Votre employeur prend en charge 75 % de votre abonnement de transport et vous vous demandez si cet avantage survivra à l’année 2026. La réponse tient en trois phrases. En droit en vigueur, le complément versé au-delà des 50 % obligatoires n’est exonéré d’impôt sur le revenu que pour les revenus des années 2022 à 2026, dans la limite de 25 % du prix des titres, comme le précise le Bulletin officiel des finances publiques dans son commentaire du 7 avril 2026. Le 16 octobre 2026, les députés ont adopté en séance un amendement qui remplace 2026 par 2029 dans le texte qui fonde cette exonération. Mais ce vote intervient dans un texte encore en discussion : la fiche officielle de suivi du projet de loi de finances pour 2027 affiche le dépôt au Parlement comme étape en cours et la promulgation comme étape à venir, l’examen en séance publique ayant commencé le 13 octobre 2026 (Vie publique, projet de loi de finances pour 2027). Autrement dit, rien n’est encore définitif, et votre fiche de paie de janvier 2027 dépendra du texte promulgué, pas du seul vote du 16 octobre.
I. Le texte applicable aujourd’hui : 50 % obligatoires, 25 points de plus exonérés pour les revenus 2022 à 2026
A. L’obligation de prise en charge et son périmètre exact
Le socle ne se discute pas : l’article L. 3261-2 du code du travail dispose que « L’employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos » (texte en vigueur sur legifrance.gouv.fr). La proportion réglementaire est fixée à l’article R. 3261-1 du même code, qui porte cette prise en charge à 50 % du coût des titres pour le salarié (texte en vigueur sur legifrance.gouv.fr). Voilà le socle : 50 % obligatoires, le reste facultatif.
Le Bulletin officiel des finances publiques, dans son commentaire à jour au 7 avril 2026, précise qui est tenu et pour quels trajets : l’obligation vise l’ensemble des employeurs de droit privé et tous leurs salariés, pour les déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail (BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-20, § 70). La résidence habituelle s’entend du lieu où le salarié a fixé, avec la volonté de lui conférer un caractère stable, le centre permanent ou habituel de ses intérêts. Cette définition compte : un déménagement en cours d’année, une double résidence ou un hébergement provisoire peuvent faire sortir le trajet du champ de l’obligation, et avec lui l’exonération attachée à la part obligatoire.
L’obligation connaît ensuite des exceptions que le même commentaire range sous la réglementation sociale. Elle ne s’applique pas lorsque le déplacement entre la résidence habituelle et le lieu de travail ne présente pas un caractère professionnel. L’employeur peut également refuser la prise en charge pour les salariés qui n’engagent pas de frais parce que leurs déplacements sont assurés par l’employeur ou parce que la résidence habituelle se trouve au même endroit que le lieu de travail, ainsi que pour ceux qui perçoivent déjà des indemnités représentatives de frais d’un montant supérieur ou égal à la prise en charge obligatoire (BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-20, § 90 à 100). Concrètement, un salarié logé par l’entreprise sur son lieu de travail ou déjà indemnisé de ses trajets ne peut pas exiger le remboursement de son abonnement, et l’employeur qui paie malgré tout verse alors un complément de salaire imposable.
Le titre pris en charge n’est pas non plus n’importe lequel. L’employeur n’est tenu de prendre en charge que les titres permettant d’accomplir, dans le temps le plus court, le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail, sur la base du tarif de seconde classe, et la prise en charge couvre l’intégralité du trajet même lorsqu’il s’effectue par plusieurs compagnies. Lorsque l’abonnement souscrit excède, pour des motifs de convenance personnelle, l’abonnement strictement nécessaire au trajet le plus rapide, la prise en charge s’effectue sur la base des seuls abonnements strictement nécessaires (BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-20, § 120 à 150). Un abonnement couvrant des zones inutiles pour le domicile-travail ou une première classe choisie par confort ne sont donc pris en charge qu’à hauteur du titre strictement nécessaire, et l’excédent éventuellement remboursé par l’employeur suit le régime de droit commun des salaires. Les trajets combinés ne changent rien à ce calcul : la prise en charge patronale couvre l’intégralité du trajet même effectué par plusieurs compagnies de transport (BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-20, § 130). Un salarié qui enchaîne un TER puis le métro, ou un bus puis un service public de location de vélos, reste donc dans le même cadre : 50 % obligatoires sur le ou les titres strictement nécessaires, puis, pour les revenus 2022 à 2026, 25 points de plus exonérés dans les conditions du régime temporaire. La ventilation entre opérateurs ne crée ni double plafond ni exonération supplémentaire : c’est le prix total des titres nécessaires au domicile-travail qui sert d’assiette aux 50 % de l’article R. 3261-1 du code du travail (texte en vigueur sur legifrance.gouv.fr), puis aux 25 points du régime temporaire.
