Le 3 mars 2026, le tribunal administratif de Marseille a reconnu l’imputabilité au service de nuit d’un hôpital public du cancer du sein contracté par une infirmière. Celle-ci avait exercé près de vingt-cinq ans exclusivement de nuit, avec une moyenne de cent quarante nuits par an. Cette décision rappelle que le travail de nuit n’est pas une simple modalité d’organisation : il constitue un facteur de risque professionnel encadré par des dispositions d’ordre public. Pourtant, de nombreux salariés ignorent les durées maximales auxquelles ils ont droit. Ils méconnaissent également les contreparties financières ou en temps qui leur sont dues, ainsi que les recours dont ils disposent lorsque leur employeur enfreint ces règles. Le non-respect de ces limites ouvre désormais droit à réparation sans que le salarié ait à prouver un préjudice distinct.
Qui est concerné par le travail de nuit
L’article L. 3122-28 du Code du travail (texte officiel) définit le travailleur de nuit. Il s’agit de toute personne accomplissant au moins deux fois par semaine un travail entre vingt et une heures et six heures du matin. Le Code du travail distingue le travailleur de nuit occasionnel du travailleur de nuit régulier. Seul le second bénéficie du statut protecteur complet.
Le recours au travail de nuit demeure exceptionnel.
L’article L. 3122-32 du Code du travail (texte officiel) dispose que ce recours « prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et est justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale ».
L’employeur ne peut donc pas imposer des horaires nocturnes sans justification liée à la nature de l’activité.
La Cour de cassation l’a rappelé avec force. Dans un arrêt du 7 février 2024, elle a censuré une cour d’appel. Celle-ci avait débouté une salariée de ses demandes relatives à l’illégalité du recours au travail de nuit. Elle n’avait pas constaté que ce recours était justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale.
Cass. soc., 7 février 2024, n° 22-18.940 et 22-21.385 (décision), motifs : « Viole dès lors ces dispositions la cour d’appel qui déboute la salariée de ses demandes relatives à l’illégalité du recours au travail de nuit, sans constater que le recours au travail de nuit par l’employeur était justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale, peu important que la salariée n’ait pas le statut de travailleur de nuit, qu’elle ait perçu une contrepartie pour les heures de travail accomplies la nuit et qu’elle ait souhaité travailler en soirée. »
Durées maximales et repos compensateur
Le travailleur de nuit bénéficie de durées maximales réduites par rapport au salarié de jour. Ces limites visent à préserver sa santé et à limiter les perturbations des rythmes chronobiologiques.
| Limite | Durée | Dérogation possible |
|---|---|---|
| Durée quotidienne | 8 heures consécutives maximum | Accord d’entreprise ou convention collective |
| Durée hebdomadaire | 40 heures sur 12 semaines consécutives | 44 heures si justifié par accord étendu ou décret |
| Repos quotidien | 11 heures consécutives minimum | Aucune dérogation |
| Repos hebdomadaire | 24 heures consécutives minimum | Aucune dérogation |
L’article L. 3122-29 du Code du travail (texte officiel) fixe la durée quotidienne à huit heures consécutives. L’article L. 3122-30 du même code (texte officiel) limite la durée hebdomadaire à quarante heures calculées sur une période de douze semaines consécutives.
Outre ces durées, le travailleur de nuit bénéficie d’un repos compensateur.
L’article L. 3122-8 du Code du travail (texte officiel) prévoit que « lorsque les nécessités de l’activité imposent le recours au travail de nuit, l’employeur assure le suivi des travailleurs de nuit et met en place des mesures compensatoires sous forme de repos équivalent et rémunéré ».
Ce repos doit être pris dans les plus brefs délais. Il ne peut être remplacé par une indemnité financière sauf impossible exceptionnelle prévue par accord collectif.
Indemnisation et majorations salariales
Le travail de nuit ouvre droit à une contrepartie financière ou en temps. La convention collective ou l’accord d’entreprise détermine le taux de majoration applicable. À défaut d’accord, le juge apprécie l’existence d’un préjudice.
