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Le compte rendu opératoire lacunaire en droit médical : présomption de faute et renversement de la charge de la preuve (2020-2026)

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Le compte rendu opératoire lacunaire en droit médical : présomption de faute et renversement de la charge de la preuve (2020-2026)

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Le compte rendu opératoire lacunaire en droit médical : présomption de faute et renversement de la charge de la preuve (2020-2026)

Le compte rendu opératoire constitue la trace écrite indissociable de tout acte chirurgical. Lorsque ce document est absent, incomplet ou imprécis, il ne s’agit pas d’un simple manquement administratif : il engage la responsabilité du praticien et peut emporter un renversement de la charge de la preuve au profit du patient. La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 octobre 2024 publié au Bulletin, a franchi un pas décisif en érigeant la carence documentaire en présomption de faute. Cette construction jurisprudentielle, qui innerve désormais les deux ordres de juridiction, mérite un examen approfondi.

La responsabilité médicale pour faute, consacrée par l’article L. 1142-1, I, alinéa 1er, du code de la santé publique, impose au patient demandeur d’établir la faute et le lien causal avec le dommage invoqué. Mais que se passe-t-il lorsque le dossier médical est lacunaire au point d’empêcher le patient de vérifier que les soins ont été appropriés ? La réponse, désormais tranchée, bouleverse l’équilibre probatoire traditionnel du contentieux médical.

I. Le compte rendu opératoire, instrument documentaire de l’obligation de soins

A. Fondements légaux et déontologiques de l’obligation documentaire du médecin

L’obligation pour le médecin de tenir un dossier médical rigoureux trouve sa source dans plusieurs textes qui se superposent sans se confondre. L’article R. 4127-45 du code de la santé publique, pierre angulaire du code de déontologie médicale, dispose que « indépendamment du dossier médical prévu par la loi, le médecin tient pour chaque patient une fiche d’observation qui lui est personnelle ; cette fiche est confidentielle et comporte les éléments actualisés, nécessaires aux décisions diagnostiques et thérapeutiques ». Ce texte impose au praticien une obligation de traçabilité dont la violation est directement sanctionnée par les chambres disciplinaires de l’Ordre des médecins.

En complément, l’article L. 1111-2 du même code fait peser sur le professionnel de santé une obligation d’information préalable dont la preuve lui incombe : « en cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen ». Le dossier médical, et singulièrement le compte rendu opératoire, constitue précisément l’un des moyens privilégiés de rapporter cette preuve.

La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins a eu l’occasion de rappeler avec fermeté la portée de cette obligation. Dans une décision du 11 juillet 2024 (n° 15875), elle a sanctionné un chirurgien plasticien dont le compte rendu opératoire « est erroné en ce qu’il mentionne une intervention ventrale, et lacunaire en ce qu’il omet de préciser les sites du prélèvement de graisse, la technique utilisée, le volume prélevé et celui réinjecté ». La juridiction ordinale en a déduit une violation caractérisée de l’article R. 4127-45 du code de la santé publique, sans que le praticien puisse utilement « faire valoir des difficultés qu’il aurait à récupérer les données médicales informatisées de ses patients ».

Cette décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante : dès 2019, la même chambre disciplinaire nationale avait retenu un manquement à l’encontre d’un chirurgien viscéral qui « n’a été en mesure de produire, concernant M. B, aucune fiche d’observation, tel que prévu par l’article R. 4127-45 » (CDN, 18 février 2019, n° 13442), le dossier ne contenant « aucun document (fiche d’observation, comptes rendus opératoires, notes de suivi…) ». La tenue du dossier médical n’est donc pas une simple recommandation de bonne pratique : elle constitue une obligation déontologique dont la méconnaissance expose le praticien à des sanctions disciplinaires.

B. La carence documentaire comme indice de faute : l’arrêt de la première chambre civile du 16 octobre 2024

L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 16 octobre 2024 (n° 22-23.433, Publié au Bulletin) constitue le point d’orgue de l’évolution jurisprudentielle sur la portée du compte rendu opératoire. Les faits de l’espèce méritent d’être rappelés avec précision, tant ils éclairent la solution retenue.

