Vos conteneurs arrivent au port endommagés, une partie de la marchandise est avariée, et le transporteur maritime répond que la tempête en est la cause, ou qu’une erreur de l’équipage dans la navigation du navire l’exonère de toute responsabilité. Cette réponse n’est pas une fin de non-recevoir : en droit français du transport maritime de marchandises, le transporteur est présumé responsable depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, et c’est à lui de prouver qu’un cas excepté précis a causé le dommage. La faute nautique et le péril de la mer sont deux de ces cas exceptés, mais leur régime est strict : une mer formée ne fait pas un péril de mer, un rapport de mer ne prouve rien à lui seul, et toute faute du transporteur ou de ses préposés autre que la faute nautique neutralise l’exonération en tout ou en partie. Le destinataire qui veut être payé doit donc raisonner à l’envers du réflexe naturel : au lieu de démontrer longuement son préjudice, il commence par tester la preuve du transporteur, puis il établit la faute commerciale qui fait tomber le moyen de défense, et il chiffre sa demande dans le plafond applicable avant l’expiration du délai d’un an. Cet article décrit cette méthode pas à pas, à partir des textes en vigueur et de décisions récentes des cours d’appel et de la Cour de cassation.
I. Le transporteur invoque un cas excepté : ce qu’il doit démontrer, et ce que vous pouvez lui opposer
A. Faute nautique et péril de mer : deux exonérations strictement encadrées
La règle de départ est posée par le Code des transports : « Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à moins qu’il prouve que ces pertes ou dommages proviennent » de l’une des causes énumérées par le texte. Parmi ces causes figurent, au 9°, « Des fautes nautiques du capitaine, du pilote ou d’autres préposés du transporteur ». Le même article ajoute aussitôt le contrepoids : « Le chargeur ou son ayant droit pourra néanmoins faire la preuve que les pertes ou dommages sont dus, en tout ou en partie, à une faute du transporteur ou de ses préposés, autre que celles citées au 9° ». Tout le contentieux de la faute nautique tient dans cette articulation : le transporteur prouve une faute de navigation ou d’administration du navire, puis l’ayant droit à la marchandise prouve une faute d’une autre nature, dite faute commerciale, qui neutralise l’exonération en tout ou en partie.
La distinction entre les deux fautes commande l’issue du litige. La faute nautique concerne la conduite du navire et son administration : manœuvre, choix de route, gestion du ballast ou du déroutement décidés pour la sécurité de l’expédition. La faute commerciale concerne la marchandise elle-même : arrimage, soins apportés à la cargaison, respect de la température d’un conteneur frigorifique, préparation des cales. La Cour de cassation a fixé la portée de l’exonération dans un arrêt de principe : « le transporteur maritime n’est pas responsable pour perte ou dommage résultant ou provenant des actes, négligence ou défaut du capitaine, des marins ou de ses préposés dans la navigation ou dans l’administration du navire » (Cass. com., 17 févr. 2015, n° 13-25.662, navire Windsong, visa de l’article 4-2 a) de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924). Dans cette affaire, des sacs de farine chargés à Anvers avaient subi manquants et avaries à l’arrivée à Luanda, et la cour d’appel avait retenu une faute nautique comme cause exclusive tout en condamnant le capitaine sur un fondement délictuel : la Cour de cassation censure ce raisonnement, dès lors que la faute nautique était la cause exclusive et qu’aucune faute personnelle n’était imputée au transporteur. La leçon est double : l’exonération pour faute nautique existe réellement, mais elle suppose une cause exclusive, sans faute personnelle du transporteur.
Le péril de la mer obéit à une logique voisine mais porte sur l’événement extérieur plutôt que sur le comportement de l’équipage. La Convention de Bruxelles amendée vise, à son article 4.2 c), les « périls, dangers ou accidents de la mer ou d’autres eaux navigables », formule reprise par la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans un arrêt du 26 juin 2025 (CA Aix-en-Provence, ch. 3-1, 26 juin 2025, n° 21/01752). Le transporteur doit démontrer un phénomène exceptionnel, imprévisible, constitutif d’une fortune de mer, et établir que ce phénomène a bien causé le dommage. Une mer agitée, un roulis marqué ou un vent soutenu ne suffisent pas. Dans l’affaire jugée à Aix, le transporteur invoquait le rapport de mer du capitaine faisant état de vents de force 4 à 5 sur l’échelle de Beaufort et d’un roulis intense ; la cour écarte le moyen : « la présence d’un vent de force 4 à 5 sur l’échelle de Beaufort, ainsi que l’existence d’un roulis intense sur une période de 12 secondes, ne constituent pas un phénomène exceptionnel constitutif d’une fortune de mer », notamment au regard du rapport d’expertise qui relevait des cartes météorologiques sans vents supérieurs à 20 nœuds ni creux supérieurs à 5 mètres. Quatre conteneurs citernes vides transportés entre le Maroc et l’Espagne avaient été endommagés ; le péril de mer allégué est rejeté et la responsabilité du transporteur retenue, dans la limite du plafond conventionnel.