Les majorations pour travail de nuit s’ajoutent au salaire de base. Elles ne se confondent pas avec les heures supplémentaires. Un salarié peut travailler de nuit dans le cadre de sa durée légale et percevoir néanmoins une majoration spécifique. La Cour de cassation a précisé que l’assiette de cette majoration inclut les primes et avantages liés à l’ancienneté ou à la fonction exercée. La charge de la preuve des heures supplémentaires fait l’objet d’un partage complexe entre salarié et employeur. Notre analyse détaillée des heures supplémentaires et charge de la preuve en expose les modalités pratiques.
Le non-paiement de ces majorations constitue une dette salariale. Le salarié peut la réclamer devant le conseil de prud’hommes dans le délai de trois ans à compter de leur exigibilité. La prescription est suspendue pendant la durée du contrat de travail.
Femme enceinte et travail de nuit : droit à l’affectation diurne
L’article L. 1225-1 du Code du travail (texte officiel) interdit à l’employeur de prendre en considération l’état de grossesse d’une femme. Cette interdiction vaut pour le refus de recrutement et pour la rupture du contrat au cours d’une période d’essai. Cette interdiction vaut également pour l’affectation aux postes de nuit.
L’article L. 1225-9 du Code du travail (texte officiel) précise que « lorsque la salariée en état de grossesse médicalement constaté occupe un poste de travail la nuit, l’employeur est tenu de lui proposer un autre emploi compatible avec son état, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail ».
Cette affectation temporaire ne doit entraîner aucune diminution de rémunération.
Si l’employeur est dans l’impossibilité de proposer un autre emploi, il fait connaître par écrit à la salariée et au médecin du travail les motifs qui s’opposent au reclassement. Le contrat est alors suspendu, hormis durant la période couverte par le congé de maternité. La salariée conserve sa rémunération sous forme d’allocation journalière et d’un complément employeur.
Le refus de l’employeur d’affecter la salariée sur un poste diurne constitue une discrimination. Le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir réparation. La charge de la preuve de l’absence de discrimination repose sur l’employeur lorsque la mesure est intervenue après la connaissance de la grossesse.
Recours en cas de dépassement ou d’absence de protection
Le salarié dispose de plusieurs voies de recours lorsque l’employeur méconnaît les règles du travail de nuit.
Le dépassement des durées maximales
La Cour de cassation a consacré la théorie du préjudice nécessaire en matière de durée de travail de nuit. Dans un arrêt du 27 septembre 2023, elle a jugé que le dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail du travailleur de nuit ouvre, à lui seul, droit à la réparation. La durée est calculée sur une période de douze semaines consécutives.
Cass. soc., 27 septembre 2023, n° 21-24.782 (décision), motifs : « Le dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail du travailleur de nuit calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ouvre, à lui seul, droit à la réparation. »
Cette solution signifie que le salarié n’a pas à démontrer un préjudice distinct. Le seul constat du dépassement suffit à engager la responsabilité de l’employeur. Le salarié peut alors obtenir des dommages-intérêts dont le montant est laissé à l’appréciation souveraine des juges du fond.
L’absence de suivi médical
Tout travailleur de nuit bénéficie d’un suivi individuel régulier de son état de santé. L’employeur doit organiser une visite d’information et de prévention préalable à l’affectation, puis un suivi dont la périodicité est fixée par le médecin du travail.
L’absence de ce suivi médical ne donne pas droit à réparation automatique. La Cour de cassation l’a précisé dans un arrêt du 11 mars 2025. Elle a estimé que le manquement de l’employeur à son obligation de suivi médical du travailleur de nuit n’ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation.
