En rangeant les papiers de votre parent décédé, vous trouvez un relevé annuel d’un contrat de capitalisation encore ouvert, valorisé à plusieurs dizaines de milliers d’euros. Le réflexe est souvent le même que pour une assurance-vie : ce contrat serait transmis hors succession, directement aux proches, sans droits à payer. Pour le contrat de capitalisation, ce réflexe est faux, et l’erreur coûte cher dans les deux sens. Soit les héritiers omettent le contrat de la déclaration de succession et s’exposent à un rappel, soit ils le rachètent dans la précipitation et paient un impôt sur des gains déjà taxés au décès.
La règle tient en deux temps.
En pratique, la première vérification porte sur la nature exacte du contrat : l’intitulé des relevés mentionne expressément « contrat de capitalisation », et le contrat ne comporte pas de clause bénéficiaire en cas de décès, contrairement à l’assurance-vie. En cas de doute, une demande écrite à l’assureur ou à la banque permet de trancher : l’établissement indique si le contrat s’est dénoué au décès avec versement d’un capital à un bénéficiaire désigné, ou s’il s’est transmis aux héritiers pour sa valeur de rachat. Cette qualification conditionne tout le reste : dénouement et sortie de la succession d’un côté, maintien dans l’actif successoral et purge de la plus-value de l’autre. Joignez systématiquement la réponse écrite de l’assureur au dossier de la succession : elle évitera que le notaire et l’administration retiennent des régimes différents pour le même contrat.
D’abord, contrairement au contrat d’assurance-vie qui se dénoue par le décès de l’assuré, le contrat de capitalisation ne s’interrompt pas : il est traité comme les autres actifs de la succession et y entre pour sa valeur vénale au jour du décès, gains capitalisés inclus, avec des droits calculés au barème commun des successions. Ensuite, et c’est la contrepartie souvent ignorée, la transmission purge la plus-value : lors d’un rachat ultérieur, seuls les gains acquis depuis le décès sont imposables, de sorte qu’un rachat effectué à une valeur identique à celle déclarée ne dégage aucune base imposable. Deux limites doivent être posées d’emblée : les développements qui suivent supposent un contrat en euros ou en unités de compte valorisable au décès et détenu en pleine propriété par le défunt ; le démembrement du contrat et les situations d’expatriation obéissent à des règles propres qui ne sont pas traitées ici.
I. Un contrat qui ne se dénoue pas et reste dans la succession du souscripteur
A. La différence décisive avec l’assurance-vie : aucun capital décès, donc aucune sortie de l’actif successoral
Le contrat d’assurance-vie bénéficie d’une règle exorbitante du droit commun, posée par le code des assurances : « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. » Le même article ajoute : « Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l’assuré. » (C. assur., art. L132-12) C’est cette fiction juridique qui fait sortir le capital décès de l’actif à partager et qui justifie ensuite les régimes fiscaux dérogatoires des articles 757 B et 990 I du code général des impôts.
Rien de tel pour le contrat de capitalisation. Aucun capital n’est « stipulé payable lors du décès » : le contrat se poursuit, et les héritiers recueillent le contrat lui-même, avec ses supports, ses gains latents et son antériorité fiscale. Comme l’explique la doctrine des experts-comptables, Le contrat de capitalisation suit le sort inverse : faute de dénouement par le décès, il rejoint l’actif de la succession et y est retenu pour sa valeur de rachat au jour du décès, gains capitalisés inclus, comme les autres biens meubles dont la valeur se détermine pour la liquidation des droits de mutation par décès (CGI, art. 764). Les prélèvements sociaux, eux, ont déjà été prélevés chaque année par l’assureur : le décès n’entraîne aucune taxation complémentaire de ce côté-là.
La conséquence est directe : les régimes de faveur de l’assurance-vie ne s’appliquent pas. L’article 757 B du code général des impôts ne vise que « Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l’assuré », qui « donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans » (CGI, art. 757 B). De même, l’article 990 I ne s’applique qu’aux sommes « dues directement ou indirectement par un ou plusieurs organismes d’assurance et assimilés, à raison du décès de l’assuré », qui « sont assujetties à un prélèvement » (CGI, art. 990 I). Or le contrat de capitalisation transmis aux héritiers n’est pas une somme due par l’assureur à raison du décès : c’est un bien du défunt, recueilli comme un compte-titres ou un bien immobilier. Les héritiers sont donc imposés aux droits de mutation par décès selon les règles du droit commun, après application de leur abattement personnel puis du barème progressif. Autrement dit, aucun abattement de 152 500 euros par bénéficiaire ni aucun abattement global de 30 500 euros sur les primes versées après soixante-dix ans : le contrat suit le sort fiscal d’un actif ordinaire, avec l’abattement personnel lié au lien de parenté puis le barème progressif.