En mai 2012, un patient subit une arthroscopie de hanche réalisée par un chirurgien orthopédiste. Au cours de l’intervention, une broche guide métallique se rompt, occasionnant des dégâts sur la hanche. Deux ans plus tard, en raison de la persistance des douleurs, une arthroplastie — c’est-à-dire la pose d’une prothèse totale de hanche — doit être pratiquée. Le patient assigne le chirurgien en responsabilité et indemnisation. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, par arrêt du 29 septembre 2022, rejette la demande au motif que le dommage « pouvait avoir deux origines distinctes, soit sa constitution anatomique, soit un manquement du chirurgien qui n’aurait pas suivi la recommandation de la Société française d’arthroscopie, ce qui ne constituait qu’une hypothèse, non avérée ».

La Cour de cassation censure ce raisonnement avec une motivation dont chaque terme est pesé. Au visa des articles L. 1142-1, I, alinéa 1er, du code de la santé publique et 1353 du code civil, elle énonce le principe suivant : « dans le cas d’une absence ou d’une insuffisance d’informations sur la prise en charge du patient, plaçant celui-ci ou ses ayants droit dans l’impossibilité de s’assurer que les actes de prévention, de diagnostic ou de soins réalisés ont été appropriés, il incombe alors au professionnel de santé d’en rapporter la preuve ». La Haute juridiction reproche à la cour d’appel d’avoir exigé du patient la preuve d’une faute, « alors que, en l’absence d’éléments permettant d’établir que la recommandation précitée avait été suivie, il appartenait au médecin d’apporter la preuve que les soins avaient été appropriés ».

L’innovation majeure de cet arrêt réside dans le mécanisme du renversement probatoire. Le compte rendu opératoire ne mentionnait pas que le geste chirurgical recommandé par la Société française d’arthroscopie — introduction d’air puis de sérum physiologique dans l’articulation — avait été pratiqué. Le chirurgien affirmait y recourir systématiquement, mais cette déclaration unilatérale ne suffisait pas. Face à une documentation lacunaire, la Cour impose au praticien de prouver qu’il a bien délivré des soins conformes aux données acquises de la science. Ce n’est plus au patient de démontrer la faute ; c’est au médecin de démontrer l’absence de faute.

L’arrêt du 16 octobre 2024 opère ainsi une distinction subtile mais fondamentale entre deux hypothèses. Dans la première, le dossier médical existe et documente correctement les actes accomplis : il appartient alors au patient, conformément au droit commun de la preuve, d’établir la faute. Dans la seconde, le dossier est absent ou insuffisant : il appartient au professionnel de santé de rapporter la preuve que les soins étaient appropriés. Cette distinction repose sur une considération d’équité probatoire : le patient ne saurait pâtir des carences documentaires imputables au praticien.

II. Le renversement de la charge probatoire au profit de la victime

A. Perte ou absence du dossier médical : l’inversion de la charge de la preuve dans la jurisprudence administrative

Le principe dégagé par la Cour de cassation n’est pas isolé : il trouve un écho remarquable dans la jurisprudence administrative, qui avait anticipé ce mouvement dès 2020. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 20 décembre 2022 (n° 21PA06042), a jugé que « la perte d’un dossier médical ou d’une partie de ce dossier engage la responsabilité du service public hospitalier dès lors que sa conservation lui incombe. Une telle perte, qui caractérise un défaut d’organisation et de fonctionnement, place le patient ou ses ayants-droits dans l’impossibilité d’accéder aux informations de santé concernant celui-ci et, le cas échéant, d’établir l’existence d’une faute dans sa prise en charge. Dès lors, elle conduit à inverser la charge de la preuve et à imposer à l’établissement de santé de démontrer que les soins prodigués ont été appropriés ».

