Camille, comptable dans une PME de 180 salariés, forme depuis trois ans les nouveaux arrivants du service. En août 2026, elle apprend par hasard qu’un collègue recruté six mois plus tôt, au même poste et avec moins d’ancienneté, perçoit un salaire brut mensuel supérieur de 350 euros au sien. Elle demande à son responsable les grilles de rémunération applicables dans l’entreprise. Réponse : les salaires sont confidentiels, chaque situation est individuelle, et il n’existe pas de document à lui communiquer. Camille se demande si son employeur a le droit de lui opposer ce secret, ce qu’elle peut exiger par écrit, et si la nouvelle loi sur la transparence des salaires, dont la presse annonce la présentation en Conseil des ministres en ce début septembre 2026 — le 9 selon Juritravail et Payfit, le 10 selon une dépêche AEF du 8 septembre —, va changer sa situation.
La réponse tient en trois temps, avec une réserve essentielle. Oui, le droit français interdit déjà cette différence si Camille et son collègue accomplissent un même travail ou un travail de même valeur : « Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. » Oui, la future loi issue de la directive (UE) 2023/970 du 10 mai 2023 créera un droit individuel à obtenir par écrit son niveau de rémunération et les moyennes par sexe de sa catégorie, avec une réponse de l’employeur dans un délai de deux mois. Mais non, rien de tout cela ne s’applique encore aujourd’hui : le projet de loi est seulement présenté en Conseil des ministres en ce début septembre 2026, la France ayant manqué l’échéance européenne de transposition du 7 juin 2026, et l’entrée en vigueur est envisagée au 1er janvier 2028, une date qui reste à confirmer. D’ici là, c’est le droit actuel, et lui seul, qui permet d’agir, à condition de constituer son dossier autrement que par une simple comparaison de couloir.
Cet article compare donc la promesse affichée de la transparence salariale et ce qui change réellement pour le salarié : d’abord ce que chacun pourra demander et ce que l’entreprise devra publier, ensuite ce que le droit permet déjà de faire et ce que la future loi ajoutera vraiment au dossier d’un salarié lésé. Les prénoms sont fictifs, les textes et les chiffres sont vérifiés à la date du 9 septembre 2026.
I. La promesse : savoir enfin où vous vous situez dans l’échelle des salaires
Pendant des décennies, le salaire du voisin de bureau est resté l’information la mieux gardée de l’entreprise. Les contrats de travail affichent parfois des clauses de confidentialité, les managers renvoient aux « situations individuelles », et le salarié qui découvre un écart doit prouver une discrimination avec les moyens du bord : un bulletin de paie égaré sur l’imprimante, une confidence de collègue, une offre d’emploi restée en ligne. C’est précisément ce déséquilibre que la directive européenne du 10 mai 2023 veut corriger. Son constat de départ est brutal : l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’Union s’élevait encore à 13 % en 2020, avec de fortes variations entre États membres, et n’avait que très peu diminué en dix ans. Et son diagnostic vise le secret : quand les niveaux de rémunération restent opaques dans l’entreprise, les discriminations fondées sur le sexe passent inaperçues ou deviennent très difficiles à prouver dès qu’elles sont soupçonnées. La promesse est donc double : donner au salarié les informations qui lui manquent, et forcer l’entreprise à mesurer puis à corriger ses écarts.
A. Ce que vous pourrez demander à votre employeur, par écrit et avec un délai de réponse
La mesure la plus concrète pour le salarié figure à l’article 7 de la directive, intitulé « Droit à l’information ». Le texte crée un droit de demander et de recevoir par écrit deux niveaux d’information : son propre niveau de rémunération, et les niveaux moyens, ventilés par sexe, des catégories de travailleurs qui accomplissent le même travail ou un travail de même valeur. Concrètement, Camille pourra écrire à son employeur et obtenir deux choses : son propre niveau de rémunération, et la moyenne des rémunérations des femmes et des hommes parmi les salariés qui font le même travail qu’elle ou un travail de même valeur. La demande pourra passer par les représentants du personnel ou par l’organisme chargé de l’égalité de traitement, ce qui protégera le salarié qui craint de se signaler seul. Et si la réponse est floue ou incomplète, le texte ajoute une garantie : si les données reçues sont inexactes ou incomplètes, le salarié pourra exiger seul ou via ses représentants des précisions et des détails supplémentaires raisonnables, et devra obtenir une réponse circonstanciée.