Concrètement, l’abattement personnel applicable dépend uniquement du lien de parenté entre le défunt et chaque héritier, contrat de capitalisation ou non : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation » (CGI, art. 779). Pour un enfant unique qui recueille seul un contrat de 220 000 euros, les droits portent donc sur 120 000 euros après abattement, au barème progressif ; entre frères et sœurs ou avec des héritiers plus éloignés, l’abattement réduit et le barème plus lourd s’appliquent exactement comme pour un bien immobilier de même valeur. Le contrat de capitalisation n’offre ici ni bonus ni malus : il est taxé comme ce qu’il est, un actif ordinaire de la succession. Lorsque le défunt détenait plusieurs contrats, chacun est évalué séparément à sa valeur de rachat au décès et rejoint l’actif commun : il n’existe ni globalisation ni abattement spécifique à l’enveloppe, et la purge de la plus-value s’apprécie contrat par contrat lors des rachats ultérieurs.
Pour les contrats en unités de compte, la valeur vénale au décès résulte de la valeur liquidative exacte des supports à cette date précise, et non d’une valeur garantie : une baisse des marchés entre le dernier relevé et le décès diminue l’assiette des droits, une hausse l’augmente. Demandez à l’assureur une attestation arrêtée précisément au jour du décès, distincte du relevé annuel, car c’est elle qui sera reprise dans la déclaration et qui servira ensuite de prix d’acquisition pour la purge de la plus-value. Lorsque le contrat comporte des avances non remboursées au décès, celles-ci réduisent la valeur de rachat et donc l’assiette, selon les mêmes règles d’assiette que celles rappelées par la doctrine pour les rachats partiels et les avances.
Prenons un cas simple. Votre mère détenait seule un contrat de capitalisation valorisé 220 000 euros au jour de son décès, souscrit cinq ans plus tôt pour 200 000 euros. Les 220 000 euros entrent dans l’actif à partager, et non les seuls 200 000 euros versés à l’origine : les 20 000 euros de gains capitalisés sont compris dans l’assiette des droits de succession. Si vous êtes enfant unique, votre abattement personnel s’applique sur cette valeur, puis le barème progressif sur le surplus. Croire que seuls les versements initiaux sont taxables, ou qu’un abattement spécifique aux contrats d’épargne s’applique, fausse tout le calcul.
B. La valeur au décès dans l’actif : relevé de l’assureur, inventaire et déclaration commune
En pratique, la valeur à retenir est la valeur vénale du contrat au jour du décès, c’est-à-dire sa valeur de rachat à cette date, attestée par l’assureur. Pour les contrats en euros, le relevé annuel puis l’attestation de l’assureur suffisent ; pour les contrats en unités de compte, la valorisation retient la valeur liquidative des supports au jour du décès, intérêts et gains latents inclus. Le principe posé pour l’évaluation des biens meubles va dans le même sens : « Pour la liquidation des droits de mutation par décès, la valeur de la propriété des biens meubles est déterminée, sauf preuve contraire » par les modes d’estimation que le texte organise (CGI, art. 764). Conservez l’attestation de valeur de l’assureur avec l’inventaire de la succession : en cas de discussion avec l’administration, ce document fait foi de la base déclarée.
Le contrat doit donc figurer dans la déclaration de succession comme tout autre actif, et les droits correspondants se paient avec le dépôt. Le service public rappelle que les droits de succession se règlent en même temps que le dépôt de la déclaration (service-public.gouv.fr, Droits de succession, déclaration), qui se dépose en principe dans les six mois du décès. L’oubli du contrat n’est pas un simple décalage de trésorerie : un actif omis appelle une déclaration rectificative et des intérêts de retard, outre une majoration en cas de manquement délibéré. À l’inverse, un contrat déclaré pour une valeur exacte et payé dans le délai ne génère aucun rappel sur ce poste.
