Le 23 octobre 2026, des tirs à l’arme automatique ont frappé Trappes et La Verrière, dans les Yvelines. Selon le direct du Monde, l’attaque a fait un mort et plusieurs blessés graves, et le parquet national antiterroriste s’est saisi des faits, tandis que l’Élysée a dénoncé un attentat terroriste raciste et que le chef de l’État s’est rendu sur place. Selon BFM, parmi les blessés figure une fillette de 12 ans grièvement atteinte, secourue puis prise en charge par les secours. À l’heure où ces lignes sont écrites, l’enquête commence à peine : la qualification exacte des faits, l’identité et la responsabilité des auteurs présumés relèvent des investigations puis, le cas échéant, du juge. Aucune responsabilité n’est établie à ce stade et toute personne mise en cause reste présumée innocente.
Pour les victimes directes, leurs proches et les témoins choqués, deux chantiers juridiques s’ouvrent dès les premières heures : participer à la procédure pénale pour faire reconnaître le préjudice, puis obtenir une indemnisation financière intégrale. Le premier passe par la plainte, la constitution de partie civile et le suivi de l’information judiciaire parisienne. Le second passe presque toujours, en matière terroriste, par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, le FGTI, qui verse des provisions puis une offre dans des délais encadrés. Les développements qui suivent décrivent ces deux voies à partir des textes en vigueur et des arrêts de la Cour de cassation rendus sur des affaires antérieures : ils ne préjugent ni de la qualification retenue dans ce dossier ni de son issue, que seul le juge tranchera.
I. Porter plainte et se constituer partie civile après l’attentat de Trappes : à qui s’adresser et dans quels délais
A. Déposer plainte, viser la qualification terroriste et comprendre qui enquête
La première démarche consiste à déposer plainte, au commissariat, à la gendarmerie ou par écrit auprès du procureur de la République. En matière d’attentat, cette plainte initiale a une utilité propre : elle fige le récit des faits dans le temps, elle permet d’être recensé comme victime par les enquêteurs et elle ouvre l’accès aux droits reconnus aux victimes dans le procès pénal, comme l’aide juridictionnelle, l’assistance d’un avocat et l’information sur le déroulement de la procédure. Les pièces à joindre dès ce stade sont simples : une pièce d’identité, les certificats médicaux initiaux et de prolongation, les attestations des témoins, les photographies des blessures et des dégâts matériels, les justificatifs des frais déjà engagés et, pour les proches d’une personne décédée, les documents établissant le lien de parenté. Conserver chaque original et n’adresser que des copies reste la règle.
La qualification terroriste donne à l’enquête un cadre particulier. L’article 421-1 du code pénal dispose que constituent des actes de terrorisme, lorsqu’elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur, les infractions suivantes, au premier rang desquelles les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, l’enlèvement et la séquestration. Des tirs à l’arme automatique contre des personnes, s’ils sont établis comme liés à une telle entreprise d’intimidation ou de terreur, entrent dans ce premier cas. Dire cela ne qualifie pas les faits de Trappes et de La Verrière : c’est le parquet puis le juge d’instruction qui diront si les éléments recueillis caractérisent cette relation intentionnelle avec une entreprise terroriste, et la défense pourra discuter chaque élément.
Quand la piste terroriste est retenue, l’enquête change de pilote. L’article 706-17 du code de procédure pénale prévoit que pour la poursuite, l’instruction et le jugement des infractions terroristes, le procureur de la République antiterroriste, le pôle de l’instruction, le tribunal correctionnel et la cour d’assises de Paris exercent une compétence concurrente à celle des juridictions locales, et que le procureur antiterroriste et le pôle de l’instruction de Paris exercent leurs attributions sur toute l’étendue du territoire national. Concrètement, la saisine du parquet national antiterroriste, annoncée par la presse le jour même à Trappes, signifie que l’enquête pourra être dirigée depuis Paris avec des moyens spécialisés, sans que les victimes aient à se déplacer pour autant : auditions et constitutions de partie civile restent possibles auprès des services locaux et seront transmises. Pour les victimes, l’effet pratique tient à la centralisation du dossier et à l’ouverture probable d’une information judiciaire confiée à des juges d’instruction parisiens spécialisés, cadre dans lequel la constitution de partie civile prend tout son sens.