Deux verrous du système actuel sautent avec ce texte. D’abord, l’employeur ne pourra plus se retrancher derrière le silence : il devra informer chaque année tous les travailleurs de l’existence de ce droit d’information et de la marche à suivre pour l’exercer. Chacun saura donc, chaque année, qu’il peut demander. Ensuite, la réponse sera enfermée dans un délai : l’employeur devra fournir les informations dans un délai raisonnable, et en tout état de cause au plus tard deux mois après la demande. Passé deux mois sans réponse, le refus sera caractérisé, avec les conséquences probatoires décrites plus loin. Enfin, la directive s’attaque aux clauses de confidentialité qui musellent les comparaisons entre collègues : aucun salarié ne pourra être empêché de révéler sa rémunération pour faire valoir l’égalité salariale, et les États devront interdire les clauses de contrat qui l’interdisent. Autrement dit, la clause de votre contrat qui vous interdit de parler de votre salaire à vos collègues est condamnée à disparaître, au moins pour tout ce qui sert à vérifier l’égalité des rémunérations.
La transparence commence même avant l’embauche. La directive impose aux candidats un droit symétrique : les informations sur la rémunération du poste devront être communiquées de façon à garantir une négociation éclairée et transparente, par exemple dans l’offre d’emploi publiée ou avant l’entretien d’embauche. Et elle coupe court à la pratique qui consiste à aligner le nouveau salaire sur l’ancien, laquelle fige les écarts d’une entreprise à l’autre : l’employeur n’aura plus le droit de demander aux candidats leur historique de rémunération actuelle ou passée. Pour la candidate qui sort d’un poste sous-payé, c’est la fin de la question piège « combien gagniez-vous avant ? » et du rattrapage impossible.
B. Ce que l’entreprise devra publier, mesurer et corriger, sous le contrôle des représentants
Le droit individuel à l’information ne serait qu’un demi-progrès si l’entreprise n’était pas tenue de mesurer ses propres écarts. La directive organise donc un étage collectif : les employeurs d’au moins 100 salariés devront communiquer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, avec un calendrier échelonné selon l’effectif. Le texte prévoit que les employeurs d’au moins 250 travailleurs devront transmettre ces données au plus tard le 7 juin 2027, puis chaque année pour l’année civile précédente. Les entreprises de 150 à 249 salariés suivront le même point de départ, mais tous les trois ans, et celles de 100 à 149 salariés devront s’y mettre au plus tard le 7 juin 2031, également tous les trois ans. Ces rapports couvriront l’écart moyen et médian, les écarts sur les parts variables et la répartition par quartiles de rémunération. L’exactitude des chiffres devra être confirmée par la direction après consultation des représentants des travailleurs, qui auront accès aux méthodes de calcul.
Le chiffre qui fera parler dans les comités sociaux et économiques, c’est 5 %. Lorsque les données publiées révèlent un écart moyen d’au moins 5 % entre les femmes et les hommes dans une catégorie, sans justification par des critères objectifs non sexistes et sans correction dans les six mois, l’employeur devra mener avec les représentants du personnel une évaluation conjointe des rémunérations. La directive subordonne cette évaluation à trois conditions cumulatives : des données publiées qui révèlent un écart moyen d’au moins 5 % entre femmes et hommes dans une catégorie, une différence que l’employeur n’a justifiée par aucun critère objectif non sexiste, et l’absence de correction de cet écart injustifié dans les six mois suivant la publication des données. Réunies, ces trois conditions déclenchent l’évaluation, qui devra recenser les écarts, les analyser catégorie par catégorie, y compris les augmentations accordées au retour des congés familiaux, puis décider des mesures correctives. L’évaluation sera mise à disposition des salariés et transmise à l’organisme national de suivi, ainsi qu’à l’inspection du travail sur demande.
En attendant cette mécanique européenne, la France dispose déjà de son propre thermomètre : l’index de l’égalité professionnelle, dont la publication annuelle est obligatoire. Le Code du travail prévoit que « Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, l’employeur publie chaque année l’ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer, selon des modalités et une méthodologie définies par décret. » Et lorsque la note est insuffisante, l’entreprise ne peut pas en rester à la publication : « Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142-8 se situent en-deçà d’un niveau défini par décret, la négociation sur l’égalité professionnelle prévue au 2° de l’article L. 2242-1 porte également sur les mesures adéquates et pertinentes de correction et, le cas échéant, sur la programmation, annuelle ou pluriannuelle, de mesures financières de rattrapage salarial. » Pour le salarié, ces deux dispositifs sont des points d’appui immédiats : la note de l’index de son entreprise est publique, et un mauvais score assorti d’aucune mesure de rattrapage fragilise la position de l’employeur en cas de litige individuel. Mais l’index reste une photographie globale, contestée pour ses angles morts, et il ne donne à Camille ni la moyenne des comptables de son service, ni le montant du rattrapage auquel elle pourrait prétendre. C’est exactement le chaînon manquant que la future loi doit apporter.