Lorsque plusieurs héritiers sont appelés, le contrat entre en indivision entre eux jusqu’au partage. Chacun en est titulaire pour sa quote-part, et c’est cette indivision qui commande la suite : tant que le contrat n’est pas partagé ou racheté, toute décision grave le concernant suppose l’accord de tous. Le règlement de ces situations relève du partage successoral entre héritiers et de la valorisation de l’actif à partager, notamment quand le contrat côtoie un bien immobilier, des comptes bancaires et d’éventuelles donations antérieures à rapporter. Faire établir tôt la valeur de rachat au décès par l’assureur, la faire inscrire à l’inventaire et la faire reprendre dans la déclaration évite les contestations ultérieures sur ce que le contrat valait « vraiment » au jour du décès.
II. Le rachat après la transmission : ce que la succession a déjà taxé n’est pas taxé deux fois
A. La purge de la plus-value : seuls les gains postérieurs au décès sont imposables
C’est ici que le traitement du contrat de capitalisation réserve sa bonne surprise. Avant la loi de finances pour 2018, les héritiers qui rachetaient un contrat reçu par succession subissaient une double imposition économique : les droits de succession avaient frappé la valeur totale du contrat, gains inclus, puis l’impôt sur le revenu frappait au rachat le gain calculé depuis la souscription initiale, comme si la transmission n’avait rien purgé. La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 a supprimé cette incohérence, commentée au BOFiP RPPM-RCM-20-10-20-50 : En d’autres termes, la transmission à titre gratuit purge la plus-value acquise jusqu’au décès : seul le gain réalisé à compter de cette date sera imposable lors des rachats ultérieurs, comme le confirment l’article 125-0 A et la doctrine administrative cités ci-après.
Le mécanisme figure à l’article 125-0 A du code général des impôts, qui définit les produits imposables au rachat : « Les produits en cause sont constitués par la différence entre, d’une part, les sommes remboursées au bénéficiaire et, d’autre part, le montant des primes versées, le cas échéant, depuis l’acquisition de ce bon ou contrat, augmenté, dans ce cas, du prix d’acquisition du bon ou contrat » (CGI, art. 125-0 A). Pour un contrat reçu par succession, le « prix d’acquisition » s’entend de la valeur vénale retenue pour les droits de mutation : l’administration l’exprime ainsi : L’administration applique cette différence en retenant, comme second terme, les primes versées depuis l’acquisition du contrat, augmentées du prix d’acquisition lorsque le contrat a été acquis auprès d’un tiers, ce qui est le cas d’une transmission par succession (BOFiP RPPM-RCM-20-10-20-50).
Reprenons l’exemple chiffré de la doctrine : une héritière reçoit en mai de l’année N un contrat valorisé 220 000 euros, souscrit cinq ans plus tôt pour 200 000 euros, et effectue un rachat total quelques jours après le décès alors que la valeur de rachat est toujours de 220 000 euros. Le calcul est alors le suivant : 220 000 euros au jour du rachat moins 220 000 euros retenus pour les droits de succession, soit une base imposable nulle.
La même logique s’applique à chaque rachat ultérieur, total ou partiel : seules les valorisations postérieures à la transmission entrent dans l’assiette, le surplus ayant déjà supporté les droits de succession. Les héritiers qui conservent le contrat plusieurs années après le décès ne sont donc pas pénalisés pour les gains anciens : chaque retrait est mesuré à la même aune, la valeur arrêtée au jour du décès servant durablement de référence. C’est là toute la différence avec la situation antérieure à 2018, où le gain était calculé depuis la souscription initiale et où les familles payaient deux fois l’impôt sur les mêmes euros.
En revanche, si elle conserve le contrat un an et le rachète 235 000 euros, seuls 15 000 euros de gains postérieurs à la transmission sont imposables, avant application éventuelle de l’abattement annuel de 4 600 euros pour une personne seule ou de 9 200 euros pour un couple soumis à imposition commune, prévu par le même article 125-0 A pour les contrats d’une durée suffisante. La date du décès devient ainsi le nouveau point de départ fiscal du contrat.
