Votre conteneur est arrivé éventré, une partie des colis manque, ou la marchandise a voyagé sous une température qui l’a rendue invendable. Le transporteur maritime conteste, minimise ou ne répond plus, et les semaines passent entre expertises, courriers recommandés et négociations. Pendant ce temps, un délai silencieux s’épuise : en droit maritime français, l’action contre le transporteur à raison de pertes ou de dommages se prescrit par un an. Une fois l’année écoulée, le juge déclare le recours irrecevable sans examiner le fond, comme l’a fait le tribunal des activités économiques de Marseille le 2 octobre 2026 pour une assignation délivrée dix jours trop tard. Ce dossier répond à la question que tout chargeur, destinataire ou transitaire doit se poser dès la livraison : quel délai court contre moi, à partir de quand, et par quels actes puis-je l’interrompre, le prolonger ou le suspendre avant qu’il ne soit trop tard.
I. Identifier le délai d’un an applicable à votre transport maritime
A. En droit interne, l’action contre le transporteur se prescrit par un an
Le contrat de transport maritime est défini par le code des transports : par ce contrat, le chargeur s’engage à payer un fret déterminé et le transporteur à acheminer une marchandise déterminée, d’un port à un autre, depuis la prise en charge jusqu’à la livraison (article L. 5422-1 du code des transports). Ces dispositions s’appliquent aux rapports entre tous les intéressés au transport en l’absence de charte-partie, ainsi qu’aux connaissements émis en exécution d’une charte-partie dans les rapports du transporteur et du porteur du connaissement.
Le texte central de ce dossier est l’article L. 5422-18 du code des transports, dont les termes doivent être lus attentivement : « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. Ce délai peut être prolongé par un accord conclu entre les parties postérieurement à l’événement qui a donné lieu à l’action. Les actions récursoires peuvent être intentées, même après les délais prévus par les dispositions de l’alinéa précédent, pendant trois mois à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a, à l’amiable, réglé la réclamation. Quel que soit son fondement, l’action en responsabilité contre le transporteur à raison de pertes ou dommages ne peut être exercée que dans les conditions et limites fixées par les dispositions de la présente section. »
Quatre conséquences pratiques découlent de ce texte. Premièrement, le délai est d’un an, et il vise l’action contre le transporteur à raison de pertes ou de dommages, quel que soit son fondement : la dernière phrase verrouille toute tentative de contournement par une qualification contractuelle, délictuelle ou autre. Deuxièmement, ce délai peut être prolongé, mais seulement par un accord conclu entre les parties postérieurement à l’événement : une prorogation unilatérale, une simple demande ou une clause générale du contrat ne suffisent pas, et l’accord doit intervenir après les faits. Troisièmement, les actions récursoires bénéficient d’un régime propre de trois mois, comptés depuis l’assignation reçue ou depuis le règlement amiable : celui qui a payé pour un autre dispose donc d’une seconde chance procédurale strictement encadrée. Quatrièmement, le texte ne fixe pas lui-même le point de départ du délai d’un an : il faut le déterminer à partir de la livraison, comme l’illustre la jurisprudence examinée plus loin, et agir avec une marge de sécurité.
Le régime est complété par deux dispositions voisines qu’il ne faut pas confondre avec l’action du chargeur contre le transporteur. D’une part, l’article L. 5422-11 du code des transports dispose que « Toutes actions contre le chargeur ou le destinataire sont prescrites par un an » : c’est le symétrique du délai, au profit du transporteur impayé de son fret. D’autre part, le transporteur reste privilégié pour son fret sur les marchandises pendant les quinze jours suivant leur délivrance, tant qu’elles ne sont pas passées dans les mains de tiers : c’est ce privilège de quinze jours qui explique pourquoi un transporteur retient parfois la marchandise, et pourquoi le destinataire doit traiter ensemble la question du fret et celle de l’avarie. Le connaissement, que le transporteur délivre au chargeur sur sa demande, vaut présomption, sauf preuve contraire, de la réception des marchandises telles qu’elles y sont décrites : c’est la photographie juridique de départ, et toute discordance à l’arrivée devra être documentée.
B. En transport international, la Convention de Bruxelles impose le même délai d’un an
Dès que le transport maritime est international et couvert par un connaissement, la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, telle qu’amendée par le protocole de Visby du 23 février 1968 et le protocole droits de tirage spéciaux du 21 décembre 1979, s’applique : les juridictions françaises appliquent couramment ce texte, comme le montrent les décisions rendues à Marseille et au Havre en 2026 et citées plus loin.