II. Ce qui change réellement quand vous contestez votre salaire
La promesse de transparence ne doit pas faire oublier une réalité que les praticiens constatent chaque jour : même sans connaître le salaire exact de son collègue, un salarié peut déjà agir, et c’est même aujourd’hui la seule voie qui produise des décisions de justice. À l’inverse, même avec la future loi, obtenir des chiffres ne suffira pas : il faudra toujours démontrer que les fonctions sont comparables et que l’écart ne s’explique par aucun critère objectif. Cette seconde partie distingue donc les armes disponibles dès maintenant et le supplément précis qu’apportera la transposition, sans confondre l’un et l’autre.
A. Le droit applicable dès aujourd’hui : l’égalité de rémunération se prouve déjà, à condition de constituer le dossier
Le principe est posé sans détour par le Code du travail et il s’applique à chaque fiche de paie versée ce mois-ci : « Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. » Deux précisions de vocabulaire sont décisives pour Camille. D’abord, la rémunération ne se réduit pas au salaire de base : « Constitue une rémunération au sens du présent chapitre, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l’employeur au salarié en raison de l’emploi de ce dernier. » Primes, bonus, avantages en nature, intéressement : tout compte, et c’est souvent sur les parts variables que les écarts se creusent le plus. Ensuite, la comparaison ne suppose pas des postes rigoureusement identiques : « Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse. » Une comptable qui forme les nouveaux arrivants peut donc se comparer à un collègue de même niveau de diplôme, de responsabilités et d’expérience, même si leurs intitulés de poste diffèrent légèrement.
Reste la question qui bloque la plupart des salariés : comment prouver l’écart quand on n’a pas accès aux bulletins des autres ? La réponse du droit français est un régime de preuve allégé, que les juges appliquent quotidiennement. Le Code du travail dispose que « Lorsque survient un litige en raison d’une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. » En pratique, le salarié n’a pas à prouver la discrimination de façon certaine : il doit apporter un faisceau d’indices, par exemple son propre bulletin, une offre d’emploi publiée avec une fourchette supérieure, des attestations de collègues, la grille conventionnelle, puis c’est à l’employeur de justifier l’écart par des éléments objectifs comme l’expérience, la performance mesurée ou la rareté d’une compétence.
Deux décisions récentes montrent comment les juges manient ces règles. La cour d’appel de Paris a jugé le 5 mars 2024, dans un litige où un salarié comparait sa rémunération à celle de collègues mieux payés, qu’« En application de l’article L. 1134-1, lorsque survient un litige en raison d’une méconnaissance de ces dispositions, il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de présenter au juge des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte au vu desquels il incombe à l’employeur de prouver que les mesures prises sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. » Dans cette affaire, le salarié s’appuyait notamment sur une attestation d’une collègue ayant consulté des journaux de paie : la cour a examiné ces éléments au fond au lieu de les écarter d’emblée, ce qui illustre que des preuves imparfaites, dès lors qu’elles sont loyales et précises, peuvent suffire à déclencher le basculement de la charge de la preuve. Autre enseignement, venu de la cour d’appel de Versailles le 29 janvier 2026 : face à une demande de rappel de salaire fondée sur le principe « à travail égal, salaire égal », les prud’hommes avaient ordonné une expertise pour « Dresser la liste des salariés ayant effectué entre septembre 2013 et avril 2017 un travail […] similaire à celui effectué par Monsieur [W] et réclamant un ensemble comparable de […] connaissances professionnelles » et comparer les courbes d’évolution des salaires. Le message pour Camille est clair : le juge peut faire comparer les trajectoires salariales par un expert, mais il lui faut d’abord un dossier solide, constitué de pièces datées et vérifiables.
Concrètement, avant même la future loi, le salarié qui soupçonne un écart peut agir en cinq gestes. Premier geste : conserver ses propres bulletins de paie, son contrat, ses avenants, ses entretiens d’évaluation et toute offre d’emploi interne ou externe mentionnant une fourchette pour son poste. Deuxième geste : demander par écrit à l’employeur les critères de fixation de sa rémunération et la grille applicable, en gardant une copie de la demande et de la réponse. Troisième geste : consulter les élus du comité social et économique, qui disposent d’informations sur les rémunérations moyennes dans le cadre de leurs attributions économiques, et vérifier la note publique de l’index égalité de l’entreprise. Quatrième geste : solliciter un rendez-vous avec les ressources humaines pour évoquer l’écart constaté, sans accuser ni menacer, mais en posant des questions précises et datées dont on garde trace. Cinquième geste : si la réponse est un refus ou une justification inconsistante, faire examiner le dossier par un avocat en droit social à Paris qui défend les salariés et les cadres, qui chiffrera le rappel de salaire envisageable et dira si les indices suffisent à saisir le conseil de prud’hommes. Aucun de ces gestes n’exige de connaître le bulletin exact du collègue : c’est l’employeur qui devra s’expliquer, pourvu que les indices soient sérieux.