Dans cette affaire, l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) n’avait pas communiqué l’intégralité du dossier médical d’une patiente décédée après un remplacement valvulaire aortique. Les experts n’avaient pu « analyser la conformité de la gestion du traitement antiagrégant et la substitution par l’héparine durant la période précédant l’acte opératoire ». La cour administrative d’appel en a déduit que l’AP-HP n’établissait pas que le traitement anticoagulant avait été correctement géré, engageant ainsi sa responsabilité. La solution est identique dans son principe à celle retenue par la Cour de cassation : l’impossibilité documentaire d’établir la conformité des soins profite au patient.

Cette jurisprudence a été réaffirmée avec vigueur par la cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt du 18 mars 2025 (n° 24PA00363), qui relève que « l’AP-HP n’a pas communiqué l’intégralité du dossier médical de E. B… relatif à sa prise en charge le 17 juin 2015 à l’hôpital européen Georges Pompidou. Cette perte révèle un défaut d’organisation du service public hospitalier ». L’établissement de santé ne peut donc se retrancher derrière la perte ou la destruction du dossier pour échapper à sa responsabilité : la perte elle-même est une faute, et elle emporte inversion de la charge probatoire.

Il convient toutefois de distinguer soigneusement l’absence totale du dossier de la simple imprécision du compte rendu opératoire. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 6 octobre 2020 (n° 19DA01717), a jugé que « s’il résulte du rapport d’expertise une confusion dans la présentation du compte-rendu opératoire qui ne précise pas la technique de mise en place des différents trocarts et la technique de fermeture de cœlioscopie, cette négligence, qui n’est pas constitutive d’un manquement aux règles de l’art ni d’une faute dans l’organisation et le fonctionnement du service, n’a eu aucune incidence sur l’aggravation de l’état de santé de Mme F. Dès lors, Mme F. n’est pas fondée à soutenir que, par cette imprécision dans l’établissement du compte-rendu opératoire du 19 septembre 2013, le centre hospitalier d’Armentières a commis une faute de nature à engager sa responsabilité à son égard ».

La solution de la cour de Douai ne contredit pas la jurisprudence dominante mais en précise les contours : l’imprécision documentaire n’engage la responsabilité que si elle a eu une incidence sur l’établissement de la faute ou sur l’état de santé du patient. Une imperfection formelle sans conséquence probatoire ne saurait fonder une condamnation. Le critère déterminant est donc celui de l’incidence : la carence documentaire a-t-elle, ou non, empêché le patient d’établir la faute ?

En sens contraire, la cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 6 mars 2025 (n° 23VE00089), a retenu que « le dossier médical de l’intéressée ne retrace aucunement les complications qu’a connues Mme B. durant son opération, ni ses douleurs » et que cette carence constituait une faute de nature à engager la responsabilité de l’établissement. L’absence de traçabilité des complications peropératoires a privé la patiente de la possibilité d’identifier l’origine exacte du dommage et, partant, d’établir la faute de l’établissement. Ici, la carence documentaire avait bien une incidence probatoire directe.

B. Conséquences indemnitaires et office du juge entre ordres juridictionnels

Le renversement de la charge de la preuve ne se limite pas à un simple aménagement procédural : il produit des effets substantiels sur le droit à indemnisation des victimes. La cour administrative d’appel de Paris, dans l’arrêt précité du 20 décembre 2022, a tiré toutes les conséquences indemnitaires du mécanisme : « lorsque l’établissement de santé n’a pas rapporté une telle preuve, la faute imputable à l’établissement de santé fait perdre au patient ou à ses ayants droits une chance de prouver que cette faute est à l’origine de leur entier dommage ou de la fraction de leur dommage qui aurait résulté d’un abattement de perte de chance établi par les pièces du dossier ».

