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La transparence salariale a l’epreuve d’une transposition inachevee : ce que le depassement du delai du 7 juin 2026 revele des insuffisances du contentieux francais de l’egalite professionnelle

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La transparence salariale a l’epreuve d’une transposition inachevee : ce que le depassement du delai du 7 juin 2026 revele des insuffisances du contentieux francais de l’egalite professionnelle

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Le 7 juin 2026, le délai de transposition de la directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale par la transparence des rémunérations et les mécanismes d’application du droit a expiré sans que la France ait adopté la loi de transposition requise Directive (UE) 2023/970 du 10 mai 2023, JOUE L 132 du 17 mai 2023, p. 21. . Cet événement, dont la portée a été immédiatement relevée par la doctrine comme par les partenaires sociaux, ne constitue pas une simple péripétie législative parmi d’autres. Il révèle une difficulté structurelle du droit français de l’égalité professionnelle, que l’analyse du contentieux de la discrimination salariale permet de mesurer avec précision.

La directive du 10 mai 2023 ambitionne en effet de déplacer le centre de gravité du contentieux de l’égalité salariale. Là où le droit français fait reposer sur le salarié la charge d’apporter des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination, la directive impose à l’employeur une obligation de transparence préalable qui modifie la distribution même de la charge probatoire. En contraignant les entreprises à publier des informations structurées sur les rémunérations, à justifier les écarts inexpliqués et à garantir un droit d’accès individuel du salarié aux données salariales de ses collègues, elle transforme le procès en égalité salariale en un procès documenté d’office, où le salarié ne part plus de zéro.

Or, l’examen de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation et des cours d’appel sur la période 2023-2026 montre que le droit français, en l’état, ne permet pas d’atteindre le standard de protection que la directive entend instaurer. Le constat de la non-transposition, loin d’être anodin, ouvre par ailleurs une question juridique immédiate : celle de l’invocabilité directe de la directive par les justiciables, que la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne permet de tenir pour acquise dans certaines hypothèses, et dont on pressent qu’elle pourrait bouleverser le contentieux prud’homal à brève échéance.

I. La directive du 10 mai 2023 et l’architecture probatoire française : une asymétrie persistante

A. Le contenu normatif de la directive : un changement de paradigme dans la preuve des discriminations salariales

La directive (UE) 2023/970 s’articule autour de trois obligations principales qui redéfinissent les conditions de la preuve en matière d’égalité salariale. En premier lieu, elle impose aux employeurs une obligation de transparence dès le stade du recrutement, en exigeant la publication des fourchettes de rémunération dans les offres d’emploi et en interdisant de s’enquérir de l’historique salarial des candidats. En deuxième lieu, elle consacre un droit d’information des salariés sur les niveaux de rémunération pratiqués dans l’entreprise, ventilés par sexe et par catégorie de postes de valeur égale. En troisième lieu, elle instaure un mécanisme d’évaluation conjointe des écarts de rémunération et de correction obligatoire lorsque des écarts injustifiés supérieurs à 5 % sont constatés, sous peine de sanctions pécuniaires.

L’innovation majeure de ce dispositif réside dans le déplacement de la charge probatoire qu’il opère. Dans le système français actuel, gouverné par les articles L. 3221-8 et L. 1134-1 du code du travail, le salarié qui s’estime victime d’une discrimination salariale doit présenter au juge des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une telle discrimination, après quoi il incombe à l’employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination Article L. 1134-1 du code du travail. . Ce mécanisme, dit de la charge de la preuve partagée, a été consacré par la chambre sociale dans un arrêt du 5 février 2025, qui rappelle que « lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d’apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l’existence d’une telle discrimination et, dans l’affirmative, il incombe à l’employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination » Cass. soc., 5 fév. 2025, n° 23-15.776, Publié au Bulletin. .

En apparence protecteur, ce dispositif se heurte en pratique à une difficulté dirimante : le salarié ne dispose pas, au moment d’engager son action, des données salariales de ses collègues qui lui permettraient de constituer le faisceau d’indices exigé par la jurisprudence. La directive entend précisément combler cette lacune en imposant à l’employeur de produire et de communiquer ces données de manière proactive, et non plus seulement sur injonction judiciaire.

