Une demande de l’administration fondée sur l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales fait peser une menace fiscale lourde sur le détenteur d’un compte ou d’un contrat d’assurance-vie à l’étranger non déclaré. À défaut de justifier l’origine et les modalités d’acquisition des avoirs dans un délai de soixante jours, complété par une mise en demeure de trente jours, le contribuable est taxé d’office aux droits de mutation à titre gratuit au taux de 60 % en application de l’article 755 du code général des impôts. La défense se construit pièce par pièce, sur le terrain du texte, de la procédure et de la jurisprudence stabilisée de la chambre commerciale.
Comment ça se passe.
Le mécanisme L. 23 C LPF et la taxation à 60 %.
01L’article L. 23 C LPF : la demande d’information sur les avoirs étrangers.+
L’article L. 23 C du livre des procédures fiscales ouvre à l’administration un pouvoir d’investigation spécifique lorsque l’obligation déclarative des comptes et contrats d’assurance-vie à l’étranger, prévue au deuxième alinéa de l’article 1649 A et à l’article 1649 AA du code général des impôts, n’a pas été respectée au moins une fois au cours des dix années précédentes.
Article L. 23 C LPF : « Lorsque l’obligation prévue au deuxième alinéa de l’article 1649 A ou à l’article 1649 AA du code général des impôts n’a pas été respectée au moins une fois au titre des dix années précédentes, l’administration peut demander, indépendamment d’une procédure d’examen de situation fiscale personnelle, à la personne physique soumise à cette obligation de fournir dans un délai de soixante jours toutes informations ou justifications sur l’origine et les modalités d’acquisition des avoirs figurant sur le compte ou le contrat d’assurance-vie. Lorsque la personne a répondu de façon insuffisante aux demandes d’informations ou de justifications, l’administration lui adresse une mise en demeure d’avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours, en précisant les compléments de réponse qu’elle souhaite. »
Le mécanisme se déploie en deux temps. Le premier acte est une demande d’informations à laquelle le contribuable dispose d’un délai de soixante jours pour répondre. Le second acte, conditionnel, est une mise en demeure adressée en cas de réponse jugée insuffisante. La mise en demeure doit préciser les compléments de réponse souhaités, sous peine d’irrégularité. Sur l’obligation déclarative elle-même, voir notre analyse sur le compte bancaire à l’étranger non déclaré. Art. L. 23 C LPFArt. 1649 A CGI
02Article 755 CGI : la présomption irréfragable en l’absence de justification.+
L’article 755 du code général des impôts pose la conséquence redoutée. À défaut de justification de l’origine et des modalités d’acquisition des avoirs dans les délais prévus par l’article L. 23 C LPF, ces avoirs sont réputés constituer un patrimoine acquis à titre gratuit, donc taxable aux droits de mutation à titre gratuit, et au taux le plus élevé du tableau III de l’article 777 CGI.
Article 755 CGI : « Les avoirs figurant sur un compte ou un contrat d’assurance-vie étranger et dont l’origine et les modalités d’acquisition n’ont pas été justifiées dans les conditions prévues à l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales sont réputés constituer, jusqu’à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit assujetti, à la date d’expiration des délais prévus à cet article L. 23 C, aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé mentionné au tableau III de l’article 777. »
La présomption joue jusqu’à preuve contraire. Elle est lourde mais réfragable. La preuve contraire peut être rapportée à tout stade de la procédure, y compris au contentieux. La défense consiste à reconstituer documentairement l’origine des fonds : héritage déclaré, donation enregistrée, produit de cession, revenu d’activité antérieurement déclaré, indemnité, restitution. Art. 755 CGIArt. 777 CGI
03Le taux 60 % : tableau III de l’article 777 CGI.+
Le tableau III de l’article 777 du code général des impôts fixe le taux applicable aux mutations à titre gratuit entre personnes non parentes ou parentes au-delà du quatrième degré. Ce taux est de 60 %, sans abattement. La chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé que ce taux s’applique de plein droit au mécanisme de l’article 755 CGI, sans modulation possible en fonction d’un lien de parenté qui ne peut, par hypothèse, être établi par le contribuable défaillant.
