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Parents du tireur présumé de Trappes en garde à vue : que risquent les proches d’un suspect d’attentat ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Parents du tireur présumé de Trappes en garde à vue : que risquent les proches d’un suspect d’attentat ?

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Vendredi 23 octobre 2026 au matin, un homme a tiré depuis sa voiture sur des passants à Trappes et à La Verrière, dans les Yvelines. Selon Le Parisien, un homme de 26 ans a été tué et cinq personnes ont été grièvement blessées, parmi lesquelles une fille de 12 ans. Le parquet national antiterroriste (Pnat) s’est saisi de l’enquête, ouverte notamment pour assassinat « en relation avec une entreprise terroriste ». Le tireur présumé, âgé de 39 ans, a été interpellé le jour même et sa garde à vue a été prolongée samedi.

D’après le direct du Parisien, quatre personnes de son « entourage familial et amical » ont été placées en garde à vue vendredi soir et dans la nuit suivante, dont ses parents et un ami. RTL, qui cite le Pnat, évoque des gardes à vue « à des fins de vérification » et indique que la mère s’était présentée d’elle-même aux enquêteurs.

Rien de ce qui a été rendu public n’indique que l’un de ces proches ait su ou fait quoi que ce soit. Aucune poursuite n’avait été annoncée contre eux samedi soir, et le suspect principal reste lui-même présumé innocent. La question que beaucoup se posent appelle pourtant une réponse précise : que peut-on reprocher aux parents ou aux amis d’un auteur présumé d’attentat ? Le droit pénal distingue le silence et l’aide. Il ménage depuis longtemps la solidarité familiale, mais une loi de 2016 a retiré cette protection pour la non-dénonciation des actes de terrorisme. Voici pourquoi des proches peuvent être retenus et pour combien de temps, puis ce que la loi peut leur reprocher et ce qu’elle continue de leur épargner.

I. Pourquoi des proches peuvent être placés en garde à vue, et pour combien de temps

A. Une mesure fondée sur des soupçons plausibles, qui ne vaut pas accusation

Le code de procédure pénale distingue d’abord deux situations. La personne contre laquelle il n’existe aucune raison plausible de soupçonner une infraction est entendue librement. Si l’enquête le justifie, elle peut seulement être retenue sous contrainte « le temps strictement nécessaire à leur audition, sans que cette durée puisse excéder quatre heures », selon l’article 62 du code de procédure pénale. C’est le régime du témoin ordinaire, celui d’un voisin ou d’un passant qui a vu quelque chose.

La garde à vue suppose davantage. L’article 62-2 du même code la réserve à la personne contre laquelle il existe « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement ». La mesure doit en outre constituer l’unique moyen d’atteindre l’un des six objectifs que le texte énumère. Deux d’entre eux éclairent les enquêtes de ce type : « Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels » et « Empêcher que la personne ne se concerte avec d’autres personnes susceptibles d’être ses coauteurs ou complices ».

Dans une enquête antiterroriste, les premières heures servent à vérifier si l’auteur présumé a agi seul, si quelqu’un lui a fourni une arme, un véhicule, de l’argent ou un abri, et si quelqu’un était informé de son projet. RTL rapporte que les enquêteurs cherchent précisément à déterminer si le suspect a pu bénéficier de complicités ou échanger sur son acte avant de le commettre. Entendre en même temps les proches, perquisitionner, comparer les déclarations et exploiter les téléphones relève de ces vérifications. Le seuil légal reste celui de soupçons plausibles : il n’exige ni preuve ni indice grave, et il ne dit rien du résultat des vérifications.

La personne gardée à vue est informée de ses droits dès le début de la mesure. L’article 63-1 du code de procédure pénale lui garantit notamment, après avoir décliné son identité, le droit « de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ». Elle peut être examinée par un médecin, faire prévenir un proche dans les conditions prévues par la loi et demander un avocat. Lorsque plusieurs membres d’une même famille sont entendus, leurs intérêts peuvent diverger, ne serait-ce que parce que l’un peut détenir une information qui en met un autre en difficulté. L’article 63-3-1 du même code le prévoit expressément : « S’il constate un conflit d’intérêts, l’avocat fait demander la désignation d’un autre avocat. » Sur ces questions concrètes, voir aussi notre page consacrée à l’assistance d’un avocat en garde à vue.