B. Le constat de la non-transposition : une carence aux conséquences multiples

La France n’est pas le seul État membre à avoir manqué le délai du 7 juin 2026, mais elle figure parmi les retardataires les plus notables compte tenu de l’antériorité du débat sur l’égalité salariale dans l’ordre juridique français. La loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes et la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ont successivement renforcé les obligations des employeurs sans toutefois parvenir à résorber l’écart salarial, qui demeure, selon les données de l’INSEE pour 2025, de l’ordre de 15 % en équivalent temps plein dans le secteur privé.

La non-transposition place la France en situation d’infraction au droit de l’Union européenne, exposant l’État à une procédure en manquement sur le fondement de l’article 258 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. À cet égard, la Confédération française démocratique du travail a fait savoir, par la voie de son organe de presse, que la France ne transposerait pas la directive dans le temps imparti, ce dont plusieurs organisations syndicales ont pris acte pour envisager des recours contentieux. Mais au-delà de cette dimension institutionnelle, la carence de transposition produit des effets directs sur la situation des justiciables. Le juge national, en présence d’une directive non transposée dont le délai de transposition est expiré, doit en effet écarter l’application de toute disposition nationale contraire lorsque la directive est d’effet direct, c’est-à-dire lorsqu’elle est suffisamment précise et inconditionnelle pour créer des droits dans le chef des particuliers.

Par ailleurs, le juge est tenu d’interpréter le droit national à la lumière du texte et de la finalité de la directive, en vertu de l’obligation d’interprétation conforme qui découle de l’article 288 du TFUE et de la jurisprudence constante de la Cour de justice, notamment l’arrêt Marleasing du 13 novembre 1990 (C-106/89). Cette obligation s’impose aux juridictions de l’ordre judiciaire comme de l’ordre administratif, et pourrait conduire le juge prud’homal à infléchir son appréciation des éléments de preuve produits par le salarié dans le contentieux de la discrimination salariale, en tenant compte de l’exigence de transparence posée par la directive, même en l’absence de disposition législative interne la consacrant expressément.

II. Le contentieux français de l’égalité salariale à l’épreuve d’une architecture probatoire insuffisante

A. La charge de la preuve partagée : un mécanisme en trompe-l’œil dans la jurisprudence de la chambre sociale

L’analyse de la jurisprudence récente de la chambre sociale de la Cour de cassation révèle que le mécanisme de la charge de la preuve partagée, pour équilibré qu’il paraisse dans sa formulation théorique, produit en pratique un déséquilibre persistant au détriment du salarié demandeur. L’arrêt du 24 septembre 2025 (n° 24-16.048) en fournit une illustration éclairante. La chambre sociale y casse un arrêt de la cour d’appel de Limoges qui avait condamné un employeur au paiement de dommages-intérêts pour discrimination salariale, au motif que « la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision » en s’abstenant de « rechercher si les éléments de fait qui lui étaient soumis étaient susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération entre des salariés placés dans une situation identique ou similaire, ni vérifier si, le cas échéant, l’employeur rapportait la preuve d’éléments objectifs et pertinents justifiant cette différence » Cass. soc., 24 sept. 2025, n° 24-16.048. .

Cette décision illustre l’exigence d’une double vérification qui pèse sur le juge du fond : il doit d’abord s’assurer que le salarié a bien présenté des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, puis vérifier que l’employeur a rapporté la preuve d’éléments objectifs justifiant la différence. Or, dans un système où le salarié ne dispose pas d’un accès direct aux données salariales de ses collègues, la première étape de ce raisonnement constitue souvent un obstacle insurmontable. C’est précisément pour remédier à cette difficulté que la chambre sociale a, dans un arrêt remarqué du 8 mars 2023, validé la communication sous astreinte des bulletins de salaire de collègues occupant des postes comparables, avec occultation des données personnelles à l’exception des noms, de la classification conventionnelle et de la rémunération, après avoir relevé que « cette communication d’éléments portant atteinte à la vie personnelle d’autres salariés était indispensable à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi, soit la défense de l’intérêt légitime de la salariée à l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail » Cass. soc., 8 mars 2023, n° 21-12.492, Publié au Bulletin. .

