Vous tapez le nom de votre marque dans Google et, juste au-dessus de votre site, s’affiche l’annonce d’un concurrent. Ce concurrent a acheté votre marque comme mot-clé dans Google Ads : chaque internaute qui vous cherche voit d’abord sa publicité, clique parfois dessus, et une partie de votre clientèle part chez lui. La question que vous vous posez est simple : pouvez-vous lui interdire cette enchère, comment le prouver, et combien obtenir en réparation ? La réponse du droit français est nuancée, et elle s’est précisée ces dernières années. La Cour de cassation a posé le test décisif le 18 octobre 2023 dans un arrêt de rejet devenu la référence en la matière, la cour d’appel de Paris a rappelé le 1er octobre 2025 ce qu’une marque renommée permet d’interdire, et le tribunal judiciaire de Paris a illustré le 17 septembre 2026 la chaîne probatoire qui fait gagner ces dossiers, des constats jusqu’à la saisie-contrefaçon. Cet article explique d’abord quand l’enchère du concurrent constitue une contrefaçon et doit cesser, y compris lorsque votre marque est utilisée de façon invisible dans le code source de son site, puis comment prouver vite, agir devant le bon juge et chiffrer votre préjudice, avec les particularités pratiques de Paris et de l’Île-de-France.
I. Faire cesser l’usage de votre marque par un concurrent dans Google Ads et dans son référencement
A. L’achat de votre marque en mot-clé : une contrefaçon dès que l’internaute est trompé sur l’origine
Le point de départ est la définition légale. Aux termes de l’article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle, « La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales ». C’est cette fonction de distinction, et d’abord la fonction d’indication d’origine, que protège l’interdiction posée par l’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque. » Et l’article L. 716-4 du même code ajoute : « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. » Acheter votre marque comme mot-clé pour afficher sa propre publicité à des clients qui vous cherchaient, c’est donc un usage dans la vie des affaires, pour des produits ou services identiques ou similaires, qui peut constituer une contrefaçon.
Mais tout usage n’est pas interdit : encore faut-il que cet usage porte atteinte, ou risque de porter atteinte, à une fonction essentielle de la marque, en particulier sa fonction d’indication d’origine. La Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt du 18 octobre 2023 (chambre commerciale, pourvoi n° 20-20.055, décision publiée sur le site de la Cour de cassation), en reprenant la solution de la Cour de justice de l’Union européenne du 23 mars 2010, Google France et Google (C-236/08) : « le titulaire d’une marque est habilité à interdire à un annonceur de faire, à partir d’un mot-clé identique à ladite marque que cet annonceur a sans le consentement dudit titulaire sélectionné dans le cadre d’un service de référencement sur Internet, de la publicité pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels ladite marque est enregistrée, lorsque ladite publicité ne permet pas ou permet seulement difficilement à l’internaute moyen de savoir si les produits ou les services visés par l’annonce proviennent du titulaire de la marque ou d’une entreprise économiquement liée à celui-ci ou, au contraire, d’un tiers ». Le test est donc concret et se lit du point de vue de « l’internaute normalement informé et raisonnablement attentif » : l’annonce du concurrent permet-elle de comprendre d’où viennent les produits proposés, ou entretient-elle le doute ?
L’affaire jugée par la Cour de cassation illustre parfaitement ce test. Une société de vente de fleurs, titulaire de la marque verbale européenne « Aquarelle » n° 661330 déposée le 23 octobre 1997 et de la marque verbale française « Aquarelle » n° 3149429 enregistrée le 21 février 2002, reprochait à une société concurrente, elle aussi vendeuse de fleurs, d’avoir réservé le mot-clé « Aquarelle » sur la plate-forme Google Adwords et d’apparaître ainsi dans les résultats. La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 3 mars 2020 (pôle 5, chambre 1, RG n° 18/09051), avait rejeté les demandes en contrefaçon, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Pourquoi ? Parce que l’annonce litigieuse, qui s’affichait en premier résultat après une recherche sur le mot-clé, était immédiatement suivie de l’annonce du site du titulaire de la marque, qu’il n’était fait aucun usage du signe dans l’annonce elle-même, ni dans le lien hypertexte, ni dans l’adresse URL, que l’annonce utilisait des termes courants pour décrire l’activité de livraison de fleurs commandées en ligne et qu’elle affichait expressément le nom du site concurrent. Dans ces conditions, relève la Cour, l’internaute moyen était éclairé sur l’identité du site et savait que l’annonce correspondait au site concurrent et non au site du titulaire : l’absence de tout risque de confusion sur l’origine était caractérisée, et la cour d’appel avait « légalement justifié sa décision ».