Le taux de la part obligatoire varie selon le temps de travail. les salariés à temps complet bénéficient d’une prise en charge obligatoire égale à 50 % du coût des titres souscrits (BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-20, § 160). Les salariés à temps partiel employés au moins à mi-temps bénéficient d’une prise en charge équivalente à celle des temps complets, tandis que ceux qui travaillent moins d’un mi-temps voient la prise en charge calculée au prorata de leurs heures (BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-20, § 160 à 190). Pour un salarié à 60 %, l’assiette des 50 % puis des 75 % se calcule donc comme pour un temps complet ; en dessous d’un mi-temps, tout se réduit proportionnellement. Autrement dit, le taux de 75 % ne s’applique jamais à un montant forfaitaire : il s’applique au coût réel des titres que le salarié a souscrits, dans la limite des titres nécessaires au trajet. Un salarié à temps très partiel dont l’employeur calcule la prise en charge au prorata ne peut donc pas reporter sur son abonnement plein tarif un taux plein : l’assiette proratisée commande le montant exonéré, et l’excédent éventuel retombe dans le salaire imposable décrit au § 220 du même commentaire (BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-20).
B. Le complément exonéré : 25 points de plus, bornés dans le temps et plafonnés
La part obligatoire de 50 % est exonérée d’impôt sur le revenu de façon permanente. Le a du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts exonère « L’avantage résultant de la prise en charge obligatoire par l’employeur du prix des titres d’abonnement souscrits par les salariés pour les déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs ou de services publics de location de vélos entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, conformément à l’article L. 3261-2 du code du travail » (texte en vigueur sur legifrance.gouv.fr). Tout ce qui dépasse ces 50 % relève en principe du salaire imposable, sauf le régime temporaire créé en 2022. L’obligation de base, elle, ne dépend d’aucune prolongation : elle résulte de l’article L. 3261-2 du code du travail (texte en vigueur sur legifrance.gouv.fr), dont le taux réglementaire de 50 % est fixé à l’article R. 3261-1 (texte en vigueur sur legifrance.gouv.fr). Seul le complément de 25 points vit sous condition de prorogation, puisque l’exonération permanente du a du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts (texte en vigueur sur legifrance.gouv.fr) ne couvre que la part obligatoire.
Ce régime temporaire est décrit avec précision par l’administration fiscale : pour l’imposition des revenus des années 2022 à 2026, la part de la prise en charge patronale qui dépasse la part obligatoire est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 25 % du prix des titres, sur le fondement du III de l’article 2 de la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, tel que modifié par l’article 68 de la loi de finances pour 2026 (BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-20, § 200). Trois informations capitales tiennent dans cette phrase. D’abord, l’exonération du complément est bornée aux revenus des années 2022 à 2026 : sans nouveau texte, un complément versé au titre de 2027 redevient imposable. Ensuite, elle est plafonnée à 25 % du prix des titres, ce qui, ajouté aux 50 % obligatoires, dessine exactement le taux de 75 % dont parlent les bulletins de paie. Enfin, le dispositif a déjà été prolongé une fois, par l’article 68 de la loi de finances pour 2026 : le vote du 16 octobre 2026 serait donc la deuxième prolongation, pas une création.
Au-delà, le droit commun reprend ses droits : l’avantage patronal constitue un complément de revenu imposable selon les règles de droit commun des traitements et salaires dès qu’il dépasse la part obligatoire, dès que la prise en charge ne présente pas un caractère obligatoire même si elle se limite à 50 % — par exemple quand le trajet domicile-travail n’a pas de caractère professionnel — ou dès qu’elle n’est pas justifiée (BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-20, § 220). Un employeur qui rembourse 80 % ou 100 % de l’abonnement verse donc, pour la fraction qui dépasse le taux exonéré, un salaire imposable et soumis à cotisations. De même, un remboursement non justifié par un titre réel, même limité à 50 %, est imposable : conserver ses justificatifs d’abonnement n’est pas une formalité, c’est la condition de l’exonération.
Les salariés qui déduisent leurs frais professionnels au réel doivent manier ces règles avec une attention particulière. les salariés qui optent pour les frais réels doivent ajouter à leur revenu brut imposable la contribution obligatoire de leur employeur à l’acquisition de leur titre de transport (BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-20, § 230). Ils peuvent toutefois choisir de ne pas ajouter cette participation à leur rémunération imposable, auquel cas ils ne peuvent pas déduire les frais correspondant aux déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail. L’arbitrage entre l’abattement de 10 % et les frais réels ne se fait donc jamais sans regarder le montant pris en charge par l’employeur : un salarié qui déclare ses frais réels de transport tout en conservant l’exonération de la participation patronale commet une erreur que le contrôle de la déclaration peut relever. Pour une situation individuelle qui mêle temps partiel, cumul avec une prime carburant ou passage aux frais réels, l’analyse d’un avocat fiscaliste à Paris pour sécuriser votre imposition permet de vérifier le traitement applicable avant de signer sa déclaration.