Cette formulation est d’une importance capitale. Elle signifie que la carence documentaire ne se résout pas en une indemnisation forfaitaire : le juge doit d’abord déterminer si l’établissement rapporte la preuve que les soins étaient appropriés. S’il échoue, il doit évaluer la perte de chance subie par la victime d’établir la faute, puis fixer l’indemnisation à proportion de cette perte de chance. Le préjudice réparable n’est donc pas le dommage corporel lui-même, mais la perte de chance d’en obtenir réparation — distinction subtile mais essentielle pour le calcul de l’indemnité.

La jurisprudence administrative a également consacré un préjudice autonome lié au défaut d’information, distinct de la perte de chance. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 24 septembre 2020 (n° 19LY00419), a rappelé que « indépendamment de la perte d’une chance de refuser l’intervention, le manquement des médecins à leur obligation d’informer le patient des risques encourus ouvre pour l’intéressé, lorsque ces risques se réalisent, le droit d’obtenir réparation des troubles qu’il a subis du fait qu’il n’a pas pu se préparer à cette éventualité ». La cour ajoute que « la souffrance morale qu’il a endurée lorsqu’il a découvert, sans y avoir été préparé, les conséquences de l’intervention doit, quant à elle, être présumée ».

Cette présomption de souffrance morale est remarquable : elle dispense la victime de rapporter la preuve d’un préjudice par nature intime et subjectif. Elle s’articule avec le renversement de la charge probatoire précédemment décrit pour créer un régime particulièrement protecteur des droits du patient confronté à une documentation médicale défaillante. Dans l’affaire jugée par la cour de Lyon, un patient atteint d’un sarcome de l’humérus n’avait reçu qu’un « formulaire général non daté, intitulé consentement éclairé mutuel, qui ne précise pas la nature de l’opération devant être pratiquée ». Cette information lacunaire a justifié l’allocation d’une indemnité de 1 000 euros au titre du préjudice moral d’impréparation, distincte de l’indemnisation de la perte de chance.

L’office du juge en présence d’un dossier médical lacunaire doit composer avec une exigence de motivation renforcée. La cour administrative d’appel de Versailles, dans son arrêt du 6 mars 2025, illustre la méthodologie à suivre : après avoir constaté la carence documentaire, le juge évalue la perte de chance de la victime — en l’espèce fixée à 30 % — d’éviter le dommage, puis applique ce taux à l’ensemble des postes de préjudice identifiés (déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, déficit fonctionnel permanent, préjudice sexuel). L’indemnisation finale de 13 135,05 euros est le produit d’une double démarche : détermination du dommage total, puis application du coefficient de perte de chance.

Cette méthodologie est commune aux deux ordres de juridiction. La Cour de cassation, dans l’arrêt du 16 octobre 2024, a cassé l’arrêt d’appel et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence autrement composée : la cour de renvoi devra appliquer le principe du renversement probatoire et, si le chirurgien ne rapporte pas la preuve de soins appropriés, déterminer le taux de perte de chance et l’appliquer aux préjudices subis par le patient. L’harmonisation des jurisprudences judiciaire et administrative sur ce point est remarquable et témoigne de l’émergence d’un standard probatoire commun en droit médical.

Au croisement de ces jurisprudences, une règle se dégage avec netteté. Le dossier médical, et en particulier le compte rendu opératoire, n’est pas un simple accessoire de l’acte médical : c’est l’instrument par lequel le praticien rend compte de sa pratique et par lequel le patient peut, le cas échéant, exercer son droit à réparation. Sa carence ne constitue pas seulement une faute disciplinaire ou administrative : elle emporte des conséquences probatoires majeures qui, en pratique, rapprochent le régime de la responsabilité pour faute d’un régime de présomption de responsabilité. Le praticien qui ne documente pas ses actes assume le risque de ne pouvoir prouver qu’ils étaient appropriés. Ce risque, pleinement assumé par la jurisprudence contemporaine, constitue une avancée décisive pour les droits des victimes d’accidents médicaux.

Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient régulièrement dans les contentieux de responsabilité médicale et de réparation du dommage corporel, tant devant les juridictions judiciaires que devant les juridictions administratives.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en erreur médicale. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialiste du droit de la santé.

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