Cass. com., 17 septembre 2025, n° 23-10.404 : « Il résulte de l’article 777 du code général des impôts que les droits sont calculés au taux de 60 %, correspondant au taux de droit commun applicable entre personnes non parentes. »
Le Conseil constitutionnel a, par sa décision n° 2021-939 QPC du 15 octobre 2021, jugé l’article 755 CGI conforme à la Constitution, au motif que le législateur avait poursuivi un objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales internationales. La voie de la QPC est donc fermée sur le principe même du dispositif. Cass. com., 17 sept. 2025, n° 23-10.404Cons. const., n° 2021-939 QPC
04Article L. 71 LPF : la taxation d’office en cas de réponse insuffisante.+
L’article L. 71 du livre des procédures fiscales tire la conséquence procédurale du dispositif. En l’absence de réponse ou en cas de réponse insuffisante aux demandes prévues à l’article L. 23 C LPF, le contribuable est taxé d’office. La taxation d’office prive le contribuable du bénéfice du débat contradictoire prévu par les articles L. 55 et L. 57 LPF, mais ne fait pas disparaître l’exigence de motivation de la proposition de rectification.
Cass. com., 17 septembre 2025, n° 23-10.404 : « Selon l’article L. 71 du livre des procédures fiscales, en l’absence de réponse ou à défaut de réponse suffisante aux demandes d’informations ou de justifications prévues à l’article L. 23 C de ce livre dans les délais prévus au même article, la personne est taxée d’office. »
L’enjeu de la rédaction de la réponse est donc capital. Une réponse jugée suffisante par le service vérificateur écarte la taxation d’office et ouvre, en cas de désaccord, la procédure contradictoire ordinaire des articles L. 55 et suivants. Sur le risque de réponse insuffisante à une demande de justifications, voir notre analyse sur la demande de justifications L. 16 LPF. Art. L. 71 LPFArt. L. 23 C LPF
05Prescription décennale : article L. 181-0 A LPF.+
La chambre commerciale de la Cour de cassation a tranché par un arrêt publié au Bulletin et au Rapport la question du point de départ de la prescription en matière d’article 755 CGI. Le fait générateur de l’imposition n’est ni la remise des fonds à l’origine, ni la constitution du compte étranger, mais la date d’expiration des délais prévus à l’article L. 23 C LPF.
Cass. com., 16 décembre 2020, n° 18-16.801 (Publié au Bulletin et au Rapport) : « les avoirs figurant sur un compte ou un contrat d’assurance-vie étranger et dont l’origine et les modalités d’acquisition n’ont pas été justifiées dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales sont réputés constituer, jusqu’à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit, assujetti aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé. »
Cass. com., 16 décembre 2020, n° 18-16.801 : « le fait générateur de l’imposition correspond à la date d’expiration des délais prévus à l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales et constitue le point de départ de la prescription décennale fixée par l’article L. 181-0 A du livre des procédures fiscales. »
La conséquence est double. Le droit de reprise de l’administration s’éteint dix ans après l’expiration des délais L. 23 C LPF, et la défense peut, dans certains dossiers, faire échec à la rectification par l’invocation de la prescription. Cass. com., 16 déc. 2020, n° 18-16.801Art. L. 181-0 A LPF
Face à une demande L. 23 C LPF, la rédaction de la réponse, la documentation de l’origine des avoirs et la maîtrise des moyens procéduraux conditionnent la sortie du dossier. Chaque pièce produite réduit l’assiette imposable, chaque vice de procédure invoqué fait peser la nullité.
Stratégie de défense face à la taxation 60 %.
01Contester la régularité de la demande L. 23 C LPF et de la mise en demeure.+
La régularité formelle de la demande initiale de l’article L. 23 C LPF est un terrain de défense substantiel. Le texte exige que la demande porte sur l’origine et les modalités d’acquisition des avoirs figurant sur un compte ou un contrat d’assurance-vie à l’étranger. Une demande qui excède ce périmètre, qui porte sur des avoirs antérieurs à la période couverte par l’obligation déclarative violée, ou qui sollicite des éléments étrangers à l’origine des avoirs, est susceptible d’irrégularité.