Le régime de la garde à vue, souvent commenté dans les premières heures, obéit lui aussi à des règles écrites. L’article 706-88 du code de procédure pénale dispose que si les nécessités de l’enquête ou de l’instruction relatives à l’une des infractions terroristes l’exigent, la garde à vue d’une personne peut, à titre exceptionnel, faire l’objet de deux prolongations supplémentaires de vingt-quatre heures chacune, autorisées par décision écrite et motivée du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction, la personne devant être présentée au magistrat avant la décision. Le même texte ajoute, par dérogation, que si la durée prévisible des investigations restant à réaliser à l’issue des premières quarante-huit heures le justifie, le juge peut décider que la garde à vue fera l’objet d’une seule prolongation supplémentaire de quarante-huit heures. Il prévoit aussi que l’intervention de l’avocat peut être différée pour des raisons impérieuses liées à l’enquête, pendant une durée maximale de quarante-huit heures ou, pour certaines infractions, de soixante-douze heures, avec des paliers de décision entre le procureur et le juge des libertés et de la détention. Ces durées ne sont pas une anticipation de culpabilité : elles encadrent la contrainte et ouvrent, en cas d’irrégularité, des nullités que l’avocat de la défense comme celui des parties civiles pourront discuter devant la chambre de l’instruction puis la Cour de cassation.
B. Se constituer partie civile : plainte préalable, délai de trois mois et pièges de la prescription
Être entendu comme témoin ne suffit pas à peser sur le procès : il faut devenir partie. L’article 2 du code de procédure pénale dispose que l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. La qualité de partie civile permet de demander des actes d’enquête, d’accéder au dossier par son avocat, de solliciter des expertises et de réclamer des dommages-intérêts devant la juridiction répressive. Les proches d’une personne tuée ou grièvement blessée, dès lors qu’ils démontrent un préjudice personnel direct, notamment moral et économique, peuvent également s’y joindre.
La voie la plus sûre, quand le parquet n’a pas encore mis l’action publique en mouvement au profit des victimes, est la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction. L’article 85 du code de procédure pénale dispose que toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut, en portant plainte, se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent, mais que cette plainte n’est recevable qu’à condition de justifier soit que le procureur a fait connaître qu’il n’engagera pas de poursuites après une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis cette plainte, déposée contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La Cour de cassation applique cette condition avec rigueur. Dans un arrêt du 10 janvier 2024, la chambre criminelle a jugé, à propos d’une constitution déclarée irrecevable faute de plainte simple préalable, que les juges en déduisent que le juge d’instruction pouvait déclarer la plainte irrecevable pour défaut de plainte simple préalable, de classement sans suite ou de l’expiration du délai de trois mois suivant la plainte simple, cette dernière n’étant pas exigée lorsque les faits dénoncés sont de nature criminelle (Crim. 10 janv. 2024, n° 22-87.605). La précision finale compte : pour un crime, la plainte avec constitution peut être portée sans attendre le délai de trois mois ni le classement, ce qui intéresse directement les victimes d’assassinats ou de tentatives d’assassinat à caractère terroriste. En pratique, déposer d’abord une plainte simple contre récépissé, conserver la preuve du dépôt, puis, selon la qualification et l’avancement du dossier, saisir le juge d’instruction parisien, reste la séquence la plus prudente, avec l’aide d’un avocat qui vérifiera la juridiction compétente et chiffrera la consignation éventuelle.
La consignation mérite une attention particulière parce qu’elle touche à la prescription. Quand le juge d’instruction subordonne la recevabilité à une consignation garantissant le paiement d’une amende civile en cas de plainte abusive, la somme doit être versée dans le délai imparti et le justificatif transmis sans retard. Dans un arrêt du 8 mars 2022, la chambre criminelle a rappelé qu’aux termes du deuxième des textes visés, le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile, à la suite duquel est versée, dans le délai imparti, la consignation prévue par ce texte interrompt la prescription de l’action publique, et qu’il en est de même lorsque le juge d’instruction communique la plainte au procureur de la République (Crim. 8 mars 2022, n° 21-83.037). La même décision ajoute que tout obstacle de droit, prévu par la loi, ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, qui rend impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, suspend la prescription, et qu’il s’en déduit que le délai de prescription est suspendu entre la date de dépôt de la plainte avec constitution de partie civile et la délivrance du réquisitoire par le procureur de la République. Deux enseignements concrets pour les victimes de Trappes : verser la consignation dans le délai fixé interrompt la prescription, et la période d’attente du réquisitoire ne joue pas contre elles. En revanche, aucune durée de prescription propre à ce dossier n’est affirmée ici : les décisions consultées dans le cadre de cet article ne tranchent pas la prescription applicable aux qualifications qui seront finalement retenues, et il reviendra au juge de l’appliquer au vu des textes visés dans chaque poursuite.