Deux garde-fous légaux verrouillent ce régime. D’abord, l’obligation de navigabilité : « Nonobstant toute disposition contraire, le transporteur est tenu, avant et au début du voyage, de faire diligence pour : 1° Mettre le navire en état de navigabilité, compte tenu du voyage qu’il doit effectuer et des marchandises qu’il doit transporter » (C. transports, art. L. 5422-6). Un navire dont les organes d’arrimage sont défectueux, dont les twistlocks sont mal positionnés ou dont les installations frigorifiques sont défaillantes n’est pas en état de navigabilité pour la cargaison confiée, et le manquement à cette diligence prive le transporteur du bénéfice des cas exceptés liés à l’innavigabilité. Ensuite, la nullité des clauses exonératoires : « Est nulle et de nul effet toute clause ayant directement ou indirectement pour objet ou pour effet : 1° De soustraire le transporteur à la responsabilité définie par les dispositions de l’article L. 5422-12 » (C. transports, art. L. 5422-15). Le transporteur ne peut donc pas s’abriter derrière ses conditions générales pour élargir les cas exceptés ou renverser la charge de la preuve. Enfin, le champ d’application du régime doit être vérifié : « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent : 1° Aux rapports entre tous les intéressés au transport, en l’absence de charte-partie ; 2° Aux connaissements émis en exécution d’une charte-partie, dans les rapports du transporteur et des tiers porteurs » (C. transports, art. L. 5422-2). Si un affrètement avec charte-partie gouverne les rapports entre fréteur et affréteur, le destinataire tiers porteur du connaissement relève bien du régime légal et conventionnel décrit ici.
B. Rapport de mer, bulletins météo et expertise : la preuve du cas excepté se teste pièce par pièce
Face à un refus fondé sur la tempête ou sur une erreur de navigation, la première tâche du destinataire consiste à tester la preuve du transporteur au lieu de la subir. Le rapport de mer du capitaine est une pièce unilatérale : il décrit les circonstances du voyage et il est utile, mais il ne prouve ni à lui seul le caractère exceptionnel du phénomène ni le lien causal avec l’avarie. Dans l’affaire des conteneurs citernes jugée à Aix-en-Provence, le rapport de mer du 2 juillet 2017 attribuait les dommages aux conditions météorologiques ; l’expertise contradictoire du 6 juillet 2017 et les cartes météorologiques de la zone ont permis de vérifier les allégations, et la cour a constaté l’absence de vents supérieurs à 20 nœuds et de creux supérieurs à 5 mètres. La méthode se déduit de cet exemple : réclamer le rapport de mer complet, le journal de bord et les enregistrements de route, puis les confronter aux bulletins météorologiques objectifs de la zone et des dates concernées, ainsi qu’au rapport d’expertise contradictoire organisé dès la découverte des avaries.
Le même contrôle s’applique à la faute nautique invoquée pour couvrir une décision de navigation. Le transporteur qui soutient que le dommage provient d’une manœuvre, d’un déroutement ou d’un choix de ballastage doit démontrer que cette décision relevait de la navigation ou de l’administration du navire, et non du soin dû à la marchandise. Dans l’affaire aixoise, le destinataire reprochait au transporteur un déroutement vers un port d’escale avec déchargement partiel et un défaut de ballastage ; la cour écarte la faute inexcusable invoquée contre le transporteur, dont l’appréciation est stricte, et rappelle la formule de l’article 4.4 de la Convention amendée : « aucun déroutement raisonnable ne sera considéré comme une infraction à la présente convention ». L’escale litigieuse, effectuée pour décharger certaines marchandises avant de regagner le port de destination prévu au connaissement du 25 juin 2017, n’est pas jugée déraisonnable en soi, dès lors que la nature de la cargaison, des citernes vides, n’imposait pas de contrainte spécifique en dehors des délais d’acheminement. L’enseignement pour le destinataire est net : contester un déroutement exige de démontrer en quoi il était déraisonnable au regard de la cargaison et du voyage convenu, et non de dénoncer toute escale non prévue au connaissement.