La mise en demeure de trente jours qui suit une réponse jugée insuffisante doit, à peine d’irrégularité, préciser les compléments de réponse souhaités. Une mise en demeure générique, qui se borne à constater l’insuffisance sans énoncer les éléments à compléter, ne satisfait pas à l’exigence légale. La défense soulève ce moyen avant toute discussion sur le fond. Art. L. 23 C LPF
02Apporter la preuve contraire : reconstituer l’origine des avoirs.+
La présomption de l’article 755 CGI n’est pas irréfragable. La preuve contraire peut être rapportée tout au long de la procédure, y compris devant le juge de l’impôt. La défense organise la reconstitution documentaire de l’origine des avoirs : déclarations de succession enregistrées, actes de donation, prix de cession de biens immobiliers ou mobiliers, revenus d’activité antérieurement déclarés, capital décès, indemnité de licenciement, restitution d’avances.
Chaque tranche d’avoirs documentée échappe à la taxation au taux de 60 %. La défense doit cartographier la chronologie des flux entrants sur le compte étranger et associer à chaque tranche les pièces justificatives correspondantes. Les relevés bancaires étrangers, les attestations notariées et les déclarations fiscales étrangères constituent le socle probatoire. Pour les avoirs reçus par donation non déclarée, voir notre analyse sur la révélation de don manuel article 757 CGI. Art. 755 CGI
03Vice de la proposition de rectification : motivation et garanties L. 55, L. 57 LPF.+
La taxation d’office prévue à l’article L. 71 LPF n’efface pas l’obligation de motivation de la proposition de rectification. La chambre commerciale a jugé, dans une décision publiée au Bulletin transposable au mécanisme L. 23 C, que l’administration doit motiver la proposition de rectification dans les formes et sous les garanties prévues par les articles L. 55 et L. 57 du livre des procédures fiscales.
Cass. com., 24 juin 2020, n° 18-10.477 (Publié au Bulletin) : « Si, en application de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales, sont taxées d’office aux droits d’enregistrement et aux taxes assimilées les personnes qui n’ont pas déposé une déclaration ou qui n’ont pas présenté un acte à la formalité de l’enregistrement dans le délai légal, l’administration est toutefois tenue (…) lorsqu’elle envisage de procéder à la taxation d’office des droits en cas d’absence de déclaration par le redevable, d’établir préalablement que celui-ci dispose de biens taxables dont la valeur nette est supérieure au seuil d’imposition, par la mise en oeuvre d’une procédure contradictoire comportant l’envoi d’une notification des bases d’imposition dans les formes et sous les garanties prévues par les articles L. 55 et L. 57 du livre des procédures fiscales. »
La proposition de rectification doit énoncer le fondement juridique, l’assiette retenue, les modalités de calcul des droits, le tarif appliqué et la réponse motivée aux observations préalables du contribuable. La motivation insuffisante entraîne la nullité de la procédure. Cass. com., 24 juin 2020, n° 18-10.477Art. L. 55, L. 57 LPF
04Contester l’assiette : valeur des avoirs et tranche taxable.+
L’assiette de la taxation à 60 % est constituée par la valeur des avoirs figurant sur le compte ou le contrat d’assurance-vie étranger à la date d’expiration des délais L. 23 C LPF. L’administration retient fréquemment la valeur la plus élevée constatée au cours de la période vérifiée. Cette pratique peut être contestée lorsque la valeur retenue ne correspond pas à la situation patrimoniale réelle à la date du fait générateur.
La défense produit les extraits bancaires datés à la date exacte d’expiration des délais L. 23 C LPF, les valorisations des contrats d’assurance-vie au jour de l’expiration et les justificatifs de sorties de fonds antérieures à cette date. Chaque diminution documentée de l’assiette se traduit par une réduction proportionnelle des droits de 60 %. La défense peut également invoquer la conformité à la libre circulation des capitaux protégée par l’article 63 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Art. 755 CGIArt. 63 TFUE
05Prescription, conformité constitutionnelle et CJUE.+
La prescription décennale de l’article L. 181-0 A LPF court à compter de la date d’expiration des délais L. 23 C LPF (Cass. com., 16 décembre 2020, n° 18-16.801, Publié au Bulletin et au Rapport). Tout acte de rectification notifié au-delà de ce délai est frappé de nullité. La défense doit cartographier précisément la chronologie procédurale dès l’examen du dossier.
