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Le transport d’étrangers en situation irrégulière et la confiscation du véhicule : qualification pénale, droits du propriétaire de bonne foi, requêtes en restitution et jurisprudence de la Chambre criminelle (articles L. 823-1 à L. 823-3 du CESEDA, article 131-21 du Code pénal, articles 99 et 478 du CPP)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le transport d’étrangers en situation irrégulière et la confiscation du véhicule : qualification pénale, droits du propriétaire de bonne foi, requêtes en restitution et jurisprudence de la Chambre criminelle (articles L. 823-1 à L. 823-3 du CESEDA, article 131-21 du Code pénal, articles 99 et 478 du CPP)

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Le contrôle des flux migratoires et la répression des filières clandestines placent régulièrement les automobilistes, chauffeurs professionnels, conducteurs de véhicules de transport avec chauffeur (VTC), artisans taxis et simples particuliers au cœur de poursuites correctionnelles sensibles. Lorsqu’un véhicule transporte des personnes dépourvues de titre régulier de séjour, l’autorité judiciaire et les services enquêteurs recourent fréquemment aux dispositions répressives de l’article L. 823-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), incriminant la facilitation de l’entrée, de la circulation ou du séjour irréguliers. Dans le cadre de ces procédures d’enquête ou d’information judiciaire, l’automobile utilisée fait systématiquement l’objet d’une saisie matérielle immédiate ordonnée en vertu du Code de procédure pénale. Cette mesure conservatoire prélude au prononcé d’une peine complémentaire redoutée : la confiscation définitive de l’instrument de l’infraction au profit de l’État, régie par l’article 131-21 du Code pénal et l’article L. 823-3 du CESEDA. Face à de telles mesures coercitives, qui portent une atteinte radicale au droit de propriété et à l’activité professionnelle, les justiciables doivent mobiliser une défense hautement spécialisée auprès d’un avocat pénaliste au tribunal correctionnel afin de contester la qualification délictuelle et obtenir la restitution de leur bien.

La mise en œuvre de cette répression suscite d’épineuses interrogations juridiques à la frontière du droit pénal général, de la procédure pénale et du droit des étrangers. D’une part, la matérialité d’un simple trajet ne saurait suppléer l’élément moral de l’infraction, lequel exige la preuve rigoureuse d’une participation consciente et intentionnelle à l’irrégularité du séjour d’autrui, ainsi que le rappellent les garanties de l’article 121-3 du Code pénal. D’autre part, la saisie et la confiscation frappent très fréquemment des véhicules appartenant à des tiers de bonne foi, qu’il s’agisse d’entreprises de location avec option d’achat (LOA), de sociétés de crédit-bail (leasing), d’employeurs ou d’organismes de financement titulaires d’une réserve de propriété. La Cour de cassation et les juridictions répressives ont progressivement encadré les pouvoirs des juges du fond, consacrant des exigences probatoires renforcées quant à la « propriété économique réelle » et ouvrant des voies de droit spécifiques pour faire valoir les droits des propriétaires légitimes. Ce contentieux complexe nécessite l’intervention stratégique d’un avocat en droit des étrangers à Paris pour orchestrer une riposte coordonnée sur les plans pénal et administratif.

I. La qualification pénale du transport d’étrangers irréguliers et les exigences probatoires de l’élément intentionnel

L’appréhension pénale du transport de ressortissants étrangers repose sur un équilibre subtil entre la répression des actes d’aide clandestine et la préservation de la liberté d’aller et venir, particulièrement lorsqu’un service de transport public ou privé est exécuté par un professionnel de la route. L’engagement de poursuites correctionnelles impose au ministère public d’établir tant la matérialité de l’agissement que la culpabilité morale du prévenu.

A. Les éléments constitutifs du délit d’aide à la circulation et au séjour irréguliers par moyen de transport (articles L. 823-1 et L. 823-3 du CESEDA)

Aux termes de l’article L. 823-1 du CESEDA, « Sous réserve des exemptions prévues à l’article L. 823-9, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne, de faciliter ou de tenter de faciliter, par aide directe ou indirecte, l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France. » Le législateur sanctionne ainsi de manière autonome l’aide à la circulation, ce qui englobe matériellement tout acte de convoyage, de prise en charge motorisée ou de transport d’une personne ne justifiant pas d’un titre de séjour régulier sur le territoire national. Dans le cadre de l’exercice d’une profession de transporteur, de chauffeur de taxi ou d’exploitant VTC, l’acte de transporter un passager constitue matériellement une aide à son déplacement. Cependant, l’infraction ne saurait se réduire à cette seule dimension objective sans heurter le principe fondamental de la légalité criminelle garanti par l’article 111-4 du Code pénal et la compétence exclusive du Code pénal.

L’élément moral constitue la pierre angulaire de la caractérisation du délit. En application des prescriptions générales de l’article 121-3, alinéa 1er, du Code pénal, il n’y a point de délit sans intention de le commettre. Pour que l’infraction de l’article L. 823-1 du CESEDA soit valablement constituée, le prévenu doit avoir agi sciemment, c’est-à-dire en ayant une parfaite connaissance de la situation administrative irrégulière du passager transporté. La Chambre criminelle de la Cour de cassation veille avec la plus grande fermeté à ce que les juridictions du fond ne présument pas l’intention délictuelle à partir de la seule matérialité des faits constatés par les forces de l’ordre. Dans un arrêt de principe rendu le 11 mars 2025 (Crim., 11 mars 2025, n° 24-84.512), la Haute juridiction a censuré une décision d’appel ayant condamné un prévenu sans caractériser cette connaissance préalable : « En se déterminant ainsi, sans relever expressément que le prévenu avait connaissance que les deux personnes qu’il employait sur son chantier étaient en situation irrégulière, la cour d’appel, qui n’a ainsi pas caractérisé les délits reprochés, n’a pas justifié sa décision. » La Cour rappelle avec force le visa de l’article 593 du Code de procédure pénale : « Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. »

Cette rigueur probatoire bénéficie pleinement aux chauffeurs et transporteurs. Un chauffeur de taxi ou un conducteur de plateforme VTC n’a ni le pouvoir ni l’obligation légale de contrôler la régularité du séjour de ses clients lors de la commande ou de la montée à bord. Prétendre déduire une complicité ou une aide active de la simple acceptation d’une course, fût-elle nocturne ou dirigée vers une zone frontalière, procéderait d’une dénaturation manifeste de l’élément moral. Dans un arrêt du 23 septembre 2025 (Crim., 23 septembre 2025, n° 24-85.034), la Chambre criminelle a de nouveau affirmé que « La seule constatation de la violation en connaissance de cause d’une prescription légale ou réglementaire implique de la part de son auteur l’intention coupable exigée par l’article 121-3, alinéa 1er, du code pénal. » Dès lors, l’absence de preuve d’une entente préalable, de la dissimulation volontaire des passagers ou de la perception d’une rémunération anormale sans rapport avec le tarif conventionnel de la course doit conduire à la relaxe pure et simple du conducteur. Pour faire valoir ces principes, l’assistance d’un cabinet aguerri en nullités de la procédure pénale s’avère indispensable dès les premières auditions.

L’analyse s’inscrit en outre dans un cadre normatif européen contraignant. En vertu de la directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 définissant l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers, la répression pénale est subordonnée au fait d’agir sciemment. La Chambre criminelle a été amenée à préciser la portée de ce texte européen dans son arrêt du 25 janvier 2023 (Crim., 25 janvier 2023, n° 21-86.839), soulignant que « l’article 1er de la directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 définissant l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers, prévoit que chaque Etat membre adopte les sanctions appropriées à l’encontre de quiconque aide sciemment une personne non ressortissante d’un Etat membre à pénétrer sur le territoire d’un Etat membre ou d’y transiter en violation de sa législation relative à l’entrée et au séjour des étrangers ». La démonstration de la bonne foi du conducteur et de son ignorance légitime de la condition administrative de ses passagers exclut toute qualification pénale, protégeant l’activité commerciale régulière contre des incriminations indues.

B. La régularité procédurale des contrôles routiers, de la visite des véhicules et des interpellations (articles 78-2, 78-2-2 et 78-2-3 du CPP)

La découverte d’étrangers en situation irrégulière lors d’un transport découle quasi exclusivement d’opérations de surveillance et d’interception menées sur le réseau autoroutier, aux péages ou aux abords immédiats des frontières intérieures. La légalité des poursuites pénales dépend au premier chef de la régularité des actes d’enquête ayant permis l’arrêt du véhicule et la vérification de ses occupants. Le législateur a minutieusement encadré les prérogatives des officiers et agents de police judiciaire, instituant des régimes distincts selon que l’opération relève du contrôle d’identité de droit commun, de la visite de véhicule sur réquisitions écrites du procureur de la République ou du régime de la flagrance prévu par l’article 78-2 du Code de procédure pénale.

Le contrôle de la circulation des véhicules ne saurait autoriser une immixtion générale et discrétionnaire dans l’espace privé de l’habitacle ou du coffre. Lorsque les forces de l’ordre entendent procéder à la fouille d’une voiture sans le consentement exprès de son conducteur, elles doivent impérativement justifier d’un cadre légal habilitant. L’article 78-2-2 du Code de procédure pénale exige des réquisitions formelles du procureur de la République précisant les lieux, dates et infractions recherchées. Quant au droit de visite autonome conféré par l’article 78-2-3 du Code de procédure pénale, la Chambre criminelle en a délimité strictement le champ d’application dans un arrêt du 17 octobre 2023 (Crim., 17 octobre 2023, n° 23-80.379) : « Il résulte de l’article 78-2-3 du code de procédure pénale que le droit de visite prévu à cet article ne peut porter que sur des véhicules circulant ou arrêtés sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public lorsqu’il existe à l’égard du conducteur ou d’un passager une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis, comme auteur ou comme complice, un crime ou un délit flagrant. » En l’absence d’indices préexistants de flagrance ou de réquisitions régulières, la fouille du coffre ou des compartiments fermés est entachée d’une nullité substantielle.

La question de la dissimulation des passagers constitue un facteur déterminant lors de l’interpellation. Dans l’arrêt précité du 25 janvier 2023 (Crim., 25 janvier 2023, n° 21-86.839), la Cour de cassation a jugé régulier le contrôle d’un automobiliste sur l’autoroute en relevant des circonstances matérielles très spécifiques constatées visuellement par les agents : « Pour écarter l’exception de nullité du contrôle d’identité, l’arrêt attaqué énonce qu’il résulte du procès-verbal d’interpellation du prévenu que celui-ci a été contrôlé, au volant de son automobile, sur l’autoroute, venant de l’Italie et se dirigeant vers [Localité 1], par des policiers qui ont vu, à l’arrière du véhicule, un homme couché derrière le siège du conducteur, dissimulé par le dossier de la banquette arrière, replié sur lui. » La Cour a approuvé les juges du fond d’avoir retenu que « les policiers ont ainsi pu estimer possible que les deux hommes à l’intérieur du véhicule avaient commis ou tenté de commettre une infraction, ce qui justifie la légalité du contrôle, sur le fondement de l’article 78-2 du code de procédure pénale », concluant qu’« En l’état de ces énonciations qui établissent, de manière précise, les conditions dans lesquelles le contrôle a été effectué, et permettent d’apprécier sa régularité, la cour d’appel a justifié sa décision, aucune disposition n’imposant, à peine de nullité du contrôle, que le texte qui l’autorise soit visé à la procédure. »

A contrario, si les forces de police ou de gendarmerie ont procédé à l’ouverture du coffre sans réquisitions écrites et hors du cadre strict de l’article 78-2 du Code de procédure pénale, sans motif légitime apparent et sans qu’aucun indice visuel extérieur ne révèle la présence d’individus cachés, l’irrégularité du contrôle initial vicie irrémédiablement l’ensemble des investigations subséquentes. En application des articles 170 et 385 du Code de procédure pénale, la nullité du procès-verbal d’interpellation entraîne par voie de conséquence l’annulation de la garde à vue, des auditions, de la saisie du véhicule et des poursuites engagées. Un justiciable confronté à ces poursuites à Bobigny, Nanterre ou Créteil a tout intérêt à solliciter l’intervention d’un avocat en droit des étrangers à Bobigny ou d’un avocat à Nanterre afin de soulever ces exceptions péremptoires in limine litis.

II. Le régime répressif de la saisie, de la confiscation du véhicule et les voies de restitution

Au-delà des peines d’emprisonnement et d’amende encourues en vertu de l’article L. 823-1 du CESEDA, l’enjeu économique majeur du contentieux réside dans le sort du véhicule immobilisé. Mesure particulièrement pénalisante au sens de l’article 131-21 du Code pénal, la confiscation d’un outil de travail ou d’un bien de grande valeur ne peut intervenir que dans le respect strict des droits patrimoniaux des personnes poursuivies et des tiers légitimes protégés par l’article 1er du Premier protocole additionnel à la CEDH.

A. La peine complémentaire de confiscation de l’instrument de l’infraction et la protection constitutionnelle du tiers propriétaire (articles 131-21 du Code pénal et L. 823-3 du CESEDA)

L’article L. 823-3, 2°, du CESEDA prévoit expressément, au titre des peines complémentaires encourues par les personnes physiques coupables d’aide à la circulation ou au séjour irréguliers, « La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit ». Cette disposition fait écho au régime général de l’article 131-21 du Code pénal, dont le deuxième alinéa dispose que la confiscation porte sur tous les biens ayant servi à commettre l’infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition. Dans son arrêt du 1er février 2023 (Crim., 1er février 2023, n° 22-81.085), la Chambre criminelle a précisé l’étendue des pouvoirs des juges du fond : « aucun texte légal ou conventionnel n’impose au juge saisi de l’action publique de soumettre au débat contradictoire la peine qu’il envisage de prononcer et qu’il détermine librement parmi les peines, principales et complémentaires, encourues par le prévenu. Il en résulte que le juge peut ordonner l’une quelconque des mesures de confiscation prévues par la loi, sans que le fondement de cette peine doive être au préalable contradictoirement débattu. »

Toutefois, cette prérogative judiciaire se heurte à une limite infranchissable lorsque le véhicule n’appartient pas en pleine propriété au conducteur poursuivi. Dans une décision fondamentale rendue le 1er juillet 2026 (Crim., 1er juillet 2026, n° 25-84.062), la Chambre criminelle a posé un principe directeur d’une portée capitale pour la protection des tiers propriétaires : « Selon ce texte, la peine complémentaire de confiscation est encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à un an et peut porter sur tout bien meuble ou immeuble appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. » La Haute juridiction y a affirmé sans équivoque que « Le juge qui envisage de confisquer un bien sur ce fondement doit donc établir que le condamné en a la propriété économique réelle et que le tiers n’est pas de bonne foi, ce qui est établi dès lors qu’il sait ne disposer que d’une propriété juridique apparente. »

Sanctionnant une cour d’appel qui avait ordonné la confiscation d’une automobile au motif lapidaire que son propriétaire n’avait donné aucune explication sur son utilisation, la Cour de cassation a jugé dans cet arrêt de 2026, au visa de l’article 131-21, alinéa 2, du Code pénal : « D’une part, elle n’a pas caractérisé que M. [R] était le propriétaire économique réel du véhicule confisqué, seule circonstance de nature à caractériser la libre disposition au sens de l’article précité, et qui ne peut résulter du seul fait que le condamné use librement d’un véhicule. D’autre part, n’ayant pas recherché si M. [R] était le propriétaire économique réel du véhicule confisqué, elle n’a pas établi que M. [U] savait ne disposer que d’une propriété juridique apparente, seule circonstance de nature à caractériser sa mauvaise foi. » Ce considérant novateur protège vigoureusement les loueurs professionnels, les plateformes de transport et les employeurs : le simple usage d’un véhicule par un salarié ou un locataire ne suffit jamais à prouver qu’il en est le véritable propriétaire économique, interdisant toute confiscation punitive à l’égard du tiers innocent. Cette solution conforte la jurisprudence antérieure de la Haute juridiction (Crim., 28 juin 2023, n° 22-85.091), exigeant des juges répressifs qu’ils établissent positivement l’absence de bonne foi du tiers avant toute privation de propriété prononcée au visa de l’article 131-21, alinéa 2, du Code pénal.

Cette distinction entre propriété apparente et propriété réelle guide également l’appréciation des montages sociétaires frauduleux. Ainsi, dans son arrêt du 4 septembre 2024 (Crim., 4 septembre 2024, n° 23-85.217), la Cour a validé la confiscation d’une voiture immatriculée au nom d’une société commerciale dès lors qu’« elle s’est déterminée par des énonciations dont il résulte que M. [E] ne bénéficiait pas seulement d’un droit d’usage mais était le propriétaire économique réel du véhicule et n’en avait laissé la propriété juridique à la société [2] qu’afin de le faire échapper à la confiscation, ce que celle-ci ne pouvait ignorer. » En revanche, en présence d’un contrat de vente assorti d’une clause de réserve de propriété, la Cour a jugé le 28 février 2024 (Crim., 28 février 2024, n° 22-86.392) que « La circonstance que la propriété d’un bien a été retenue en garantie par l’effet d’une clause de réserve de propriété contenue dans un contrat de vente, qui suspend l’effet translatif de la convention jusqu’à la complète exécution de l’obligation qui en constitue la contrepartie, n’est pas de nature à en interdire la confiscation. » La Haute cour a toutefois pris soin d’ajouter qu’« Une telle clause constitue seulement un aménagement conventionnel du moment où s’opère le transfert de propriété entre les parties à la convention et s’analyse en une sûreté qui, en cas de confiscation, est opposable à l’Etat jusqu’à la complète exécution de l’obligation de l’acquéreur ».

Enfin, la juridiction qui prononce la confiscation doit scrupuleusement motiver la proportionnalité de l’atteinte portée au droit de propriété garanti par l’article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme. Par arrêt du 24 septembre 2025 (Crim., 24 septembre 2025, n° 24-81.257), la Chambre criminelle a censuré les juges du fond qui n’avaient pas procédé à une analyse concrète de la proportionnalité : « Il résulte du premier de ces textes que la peine complémentaire de confiscation porte notamment sur les biens qui sont l’instrument, l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction, à l’exception des biens susceptibles de restitution à la victime, et que la confiscation peut être ordonnée en valeur. » La Cour a conclu qu’« En prononçant ainsi, sans procéder à l’évaluation précise du montant du produit de l’infraction dont chacun des prévenus a bénéficié et sans mieux s’expliquer sur la proportionnalité de la partie de la confiscation qui excéderait le dit montant, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision. » De même, la dévolution du bien confisqué relève exclusivement de la loi ; par arrêt du 1er juin 2023 (Crim., 1er juin 2023, n° 22-81.075), au visa de l’article L. 1124-1 du Code général de la propriété des personnes publiques disposant que « les biens, à caractère mobilier ou immobilier, dont la confiscation a été prononcée par décision de justice sont, sauf disposition particulière prévoyant leur destruction ou leur attribution, dévolus à l’État », la Cour a rappelé qu’« en l’absence de disposition prévoyant l’attribution du bien confisqué, il ne relève pas de l’office du juge qui prononce une mesure de confiscation de décider de l’attribution dudit bien. » La défense pénale d’un prévenu doit être confiée à un professionnel maîtrisant les arcanes de la procédure, tel qu’un avocat spécialiste de la détention provisoire ou des garanties procédurales.

B. Les procédures et recours en restitution du véhicule saisi : de la phase d’enquête au jugement définitif (articles 41-4, 99, 99-2 et 478 du CPP)

Dès le placement sous scellés du véhicule lors de l’enquête préliminaire ou de flagrance, le propriétaire ou le conducteur peut en solliciter la restitution immédiate auprès du procureur de la République sur le fondement de l’article 41-4 du Code de procédure pénale. Si une information judiciaire est ouverte par un juge d’instruction, la compétence appartient à ce magistrat instructeur en vertu de l’article 99 du Code de procédure pénale. Bien que l’alinéa 4 de ce texte prévoie classiquement qu’il n’y a pas lieu à restitution lorsque le bien placé sous main de justice est l’instrument de l’infraction, la jurisprudence a profondément infléchi cette règle pour protéger les propriétaires de bonne foi. Dans un arrêt fondamental du 19 avril 2023 (Crim., 19 avril 2023, n° 22-85.243), la Chambre criminelle a proclamé : « Selon ce texte, il n’y a pas lieu à restitution par la juridiction d’instruction notamment lorsque le bien saisi est l’instrument ou le produit direct ou indirect de l’infraction. Cependant, ce texte doit être interprété à la lumière des dispositions de l’article 6, § 2, de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014, ce dont il résulte que les droits du tiers de bonne foi doivent être réservés, que le bien soit l’instrument ou le produit direct ou indirect de l’infraction. »

Dans cette affaire relative à un véhicule en contrat de leasing ayant servi à commettre des infractions, la Cour de cassation a censuré la chambre de l’instruction qui refusait de restituer le véhicule au loueur : « En statuant ainsi, la chambre de l’instruction, qui a refusé de restituer un bien constituant l’instrument de l’infraction sans constater que le demandeur ne faisait valoir sur celui-ci aucun titre de détention régulier, ni rechercher s’il était de bonne foi, a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. » L’apport de cet arrêt est considérable : le tiers titulaire d’un droit de propriété ou d’un contrat de location régulier (société de crédit-bail, loueur de longue durée, concessionnaire) a le droit d’obtenir la mainlevée de la saisie dès lors qu’il démontre son ignorance des agissements illicites commis par le conducteur, conformément aux garanties du procès équitable de l’article 6, § 1, de la CEDH et au droit d’appel prévu par l’article 99, alinéa 5, du Code de procédure pénale. Pour initier ces démarches avec célérité devant le juge d’instruction, l’assistance d’un avocat pendant l’instruction judiciaire est primordiale.

Le risque d’aliénation anticipée du véhicule par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) constitue un danger procédural majeur pendant l’instruction. En application de l’article 99-2 du Code de procédure pénale, le magistrat instructeur peut autoriser la vente avant jugement du véhicule afin d’éviter le dépérissement de sa valeur marchande ou l’accumulation de frais de gardiennage. Par arrêt du 7 février 2024 (Crim., 7 février 2024, n° 23-84.307), la Chambre criminelle a affirmé au visa des articles 6, § 1, de la CEDH et préliminaire du CPP que « le juge d’instruction peut ordonner, sous réserve des droits des tiers, de remettre à l’AGRASC, en vue de leur aliénation, des biens meubles placés sous main de justice, dont la conservation n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue par la loi, lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien. » La Cour a précisé que « Par partie intéressée, il faut entendre toute personne ayant un intérêt à s’opposer à une telle décision », sanctionnant une cour d’appel qui avait déclaré irrecevable l’appel formé par l’utilisateur du véhicule sans respecter le contradictoire.

Lorsque le dossier arrive à l’audience de jugement, la demande de restitution doit être formulée devant la juridiction correctionnelle en application de l’article 478 du Code de procédure pénale. Si la juridiction omet de statuer ou si le jugement a été rendu sans que le tiers propriétaire n’ait été cité à comparaître, ce dernier dispose d’un recours autonome autonome d’une redoutable efficacité. Dans son arrêt de principe du 4 septembre 2024 (Crim., 4 septembre 2024, n° 23-81.110), la Chambre criminelle a jugé au visa de l’article 131-21 du Code pénal que : « La Cour de cassation juge que le tiers dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure, qui prétend avoir des droits sur un bien dont la confiscation a été ordonnée sans qu’il ait été partie à la procédure, est recevable à soulever un incident contentieux d’exécution de cette peine devant la juridiction qui l’a prononcée afin de solliciter la restitution du bien lui appartenant, sans que puisse lui être opposée l’autorité de la chose jugée de la décision de confiscation ». La Cour ajoute expressément que « Le tiers est admis dans le cadre de ce recours à critiquer la libre disposition du bien par le condamné et à faire valoir sa bonne foi. » Ce mécanisme de l’incident d’exécution permet à tout propriétaire de sauver son véhicule même après une condamnation correctionnelle devenue définitive à l’égard de l’auteur de l’infraction.

Enfin, sur le plan administratif, une condamnation pénale ou une simple interpellation pour aide au transport d’étrangers irréguliers entraîne souvent une réaction préfectorale immédiate, consistant en un refus de titre de séjour ou une obligation de quitter le territoire français (OQTF) pour menace à l’ordre public. Les juridictions administratives, à l’instar de la Cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 23 mars 2022, n° 21PA01324) ou de la Cour administrative d’appel de Lyon (CAA Lyon, 30 mars 2021, n° 18LY04735), exercent un contrôle de légalité sur ces mesures au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. La coordination entre la défense pénale au fond et le contentieux devant le juge administratif de Créteil, Lyon ou Marseille exige l’expertise d’un avocat en droit des étrangers à Créteil, d’un avocat à Lyon ou d’un avocat à Marseille.

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