plus, l’absorbante doit poursuivre cette activité pendant trois ans.

Le Conseil d’État a éclairé la portée de cette condition dans sa décision du 9 juin 2020 (CE 9 juin 2020 n° 436187, Société ID Espace). La Haute Juridiction a posé que « la circonstance que l’activité à l’origine des déficits ait été en tout ou partie transférée par anticipation, avant l’opération de fusion ou assimilée, à la société qui la poursuit et demande à ce titre le transfert des déficits qui y trouvent leur origine, ne saurait être regardée comme un changement significatif d’activité justifiant le refus de l’agrément sollicité. »

Dans le prolongement de cette analyse, le Conseil d’État a rendu un arrêt protecteur le 17 octobre 2023 (CE 17 octobre 2023 n° 464667, Société Metalic). Il a annulé un refus d’agrément dans le cadre d’un plan de redressement. Les magistrats ont souligné que « les évolutions en termes de chiffre d’affaires et d’effectif de la société Fonderie Rhône, destinées à assurer, par la réorganisation de l’entreprise, la continuation du cœur de son activité économique ne sauraient caractériser un changement significatif de l’activité au sens des dispositions du b du II de l’article 209 du code général des impôts. »

Par ailleurs, les sociétés holdings animatrices bénéficient pleinement de ce transfert de déficits. La Cour administrative d’appel de Paris l’a confirmé le 8 juin 2021 (CAA Paris 8 juin 2021 n° 18PA03915, Société Hermès 204080). La Cour a jugé qu’« une société holding qui a pour activité principale, outre la gestion d’un portefeuille de participations, la participation active à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales et, le cas échéant et à titre purement interne, la fourniture de services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers, est animatrice de son groupe, et, doit par suite, être regardée comme exerçant une activité distincte de la gestion d’un patrimoine mobilier ». Ses déficits sont donc transférables.

Cependant, le calendrier de dépôt de la demande d’agrément est impératif. L’article 1649 nonies du CGI impose que « toute demande d’agrément auquel est subordonnée l’application d’un régime fiscal particulier doit être déposée préalablement à la réalisation de l’opération qui la motive ». La Cour administrative d’appel de Paris a rejeté pour tardiveté une demande postérieure à la décision de fusion le 13 février 2025 (CAA Paris 13 février 2025 n° 23PA03547, Société SBA). La Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé le 25 juin 2024 (CAA Bordeaux 25 juin 2024 n° 22BX02885, Société Black Oak) que la date limite correspond à l’expiration du délai d’opposition de trente jours. Tout dépôt ultérieur est irrémédiablement forclos.

Dès lors, face aux risques de redressement fiscal et d’application des pénalités de l’article 1729 du CGI, l’appui d’un avocat en contrôle fiscal sécurise chaque étape probatoire. Si l’administration recherche les anciens associés d’une société civile dissoute, le Conseil d’État a rappelé le 12 mars 2021 (CE 12 mars 2021 n° 438508, LAS) la prescription de l’article 1859 du Code civil : « Toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société. » Un avocat en contentieux fiscal oppose avec succès ce moyen d’ordre public.

À cet égard, au sein d’un groupe intégré, la TUP obéit aux règles spécifiques du BOI-IS-GPE-40-20-30. Les déneutralisations des flux internes doivent être soigneusement anticipées pour préserver l’assiette du groupe.

En conséquence, la maîtrise combinée du droit des sociétés et de la fiscalité garantit la pérennité économique des restructurations.

Conclusion

En conclusion, la transmission universelle de patrimoine constitue un levier d’optimisation structurelle exceptionnel pour les groupes de sociétés. Son éligibilité au régime spécial de l’article 210 A du CGI assure la neutralité des plus-values latentes. Elle permet une simplification patrimoniale sans liquidation.

Cependant, la rigueur dans la qualification du mali et le respect strict du calendrier de l’article 1844-5 du Code civil sont indispensables. Le transfert des déficits sous l’article 209 II du CGI requiert une anticipation procédurale rigoureuse.

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