Le point de départ de la mesure compte aussi. Selon l’article 63 du code de procédure pénale, « La durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures », sauf prolongation de vingt-quatre heures autorisée par écrit par le procureur de la République lorsque l’infraction soupçonnée est un crime ou un délit puni d’au moins un an d’emprisonnement. Le même article règle le cas de la personne venue d’elle-même : lorsqu’elle n’a subi aucune contrainte préalable mais que son placement en garde à vue intervient dans le prolongement immédiat d’une audition, « cette heure est fixée à celle du début de l’audition ». Le temps passé à répondre librement aux questions est donc décompté si la garde à vue s’enchaîne directement. Les deux récits disponibles ne décomptent d’ailleurs pas ces mesures de la même manière : Le Parisien fait état de quatre gardes à vue, dont celles des deux parents, tandis que RTL mentionne trois gardes à vue en plus de l’audition de la mère, venue spontanément, soit quatre proches entendus au total.

Reste l’essentiel : une garde à vue n’est ni une mise en cause publique ni un préjugé sur l’issue de l’enquête. L’article préliminaire du code de procédure pénale le rappelle en termes généraux : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » Le code civil ajoute une protection propre. Son article 9-1 pose que « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence » et permet au juge, même en référé, d’ordonner une rectification ou la diffusion d’un communiqué lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, « présentée publiquement comme coupable » de faits faisant l’objet d’une enquête. Cette protection vaut pour les proches du suspect comme pour le suspect lui-même, et pour les personnes désignées à tort : Le Monde a rapporté samedi qu’un homme portant le même prénom et la même initiale que le suspect avait été accusé à tort sur les réseaux sociaux, son nom et ses photos ayant largement circulé.

B. En matière terroriste, une garde à vue qui peut durer quatre jours, voire six, et un avocat qui peut intervenir plus tard

Les actes de terrorisme relèvent d’une compétence nationale. L’article 706-17 du code de procédure pénale donne au procureur de la République antiterroriste et au pôle de l’instruction de Paris une compétence concurrente avec celle des juridictions locales, et précise qu’ils « exercent leurs attributions sur toute l’étendue du territoire national ». C’est pourquoi une attaque commise dans les Yvelines est suivie par des magistrats parisiens, et c’est le Pnat qui communique sur l’état des gardes à vue.

Ces infractions figurent dans la liste des affaires qui autorisent des règles d’enquête renforcées. L’article 706-73 du même code vise, en son 11°, les « Crimes et délits constituant des actes de terrorisme prévus par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal ». Pour ces procédures, l’article 706-88 prévoit que « la garde à vue d’une personne peut, à titre exceptionnel, faire l’objet de deux prolongations supplémentaires de vingt-quatre heures chacune ». Ces prolongations sont décidées par écrit et de façon motivée, soit par le juge des libertés et de la détention à la requête du procureur, soit par le juge d’instruction, en principe après présentation de la personne, avec un examen médical de droit. Le total atteint ainsi quatre-vingt-seize heures, ce qui correspond à la durée maximale évoquée par le Pnat pour le suspect principal, selon Le Parisien.

Un régime plus exceptionnel encore existe. L’article 706-88-1 permet au juge des libertés d’ajouter une prolongation de vingt-quatre heures, renouvelable une fois, s’il existe « un risque sérieux de l’imminence d’une action terroriste en France ou à l’étranger », ou si la coopération internationale l’exige impérativement. La garde à vue peut alors atteindre cent quarante-quatre heures, soit six jours. Rien dans ce qui a été communiqué n’indique que ce régime ait été mis en œuvre dans l’affaire de Trappes.

L’intervention de l’avocat peut, elle aussi, être retardée. Le même article 706-88 autorise un report pour des raisons impérieuses tenant aux circonstances de l’enquête, soit pour recueillir ou conserver des preuves, soit pour prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l’intégrité physique d’une personne. En matière de terrorisme, ce report peut durer « pendant une durée maximale de soixante-douze heures ». Jusqu’à la vingt-quatrième heure, il est décidé par le procureur ; au-delà, par le juge des libertés et de la détention ou, lorsque la garde à vue intervient sur commission rogatoire, par le juge d’instruction, toujours par une décision écrite et motivée qui fixe la durée du report.