L’article 3, paragraphe 6, de cette Convention organise à la fois la preuve à la livraison et le délai pour agir. Sur la preuve, sa formulation, telle que reproduite par le tribunal des activités économiques de Marseille le 2 octobre 2026, est la suivante : « A moins qu’un avis des pertes ou de dommages et de la nature générale de ces pertes ou dommages ne soit donné par écrit au transporteur ou à son agent au port de déchargement, avant ou au moment de l’enlèvement des marchandises, et de leur remise sous la garde de la personne ayant droit à la délivrance sous l’empire du contrat de transport, cet enlèvement constituera jusqu’à preuve du contraire, une présomption que les marchandises ont été délivrées par le transporteur telles qu’elles sont décrites au connaissement. Si les dommages ou les pertes ne sont pas apparents, l’avis doit être donné dans les trois jours de la délivrance. Les réserves écrites sont inutiles si l’état de la marchandise a été contradictoirement constaté au moment de la réception. » (TAE de Marseille, ch. 16, 2 octobre 2026, n° 2020F01178). Trois enseignements en résultent : les réserves écrites doivent partir au plus tard à la livraison pour les dommages apparents, et dans les trois jours de la délivrance pour les dommages non apparents ; à défaut, le transporteur bénéficie d’une présomption simple de livraison conforme, que le destinataire peut renverser par la preuve contraire ; et le constat contradictoire dressé avec le transporteur au moment de la réception dispense des réserves écrites. Pour le détail pratique de ces réserves, constats et expertises à l’arrivée, les lecteurs déjà confrontés à une livraison dégradée liront utilement l’analyse consacrée aux réserves écrites, au délai de trois jours et au recours contre le transporteur maritime.
La Cour de cassation a durci l’exigence sur ce dernier point : même versé aux débats et soumis à la libre discussion des parties, un rapport d’expertise non contradictoire n’équivaut pas au constat contradictoire de l’état de la marchandise au moment de sa réception, qu’exige l’article 3, paragraphe 6, alinéa 3, de la Convention de Bruxelles pour inverser la présomption de livraison conforme bénéficiant au transporteur (Cass. com., 14 octobre 2014, n° 13-19.072, publié au Bulletin). L’affaire concernait des fruits importés d’Amérique du Sud en conteneurs à température dirigée, arrivés au port de Dunkerque : les expertises commandées par le seul chargeur, hors la présence des transporteurs, n’ont pas suffi. Le tribunal des activités économiques de Marseille a appliqué exactement la même solution le 2 octobre 2026 : les expertises amiables diligentées le lendemain de la livraison, hors la présence du transporteur, n’ont pas renversé la présomption, et l’action, engagée le 10 novembre 2020 pour une livraison du 1er novembre 2019, a été déclarée irrecevable pour prescription, le délai d’un an de l’article 3, paragraphe 6, étant expiré.
Deux précisions de périmètre méritent l’attention du chargeur ou du destinataire qui prépare son dossier avec un avocat en transport maritime. D’abord, la Convention s’applique même sans connaissement classique : il résulte de son article premier, lettre b, qu’un document similaire formant titre pour le transport de marchandises par mer équivaut au connaissement, et la Cour de cassation l’a jugé pour le déplacement d’un camion entre Gijón et Poole (Cass. com., 6 janvier 2021, n° 18-15.228, publié au Bulletin). Ensuite, les autres conventions uniformes ne doivent pas être invoquées à tort : les Règles de Hambourg de 1978, entrées en vigueur en 1992, ne lient pas la France, qui les a signées le 18 avril 1979 sans jamais les ratifier, comme l’établit le tableau officiel des États contractants tenu par la CNUDCI, où la France figure seulement comme signataire du 18 avril 1979 sans ratification ; et les Règles de Rotterdam de 2009 ne sont pas entrées en vigueur, avec seulement cinq États parties pour vingt ratifications requises selon le suivi officiel des traités tenu par la CNUDCI. Le délai de deux ans qu’elles prévoient ne s’applique donc pas devant le juge français.