Cass. soc., 11 mars 2025, n° 21-23.557 (décision), motifs : « Le manquement de l’employeur à son obligation de suivi médical du travailleur de nuit n’ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation et il incombe au salarié de démontrer le préjudice qui en résulterait afin d’en obtenir la réparation intégrale. »
Le salarié doit donc établir le lien de causalité entre l’absence de suivi et le préjudice subi. Il peut s’agir d’un trouble du sommeil, d’une dépression, d’une maladie cardiovasculaire ou d’un cancer du sein imputable au travail de nuit. L’avis du médecin du travail et les expertises médicales jouent alors un rôle décisif.
La procédure prud’homale
Le salarié saisit le conseil de prud’hommes du lieu de travail ou du siège social de l’employeur. La demande peut viser le paiement de majorations non versées, l’allocation de dommages-intérêts pour dépassement des durées maximales, ou la réparation d’un préjudice résultant de l’absence de protection médicale.
Le délai de prescription est de trois ans. Il court à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Pendant la durée du contrat de travail, la prescription est suspendue. Le licenciement pour faute grave constitue parfois la conséquence d’un refus de travailler de nuit. La jurisprudence récente en encadre strictement les conditions, comme nous l’avons exposé dans notre article sur le licenciement pour faute grave.
Travail de nuit à Paris et en Île-de-France
En Île-de-France, les secteurs de la santé, des transports, de la sécurité et de l’hôtellerie-restaurant concentrent une part élevée de travailleurs de nuit. Les hôpitaux publics parisiens, les réseaux de transport ferroviaire et les plateformes logistiques de la région emploient des milliers de salariés soumis à des horaires nocturnes.
Le conseil de prud’hommes compétent dépend du lieu de travail effectif. Pour les salariés travaillant à Paris, le conseil de prud’hommes de Paris est compétent. Pour ceux travaillant en petite couronne, les conseils de Bobigny, Créteil, Versailles, Nanterre, Evry ou Melun sont compétents selon le lieu précis de l’établissement.
Les salariés des hôpitaux publics peuvent également saisir le tribunal administratif lorsque leur employeur est un établissement public de santé. Le tribunal administratif de Paris statue pour les établissements situés dans Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Le tribunal administratif de Versailles est compétent pour les autres départements d’Île-de-France.
Attention : le dépassement des durées légales de travail de nuit constitue une infraction pénale. L’article R. 3124-15 du Code du travail prévoit une amende de cinquième classe prononcée autant de fois qu’il y a de salariés concernés. La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du Code pénal.
Questions fréquentes
Quelle est la durée maximale de travail de nuit par jour ?
La durée quotidienne de travail de nuit ne peut dépasser huit heures consécutives. Une dérogation est possible par accord d’entreprise ou convention collective, mais elle demeure limitée.
Le salarié peut-il refuser de travailler la nuit ?
Le passage à un travail de nuit constitue une modification du contrat de travail qui requiert l’accord du salarié. Le salarié peut refuser lorsque le travail de nuit est incompatible avec ses obligations familiales impérieuses ou lorsqu’il est en état de grossesse médicalement constaté.
Le travail de nuit ouvre-t-il droit automatiquement à des majorations de salaire ?
Le travail de nuit ouvre droit à des mesures compensatoires. La convention collective ou l’accord d’entreprise fixe le taux de majoration. À défaut, le juge apprécie l’existence d’un préjudice et alloue une indemnité.
Que faire si l’employeur refuse d’affecter une femme enceinte sur un poste diurne ?
La salariée peut saisir le conseil de prud’hommes. L’employeur doit prouver que l’affectation diurne était impossible. Le refus constitue une discrimination si la mesure intervient après la connaissance de la grossesse.
Le dépassement des durées maximales de travail de nuit donne-t-il droit à réparation ?
Oui. Depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 27 septembre 2023, le seul constat du dépassement de la durée hebdomadaire maximale ouvre droit à réparation. Le salarié n’a pas à prouver un préjudice distinct.
Quel délai pour contester le non-paiement des majorations de nuit ?
Le délai de prescription est de trois ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits. Ce délai est suspendu pendant la durée du contrat de travail.
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