La charge de la preuve pèse ensuite sur le destinataire qui veut neutraliser le cas excepté : « la faute du transporteur entraîne la neutralisation en tout ou partie du cas excepté, à condition qu’elle soit dûment établie ». Cette formule de l’arrêt aixois résume la distribution des rôles : au transporteur de démontrer l’existence du cas excepté et son lien causal avec le dommage, au destinataire d’établir la faute commerciale qui le neutralise. Concrètement, le dossier probatoire du destinataire s’organise autour de quatre pièces. Le connaissement d’abord, qui « vaut présomption, sauf preuve contraire, de la réception par le transporteur des marchandises, telles qu’elles y sont décrites » (C. transports, art. L. 5422-3), et dont les mentions sur l’état apparent, le nombre de colis et, pour un conteneur frigorifique, la température convenue fixent le point de comparaison. Les réserves émises à la livraison ensuite, avec photographies datées, constat de commissaire de justice et, si possible, expertise contradictoire immédiate : plus l’état est figé tôt, moins le transporteur peut imputer l’avarie à un vice propre, à un défaut d’emballage ou à une manutention postérieure. Les enregistrements techniques enfin, courbes de température des reefers, données de géolocalisation et de mer, qui permettent de vérifier si le dommage coïncide avec l’événement de mer allégué ou avec une défaillance des installations du bord.
Un arrêt rendu le même jour par la même chambre illustre l’échec du transporteur qui néglige ce fardeau probatoire (CA Aix-en-Provence, ch. 3-1, 26 juin 2025, n° 21/05894, assureurs subrogés contre transporteur, décision publiée). Des fruits et légumes transportés en conteneur frigorifique étaient arrivés pourris et dégradés ; le transporteur invoquait des fautes du chargeur, absence de pré-réfrigération, mauvais empotage, température inadéquate pour des poivrons. La cour pose le principe : « l’absence de faute du transporteur, telle qu’alléguée en l’espèce, ne constitue pas à elle seule un cas excepté en l’état de la présomption pesant sur celui-ci et dont il ne peut s’exonérer que par la preuve de l’un des cas exceptés listés à l’article 4 de la Convention de Bruxelles ». Elle ajoute que la clause balai de l’article 4-2 q), qui vise « de toute autre cause ne provenant pas du fait ou de la faute du transporteur », impose au transporteur de déterminer la cause extérieure à l’origine du dommage, ce qu’il n’avait pas fait. L’expertise imputait au contraire les dommages au groupe frigorifique du conteneur, avec un relevé interne anormal : « Cette augmentation moyenne de température de plus de 2°C a favorisé le développement de la pourriture et une réduction de la durée de vie des légumes ». Le transporteur est condamné à payer 7 922,19 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 1er juillet 2019, plus 6 000 euros au titre des frais de procédure. Pour le destinataire, la morale probatoire est claire : quand le transporteur se contente d’affirmer son absence de faute ou de mettre en cause le chargeur sans déterminer la cause extérieure, son moyen de défense reste une allégation, et l’expertise technique fait la différence.
II. Contester utilement : établir la faute commerciale, chiffrer dans le plafond et agir dans l’année
A. Établir la faute commerciale qui neutralise le cas excepté
Une fois la preuve du transporteur testée, le destinataire construit sa preuve positive : une faute du transporteur ou de ses préposés, autre qu’une faute nautique, qui explique les pertes en tout ou en partie. Trois familles de fautes commerciales reviennent dans les litiges et correspondent chacune à des vérifications concrètes.