Pour les victimes placées en garde à vue ou entendues comme témoins dans les premières heures, un réflexe protège tout le reste : demander une copie du procès-verbal d’audition ou à tout le moins son numéro, signaler chaque préjudice même s’il paraît mineur, et faire constater médicalement chaque lésion, y compris psychologique, dès que possible. Les certificats initiaux, les arrêts de travail, les ordonnances et les comptes rendus d’hospitalisation constituent le socle de l’indemnisation à venir. Les proches d’une victime décédée veilleront à demander l’acte de décès, à conserver les factures d’obsèques et à rassembler les preuves de la dépendance économique éventuelle. Ces pièces serviront deux fois : devant le juge pénal pour la partie civile et devant le Fonds de garantie pour l’indemnisation.
II. Être indemnisé par le FGTI : qui est victime, quelles preuves et quels délais
A. Le guichet unique du terrorisme : qui peut saisir le Fonds et dans quels délais il doit répondre
En matière d’actes de terrorisme, l’indemnisation ne dépend pas de l’identification ni de la solvabilité de l’auteur. L’article L. 126-1 du code des assurances dispose que les victimes d’actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes à l’étranger de ces mêmes actes, y compris tout agent public ou tout militaire, ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, sont indemnisés dans les conditions définies aux articles L. 422-1 à L. 422-3, et que la réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime. L’article L. 422-1 du même code ajoute que pour l’application de l’article L. 126-1, la réparation intégrale des dommages résultant d’une atteinte à la personne est assurée par l’intermédiaire du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, et que le fonds est subrogé dans les droits que possède la victime contre la personne responsable du dommage. Le principe est donc celui de la réparation intégrale par un payeur solvable, qui se retournera ensuite contre les responsables : la victime n’a pas à attendre l’issue du procès pénal ni l’exécution d’une condamnation pécuniaire contre l’auteur.
Le calendrier de la procédure devant le Fonds est écrit dans la loi. L’article L. 422-2 du code des assurances dispose que le fonds de garantie est tenu, dans un délai d’un mois à compter de la demande qui lui est faite, de verser une ou plusieurs provisions à la victime qui a subi une atteinte à sa personne ou, en cas de décès de la victime, à ses ayants droit, sans préjudice du droit pour ces victimes de saisir le juge des référés. Le même article dispose que le fonds est tenu de présenter à toute victime une offre d’indemnisation dans un délai de trois mois à compter du jour où il reçoit de celle-ci la justification de ses préjudices, que cette disposition est également applicable en cas d’aggravation du dommage, et que les offres tardives ou manifestement insuffisantes peuvent ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit de la victime. Deux délais structurent donc le dossier : un mois pour la provision après la demande, trois mois pour l’offre après justification complète des préjudices. L’examen médical, quand le Fonds y recourt, doit être confié à un médecin spécialisé en évaluation des dommages corporels inscrit sur les listes d’experts judiciaires des cours d’appel, ce que prévoit le même article. En pratique, adresser la demande au Fonds dès que le lien avec l’attentat est documenté, joindre les certificats et les justificatifs de frais, puis compléter au fil de la consolidation, permet de faire courir ces délais sans attendre la fin de l’enquête pénale.