La leçon pratique est directe. Si l’annonce du concurrent reprend votre marque dans son texte, masque son identité derrière des termes génériques ou laisse croire à un lien économique avec vous, l’atteinte à la fonction d’indication d’origine est caractérisée et vous pouvez exiger la cessation. Si au contraire l’annonce affiche clairement un autre nom, un autre site et une autre origine, l’action en contrefaçon peut échouer, comme dans l’affaire jugée en 2023, et vous aurez exposé des frais pour rien : la société titulaire y a été condamnée aux dépens et à payer 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Avant d’assigner, faites donc analyser l’annonce telle qu’elle s’affiche réellement : texte exact, lien visible, URL de destination, position par rapport à votre propre annonce. C’est cette photographie, et non le seul fait de l’enchère, qui décide du sort du procès. Conservez des captures datées de la page de résultats, faites constater l’affichage par un commissaire de justice, adressez une mise en demeure précise qui décrit l’annonce et l’atteinte, et signalez parallèlement l’usage à Google dans le cadre de sa politique sur les marques : la voie amiable et le signalement n’empêchent pas l’action en justice, mais ils datent votre diligence et peuvent faire cesser l’atteinte plus vite.
B. Le référencement naturel et le code source invisible : un usage interdit dès qu’il propose une alternative trompeuse
Le concurrent habile ne se contente pas toujours d’acheter votre marque en mot-clé : il peut aussi glisser votre marque dans le code source de son site, dans ses balises ou dans ses contenus, pour apparaître dans les résultats naturels quand un internaute vous cherche. L’argument de défense est connu : ce code n’est pas visible du public, donc il n’y aurait pas d’usage à titre de marque. La Cour de cassation a tranché ce point dans le même arrêt du 18 octobre 2023, et sa solution mérite d’être citée exactement : « Le titulaire de la marque peut interdire l’utilisation d’un signe par un tiers dans le code-source de son site internet, même s’il n’est pas visible aux yeux du public, dès lors qu’il propose comme résultat à la recherche d’un internaute une alternative par rapport aux produits ou services du titulaire de la marque et qu’il ne permet pas ou permet seulement difficilement à l’internaute moyen de savoir si les produits ou les services visés par le référencement naturel proviennent du titulaire de la marque ou d’une entreprise économiquement liée à celui-ci ou, au contraire, d’un tiers. » L’invisibilité du signe ne protège donc pas le concurrent : dès que son site remonte comme alternative à vos produits quand on vous cherche, et que l’internaute ne comprend pas qu’il s’agit d’un tiers, l’interdiction joue. Dans l’affaire jugée, la cour d’appel avait eu tort d’écarter l’usage au seul motif de l’invisibilité, mais son arrêt a été maintenu parce qu’elle avait par ailleurs constaté que l’internaute moyen était éclairé sur la provenance du site : le moyen est devenu, selon le mot de la Cour, « inopérant ». Autrement dit, l’invisibilité ne sauve pas le concurrent, seule l’absence de confusion le sauve.
Quand votre marque est connue, la protection va encore plus loin. Aux termes de l’article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d’un signe identique ou similaire à la marque jouissant d’une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice ». La cour d’appel de Paris en a fait application le 1er octobre 2025 (pôle 5, chambre 1, RG n° 23/08640), en jugeant que la dénomination, le nom commercial, l’enseigne et le nom de domaine d’une société qui reprenaient une marque d’une renommée exceptionnelle constituaient des actes de contrefaçon. La cour rappelle d’abord le critère : une marque est renommée quand une fraction significative du public concerné la connaît et qu’elle exerce, par elle-même, un pouvoir d’attraction indépendant des produits ou services désignés. Elle relève ensuite que la société poursuivie avait « cherché à se placer dans le sillage » de la marque renommée « afin de bénéficier de leur pouvoir d’attraction », et elle en déduit la contrefaçon, avec interdiction de tout usage, injonction de changer de dénomination sous astreinte et 20 000 euros de dommages-intérêts. Si votre marque attire par elle-même une part significative du public, le concurrent ne peut pas s’abriter derrière la différence des produits : capter votre pouvoir d’attraction sans juste motif suffit à caractériser l’atteinte.