Reste la question des cotisations sociales sur le complément de 25 points. L’exposé de l’amendement voté le 16 octobre présente le dispositif actuel comme une prise en charge dont le complément n’est soumis ni à l’impôt sur le revenu ni aux cotisations sociales, et c’est sur cette base que le texte organise la prolongation (exposé de l’amendement I-3660). Côté impôt sur le revenu, le BOFiP cité plus haut confirme l’exonération pour les revenus 2022 à 2026. Côté cotisations, le sort du complément suit le texte de la loi du 16 août 2022 : tant que la prolongation n’est pas promulguée, un complément versé au titre de 2027 ne bénéficie d’aucune exonération acquise.
II. Le vote du 16 octobre : une prolongation jusqu’en 2029, encore provisoire
A. Ce que l’amendement I-3660 change, mot à mot
L’amendement adopté en séance le 16 octobre 2026 est d’une simplicité redoutable. Son dispositif tient en une phrase : au III de l’article 2 de la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, l’année 2026 est remplacée par l’année 2029 (amendement I-3660). Aucune condition nouvelle, aucun plafond modifié, aucun public élargi : seule la borne temporelle bouge, de trois ans. Comme tout amendement, le texte comporte un gage : la perte de recettes pour l’État est compensée par une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts, et celle pour les organismes de sécurité sociale par une majoration de l’accise sur les tabacs (amendement I-3660). Ce gage, purement technique, ne modifie rien pour le salarié : il rappelle seulement que la prolongation a un coût pour les finances publiques, estimé à l’aune des sommes exonérées depuis 2022. Pour mémoire, l’obligation de base reste celle de l’article L. 3261-2 du code du travail (texte en vigueur sur legifrance.gouv.fr), que l’amendement ne touche pas. La base des amendements de l’Assemblée nationale affiche ce texte comme discuté et adopté, avec une date d’examen au 16 octobre 2026 (liste des amendements adoptés à la première partie).
L’exposé sommaire qui accompagne l’amendement résume ainsi l’objet du vote : prolonger jusqu’au 31 décembre 2029 la possibilité, pour les employeurs, de prendre en charge jusqu’à 75 % du prix de l’abonnement de transport public de leurs salariés au-delà des 50 % obligatoires, sans soumettre ce complément à l’impôt sur le revenu ni aux cotisations sociales (exposé de l’amendement I-3660). Le même exposé rappelle que le dispositif, créé en 2022 face à la flambée des prix de l’énergie, arrive à échéance à la fin de l’année 2026, et justifie la prolongation par la persistance du contexte : la hausse des prix des carburants pèse à nouveau sur le budget des actifs, et il serait incohérent de soutenir les automobilistes tout en laissant s’éteindre l’aide destinée aux usagers des transports en commun.
Deux précisions de l’exposé méritent l’attention des salariés comme des employeurs. D’abord, la mesure reste facultative pour l’employeur : elle n’alourdit pas le coût du travail et laisse chaque entreprise libre d’y recourir selon ses moyens (exposé de l’amendement I-3660). Le vote ne crée aucune obligation nouvelle : un employeur qui se limite aux 50 % légaux reste en règle, et un salarié ne peut pas exiger les 75 % au seul motif que l’exonération serait prolongée. Ensuite, la mesure donne, selon son exposé, de la visibilité aux employeurs et aux salariés sur trois ans sans créer de dispositif nouveau : les accords d’entreprise et les usages qui ont mis en place le 75 % depuis 2022 continueraient de produire leurs effets sans renégociation du principe, sous réserve bien sûr du texte définitif.
L’articulation avec les autres aides de transport reste inchangée par l’amendement, ce qui impose de raisonner en cumul. Le forfait mobilités durables, qui couvre notamment le vélo personnel et le covoiturage, est exonéré dans la limite de 700 euros par an, et lorsque sa prise en charge est cumulée avec celle des transports en commun, l’exonération commune des deux prises en charge ne peut dépasser le plus élevé des deux montants suivants : 900 euros, ou la prise en charge des transports en commun exonérée — règle appréciée par année civile et par bénéficiaire (BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-20, § 397 et suivants). Un salarié qui cumule un abonnement remboursé à 75 % et un forfait mobilités durables doit donc vérifier ce plafond commun de 900 euros : la prolongation du 75 % ne relève pas le plafond du cumul.