Ces dérogations ne s’appliquent pas automatiquement à toute personne entendue. Elles supposent que les investigations portent sur l’une des infractions de la liste de l’article 706-73. Le délit de non-dénonciation de crime, examiné plus loin, n’y figure pas en tant que tel. La qualification notifiée à chacun des proches, que les communiqués n’ont pas détaillée, n’est donc pas indifférente pour apprécier le régime de leur garde à vue et sa durée maximale. Les avocats qui les assistent disposent, à partir du moment où ils peuvent intervenir, des droits de droit commun : entretien, consultation de certaines pièces, présence aux auditions.

À l’issue de la mesure, trois situations sont possibles pour chaque proche : une remise en liberté sans suite à ce stade, une remise en liberté avec la perspective d’être entendu à nouveau, ou une présentation à un magistrat. Le juge d’instruction ne peut alors mettre une personne en examen qu’en présence d’« indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice », selon l’article 80-1 du code de procédure pénale. Le même texte impose de préférer le statut de témoin assisté lorsqu’il suffit. Prévu par l’article 113-2, ce statut intermédiaire concerne notamment la personne contre laquelle existent des indices rendant vraisemblable sa participation, sans qu’ils atteignent le seuil de la mise en examen. Il donne accès à un avocat et au dossier, sans les mesures de contrainte attachées à la mise en examen.

II. Ce que la loi peut reprocher aux proches, et ce qu’elle continue de leur épargner

A. Le silence : depuis 2016, plus d’immunité familiale pour un acte de terrorisme non dénoncé

Le délit de non-dénonciation de crime est défini par l’article 434-1 du code pénal. Il réprime le fait, pour toute personne « ayant connaissance d’un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets », ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives. La peine est de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. C’est un délit d’abstention : il ne punit pas le fait d’avoir participé au crime, mais le fait de s’être tu alors qu’une information pouvait encore protéger quelqu’un.

Le même article 434-1 ménage la solidarité familiale. Sont exceptés « Les parents en ligne directe et leurs conjoints », les frères et sœurs et leurs conjoints, ainsi que le conjoint de l’auteur ou du complice, ou la personne qui vit notoirement en couple avec lui. Cette exception connaît une limite, puisque le texte la prévoit « sauf en ce qui concerne les crimes commis sur les mineurs ». Les personnes tenues au secret professionnel sont, elles aussi, exceptées. En dehors de ces cas, la loi n’exige pas qu’un parent dénonce son enfant, ni qu’un frère dénonce sa sœur : elle considère que l’on ne peut imposer ce choix au sein d’une famille.

La matière terroriste fait exception. L’article 434-2 du code pénal porte la peine à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque le crime non dénoncé constitue une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou un acte de terrorisme. Sa seconde phrase est décisive : « Les deuxième, troisième et avant-dernier alinéas de l’article 434-1 ne sont pas applicables. » Ces alinéas sont précisément ceux qui exceptent les parents, les frères et sœurs et le conjoint. Seule demeure l’exception du secret professionnel, qui figure au dernier alinéa. Autrement dit, pour un acte de terrorisme, le père ou la mère d’un auteur ne peut plus invoquer son lien de parenté pour justifier son silence.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a mesuré la portée de ce changement dans une affaire liée aux attentats du 13 novembre 2015. Un homme avait été condamné à quatre ans d’emprisonnement pour non-dénonciation de crime terroriste : il n’avait pas révélé une association de malfaiteurs terroriste à laquelle participait sa sœur, morte lors de l’assaut donné le 18 novembre 2015 contre le logement où elle se trouvait avec deux auteurs des attentats. Par un arrêt du 15 février 2022 (n° 19-82.651), rendu en formation plénière et publié, la Cour a cassé cette condamnation et relaxé l’intéressé. Elle a jugé que l’exception familiale s’applique lorsque plusieurs personnes ont concouru au crime, « sans que leur application soit restreinte au cas où celui qui s’en prévaut est uni par ce lien de parenté avec chacune de ces personnes ».

La même décision précise que c’est la loi du 3 juin 2016 qui a introduit, à l’article 434-2, l’exclusion de ces exceptions pour les actes de terrorisme, et que « cette loi n’est applicable qu’aux faits postérieurs à son entrée en vigueur ». La règle découle du principe de légalité, que l’article 112-1 du code pénal formule ainsi : « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. » Pour des faits de 2015, le frère restait couvert par l’exception familiale ; pour des faits de 2026, comme ceux de Trappes, un parent ne l’est plus. Tout dépend donc de la date à laquelle un proche aurait eu connaissance de quelque chose, et de ce qu’il savait exactement.