Concrètement, l’audit à mener porte donc sur les deux référencements à la fois. Pour le référencement payant : captures de la page de résultats sur plusieurs jours et à plusieurs heures, texte de l’annonce, URL affichée et URL de destination, présence ou non de votre marque dans l’annonce, clarté de l’identité de l’annonceur. Pour le référencement naturel : recherche de votre marque dans le code source des pages du concurrent, dans ses titres, ses descriptions et ses contenus, vérification des noms de domaine voisins qu’il exploite, relevé Whois et archives de ses pages. Si le concurrent visé oppose que votre marque serait inexploitée pour échapper à la condamnation, préparez la réponse : la défense par la déchéance se plaide selon ses propres règles, et il existe une méthode pour le déroulé de la saisie-contrefaçon, de la requête à l’exécution. Et si votre différend porte aussi sur un dépôt récent devant l’office européen, la procédure d’opposition obéit à ses propres délais : il faut savoir répondre à une opposition devant l’EUIPO avec des preuves d’usage de la marque antérieure.
II. Prouver vite, agir devant le bon juge et obtenir une réparation chiffrée
A. La chaîne probatoire qui tient : constats, saisie-contrefaçon sur requête et référé sous astreinte
En matière de marque, « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens », dispose l’article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle. Le texte organise ensuite l’arme la plus efficace du titulaire : toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut être autorisée, par ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, à faire procéder « soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou services prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant », par commissaire de justice, au besoin assisté d’experts. Concrètement, vous pouvez donc faire constater sans prévenir : captures et constats d’huissier des annonces et des pages, constats d’achat, relevés du code source, puis, si l’enjeu le justifie, saisie-contrefaçon autorisée sur requête dans les locaux du concurrent, y compris la saisie des documents qui permettront de chiffrer : factures, volumes de clics, campagnes publicitaires, marges. Le même arsenal comprend le droit d’information : l’article L. 716-4-9 du code de la propriété intellectuelle permet à la juridiction saisie au fond ou en référé, au besoin sous astreinte, d’ordonner la production des documents et informations détenus par le défendeur ou par toute personne trouvée en possession des produits argués de contrefaçon, afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution. Pour un dossier Google Ads, cela vise les données de campagne : mots-clés achetés, périodes, budgets, volumes de clics, chiffres d’affaires générés.
L’urgence se traite en référé. Aux termes de l’article L. 716-4-6 du code de la propriété intellectuelle, « Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l’encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon ». Le juge des référés peut donc interdire sous astreinte la poursuite des enchères et des usages litigieux, ordonner le retrait des annonces et des contenus, et viser aussi les intermédiaires dont le concurrent utilise les services. La répartition des compétences entre l’Institut national de la propriété industrielle et les juridictions, ainsi que les actions portées devant le juge civil, est organisée par l’article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle : en pratique, pour une entreprise située à Paris ou en Île-de-France, l’action en contrefaçon se porte devant le tribunal judiciaire de Paris, dont la troisième chambre traite le contentieux des marques, avec appel devant le pôle 5 de la cour d’appel de Paris.
Un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 17 septembre 2026 (RG n° 24/07925) montre la chaîne probatoire complète telle que les juges parisiens l’attendent : constats établis entre février et avril 2024 sur le site internet du défendeur ainsi que sur ses comptes Instagram et TikTok, ordonnances sur requête du 10 mai 2024 autorisant des saisies-contrefaçon dans une boutique parisienne et dans un atelier, mesures exécutées le 22 mai 2024, puis assignation délivrée le 20 juin 2024. Retenez l’ordre : d’abord figer les preuves en ligne par constats répétés, parce que les annonces et les pages se modifient en quelques clics ; ensuite faire autoriser la saisie pour entrer et saisir les documents internes ; enfin assigner au fond sur la base d’un dossier complet. À Paris et en Île-de-France, ce calendrier se joue en semaines : faites dresser les constats par un commissaire de justice du ressort, avec relevé des URL, des dates et heures, des captures de la page de résultats Google montrant l’annonce du concurrent au-dessus ou à côté de la vôtre, du code source des pages litigieuses et des données Whois des noms de domaine. Joignez-y vos titres : numéros d’enregistrement de vos marques françaises et de l’Union européenne, classes visées, historique d’exploitation, factures et captures de vos propres campagnes, pour établir que vous exploitez et que le détournement vous coûte.