Enfin, le contraste avec le transport terrestre doit être maîtrisé pour éviter les erreurs de régime : l’article L. 133-6 du code de commerce dispose que « Les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d’un an », avec un point de départ compté, en cas de perte totale, du jour où la remise aurait dû être effectuée et, dans tous les autres cas, du jour où la marchandise aura été remise ou offerte au destinataire. La cour d’appel de Versailles a rappelé le 17 juin 2026 que ce point de départ est la livraison, et non la facturation, même lorsque le créancier présente ses prestations comme des prestations annexes (CA Versailles, ch. com. 3-1, 17 juin 2026, n° 23/07243). Et la cour d’appel de Paris a tranché le 9 avril 2026 une question que beaucoup de destinataires maritimes se posent : en droit maritime, le défaut de réserves n’est pas sanctionné par la forclusion, car la forclusion de l’article L. 133-3 du code de commerce n’est pas applicable en droit maritime, en application de l’article L. 133-5 du même code (CA Paris, pôle 5, ch. 5, 9 avril 2026, n° 22/18989). Autrement dit, en maritime, rater les trois jours fait perdre la présomption, mais ne rend pas l’action irrecevable : c’est le délai d’un an qui, lui, tue le recours.
II. Sauver son recours quand le délai d’un an est entamé
A. Interrompre la prescription par les seuls actes qui comptent
Le point de départ du délai conditionne tout le calcul. La cour d’appel de Paris a jugé le 30 mars 2023 que la seule remise du connaissement au destinataire ne constitue pas le point de départ du délai de prescription : celui-ci n’a pu courir qu’à compter de la livraison effective, de sorte que l’action engagée le 29 mars 2019 pour une livraison du 30 mars 2018 n’était pas prescrite (CA Paris, pôle 5, ch. 5, 30 mars 2023, n° 20/08450). La leçon est double : conservez la preuve de la date réelle de mise à disposition et d’enlèvement, et ne confondez pas la circulation du document avec la remise physique de la marchandise. En cas de perte totale, le délai court du jour où la remise aurait dû être effectuée : fixez cette date dès le contrat et le planning du voyage, car le transporteur la discutera.
Une fois le délai en cours, seuls certains actes l’interrompent, c’est-à-dire effacent le temps déjà couru et font repartir un nouveau délai d’un an. L’article 2240 du code civil dispose que « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription » : un courrier du transporteur qui reconnaît l’avarie ou accepte le principe d’une indemnisation, même sans en fixer le montant, produit cet effet, à condition d’être établi et conservé. L’article 2241 du code civil dispose que « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion », y compris devant une juridiction incompétente ou en cas d’annulation de l’acte de saisine pour vice de procédure : assigner au fond, mais aussi assigner en référé pour obtenir une expertise ou une provision, interrompt le délai. L’article 2244 du code civil ajoute que « Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée » : la saisie conservatoire du navire ou des marchandises, pratiquée à temps, interrompt donc elle aussi.
À l’inverse, la Cour de cassation a fermé une illusion tenace : « une mise en demeure, fût-elle envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, n’interrompt pas le délai de prescription », et l’énumération des causes d’interruption par les articles 2224, 2240, 2241 et 2244 du code civil est limitative (Cass. com., 18 mai 2022, n° 20-23.204). Multiplier les courriers recommandés, les relances et les mises en demeure ne protège donc pas le recours : ces écrits restent utiles pour la preuve et la négociation, mais ils ne remplacent ni l’assignation, ni la reconnaissance du débiteur, ni la saisie. De même, l’expertise amiable commandée seul ne vaut ni constat contradictoire ni interruption : seuls l’expertise contradictoire avec le transporteur et, à défaut d’accord, le référé probatoire de l’article 145 du code de procédure civile — qui permet d’ordonner avant tout procès les mesures d’instruction légalement admissibles lorsqu’existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve — sécurisent la démonstration, tandis que l’assignation en référé elle-même interrompt le délai.
Assigner en référé présente un double avantage souvent décisif : l’assignation interrompt le délai d’un an dès sa délivrance, et le juge des référés peut ordonner une expertise puis accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Dans les dossiers de marchandises périssables ou de chaînes logistiques tendues, cette provision finance la poursuite de l’activité pendant l’instance au fond, à condition que les réserves et le constat contradictoire aient été établis à la livraison. À défaut de réserves exploitables, le référé-provision reste accessible mais son issue devient aléatoire, car le transporteur oppose la présomption de livraison conforme : le calendrier procédural ne pardonne ni l’impréparation de la preuve ni l’attente du dernier mois pour agir.