B. Ce que la future loi ajoutera vraiment : un refus d’informer qui se retournera contre l’employeur
C’est ici que la comparaison entre la promesse et la réalité devient la plus utile, car la future loi n’augmentera pas les salaires par magie : elle changera les règles du procès. Le premier apport, et le plus puissant pour le salarié, concerne la preuve. La directive prévoit un renversement ciblé : dans tout procès ou recours administratif pour discrimination salariale présumée, si l’employeur a manqué à ses obligations de transparence, ce sera à lui de prouver qu’il n’a pas discriminé. Seule échappatoire : démontrer que ce manquement était manifestement involontaire et d’importance mineure. Pour Camille, la conséquence est directe : si demain son employeur refuse de lui communiquer les moyennes de sa catégorie ou ne publie pas ses écarts, elle n’aura plus à construire seule un faisceau d’indices incertain, ce sera à l’entreprise de démontrer qu’elle ne discrimine pas. Le silence patronal, aujourd’hui si confortable, deviendra une faute de procédure qui fait perdre le procès.
Deuxième apport : le temps. Les salariées découvrent souvent l’écart des années après sa naissance, quand la prescription menace déjà leur action. La directive impose aux États un délai minimal protecteur : la prescription ne commencera à courir qu’à partir du moment où le salarié a eu connaissance de la violation, ou aurait raisonnablement dû en avoir connaissance. Et elle fixe un plancher de trois ans minimum pour agir. Le point de départ glisse donc du versement du salaire sous-évalué vers la découverte de l’écart, ce qui change tout pour les différences anciennes que la future transparence révélera. Troisième apport : l’indemnisation. La directive exige une réparation intégrale qui replace la victime dans la situation qui aurait été la sienne sans discrimination ni violation du principe d’égalité des rémunérations. Et elle verrouille le montant en interdisant tout plafonnement préalable de l’indemnisation. Rappel de salaires, préjudice moral, perte de retraite : aucune enveloppe forfaitaire ne pourra les cantonner.
Quatrième apport : la dissuasion. Les États devront adopter un régime de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, comprenant des amendes fixées par le droit national qui pourront être calculées en fonction du chiffre d’affaires ou de la masse salariale, et des sanctions spécifiques en cas de violations répétées. Cinquième apport : la protection de celui qui ose demander. La directive interdit toute mesure défavorable contre le salarié au motif qu’il a exercé ses droits en matière d’égalité des rémunérations, ou qu’il a soutenu un collègue dans cette démarche. Le salarié qui réclame les moyennes de sa catégorie, le collègue qui accepte de témoigner, l’élu qui relaye la demande : aucun ne devra subir une mise au placard, une prime supprimée ou un licenciement déguisé pour ce motif, et les États devront protéger spécifiquement contre le licenciement en réaction à une plainte.
Mais la lucidité impose de dire aussi ce que la loi ne fera pas. Elle ne fixera pas les salaires : un écart justifié par l’ancienneté, l’expérience, la performance objectivement mesurée ou une compétence rare restera licite, et l’employeur qui documente ses critères n’aura rien à craindre. Elle ne concernera pas toutes les entreprises de la même façon : l’obligation de publier les écarts ne s’appliquera qu’à partir de 100 salariés, avec des premières échéances en 2027 pour les plus grandes et 2031 pour les plus petites, et le droit individuel à l’information dépendra du calendrier que choisira le législateur français, avec une entrée en vigueur envisagée au 1er janvier 2028 qui reste à confirmer. Elle ne dispensera pas de comparer des situations comparables : sans collègue de référence exerçant le même travail ou un travail de même valeur, les moyennes par sexe d’une catégorie ne suffiront pas à elles seules. Enfin, elle ne réglera pas la question des petites entreprises de moins de 100 salariés, pour lesquelles la directive laisse les États libres d’imposer ou non le reporting. La transparence est donc un projecteur, pas une baguette magique : elle éclaire l’écart, elle ne le comble pas toute seule.
Revenons à Camille. Aujourd’hui, 9 septembre 2026, elle ne peut pas encore invoquer la future loi, mais elle peut déjà écrire à son employeur, rassembler ses pièces, interroger les élus et vérifier l’index public de son entreprise, puis faire chiffrer un éventuel rappel. Demain, si la loi est votée dans l’esprit de la directive, le même courrier déclenchera un délai de deux mois, et le silence de l’entreprise deviendra sa meilleure pièce. Dans les deux cas, la règle d’or ne change pas : ne jamais se contenter d’une rumeur de couloir, toujours dater ses demandes, toujours garder copie des réponses, et ne jamais démissionner sous le coup de la colère avant d’avoir fait évaluer ses droits. Car un écart de salaire se rattrape par un rappel chiffré devant les prud’hommes, pas par un départ précipité qui priverait la salariée de son emploi sans réparer le préjudice.