Les juges contrôlent strictement ces conditions de temps et de connaissance. Dans un arrêt du 1er octobre 2025 (n° 25-84.567), la chambre criminelle a censuré une mise en accusation devant la cour criminelle départementale parce que la période pendant laquelle l’intéressé aurait pu constater les crimes n’était pas datée avec précision. Elle y rappelle aussi que la loi du 14 mars 2016, plus sévère, « exclut du champ de l’immunité les crimes commis contre les mineurs, quel que soit leur âge », de sorte qu’elle ne s’applique pas aux faits antérieurs. À l’inverse, par un arrêt du 10 juin 2026 (n° 26-81.714), elle a jugé qu’une mère vivant en couple avec l’auteur ne pouvait être renvoyée pour non-dénonciation des viols commis sur sa fille pendant une période où celle-ci était déjà majeure : l’exception familiale jouait alors en sa faveur. Ces décisions concernent des crimes sexuels, mais la méthode est la même : chaque élément du délit doit être établi pour une période précise.

Le délit suppose en outre une véritable connaissance d’un crime, et non un simple malaise ou une inquiétude diffuse, ainsi qu’une utilité de la dénonciation : le crime doit encore pouvoir produire des effets que l’on pourrait prévenir ou limiter, ou ses auteurs doivent être susceptibles d’en commettre d’autres. Ces conditions s’apprécient au cas par cas, à partir de ce que la personne savait et du moment où elle l’a su. Elles ne sont pas présumées du seul fait d’un lien familial. Pour le régime général de ce délit hors matière terroriste, on peut se reporter à notre article sur le délit de non-dénonciation de crime en droit commun.

Deux autres textes, qui ne comportent aucune exception familiale, peuvent concerner un proche. Le premier est l’omission d’empêcher un crime. L’article 223-6 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende quiconque, « pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers », un crime ou un délit contre l’intégrité corporelle, s’abstient volontairement de le faire. Les peines sont portées à sept ans et 100 000 euros lorsque la victime est un mineur de quinze ans. Ce texte vise une situation très particulière : il faut avoir pu agir sur le moment, sans danger, pour empêcher l’acte.

Le second est l’atteinte à la manifestation de la vérité. L’article 434-4 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, « en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité », de modifier l’état des lieux d’un crime ou d’un délit, ou de détruire, soustraire, receler ou altérer un document ou un objet de nature à faciliter la découverte d’un crime ou d’un délit, la recherche des preuves ou la condamnation de ses auteurs. Faire disparaître un téléphone, un écrit ou un objet après une attaque peut relever de ce texte, quel que soit le lien de parenté. Rien, dans ce qui a été rendu public, n’indique que de tels faits aient été commis dans l’affaire de Trappes ; ces règles sont exposées pour ce qu’elles prévoient, non pour en déduire une quelconque implication.

B. L’aide : recel, complicité, financement ou association, des infractions qui exigent un acte et une connaissance

Le recel de malfaiteur obéit à une logique différente de la non-dénonciation. L’article 434-6 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de fournir à l’auteur ou au complice d’un crime ou d’un acte de terrorisme puni d’au moins dix ans d’emprisonnement un logement, un lieu de retraite, des subsides, des moyens d’existence « ou tout autre moyen de la soustraire aux recherches ou à l’arrestation ». La peine passe à cinq ans et 75 000 euros si les faits sont habituels. Le texte maintient l’exception familiale, et il le fait en termes exprès : sont exceptés les parents en ligne directe, les frères et sœurs et leurs conjoints « de l’auteur ou complice du crime ou de l’acte de terrorisme », ainsi que le conjoint ou la personne vivant notoirement en couple avec lui.

La loi de 2016 n’a donc pas aligné le recel sur la non-dénonciation. Un parent qui se tait alors qu’il a connaissance d’un crime terroriste dont les effets peuvent encore être prévenus ou limités n’est plus protégé ; un parent qui héberge son enfant recherché pour un acte de terrorisme reste, selon la lettre de l’article 434-6, dans le champ de l’exception. L’article 421-1 du code pénal cite par ailleurs l’article 434-6 parmi les infractions qui deviennent des actes de terrorisme lorsqu’elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la combinaison de ces deux textes à l’égard d’un parent. Dans l’affaire de Trappes, la question ne se présente pas dans ces termes, puisque le tireur présumé a été interpellé le jour même, selon Le Parisien.