B. Garder le contrat ou le racheter : un arbitrage d’indivision, pas une formalité
Une fois la succession réglée, deux voies s’ouvrent, et le choix n’est pas seulement fiscal. Garder le contrat, c’est conserver son antériorité et ses supports en ne s’exposant à l’impôt que sur les gains courus depuis le décès, au fil des rachats futurs. Racheter tout ou partie, c’est récupérer des liquidités pour payer les droits, la soulte d’un cohéritier ou simplement se partager le capital, au prix d’une imposition sur la seule valorisation postérieure à la transmission. Dans les deux cas, la règle d’or est de ne jamais racheter avant d’avoir fait constater la valeur au décès : sans attestation de l’assureur reprise dans la déclaration, l’héritier sera bien en peine de prouver le « prix d’acquisition » qui purge la plus-value.
En indivision, le rachat total n’est pas un acte courant : il emporte disposition du bien indivis et suppose en principe l’accord de tous. Le code civil dispose que « le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l’exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition » (C. civ., art. 815-3). Un héritier ne peut donc pas vider seul le contrat transmis à la fratrie, et l’assureur qui solderait le contrat sur la seule instruction de l’un d’eux prendrait un risque.
Si l’indivision s’éternise, aucun héritier n’est prisonnier du contrat : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention » (C. civ., art. 815). Le partage attribuera le contrat à l’un des cohéritiers, à charge pour lui de verser une soulte aux autres, ou ordonnera sa liquidation. Cette perspective doit inciter à trancher tôt : maintenir un contrat de capitalisation en indivision pendant des années, c’est multiplier les relevés à ventiler et les occasions de désaccord, pour un avantage fiscal déjà acquis depuis le décès grâce à la purge. Conserver les relevés annuels postérieurs au décès aide en outre à suivre la part des gains taxables lors des rachats à venir.
En cas de blocage durable,En cas de blocage durable, le juge peut autoriser la vente ou ordonner le partage, mais c’est une procédure à part, avec son coût et ses délais : mieux vaut organiser l’accord en amont, par exemple en attribuant le contrat à l’un des héritiers dans le partage, moyennant une soulte, plutôt qu’en le maintenant des années en indivision.
Une dernière nuance mérite d’être signalée pour éviter une confusion fréquente. L’assurance-vie elle-même retombe dans la succession quand aucun bénéficiaire n’a été désigné : l’administration admet qu’en l’absence de bénéficiaire désigné, le capital d’assurance retombe lui aussi dans la succession du défunt et suit les droits de mutation dans les conditions du droit commun (BOFiP ENR-DMTG-10-10-20-20). Mais il s’agit là d’une assurance sans bénéficiaire, dont le capital est versé à raison du décès : rien à voir avec le contrat de capitalisation, qui entre dans la succession par nature, même quand tout est en règle. De même, la valeur de rachat d’une assurance-vie alimentée par des fonds communs relève de règles propres au régime matrimonial, distinctes de la succession du souscripteur d’un contrat de capitalisation. Chaque enveloppe a son régime : vérifier sur le contrat s’il s’agit bien d’une capitalisation, et non d’une assurance-vie, est le premier geste utile avant toute déclaration.
Conclusion
Le contrat de capitalisation du défunt suit un régime en deux temps qu’il faut tenir ensemble. Au décès, il reste dans la succession pour sa valeur vénale au jour du décès, gains capitalisés inclus, et supporte les droits de mutation au barème commun, sans les abattements propres à l’assurance-vie. Après la transmission, il repart d’une base fiscale neuve : seul le gain acquis depuis le décès sera imposé lors des rachats, de sorte qu’un rachat immédiat à valeur constante ne dégage aucune base. Trois vérifications concrètes et simples en découlent : faire attester par l’assureur la valeur de rachat au jour du décès et la faire figurer dans la déclaration ; identifier exactement la nature du contrat, car une assurance-vie avec bénéficiaire désigné sort de la succession là où la capitalisation y reste ; ne décider du rachat total et immédiat de ce contrat qu’avec l’accord de tous les cohéritiers tant que le contrat est indivis. Le coût d’une erreur se mesure vite : un contrat omis de la déclaration expose à un rappel assorti d’intérêts et de majorations, tandis qu’un rachat précipité sans attestation de valeur prive l’héritier de la preuve qui purge la plus-value. Menées dans cet ordre, ces vérifications évitent à la fois l’omission déclarative et l’impôt payé deux fois sur les mêmes gains.