La conformité du dispositif à la Constitution est acquise depuis la décision n° 2021-939 QPC du Conseil constitutionnel du 15 octobre 2021. Son articulation avec le droit de l’Union européenne, en particulier la libre circulation des capitaux de l’article 63 TFUE, a été précisée par l’arrêt Cass. com., 17 septembre 2025, n° 23-10.404, qui valide le dispositif au regard de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. La défense peut néanmoins articuler des moyens fondés sur la proportionnalité de la sanction, en particulier lorsque l’avoir étranger résulte d’une situation patrimoniale ancienne et documentée. Pour le mécanisme parallèle applicable aux trusts, voir notre analyse sur la déclaration de trust. Cass. com., 17 sept. 2025, n° 23-10.404Cons. const., n° 2021-939 QPC
Questions fréquentes.
Que se passe-t-il si je ne réponds pas dans le délai de soixante jours ?+
L’article L. 71 du livre des procédures fiscales prévoit qu’en l’absence de réponse dans le délai de soixante jours, la personne est taxée d’office aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé prévu par l’article 777 CGI, soit 60 %. La taxation d’office ne dispense toutefois pas l’administration de l’obligation de motiver la proposition de rectification (Cass. com., 24 juin 2020, n° 18-10.477). La preuve contraire de l’origine des avoirs reste possible y compris au stade contentieux.
La mise en demeure de trente jours doit-elle préciser ce qui manque ?+
Oui. L’article L. 23 C LPF impose que la mise en demeure précise les compléments de réponse souhaités par l’administration. Une mise en demeure qui se borne à qualifier la réponse d’insuffisante sans énoncer les éléments précis à compléter ne satisfait pas à cette exigence et peut être contestée. Le moyen tiré de l’irrégularité de la mise en demeure doit être soulevé dès les observations en réponse à la proposition de rectification, puis maintenu devant le tribunal judiciaire.
À qui incombe la charge de la preuve de l’origine des avoirs ?+
La charge de la preuve est inversée par l’article 755 CGI. Les avoirs sont présumés constituer un patrimoine acquis à titre gratuit jusqu’à preuve contraire apportée par le contribuable. Cette présomption joue dès l’expiration des délais L. 23 C LPF. La défense rapporte la preuve contraire par tout moyen : actes notariés, déclarations de succession, justificatifs de revenus, prix de cession, indemnités. La preuve peut être rapportée à tout stade, y compris devant le juge de l’impôt.
Quel est le délai de prescription du droit de reprise de l’administration ?+
Le délai de prescription est décennal en application de l’article L. 181-0 A du livre des procédures fiscales. Le point de départ est la date d’expiration des délais prévus à l’article L. 23 C LPF (Cass. com., 16 décembre 2020, n° 18-16.801, Publié au Bulletin et au Rapport). Tout acte de rectification notifié au-delà de ce délai est frappé de nullité. La défense doit reconstituer précisément la chronologie pour vérifier la prescription dès l’examen du dossier.
Le dispositif de l’article 755 CGI est-il conforme au droit de l’Union européenne ?+
La chambre commerciale de la Cour de cassation a validé la conformité du dispositif au droit de l’Union européenne par l’arrêt du 17 septembre 2025 (n° 23-10.404), au regard notamment de la libre circulation des capitaux protégée par l’article 63 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Le Conseil constitutionnel avait, par sa décision n° 2021-939 QPC du 15 octobre 2021, jugé l’article 755 CGI conforme à la Constitution. Les moyens fondés sur l’inconstitutionnalité ou l’inconventionnalité du dispositif sont donc fermés sur le principe, mais peuvent être articulés sur la proportionnalité dans certains dossiers.
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