La révélation, lors d un colloque organisé par la Cour de cassation en mars 2026, de consultations menées auprès des assureurs avant que la Haute juridiction ne statue dans les contentieux liés au covid-19 soulève une interrogation fondamentale pour le droit du dommage corporel : l égalité des armes entre les victimes et les compagnies d assurance est-elle préservée lorsque seuls certains acteurs économiques sont entendus en amont des décisions jurisprudentielles ?
Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La Cour de cassation et les assureurs : quelle transparence pour les consultations en amont des décisions en droit du dommage corporel ?
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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris