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Marchandise avariée en transport multimodal avec trajet maritime : identifier le segment fautif, le régime applicable et le bon débiteur

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Maître Hassan KOHEN
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Marchandise avariée en transport multimodal avec trajet maritime : identifier le segment fautif, le régime applicable et le bon débiteur

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Votre conteneur a traversé la mer puis la route avant d’arriver avarié à l’entrepôt. Le commissionnaire de transport affirme que le dommage vient du trajet maritime, le transporteur maritime répond que la marchandise lui a été remise en bon état, le transporteur routier du dernier kilomètre soutient que l’avarie était déjà là au dépotage. Pendant que chacun désigne le maillon voisin, le délai pour agir court et la valeur de la marchandise fond. Ce contentieux du transport multimodal exige une méthode stricte : localiser le segment où le dommage est né, appliquer le régime juridique de ce segment, assigner le débiteur qui en répond et chiffrer l’indemnité dans le plafond applicable. La Cour de cassation a précisé en 2023 puis en avril 2026 comment se combinent la garantie du commissionnaire, les plafonds du contrat-type et ceux de la Convention de Bruxelles. Voici comment réagir, preuves à l’appui, sans assigner la mauvaise partie ni laisser prescrire le recours.

I. Localiser le dommage pour déterminer le régime applicable

En transport multimodal, il n’existe pas un régime unique qui couvrirait l’ensemble du voyage de bout en bout. Le droit français raisonne par segment : chaque portion du parcours obéit à ses propres règles, et le commissionnaire qui a organisé l’ensemble répond de ses substitués dans la limite de ce que chacun d’eux encourt. Tout commence donc par la localisation du dommage.

A. Le dommage est né pendant le trajet maritime : présomption, cas exceptés et plafond de Bruxelles

Lorsque la marchandise voyage par mer sans charte-partie, ou sous connaissement émis en exécution d’une charte-partie dans les rapports entre le transporteur et les tiers porteurs, le chapitre du Code des transports consacré au transport maritime de marchandises s’applique. Le contrat y est défini simplement : « Par le contrat de transport maritime, le chargeur s’engage à payer un fret déterminé et le transporteur à acheminer une marchandise déterminée, d’un port à un autre. » Ce contrat couvre la période comprise entre la prise en charge et la livraison, et le transporteur « est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison », sauf à prouver l’une des causes d’exonération énumérées par la loi. La présomption pèse donc sur lui : c’est au transporteur de démontrer que l’avarie provient d’une cause qui l’exonère.

Les causes d’exonération admises sont limitativement listées. On y trouve l’incendie, les grèves, le vice propre de la marchandise, les fautes du chargeur dans l’emballage, le conditionnement ou le marquage, les vices cachés du navire échappant à un examen vigilant et, plus largement, les faits constituant un événement non imputable au transporteur. Avant même de discuter de ces cas exceptés, le transporteur doit avoir satisfait à son obligation première : faire diligence, avant et au début du voyage, pour mettre le navire en état de navigabilité, l’armer et l’équiper convenablement, et mettre en bon état les parties du navire où les marchandises sont chargées. Un navire dont les installations frigorifiques étaient défaillantes au départ, ou dont les cales n’étaient pas propres à recevoir la cargaison déclarée, ne permet pas au transporteur de se retrancher derrière un cas excepté.

L’arrêt rendu par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 19 mars 2025 dans l’affaire du maïs doux transporté du Sénégal vers l’Angleterre en conteneurs frigorifiques illustre cette rigueur. La compagnie assignée, qui avait émis le document de transport, contestait sa qualité de commissionnaire et invoquait un empotage à chaud imputable au chargeur. La cour, confirmant le tribunal de commerce de Marseille, a jugé que ni la faute du chargeur ni l’absence de faute du transporteur n’étaient établies, et que le doute sur l’origine des dommages ne suffit pas à exonérer un transporteur qui reste présumé responsable : dès lors qu’il n’établit pas que la faute du chargeur ou le vice propre est à l’origine des dommages à l’exclusion de toute faute de son chef, il n’y a pas lieu à partage de responsabilité. Autrement dit, une expertise qui conclut à une cause indéterminée profite au destinataire, pas au transporteur.

La même décision tranche la question du plafond applicable quand le connaissement voyage sous l’empire de la Convention de Bruxelles dans sa version originelle de 1924 : le transporteur ne répond que dans la limite de 100 livres sterling par colis ou unité, sauf déclaration de valeur insérée au connaissement avant l’embarquement. La cour a retenu le lot comme unité de fret parce que le document de transport mentionnait des lots et des conteneurs sans viser les sacs comme unité, et limité l’indemnité à 823,96 DTS. Elle a également écarté les Règles de Hambourg, inapplicables par le juge français faute de ratification par la France, sauf clause Paramount par laquelle les parties choisiraient elles-mêmes d’appliquer une convention à leurs rapports. Vérifiez donc toujours la clause Paramount de votre connaissement : elle peut substituer au régime légal un régime conventionnel différent, avec son propre plafond.

Pour les marchandises réfrigérées, la preuve de la mise en état de navigabilité se joue sur les relevés de température du conteneur et les enregistrements du navire. Exigez dès la livraison la restitution des données du data logger, comparez la température de consigne inscrite au connaissement avec les courbes réellement suivies pendant la traversée, et faites vérifier par l’expert le bon fonctionnement des groupes frigorifiques avant embarquement. Si le transporteur prétend que l’avarie vient d’un empotage à chaud ou d’un vice propre des fruits, c’est à lui d’établir cette cause à l’exclusion de toute faute de son chef, comme l’a rappelé la cour d’appel d’Aix-en-Provence : une analyse d’expert qui laisse planer le doute sur l’origine du dommage ne permet ni l’exonération ni le partage de responsabilité. Faites également contrôler la propreté et l’étanchéité du conteneur mis à disposition, car un conteneur souillé ou percé relève du manquement à l’obligation de mettre en bon état les espaces de chargement, et non d’un cas excepté opposable au destinataire.

En pratique, si l’avarie est localisée sur le segment maritime et que le connaissement mentionne la Convention de Bruxelles modifiée, c’est le renvoi opéré par le Code des transports qui commande le chiffrage : « La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée. » La somme due se calcule par référence à la valeur des marchandises au lieu et au jour du déchargement prévu, d’après le cours en bourse ou le prix courant du marché. Conservez le connaissement original, les relevés de température pour les marchandises réfrigérées, le rapport d’expertise contradictoire et les factures de la valeur au port de destination : ce sont ces pièces qui permettront d’appliquer le bon plafond au bon montant.

B. Le dommage est né sur un segment terrestre ou reste non localisé : la garantie du commissionnaire et les plafonds du contrat-type

Dans la plupart des opérations actuelles, l’expéditeur ne contracte pas avec chaque transporteur successif : il confie l’ensemble du déplacement à un commissionnaire de transport, qui organise le voyage en son nom et choisit ses substitués pour chaque tronçon, maritime puis routier. Ce montage change l’identification du débiteur, car le commissionnaire répond à deux titres distincts qu’il ne faut pas confondre.

Premier titre : la responsabilité du fait des substitués. Le commissionnaire est le garant de ceux qu’il s’est substitués pour exécuter le déplacement. « Il est garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises. » Concrètement, si l’avarie est née pendant le pré-acheminement routier ou le post-acheminement confié à un routier, le destinataire peut agir directement contre le commissionnaire, qui répond du substitué fautif. La Cour de cassation l’a confirmé le 29 mars 2023 dans un litige opposant un industriel français à la société Bolloré Logistics, venue aux droits du commissionnaire initial, pour des tours de désulfuration endommagées pendant un transport multimodal à destination de la Jordanie : la cour d’appel avait exactement retenu que le commissionnaire était garant du commissionnaire intermédiaire émirati et des substitués de ce dernier, dont le routier qui avait exécuté le dernier trajet terrestre (Cass. com., 29 mars 2023, n° 21-10.017).

Deuxième titre : la responsabilité pour faute personnelle. Le commissionnaire n’engage sa responsabilité de son propre fait que si ce fait est démontré et causal. La Cour de cassation énonce la règle sans ambiguïté : « le commissionnaire de transport n’engage sa responsabilité pour son fait personnel que lorsque celui-ci est à l’origine des avaries ou pertes de marchandises. » Dans cette même affaire, les demandeurs reprochaient au commissionnaire de ne pas avoir imposé une escorte permanente au convoi exceptionnel ni vérifié l’itinéraire ; la Cour a approuvé le rejet de ce grief parce qu’il n’était pas démontré que l’absence d’escorte avait causé les dommages, dont la cause exacte restait inconnue, et que les désordres apparaissaient comme le fruit probable d’une collision survenue pendant le trajet terrestre exécuté par le substitué. Retenez la leçon : pour faire condamner le commissionnaire à titre personnel, il ne suffit pas de pointer une négligence d’organisation ; il faut établir que cette négligence a provoqué l’avarie. À défaut, le recours subsiste, mais au titre de la garantie du substitué, dans la limite des plafonds applicables à ce dernier.

Ces plafonds sont fixés par le contrat-type de commission de transport, approuvé par décret et annexé à l’article D. 1432-3 du Code des transports. Le mécanisme de l’article 13.1 est le suivant : la réparation due par le commissionnaire du fait de ses substitués est limitée à celle qu’encourt le substitué dans le cadre de l’envoi confié ; quand les limites du substitué ne sont pas connues ou ne résultent pas de dispositions impératives, elles sont réputées identiques à celles de la responsabilité personnelle du commissionnaire, soit 20 euros par kilogramme de poids brut sans pouvoir dépasser 5 000 euros par tonne d’envoi. C’est sur cette base que l’indemnité a été fixée à 69 600 euros pour une tour de 13 920 kg dans l’arrêt du 29 mars 2023.

L’arrêt le plus récent, rendu le 15 avril 2026, précise comment calculer ce plafond quand le commissionnaire a groupé les marchandises de plusieurs clients dans un même conteneur (Cass. com., 15 avril 2026, n° 24-20.106). Des colis de textile expédiés de Chine vers la France avaient été groupés avec d’autres envois dans un conteneur de 19 tonnes, puis détruits par un incendie pendant le trajet routier final sous lettre de voiture unique. La cour d’appel avait réduit le plafond au seul poids du client (2,07 tonnes) ; la Cour de cassation censure ce raisonnement : « la responsabilité du commissionnaire de transport, encourue du fait de son substitué, est limitée à celle encourue par ce dernier dans le cadre de l’envoi qui lui est confié », et l’envoi confié au routier était le conteneur groupé de 19 tonnes. Les limites se calculent donc sur l’envoi remis au substitué, dans la limite de ce que le commissionnaire aurait supporté pour la part du client. Vérifiez par conséquent la lettre de voiture du dernier transporteur : c’est le périmètre de l’envoi qu’elle décrit qui commande le plafond, pas seulement le poids de votre propre marchandise.

Pour le contentieux qui vous occupe, la méthode se résume ainsi : si l’expertise localise l’avarie sur le segment maritime, le régime maritime et son plafond conventionnel s’appliquent au transporteur de ce segment ; si elle la localise sur un segment terrestre, le commissionnaire répond du substitué routier dans la limite du contrat-type applicable à ce dernier ; si la cause reste indéterminée, le commissionnaire reste garant en sa qualité d’organisateur du déplacement, dans les limites du contrat-type, sans que le doute profite aux transporteurs successifs. Pour approfondir le régime propre au segment maritime, consultez la page d’expertise du cabinet en droit maritime.

II. Agir contre le bon débiteur sans perdre le recours

Localiser le dommage ne suffit pas : encore faut-il assigner la bonne personne, préserver la preuve dès la livraison et respecter un délai de prescription qui, en droit des transports, se compte en mois et non en années.

A. Commissionnaire, substitué, assureur subrogé : viser juste et cumuler les garanties

Le destinataire muni du connaissement dispose d’une action directe contre le transporteur maritime du segment en cause, dans les conditions du chapitre du Code des transports applicable en l’absence de charte-partie ou, pour les connaissements émis en exécution d’une charte-partie, dans ses rapports de tiers porteur. Mais il dispose aussi, et souvent plus utilement, de l’action contre le commissionnaire qui a organisé l’ensemble. « Il est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s’il n’y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure. » Cette garantie légale fait du commissionnaire le premier débiteur à assigner quand le parcours mêle mer et route : inutile d’attendre d’avoir identifié avec certitude le maillon fautif pour l’attraire, car il répond dans tous les cas, soit de son fait personnel démontré, soit du fait de ses substitués.

Le commissionnaire assigné appellera ses substitués en garantie, et chacun d’eux répondra selon son propre régime : le transporteur maritime selon la Convention de Bruxelles et le Code des transports, le routier selon le contrat-type routier ou la CMR pour un trajet international. L’arrêt du 15 avril 2026 montre l’articulation concrète : le routier avait reçu un conteneur groupé sous lettre de voiture unique, et c’est le plafond du contrat-type routier calculé sur cet envoi qui a borné la garantie du commissionnaire. Si vous êtes commissionnaire, conservez donc chaque lettre de voiture émise pour chaque segment : c’est elle qui fixera, en cas de recours en chaîne, la limite que vous pourrez reporter sur chaque substitué.

Un troisième acteur intervient fréquemment : l’assureur facultés qui a indemnisé l’assuré puis agit par subrogation contre les responsables. Les arrêts étudiés en fournissent trois illustrations : l’assureur britannique agissant contre le commissionnaire et le transporteur coréen pour des caisses de vin endommagées entre la Corée et la Chine, les huit assureurs coassureurs agissant contre la compagnie maritime pour le maïs avarié entre le Sénégal et l’Angleterre, et l’assureur de l’équipementier agissant contre le commissionnaire pour le textile détruit par l’incendie du camion. Si votre assureur vous a déjà réglé, coordonnez-vous avec lui : son recours subrogatoire et votre reliquat non couvert (franchise, dépassement de plafond) doivent viser les mêmes débiteurs dans le même délai, sous peine d’actions dispersées et contradictoires.

Le chiffrage mérite une attention particulière quand la marchandise voyage en conteneur. La Cour de cassation a cassé, le 24 mai 2023, un arrêt qui avait calculé le plafond sur 11 colis (10 palettes plus un conteneur) alors que le connaissement mentionnait 387 caisses regroupées en 10 palettes (Cass. com., 24 mai 2023, n° 21-19.835). La règle, tirée de l’article 4.5 de la Convention de Bruxelles modifiée, est la suivante : « lorsqu’un cadre, une palette ou tout engin similaire est utilisé pour grouper des marchandises, tout colis ou unité énuméré au connaissement comme étant inclus dans cet engin sera considéré comme un colis ou unité » ; à défaut d’énumération, seul l’engin compte pour un colis. Et le plafond de base vaut « 666.67 unités de compte par colis ou unité, ou 2 unités de compte par kilogramme de poids brut des marchandises perdues ou endommagées, la limite la plus élevée étant applicable », sauf déclaration de valeur insérée au connaissement avant l’embarquement. Relisez donc votre connaissement ligne par ligne : si le nombre de colis intérieurs y figure, chacun compte comme une unité et le plafond se multiplie d’autant ; si seul le conteneur est mentionné, l’indemnité peut se réduire à une seule unité. Pour les expéditions de valeur, la déclaration de valeur au connaissement avant embarquement reste le seul moyen sûr d’écarter le plafond.

B. Réserves, preuve de la livraison et prescription annale : sécuriser un délai d’un an

Le jour de la livraison conditionne tout. Émettez des réserves écrites, précises et motivées dès la réception si l’avarie est apparente, et faites constater rapidement par une expertise, si possible contradictoire, l’état de la marchandise, son emballage, les relevés de température et les conditions de dépotage. L’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence montre qu’une expertise réalisée quelques jours après l’arrivée, contradictoirement, structure tout le débat ultérieur sur la cause. Sans réserves ni constat, le transporteur plaidera la livraison conforme et la charge de la preuve s’alourdira.

Le point de départ du délai pour agir est une question piège en multimodal avec trajet maritime. La cour d’appel de Paris l’a tranchée le 30 mars 2023 dans un litige opposant un négociant en vins au commissionnaire Kuehne+Nagel pour une expédition de Bordeaux vers le Nigeria, livrée sur le mauvais terminal du port d’arrivée (CA Paris, 30 mars 2023, RG 20/08450) : « La livraison s’entend comme l’opération matérielle par laquelle le transporteur remet la marchandise à l’ayant droit, celui-ci étant en mesure d’en prendre possession et d’en vérifier l’état. » En conséquence, « La seule remise du connaissement au destinataire de la marchandise ne saurait constituer le point de départ du délai de prescription ». « La livraison ne peut pas être considérée comme accomplie lorsque les formalités d’importation, de dédouanement et autres n’ont pas été effectuées ». Dans cette affaire, la marchandise arrivée en octobre 2017 n’avait pu être appréhendée qu’en mars 2018 faute de dédouanement, et l’action introduite en mars 2019 a été jugée non prescrite. Si votre marchandise est bloquée au port par des formalités, conservez-en la preuve datée : le délai ne court qu’à compter de la prise de possession effective.

Ce délai est d’un an. Contre le transporteur maritime, « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an », avec une possibilité de prolongation par accord conclu entre les parties après l’événement, et un délai de trois mois pour les actions récursoires à compter de l’action exercée contre la personne garantie ou de son règlement amiable. Contre le voiturier ou le commissionnaire sur les autres segments, « Les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d’un an », délai compté en cas de perte totale du jour où la remise aurait dû être effectuée et dans les autres cas du jour où la marchandise a été remise ou offerte au destinataire. Si vous êtes vous-même assigné comme commissionnaire, ne subissez pas seul la condamnation : l’action récursoire contre le substitué fautif obéit à son propre délai. En droit maritime, les actions récursoires peuvent être intentées pendant trois mois à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a réglé la réclamation à l’amiable, même après l’expiration du délai d’un an. En droit commun du transport terrestre, le délai récursoire est d’un mois à compter de l’exercice de l’action contre le garanti. Dénoncez donc immédiatement le litige à chaque substitué par lettre recommandée, appelez-les en garantie dans l’instance principale dès l’assignation, et conservez la preuve de la date à laquelle vous avez vous-même été recherché : c’est elle qui fait courir votre délai de recours en chaîne. Un commissionnaire qui attend l’issue du procès principal pour se retourner contre son substitué s’expose à voir son recours déclaré prescrit alors même que sa propre condamnation est définitive.

N’attendez pas le rapport d’expertise définitif pour agir : assignez dans l’année en visant le commissionnaire et, à titre conservatoire, le transporteur du segment suspecté, puis affinez la localisation du dommage en cours d’instance. Une prorogation conventionnelle de prescription peut être négociée avec le transporteur après l’événement pour gagner du temps, mais elle doit être écrite et acceptée avant l’expiration du délai.

Dès la découverte de l’avarie, réunissez dans un dossier unique le connaissement maritime avec ses clauses et sa clause Paramount éventuelle, le contrat de commission ou la confirmation de commande passée au commissionnaire, chaque lettre de voiture émise pour les trajets terrestres, les réserves écrites formulées à la livraison, le rapport d’expertise contradictoire avec photographies et relevés de température, les factures d’achat et les justificatifs de la valeur au port de destination, ainsi que la correspondance échangée avec chaque intervenant sur la cause du dommage. Adressez sans tarder une mise en demeure au commissionnaire en rappelant sa garantie légale, demandez par écrit au transporteur maritime la prolongation conventionnelle du délai de prescription prévue par la loi, et identifiez l’assureur facultés afin d’articuler son recours subrogatoire avec votre demande de reliquat. Un dossier complet adressé tôt à votre conseil permet d’assigner dans l’année le bon débiteur, au bon plafond, sans laisser au temps le soin d’éteindre le recours.

Conclusion

Marchandise avariée après un parcours mêlant mer et route : localisez le segment fautif par une expertise rapide et contradictoire, appliquez à chaque maillon son régime (présomption et cas exceptés du transporteur maritime, garantie du commissionnaire pour ses substitués, plafonds du contrat-type et de la Convention de Bruxelles calculés sur les colis énumérés au connaissement), et agissez dans l’année de la prise de possession effective contre le commissionnaire sans attendre la certitude absolue sur la cause. Le doute sur l’origine exacte ne libère ni le transporteur maritime ni l’organisateur du déplacement ; en revanche, le temps perdu à les laisser se renvoyer la faute, lui, éteint le recours. Pour présenter votre dossier à un avocat du cabinet, utilisez https://kohenavocats.com/droit-maritime/#exposer.

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