Le versement d’une provision ne fige pas le débat sur la qualité de victime. Dans un arrêt du 8 février 2018 rendu sur des faits du 9 janvier 2015 à Vincennes, la deuxième chambre civile, saisie par le FGTI qui contestait la qualité de victime d’une personne réfugiée dans son véhicule pendant une prise d’otages terroriste, a statué au visa de l’article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble les articles L. 126-1 et L. 422-2 du code des assurances (Civ. 2e, 8 fév. 2018, n° 17-10.456). Le résumé officiel de la décision enseigne que le versement de provisions par le FGTI en vertu de l’article L. 422-2, alinéa 1, à la personne qui en fait la demande à la suite d’un acte de terrorisme ne prive pas celui-ci de la possibilité de contester ultérieurement la qualité de victime de cette personne. Pour les victimes de Trappes, la leçon est double : une provision obtenue rapidement en référé ou directement du Fonds ne garantit pas l’indemnisation définitive, et inversement un refus initial du Fonds ne clôt pas le dossier, puisque le juge peut être saisi et que la discussion se poursuit sur les preuves. D’où l’importance de constituer dès l’origine un dossier médical et factuel complet plutôt que de miser sur l’urgence seule.
Le juge civil garde la main même quand le procès pénal est en cours. L’article L. 422-3 du code des assurances dispose qu’en cas de litige, le juge civil, si les faits générateurs du dommage ont donné lieu à des poursuites pénales, n’est pas tenu de surseoir à statuer jusqu’à décision définitive de la juridiction répressive, et que les victimes disposent, dans le délai prévu à l’article 2226 du code civil, du droit d’action en justice contre le fonds de garantie. L’article 2226 du code civil dispose que l’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. Le point de départ est donc la consolidation, constatée médicalement, et non le jour de l’attentat, et l’aggravation ultérieure fait courir un nouveau délai : deux règles lues dans ces deux textes, avec le lien de chacun dans la même phrase, qui interdisent de considérer qu’un dossier FGTI se périme parce que le procès pénal dure. Reste une articulation à connaître : l’article 706-3 du code de procédure pénale, qui ouvre l’indemnisation par la commission d’indemnisation des victimes devant le tribunal judiciaire, exclut expressément les atteintes qui entrent dans le champ de l’article L. 126-1 du code des assurances. Les victimes du terrorisme relèvent du FGTI et non de cette commission : saisir le bon guichet évite des mois de procédure perdus.
B. Prouver la qualité de victime et chiffrer chaque préjudice : zone de danger, trauma et aggravation
Le FGTI comme le juge exigent trois démonstrations : un acte de terrorisme au sens de la loi, un lien entre cet acte et la personne qui réclame, et des préjudices justifiés pièce par pièce. Sur le premier point, un arrêt du 20 mai 2020 éclaire la méthode. La deuxième chambre civile y rappelle, au visa de l’article 809, alinéa 2, devenu 835, alinéa 2, du code de procédure civile, des articles L. 126-1 et L. 422-1 du code des assurances et de l’article 421-1 du code pénal, qu’il résulte des deuxième et troisième de ces textes que la réparation intégrale des dommages résultant d’une atteinte à la personne subis par les victimes d’infractions constitutives d’actes de terrorisme, visées par le dernier de ces textes, est assurée par l’intermédiaire du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme (Civ. 2e, 20 mai 2020, n° 19-12.780). Dans cette affaire née de l’attentat du 9 janvier 2015 dans un magasin parisien, la cour d’appel avait retenu que la demanderesse démontrait s’être trouvée dans la zone de danger au moment de l’attentat et que ce dernier lui avait causé un traumatisme psychologique d’une exceptionnelle intensité, constaté par l’expert judiciaire, en lien direct, certain et exclusif avec les faits. La Cour de cassation a pourtant cassé, au motif qu’en se déterminant ainsi, alors qu’il lui appartenait de caractériser une infraction constitutive d’un acte de terrorisme prévue par l’article 421-1 du code pénal, ouvrant droit de manière non sérieusement contestable à l’indemnisation sollicitée du FGTI, la cour d’appel a privé sa décision de base légale, et elle a annulé la condamnation du Fonds à payer une indemnité provisionnelle complémentaire de 15 000 euros. L’enseignement vaut pour Trappes : présence dans la zone de danger et traumatisme expertisé ne suffisent pas en référé si la juridiction ne caractérise pas l’infraction terroriste ouvrant droit à indemnisation. Les avocats des victimes devront donc articuler précisément les éléments matériels qui rattachent les tirs à l’article 421-1, sans préjuger de la décision du juge pénal, et documenter le lien direct entre les faits et chaque préjudice allégué.