B. Ce que le juge ordonne : interdiction, astreinte et dommages-intérêts calculés au plus juste
La réparation obéit à des règles précises. Aux termes de l’article L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle, « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon ». Le texte ajoute l’alternative qui fait souvent gagner du temps : « Toutefois, la juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire », supérieure au montant des redevances qui auraient été dues si le contrefacteur avait demandé l’autorisation. Vous avez donc deux voies de chiffrage : le réel, poste par poste, ou le forfait, qui évite de reconstituer au centime près des flux parfois opaques.
L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 1er octobre 2025 déjà cité montre comment le juge combine les sanctions. La cour y fait interdiction à la société condamnée de reproduire et d’utiliser la marque de renommée, seule ou associée à d’autres termes, à titre de dénomination sociale, de nom commercial, de nom de domaine et d’enseigne, lui enjoint de modifier ces signes sous astreinte de 500 euros par jour, et la condamne à verser 20 000 euros de dommages-intérêts à titre forfaitaire sur le fondement de l’article L. 716-4-10, outre les dépens et 15 000 euros au titre des frais irrépétibles. Pour votre dossier Google Ads, demandez le triptyque complet : interdiction de tout usage de votre marque comme mot-clé, dans les annonces, dans le code source, les titres et les contenus, sous astreinte par jour de retard et par infraction constatée ; injonction de retirer les annonces et les pages litigieuses ; dommages-intérêts. Le chiffrage du réel repose sur vos données de campagne : coût par clic de vos propres enchères avant et après le détournement, baisse du taux de clic et du taux de conversion sur vos requêtes de marque, chiffre d’affaires perdu sur la période, coûts supplémentaires d’enchère que le concurrent vous a contraints d’exposer pour rester visibles sur votre propre nom, atteinte à l’image quand des clients mécontents du concurrent vous attribuent ses produits. Les bénéfices du concurrent, établis par le droit d’information et la saisie de ses documents, complètent le tableau : clics captés, commandes détournées, économies de prospection réalisées en se plaçant dans votre sillage. Si vos pièces comptables sont incomplètes, sollicitez expressément la somme forfaitaire à titre alternatif : elle dispense de la reconstitution exhaustive et reste supérieure à la redevance hypothétique.
Deux erreurs coûtent cher et doivent être évitées. La première est d’assigner sans avoir fait le test de confusion : l’affaire tranchée par la Cour de cassation en 2023 montre qu’une annonce claire, qui affiche un autre nom et une autre origine, fait échouer l’action et fait supporter les dépens et l’article 700 au demandeur. La seconde est d’attendre : les campagnes se reconfigurent, les annonces changent, les codes sources se nettoient, et chaque semaine perdue efface une preuve et allonge la période de détournement non indemnisée. Le bon réflexe se résume en trois temps : figer les preuves dès la découverte par constats répétés, faire interdire vite en référé sous astreinte, puis chiffrer au fond poste par poste en demandant le forfait à titre subsidiaire. Pour une société francilienne, le dossier se constitue auprès d’un commissaire de justice parisien, se plaide devant le tribunal judiciaire de Paris et s’exécute sous astreinte : c’est ce triptyque constat, interdiction, chiffrage qui transforme une enchère parasite en condamnation.
Conclusion
Un concurrent peut acheter votre marque comme mot-clé, mais il ne peut pas tromper l’internaute sur l’origine : dès que son annonce ou son référencement naturel ne permet pas, ou permet seulement difficilement, de savoir si les produits viennent de vous ou d’un tiers, la contrefaçon est caractérisée et l’interdiction s’impose, y compris pour un usage invisible dans le code source de son site. Si votre marque est renommée, la protection s’étend au-delà de vos produits, à tout usage qui capte sans juste motif votre pouvoir d’attraction. La victoire se prépare toutefois avant l’audience : constats en ligne répétés, saisie-contrefaçon autorisée sur requête, droit d’information sur les campagnes du concurrent, puis action en référé pour faire cesser sous astreinte et action au fond pour obtenir l’interdiction définitive et des dommages-intérêts calculés au réel ou au forfait. À Paris et en Île-de-France, le tribunal judiciaire de Paris connaît de ces actions et les commissaires de justice du ressort constatent vite : ne laissez pas l’enchère parasite s’installer, figez les preuves dès aujourd’hui et faites interdire l’usage avant de chiffrer.