L’arrêt du 15 février 2022 montre comment ce délit est jugé à l’égard d’un tiers sans lien familial. Un homme qui avait procuré une cache à des auteurs des attentats du 13 novembre 2015 a été condamné pour recel de malfaiteurs terroristes en récidive, et la Cour de cassation a approuvé la recevabilité de la constitution de partie civile des victimes des attentats et de leurs proches à son égard. Elle a relevé que l’arrestation avait été différée par cette aide et a retenu que « l’arrestation des auteurs des attentats a été retardée par la circonstance que le demandeur leur a donné abri ». Les juges du fond avaient retenu que les victimes et leurs proches avaient vécu ces jours dans la crainte d’être de nouveau visés ; la Cour de cassation a jugé justifiée l’indemnisation de ce préjudice additionnel, distinct de celui causé par les attentats eux-mêmes.

La complicité suppose davantage qu’une présence ou une proximité. Selon l’article 121-7 du code pénal, est complice d’un crime ou d’un délit « la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation », ou celle qui l’a provoqué par don, promesse, menace, ordre ou abus d’autorité, ou a donné des instructions pour le commettre. Le complice est puni comme l’auteur. Or l’article 221-3 du code pénal dispose que « Le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat. » La peine encourue pour ce crime est la réclusion criminelle à perpétuité. RTL indique que l’enquête retient aussi une circonstance aggravante liée à l’appartenance vraie ou supposée des victimes à une religion, une ethnie ou une nation.

La jurisprudence exige un acte positif et une connaissance. Par un arrêt du 9 décembre 2025 (n° 24-84.090), la chambre criminelle a cassé une condamnation pour complicité faute pour les juges d’avoir caractérisé des « actes positifs de complicité par aide ou assistance antérieurs aux faits principaux ou résultant d’un accord antérieur ». L’aide apportée après coup, sans accord préalable, ne fait pas d’un proche un complice ; elle peut, le cas échéant, relever d’autres textes, comme le recel de malfaiteur ou l’atteinte à la manifestation de la vérité.

Une décision rendue en matière terroriste illustre bien la frontière. Par un arrêt du 23 novembre 2021 (n° 21-81.753), la Cour de cassation a examiné le cas d’une mère condamnée pour financement d’entreprise terroriste et pour complicité de la violation, par son fils, d’une interdiction de sortie du territoire. Elle a approuvé la condamnation pour financement, les juges ayant relevé des envois répétés d’argent à ce fils radicalisé, parti rejoindre des groupes terroristes en Syrie « sans dissimuler ses intentions dont elle n’ignorait rien ». En revanche, elle a cassé la condamnation pour complicité, la cour d’appel ayant statué « sans caractériser la matérialité de l’aide ou de l’assistance apportée ». Le lien maternel n’a donc ni excusé le financement ni suffi à établir la complicité.

Reste l’association de malfaiteurs terroriste. L’article 421-2-1 du code pénal qualifie d’acte de terrorisme le fait de « participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation » d’un acte de terrorisme, préparation caractérisée par un ou plusieurs faits matériels. L’article 421-5 punit cette participation de dix ans d’emprisonnement et de 225 000 euros d’amende, et la direction ou l’organisation du groupement de trente ans de réclusion criminelle. Là encore, la participation suppose des faits matériels et la conscience du projet ; un lien familial, une cohabitation ou des conversations ordinaires ne suffisent pas à la caractériser.

Sur le plan civil, les parents d’un adulte ne répondent pas, en cette seule qualité, des dommages qu’il cause. L’article 1242 du code civil prévoit que « Les parents, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs », ce qui exclut un fils de 39 ans. Seule une faute personnelle, établie par ailleurs, pourrait engager la responsabilité d’un proche. Pour les victimes, la réparation ne dépend pas de la solvabilité de l’auteur ou de son entourage. L’article L. 126-1 du code des assurances ouvre une indemnisation aux victimes d’actes de terrorisme commis sur le territoire national et à leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité. L’article L. 422-1 du même code confie au fonds de garantie la réparation intégrale des dommages résultant d’une atteinte à la personne, et précise : « Le fonds de garantie est subrogé dans les droits que possède la victime contre la personne responsable du dommage. » Une nouvelle rédaction de cet article entrera en vigueur le 1er janvier 2027 ; elle modifie le financement du fonds, mais reprend à l’identique la réparation intégrale et cette subrogation. Le fonds peut ainsi se retourner contre l’auteur et contre toute personne dont la responsabilité serait établie, non contre un proche du seul fait de sa parenté.