Le préjudice psychologique des victimes directes, des témoins et des proches constitue souvent le poste principal, et il se prouve. Concrètement, il faut consulter rapidement, faire établir un certificat initial décrivant l’état de stress, suivre les soins prescrits, conserver les ordonnances et les arrêts de travail, puis solliciter une expertise judiciaire ou amiable contradictoire qui évaluera le déficit fonctionnel, les souffrances endurées, le préjudice d’agrément, le préjudice sexuel éventuel et les besoins d’assistance. Les proches d’une personne décédée ou grièvement blessée font reconnaître leur préjudice moral propre, dit d’affection, ainsi que, le cas échéant, leurs préjudices économiques : perte de revenus du foyer, frais d’obsèques, frais de déplacement et d’hébergement auprès du blessé, coût de l’assistance par une tierce personne. Chaque poste doit être justifié : relevés de frais, bulletins de salaire, avis d’imposition, attestations de l’employeur, factures. L’offre du Fonds, qui doit intervenir dans les trois mois de la justification complète, se discute poste par poste, et l’aggravation médicalement constatée rouvre le droit à une nouvelle offre, comme le prévoit l’article L. 422-2 cité plus haut.
Deux erreurs fréquentes doivent être évitées. La première consiste à signer trop vite une transaction avec un assureur ou à accepter une offre du Fonds sans ventilation poste par poste : une fois la quittance signée, rouvrir le dossier suppose de démontrer une aggravation, ce qui exige une nouvelle expertise. La seconde consiste à négliger les recours des organismes sociaux : caisses d’assurance maladie et organismes complémentaires récupèrent leurs débours auprès du Fonds ou sur l’indemnité, et le décompte doit être vérifié pour éviter une double déduction. Quand l’offre est tardive ou manifestement insuffisante, le texte ouvre droit à des dommages-intérêts au profit de la victime, mais encore faut-il mettre le Fonds en demeure, dater chaque envoi et saisir le juge en cas de blocage. Devant le tribunal judiciaire de Paris, pôle dédié aux victimes d’attentats, ou devant la cour d’appel, l’avocat articulera les postes selon la nomenclature des préjudices corporels, en distinguant les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, temporaires et permanents, avant et après consolidation.
Pour les commerçants, riverains et employeurs de Trappes et de La Verrière, la question des dégâts matériels et des pertes d’exploitation se pose à part. Le FGTI indemnise les atteintes à la personne ; les dommages aux biens relèvent des assurances et, le cas échéant, de la responsabilité civile de droit commun contre les responsables, avec des régimes et des délais distincts que les décisions et textes consultés pour cet article ne permettent pas de trancher ici. Les chefs d’entreprise veilleront à déclarer le sinistre à leur assureur dans les délais du contrat, à faire établir un constat d’huissier des dégâts, à conserver les justificatifs de fermeture administrative et de perte de chiffre d’affaires, et à interroger leur garantie pertes d’exploitation. Les salariés placés en chômage partiel, en arrêt de travail ou confrontés à une fermeture temporaire conserveront bulletins de salaire, plannings et attestations de l’employeur : leur préjudice corporel suit la voie du FGTI, leur préjudice salarial suit la voie prud’homale et sociale.
Conclusion
L’attaque du 23 octobre 2026 à Trappes et à La Verrière ouvre pour les victimes un parcours en deux temps : d’abord la procédure pénale, avec la plainte, la constitution de partie civile et le suivi de l’information parisienne sous l’autorité du parquet national antiterroriste ; ensuite l’indemnisation par le Fonds de garantie, avec sa provision à un mois, son offre à trois mois et son action portée jusqu’à dix ans après la consolidation. Les arrêts rendus après les attentats de 2015 montrent que rien n’est automatique : la qualité de victime se prouve par la présence dans la zone de danger et par un lien direct avec les faits, l’infraction terroriste doit être caractérisée au regard de l’article 421-1, et la prescription comme la recevabilité se jouent sur des délais et des justificatifs précis. À ce stade, aucune responsabilité n’est établie dans ce dossier et seul le juge dira la qualification et les culpabilités. Pour les victimes et leurs proches, l’urgence utile tient en peu de gestes : déposer plainte et conserver la preuve du dépôt, faire constater chaque blessure et chaque trouble, rassembler les justificatifs de frais, saisir le Fonds sans attendre la fin de l’enquête et se faire assister pour discuter l’offre poste par poste, y compris en cas d’aggravation.