B. Prolonger, suspendre et articuler les recours sans rater la cible
Quand l’année touche à sa fin et que la négociation est en cours, la première mesure consiste à solliciter par écrit la prolongation prévue par l’article L. 5422-18 : l’accord doit être conclu après l’événement donnant lieu à l’action, identifier le litige et fixer la durée supplémentaire. Un transporteur sérieux, soucieux d’éviter un procès précipité, accepte souvent quelques mois : en cas de refus, il faut assigner sans attendre, quitte à poursuivre la discussion en parallèle. Pour préparer ce courrier et réunir les pièces utiles — connaissement, réserves, constats, relevés de température, factures, échanges avec le transporteur —, les destinataires pressés par le calendrier ont intérêt à transmettre vos pièces sans tarder, car chaque semaine perdue réduit les options.
La suspension offre un second levier, distinct de l’interruption : pendant la suspension, le temps ne court pas, puis le délai reprend sans être effacé. L’article 2238 du code civil dispose que la prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance du litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d’accord écrit, à compter du jour de la première réunion, et que le délai recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la fin de la médiation. La Cour de cassation a précisé le 11 mai 2022 que la saisine du médiateur d’une société, lorsque celle-ci a organisé par principe le recours à la médiation, formalise l’accord des parties et suspend la prescription (Cass. com., 11 mai 2022, n° 20-23.298). Concrètement, une médiation ou une conciliation convenue par écrit avec le transporteur fait gagner du temps ; une simple négociation informelle, sans accord de médiation, ne suspend rien : il faut donc formaliser.
Le troisième levier concerne ceux qui sont assignés ou qui ont déjà payé : l’article L. 5422-18 ouvre un délai de trois mois, à compter de l’assignation reçue ou du règlement amiable, pour exercer l’action récursoire contre le transporteur, même après l’expiration du délai d’un an. Cette action du garant contre le garanti fait l’objet d’une analyse dédiée, à laquelle on se reportera pour le calcul exact et les conditions de ce recours exercé dans les trois mois de l’assignation ou du paiement. Enfin, deux garde-fous de méthode s’imposent dans tous les cas. D’abord, viser le bon débiteur : le transporteur maritime, son représentant au port de déchargement, le commissionnaire ou l’acconier selon la phase où le dommage est né, sans oublier l’assureur facultés et son recours subrogatoire. Ensuite, tenir un calendrier impitoyable : date de livraison effective, date des réserves, date d’expiration de l’année, actes interruptifs accomplis, accord de prolongation ou de médiation. Les plaideurs établis à Paris et en Île-de-France, qui reçoivent leurs conteneurs au Havre, à Dunkerque, à Marseille ou à Anvers et assignent fréquemment devant les juridictions du ressort parisien ou du port, veilleront à faire constater l’état de la marchandise par commissaire de justice dès la livraison et à choisir une juridiction dont la compétence ne sera pas discutée, car une assignation même devant un juge incompétent interrompt le délai, mais un débat sur la compétence fait perdre un temps que l’année ne pardonne pas.
Un dernier point de vigilance concerne la distinction entre perte totale et avarie partielle pour dater le point de départ. En cas de perte totale, le délai court du jour où la remise aurait dû être effectuée : il faut donc figer dès le contrat la date prévue de mise à disposition, puis conserver les avis d’arrivée, les fiches de mouvement du terminal et les échanges annonçant le retard. En cas d’avarie partielle ou de manquant, c’est la livraison effective qui compte, avec sa preuve matérielle : bon de sortie du terminal, émargement du chauffeur, photographies horodatées du dépotage. Lorsque le transporteur soutient que la marchandise a été offerte au destinataire à une date antérieure, c’est au jour de la remise ou de l’offre réelle qu’il faut se placer, et non à la date d’émission d’un document : toute anticipation alléguée doit être démontrée par le transporteur, pièce par pièce, faute de quoi le juge retient la livraison établie par le destinataire.
En conclusion, l’action contre le transporteur maritime se joue sur deux tableaux indissociables : la preuve immédiate à la livraison, avec des réserves écrites dans les trois jours pour les dommages non apparents ou un constat contradictoire avec le transporteur, et le calendrier d’un an, dont le point de départ est la livraison effective et que seules l’assignation même en référé, la reconnaissance du débiteur, la saisie ou un accord de prolongation ou de médiation permettent de maîtriser. La mise en demeure, même recommandée, et l’expertise amiable solitaire ne sauvent ni la preuve ni le délai : le dossier du 2 octobre 2026 devant le tribunal des activités économiques de Marseille, avec une assignation délivrée dix jours trop tard, montre que le juge applique l’année sans état d’âme. Identifier le régime applicable, interne ou Convention de Bruxelles amendée, dater la livraison au jour près, puis interrompre ou prolonger à temps : telle est la discipline qui sépare le recours indemnisé de l’action déclarée irrecevable.