Cette solution, pour protectrice qu’elle soit, ne règle que partiellement le problème probatoire. Le salarié doit en effet obtenir du juge une mesure d’instruction avant d’être en mesure de constituer le faisceau d’indices exigé, ce qui allonge la durée de la procédure et en accroît le coût. La directive du 10 mai 2023, en imposant à l’employeur de communiquer spontanément ces informations, supprime précisément ce filtre procédural qui, dans le système actuel, pénalise le demandeur à l’action. Dès lors, un avocat aux prud’hommes de Paris doit aujourd’hui s’interroger sur les stratégies contentieuses permettant de mobiliser, dès le stade de la saisine, les standards de transparence posés par la directive, fût-elle non encore transposée, pour solliciter du juge une communication élargie des données salariales.

La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 2 septembre 2024, a ainsi rappelé qu’« en application du principe à travail égal, salaire égal, énoncé par les articles L. 2261-22-II-4, L. 2771-1-8 et L. 3221-2 du code du travail, l’employeur est tenu d’assurer l’égalité de rémunération entre tous les salariés pour autant que ceux-ci sont placés dans une situation identique » et qu’« il appartient au salarié qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération » CA Versailles, 2 sept. 2024, n° 22/00242. . La cour d’appel de Pau, statuant le 2 octobre 2025, a quant à elle rappelé le fondement européen de l’interdiction des discriminations salariales en visant « l’article 157 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne » dont découle « un principe d’égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et féminins » CA Pau, 2 oct. 2025, n° 23/01266. .

La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt ultérieur du 22 octobre 2025, a eu à connaître d’un contentieux sériel opposant des salariées de la société IBM France à leur employeur, et a constaté, au visa de l’article L. 1132-1 du code du travail, que « des salariés de sexe masculin bénéficiaient de carrières plus avantageuses et plus rémunératrices que les salariées de sexe féminin » CA Versailles, 22 oct. 2025, n° 25/00231. . Cette décision, qui s’inscrit dans un contentieux au long cours, illustre la persistance de discriminations systémiques que le droit positif peine à appréhender sans un dispositif de transparence préalable tel que celui prévu par la directive.

B. Les perspectives ouvertes par l’invocabilité directe de la directive non transposée

La question de l’invocabilité directe des dispositions de la directive (UE) 2023/970 après l’expiration du délai de transposition constitue le principal enjeu contentieux des mois à venir. La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne fixe à cet égard un cadre désormais bien établi : une directive non transposée peut être invoquée par un particulier contre l’État ou contre une entité assimilée à l’État, en vertu de la doctrine de l’effet direct vertical, à condition que ses dispositions soient suffisamment précises et inconditionnelles (CJCE, 4 décembre 1974, Van Duyn, C-41/74 ; CJCE, 19 janvier 1982, Becker, C-8/81).

S’agissant de la directive du 10 mai 2023, plusieurs de ses dispositions répondent à ce critère. L’obligation faite à l’employeur de fournir aux salariés, sur demande, des informations écrites sur leur rémunération individuelle et sur les niveaux de rémunération moyens ventilés par sexe pour les catégories de travailleurs accomplissant un même travail ou un travail de valeur égale est rédigée en termes suffisamment précis pour être invocable. De même, l’interdiction faite à l’employeur de demander aux candidats leur historique de rémunération ne requiert aucune mesure nationale d’exécution pour produire ses effets.

En revanche, l’effet direct horizontal, qui permettrait au salarié d’invoquer la directive contre un employeur privé, n’est pas reconnu par la jurisprudence constante de la Cour de justice. Le juge national ne peut donc, en l’absence de transposition, écarter une disposition nationale contraire dans un litige entre particuliers sur le seul fondement de la directive. Il demeure toutefois tenu à l’obligation d’interprétation conforme, qui l’oblige à interpréter le droit national, dans toute la mesure du possible, à la lumière du texte et de la finalité de la directive.

Par ailleurs, la cour d’appel de Lyon, dans une série d’arrêts du 23 janvier 2026, a rappelé qu’« en vertu de l’article L. 3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse » CA Lyon, 23 janv. 2026, n° 22/08613. . La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 29 janvier 2026, a quant à elle précisé que « la règle ne prohibe pas toute différence de rémunération ou de traitement entre les salariés occupant un même emploi, mais exige que ces différences soient justifiées par des raisons objectives, ce qui constitue la limite assignée au pouvoir de direction de l’employeur en la matière » CA Versailles, 29 janv. 2026, n° 24/00491. .