Les victimes ne peuvent agir contre un proche devant le juge pénal que si ce proche est poursuivi, et à condition de démontrer un préjudice personnel et direct. L’action civile appartient, selon l’article 2 du code de procédure pénale, à « tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». Pour la non-dénonciation, la chambre criminelle a admis cette action dans un arrêt du 27 février 2001 (n° 00-84.532), au motif que « l’article 434-1 du Code pénal a également pour but la protection des intérêts privés ». Elle en fixe aussi les limites : dans l’arrêt du 15 février 2022, elle a rappelé que « l’action civile n’appartient qu’à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction », et elle a déclaré irrecevables les demandes des occupants et propriétaires d’un immeuble endommagé par l’assaut des forces de l’ordre, faute de lien direct avec le recel poursuivi.

Les proches peuvent enfin être appelés à témoigner. Devant le juge d’instruction, l’article 109 du code de procédure pénale prévoit que « Toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer », sous réserve du secret professionnel. Lors d’un éventuel procès criminel, la règle s’assouplit pour la famille : selon l’article 335 du même code, « Ne peuvent être reçues sous la foi du serment les dépositions » de certains proches, au premier rang desquels figurent « Du père, de la mère ou de tout autre ascendant de l’accusé ». Les parents peuvent donc être entendus, mais leur déposition est reçue sans prestation de serment. Pour les questions de participation et de complicité, voir aussi notre page sur la défense en matière de complicité.

Conclusion

Placer en garde à vue les parents et un ami du tireur présumé de Trappes n’emporte aucune conclusion sur leur rôle. La loi l’autorise dès qu’existent des raisons plausibles de soupçonner une infraction, et le Pnat a présenté ces mesures, selon RTL, comme des vérifications. Elles servent à établir si le suspect a agi seul, si quelqu’un l’a aidé ou si quelqu’un savait. Les proches disposent pendant ce temps des droits de toute personne gardée à vue : se taire, être examinés par un médecin, être assistés d’un avocat, et d’un avocat distinct si leurs intérêts divergent.

Sur le fond, le droit pénal trace une ligne nette. Depuis la loi du 3 juin 2016, l’article 434-2 du code pénal exclut l’exception familiale lorsque le crime non dénoncé est un acte de terrorisme : un parent qui aurait eu connaissance d’un tel crime, dans les conditions de l’article 434-1, et se serait tu ne serait plus protégé par son lien de parenté. En revanche, le recel de malfaiteur conserve son exception familiale, et la complicité, le financement ou l’association de malfaiteurs exigent toujours des actes matériels et une connaissance du projet, que l’accusation doit prouver et dater. La Cour de cassation l’a rappelé à plusieurs reprises, y compris dans des affaires terroristes.

La suite dépend des prochaines heures. La garde à vue du suspect principal peut durer jusqu’à quatre-vingt-seize heures, selon le Pnat cité par Le Parisien. À son terme, il pourra être présenté à un juge d’instruction du pôle antiterroriste de Paris. Les proches, eux, seront soit remis en liberté, soit présentés à un magistrat qui décidera d’une mise en examen, d’un statut de témoin assisté ou d’aucune suite. Pour un crime terroriste, le procès se tiendrait, après une instruction souvent longue, devant une cour d’assises dont l’article 706-25 du code de procédure pénale fixe la composition par renvoi à l’article 698-6, selon lequel « Il n’est pas tenu compte des dispositions qui font mention du jury ou des jurés ». Sur ces étapes, voir notre page consacrée à la défense pendant l’instruction préparatoire et notre article sur les peines encourues par l’auteur présumé de la fusillade.

D’autres questions restent ouvertes. La famille de l’homme tué a demandé, par la voix de son avocat cité par Le Parisien, que soient éclaircies les conditions dans lesquelles le suspect n’a fait l’objet d’« aucun signalement préventif ». C’est une interrogation distincte, qui porte sur l’action des pouvoirs publics et non sur l’entourage du tireur présumé. À ce jour, aucune responsabilité n’est établie, ni pour le suspect principal, ni pour ses proches, qui demeurent présumés innocents. Seule la justice pourra dire, au terme de l’enquête, qui savait quoi, qui a fait quoi, et quelles conséquences la loi en tire.

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