B. Ce qui peut encore bouger et ce que vous devez vérifier
Le vote du 16 octobre n’est qu’une étape de cet examen encore en cours : le texte est discuté en séance publique depuis le 13 octobre 2026 et la promulgation reste affichée comme l’étape à venir (Vie publique, projet de loi de finances pour 2027). Trois scénarios restent donc ouverts : adoption conforme et prolongation jusqu’en 2029, modification par le Sénat ou par la suite de la navette, ou non-reprise dans le texte finalement promulgué. Tant que la loi de finances pour 2027 n’est pas promulguée, aucun salarié ne peut inscrire le 75 % exonéré de 2027 comme un droit acquis.
Les salariés à temps partiel ne sont pas oubliés par le dispositif : à mi-temps et au-delà, la prise en charge obligatoire équivaut à celle des temps complets, et le complément exonéré de 25 points s’applique à la même assiette ; en dessous d’un mi-temps, l’ensemble se calcule au prorata des heures travaillées, comme le détaille le commentaire administratif (BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-20, § 160 à 190). Pour ces salariés, la question de la prolongation se pose dans les mêmes termes, mais sur des montants réduits : un complément calculé sur une assiette proratisée, exonéré dans les mêmes limites de 25 % du prix des titres nécessaires au trajet. En Île-de-France, où l’enjeu se concentre pour des centaines de milliers d’abonnés, les règles de trajet prennent un relief particulier. Le commentaire administratif prévoit expressément le cas francilien : les salariés qui résident et travaillent en banlieue et ont intérêt à passer par Paris pour réduire leur temps de parcours voient leur employeur tenu de prendre en charge, sur la base du tarif de seconde classe, l’abonnement qui permet ce passage par Paris (BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-20, § 120). En pratique francilienne, cela signifie que le détour par Paris, lorsqu’il constitue le trajet le plus rapide, entre dans l’assiette des 50 % obligatoires puis des 75 % exonérés, toujours sur la base du tarif de seconde classe. À l’inverse, un abonnement plus large souscrit par convenance personnelle reste pris en charge sur la seule base du titre strictement nécessaire au domicile-travail.
Qui n’est pas concerné par la prolongation, même si elle est promulguée ? Les salariés exclus de l’obligation elle-même : déplacements assurés par l’employeur, résidence confondue avec le lieu de travail, indemnités de frais déjà versées à hauteur suffisante. Les employeurs publics relèvent de leurs propres textes et non du régime des employeurs de droit privé décrit ici. Les remboursements non justifiés par un abonnement réel restent imposables dans tous les cas. Et les employeurs qui remboursent au-delà de 75 % versent pour l’excédent un salaire ordinaire, soumis à l’impôt et aux cotisations : la prolongation ne crée aucun tunnel d’exonération au-delà des 75 %.
Concrètement, en attendant le texte définitif, trois vérifications s’imposent. Premièrement, conservez les justificatifs de vos abonnements 2026 et 2027 : titres nominatifs, factures, attestations de l’opérateur. L’exonération suppose une prise en charge justifiée, et c’est le premier point que le contrôle d’une déclaration peut tester. Deuxièmement, lisez votre bulletin de paie : la part patronale exonérée ne doit pas figurer dans le net imposable, tandis que tout excédent au-delà du taux exonéré doit y apparaître comme salaire. Troisièmement, si votre employeur s’est contenté des 50 % jusqu’ici, sachez que le passage à 75 % suppose son accord, par décision unilatérale, usage ou accord collectif : le vote parlementaire, même promulgué, ne se substituera pas à cette décision d’entreprise. Surveillez enfin la promulgation de la loi de finances pour 2027 et, le moment venu, la mise à jour du commentaire administratif, qui seul constatera l’éventuel passage de 2026 à 2029 dans la doctrine applicable à votre déclaration des revenus 2027.
Conclusion
Le sort du remboursement transport à 75 % se joue entre deux dates : le 31 décembre 2026, où l’exonération du complément s’éteint en droit en vigueur, et le 31 décembre 2029, que le vote du 16 octobre 2026 propose de lui substituer. Entre les deux, tout reste conditionné à la suite de l’examen parlementaire et à la promulgation de la loi de finances pour 2027. Les règles permanentes, elles, ne bougent pas : 50 % obligatoires en application de l’article L. 3261-2 du code du travail (texte en vigueur sur legifrance.gouv.fr), titres strictement nécessaires au trajet domicile-travail, justificatifs exigés, imposition de tout ce qui dépasse ou ne se justifie pas, cumul plafonné avec le forfait mobilités durables. Si la prolongation est promulguée, des millions de trajets domicile-travail resteront exonérés jusqu’à 75 % pour trois années de plus, sans démarche nouvelle pour les entreprises qui appliquent déjà le dispositif. Dans l’intervalle, gardez vos titres, vérifiez vos bulletins et ne tenez aucun taux de 2027 pour acquis avant la promulgation.