La première famille est l’arrimage et le soin apporté à la cargaison. Twistlocks défectueux ou mal positionnés, saisissage insuffisant, cales mal préparées : ces manquements relèvent du soin dû à la marchandise et non de la navigation. Dans l’affaire des conteneurs citernes, le destinataire soutenait que l’arrimage était en cause et que le verrou incriminé n’appartenait pas au conteneur ; le transporteur répliquait que le rapport d’expertise ne permettait pas de déterminer si le twistlock avait cassé ou avait été mal positionné, et que la faute d’arrimage, à la supposer établie, relevait d’une faute lourde et non d’une faute inexcusable. La cour n’a pas retenu de faute inexcusable, dont l’appréciation est stricte et suppose la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire, mais elle a maintenu la responsabilité du transporteur dans le plafond conventionnel, le péril de mer n’étant pas établi. Pour le praticien, la distinction compte : même quand la faute commerciale ne suffit pas à faire sauter le plafond, elle suffit à neutraliser le cas excepté et à fonder la condamnation à indemnisation plafonnée. Les pièces décisives sont le plan d’arrimage, les certificats des organes de saisissage, les rapports de l’expert sur les points d’ancrage et, pour les citernes, les constats de déformation qui indiquent un ripage plutôt qu’un effet de la mer.
La deuxième famille est la chaîne du froid et l’aptitude des installations. Les deux arrêts de 2025 commentés plus haut montrent que le conteneur frigorifique concentre les litiges : température convenue au connaissement, pré-réfrigération par le chargeur, fonctionnement du groupe frigorifique pendant le voyage. Le transporteur tente fréquemment d’imputer au chargeur un défaut de pré-refroidissement ou un empotage gênant la circulation de l’air ; cette défense ne prospère que s’il démontre le manquement du chargeur et son lien avec le dommage, et non par de simples hypothèses. Dans l’affaire des fruits et légumes, les moyens tirés de l’empotage à chaud et de l’excès d’empotage ont été écartés après expérience menée par l’expert sur des marchandises issues d’une chambre froide, et l’origine frigorifique du dommage a été retenue. Le destinataire a donc intérêt à exiger les enregistrements continus de température, les relevés au chargement et au déchargement, les rapports de maintenance du groupe froid et les consignes de pré-réfrigération : quand la courbe interne du reefer dérive durablement au-dessus de la consigne alors que la marchandise avait été présentée dans des conditions conformes, la faute commerciale est établie et le cas excepté tombe.
La troisième famille est l’état du navire avant et au début du voyage, qui renvoie à l’obligation de navigabilité. Vices cachés du navire échappant à un examen vigilant mis à part, le transporteur qui appareille avec des installations de chargement, d’arrimage ou de réfrigération défaillantes commet une faute qui neutralise les cas exceptés. L’expertise contradictoire précoce est ici déterminante : elle fige l’état des installations, relève les non-conformités et permet de rattacher le dommage à la faute plutôt qu’à la mer. Un arrêt de la cour d’appel de Versailles illustre la même logique dans un litige de conteneur frigorifique transportant des marchandises à température dirigée (CA Versailles, ch. com. 3-1, 4 juin 2025, n° 23/02489, décision publiée). La valorisation de la marchandise, de 107 123,88 euros, restait inférieure à la limite d’indemnisation de la Convention de Bruxelles modifiée, ce qui n’était pas discuté, et les transporteurs ont été condamnés in solidum à réparer l’intégralité des postes justifiés : 1 458,50 euros de frais d’expertise amiable, 3 400 euros et 6 562,08 euros de frais de maintien à disposition du conteneur et de son branchement, 1 875,12 euros et 2 675,89 euros de frais de transport et de destruction, soit un total de 123 095,47 euros avec intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2023 et capitalisation. L’affaire montre que la faute établie, ici dans la chaîne du froid, ouvre la réparation complète des postes de préjudice et de frais accessoires dès lors qu’ils sont justifiés par factures et qu’ils restent dans la limite applicable.
Le destinataire qui annonce ces vérifications dès sa première réclamation change le rapport de négociation : demande du rapport de mer, du journal de bord, des enregistrements de température et des certificats d’arrimage, organisation d’une expertise contradictoire, mise en demeure de conserver les enregistrements. Quand ces pièces confirment une mer non exceptionnelle ou une défaillance des installations, le transporteur sait que son cas excepté sera rejeté comme dans les affaires aixoises, et la discussion se déplace vers le chiffrage. Cette présentation du droit maritime au cabinet rappelle que chaque dossier se joue sur ses pièces, et que la première urgence reste la conservation des preuves décrites ci-dessus.