La cour d’appel de Nîmes, dans un arrêt du 17 novembre 2025, a fait application de cette grille d’analyse en rappelant que « l’employeur doit justifier par des raisons objectives et matériellement vérifiables la différence de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale » CA Nîmes, 17 nov. 2025, n° 23/01883. . L’ensemble de ces décisions confirme que le juge français dispose déjà des outils conceptuels pour appréhender les discriminations salariales, mais que l’absence de données préalablement structurées par l’employeur handicape structurellement le demandeur.

En conséquence, la non-transposition de la directive place le juge prud’homal dans une situation singulière : il doit appliquer un droit national dont il sait qu’il est en deçà des exigences européennes, tout en étant tenu d’interpréter ce droit de manière conforme à la directive. Cette tension, qui n’est pas nouvelle dans le contentieux social, pourrait conduire à un infléchissement jurisprudentiel significatif, à l’image de ce que la chambre sociale a déjà pu accomplir en matière de preuve des heures supplémentaires après la loi du 25 juin 2008, ou en matière de preuve du harcèlement moral après la loi du 17 janvier 2002.

La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 6 mars 2024, a d’ores et déjà dégagé une grille d’analyse intégrant les standards européens en matière de charge probatoire, en relevant, au visa des articles L. 3221-8 et L. 1144-1 du code du travail, que « lorsque survient un litige, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination, directe ou indirecte, fondée notamment sur le sexe » et qu’« au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination » CA Versailles, 6 mars 2024, n° 22/01200. . Cette décision témoigne de ce que les juridictions du fond sont déjà réceptives à une lecture enrichie du droit de la preuve, que la transposition de la directive viendrait consacrer et amplifier.

La chambre sociale de la Cour de cassation, par un arrêt du 11 octobre 2023, a quant à elle censuré une cour d’appel pour avoir confondu les notions d’inégalité de traitement et de discrimination, rappelant que « le salarié se prévalait bien d’une atteinte au principe d’égalité de traitement entre elle et plusieurs autres salariés de l’entreprise » et non d’une discrimination prohibée Cass. soc., 11 oct. 2023, n° 21-24.437. . Cette distinction, dont la portée pratique est considérable, illustre la technicité du contentieux de l’égalité salariale et la nécessité, pour le praticien, de maîtriser la summa divisio entre le principe général d’égalité de traitement et le régime spécial des discriminations prohibées, dont les conditions de mise en œuvre et les sanctions diffèrent substantiellement.

Conclusion

La non-transposition de la directive (UE) 2023/970 au 7 juin 2026 ne constitue pas un accident législatif isolé. Elle révèle une difficulté structurelle du droit français de l’égalité professionnelle, qui, en dépit de réformes successives, n’a pas su franchir le pas d’une obligation de transparence à la charge de l’employeur. La jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation et des cours d’appel, pour la période 2023-2026, atteste que le mécanisme de la charge de la preuve partagée, pour indispensable qu’il soit, ne permet pas de compenser l’absence d’accès préalable du salarié aux données salariales de ses collègues.

L’expiration du délai de transposition ouvre une période d’incertitude juridique qui pourrait se révéler féconde pour le contentieux prud’homal. L’invocabilité directe de certaines dispositions de la directive contre les employeurs publics, l’obligation d’interprétation conforme qui s’impose au juge national et la perspective d’une adoption prochaine de la loi de transposition dessinent un champ contentieux en recomposition, dont les praticiens auraient tort de sous-estimer la portée. L’écart entre le standard de protection consacré par la directive et l’état du droit positif français est tel que l’on peut raisonnablement anticiper, dans les mois qui viennent, une évolution significative de la jurisprudence de la chambre sociale, à mesure que les justiciables se prévaudront des exigences de transparence salariale que le législateur tarde à consacrer. La chambre sociale, dont la jurisprudence récente témoigne d’une attention renouvelée aux droits fondamentaux des salariés et aux standards européens de protection, pourrait trouver dans la directive non transposée un instrument d’interprétation puissant pour infléchir sa propre jurisprudence et rapprocher le droit français du niveau d’exigence que l’Union européenne a fixé à ses États membres.

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