B. Chiffrer la demande dans le plafond et agir avant l’expiration du délai d’un an
La faute établie, le destinataire chiffre sa demande dans les limites applicables. Le Code des transports renvoie, pour les montants, aux dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 modifiée (C. transports, art. L. 5422-13), avec faculté pour les parties de convenir d’une somme supérieure et calcul par référence à la valeur des marchandises au lieu et au jour du déchargement prévu. Dans sa version amendée applicable aux litiges récents, le plafond s’exprime à 666,67 unités de compte par colis ou unité, ce que l’arrêt aixois des conteneurs citernes applique strictement : quatre conteneurs endommagés donnent 2 666,68 DTS, frais de stockage et de réparation inclus, sans contournement possible par la multiplication des postes annexes. Le destinataire chiffre donc colis par colis, vérifie si une déclaration de valeur acceptée au connaissement relève le plafond, et rassemble les factures de chaque poste : valeur de la marchandise au cours du jour, frais d’expertise, frais de maintien et de branchement du conteneur, frais de transport et de destruction des marchandises impropres. L’affaire versaillaise montre que ces frais accessoires sont récupérables quand ils sont prouvés, dans la limite du plafond.
Le plafond ne s’applique plus quand le transporteur a commis une faute personnelle d’une gravité particulière. Le texte prévoit que le transporteur ne peut invoquer le bénéfice de la limitation « S’il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement » (C. transports, art. L. 5422-14). Les cours d’appel apprécient cette faute inexcusable strictement et concrètement : dans l’affaire des citernes, ni la faute d’arrimage alléguée, ni le déroutement vers le port d’escale, ni le défaut de ballastage n’ont revêtu ce caractère, faute de preuve d’une conscience de la probabilité du dommage et de son acceptation téméraire. Le destinataire ne plaide donc la sortie du plafond que s’il dispose d’éléments montrant une prise de risque délibérée du transporteur lui-même, et non une simple négligence de l’équipage ; à défaut, il concentre son effort sur l’établissement de la faute commerciale simple, qui suffit à obtenir l’indemnisation plafonnée.
Le calendrier conditionne tout le reste. « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an » (C. transports, art. L. 5422-18), avec une prolongation possible par accord conclu entre les parties postérieurement à l’événement, et un délai de trois mois pour les actions récursoires à compter de l’action exercée contre la personne garantie ou de son règlement amiable. En pratique, le destinataire émet ses réserves à la livraison, fait constater et expertiser sans attendre, adresse une réclamation chiffrée au transporteur dans les premières semaines, puis, faute d’accord transactionnel, assigne avant l’expiration de l’année. Quand une négociation sérieuse est engagée, il sollicite un accord écrit de prorogation du délai plutôt qu’un simple échange de courriers dilatoires. Les assureurs subrogés et les commissionnaires de transport, fréquents dans ces dossiers, surveillent le même délai pour leurs recours en chaîne.
À Paris et en Île-de-France, où beaucoup de destinataires réceptionnent leurs marchandises dans les plateformes logistiques du ressort, la méthode reste identique avec des points d’attention locaux : faire constater l’état par un commissaire de justice dès la livraison sur la plateforme, identifier la juridiction compétente entre le lieu de livraison, le siège du transporteur et les clauses du connaissement, et vérifier que l’expertise contradictoire est proposée au transporteur avant toute destruction des marchandises impropres. Pour cadrer ces démarches avec le dossier, le destinataire peut exposer votre situation au cabinet à partir des pièces listées dans cet article.
Conclusion
Le transporteur qui invoque la tempête ou une faute de navigation n’est pas cru sur parole : il doit prouver un péril de mer exceptionnel ou une faute nautique ayant causé le dommage, et toute faute commerciale établie par le destinataire neutralise son moyen de défense en tout ou en partie. La jurisprudence récente l’illustre sans détour : une mer de force 4 à 5 ne fait pas une fortune de mer, l’absence de faute alléguée ne constitue pas un cas excepté, et une défaillance du groupe frigorifique engage la responsabilité du transporteur dans la limite du plafond. Le destinataire méthodique teste la preuve adverse avec le rapport de mer, les bulletins météo et l’expertise contradictoire, établit la faute d’arrimage, de navigabilité ou de chaîne du froid, chiffre colis par colis dans la limite de 666,67 unités de compte, et assigne dans l’année. À ce prix, le refus initial fondé sur la mer ou sur l’équipage devient ce qu’il est en droit : un moyen de défense à renverser, et non une fin de l’histoire.