Vous cherchez travail dissimulé code pénal parce qu’un contrôle de l’URSSAF, un procès-verbal ou une convocation laisse penser que l’infraction figure dans le code pénal. La recherche est fréquente. Elle ne désigne pourtant pas un article du code pénal qui définirait, à lui seul, le travail dissimulé. L’interdiction et la peine principale sont dans le code du travail. Le code pénal fournit les mécanismes généraux que le code du travail rend applicables : responsabilité de la société, plafond de l’amende, dissolution, fermeture, confiscation, complicité.
L’article L. 8221-1 du code du travail interdit le travail totalement ou partiellement dissimulé, la publicité qui tend à le favoriser en toute connaissance de cause, et le fait de recourir sciemment aux services de celui qui l’exerce. L’article L. 8224-1 du même code punit le fait de méconnaître ces interdictions d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 45 000 euros. Les renvois au code pénal deviennent décisifs dès que la personne poursuivie est une société, dès qu’une interdiction de gérer est envisagée, ou dès qu’une confiscation est demandée au-delà des cotisations éludées.
Le contrôle de l’URSSAF n’est pas, à lui seul, une condamnation pénale. Certains de ses agents, lorsqu’ils sont agréés et assermentés, peuvent rechercher et constater les infractions de travail illégal, dont le travail dissimulé fait partie. Le redressement de cotisations et les poursuites devant le tribunal correctionnel ne se confondent pas. Les développements qui suivent distinguent ces deux voies, article par article, dans les versions consultées sur Légifrance à la date de rédaction.
I. Travail dissimulé code pénal : où est l’infraction, et quelles peines le code pénal rend-il possibles ?
A. L’infraction est dans le code du travail, pas dans un article autonome du code pénal
La saisie travail dissimulé article code pénal ou infraction travail dissimulé code pénal appelle d’abord une localisation. L’article L. 8211-1 du code du travail dispose que sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le livre qu’il vise, plusieurs infractions distinctes : le travail dissimulé, le marchandage, le prêt illicite de main-d’œuvre, l’emploi d’étranger non autorisé à travailler, les cumuls irréguliers d’emplois, et des fraudes ou fausses déclarations prévues à d’autres articles. Chercher travail illégal code pénal ramène donc à la même architecture. Le code pénal ne remplace pas cette liste. Il ne crée pas non plus, dans les textes lus pour cet article, un délit autonome intitulé «travail dissimulé».
L’article L. 8221-1 pose trois interdictions, qui n’ont pas le même élément moral. La première vise «Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5». La deuxième vise «La publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé». La troisième vise «Le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé». Une convocation qui mélange ces trois comportements, ou qui parle seulement d’«exécution d’un travail dissimulé», doit être lue ligne à ligne. L’expression «exécution d’un travail dissimulé» apparaît dans les poursuites, notamment dans l’arrêt de la chambre criminelle du 2 décembre 2025 commenté plus loin. Elle décrit les faits poursuivis. Elle n’est pas le titre d’un article du code pénal.
La dissimulation d’activité est définie par l’article L. 8221-3 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2023. Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’activité l’exercice à but lucratif d’une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, ou l’accomplissement d’actes de commerce, par toute personne qui, «se soustrayant intentionnellement à ses obligations», soit n’a pas demandé son immatriculation lorsque celle-ci est obligatoire, soit a poursuivi son activité après un refus d’immatriculation ou après une radiation, soit n’a pas procédé aux déclarations dues aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale. Le même article précise que cette situation peut notamment résulter de la non-déclaration d’une partie du chiffre d’affaires ou des revenus, ou de la continuation d’activité après une radiation par les organismes de protection sociale en application de l’article L. 613-4 du code de la sécurité sociale. Il vise aussi le détachement invoqué dans des conditions qu’il décrit. L’intention n’est pas un accessoire : le texte l’exige par les mots «se soustrayant intentionnellement».
La dissimulation d’emploi salarié est définie par l’article L. 8221-5 du code du travail. Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait, pour tout employeur, de «se soustraire intentionnellement» à la déclaration préalable à l’embauche prévue à l’article L. 1221-10, ou à la délivrance d’un bulletin de paie ou d’un document équivalent, ou de mentionner sur ce bulletin un nombre d’heures inférieur à celui réellement accompli, hors le cas d’une convention ou d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail que le texte vise, ou encore de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci. Un oubli isolé, une erreur de logiciel ou un décalage de déclaration ne deviennent pas, par le seul constat matériel, l’infraction. Encore faut-il que l’intention exigée par cet article soit caractérisée. La chambre criminelle a toutefois admis, dans une espèce précise lue plus bas, que cette intention puisse être déduite d’éléments matériels.
La peine de droit commun est celle de l’article L. 8224-1 : «Le fait de méconnaître les interdictions définies à l’article L. 8221-1 est puni d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 45 000 euros.» Cette peine vise les trois interdictions, y compris la publicité et le recours aux services. Elle ne se lit pas dans un article du code pénal. C’est le code du travail qui fixe l’emprisonnement et l’amende encourus par la personne physique.
L’article L. 8224-2 aggrave la peine dans des cas qu’il énumère, et qu’il ne faut pas étendre. L’emploi dissimulé d’un mineur soumis à l’obligation scolaire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Le fait de méconnaître les interdictions de l’article L. 8221-1 à l’égard de plusieurs personnes, ou d’une personne dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur, est puni des mêmes peines. Le fait de méconnaître les interdictions définies aux 1° et 3° de l’article L. 8221-1 en commettant les faits en bande organisée est puni de dix ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. Le texte limite cette dernière aggravation aux 1° et 3°. Il ne l’étend pas, par les mots lus, à la publicité visée au 2°. Une prévention qui annonce «bande organisée» doit donc être confrontée au comportement réellement poursuivi.
Cette cartographie répond à la saisie travail au noir code pénal ou travail clandestin code pénal. Le langage courant ne change pas le texte. Le délit que les juridictions répressives examinent, dans les décisions lues, est celui du code du travail. Le code pénal intervient ensuite, lorsque la loi spéciale y renvoie.
B. Personne morale, amende au quintuple et peines prévues par le code pénal
La question devient celle de la société lorsque la prévention vise la personne morale, et pas seulement le dirigeant. L’article 121-2 du code pénal dispose : «Les personnes morales, à l’exclusion de l’Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7 , des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.» Le même article ajoute que la responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, sous la réserve qu’il formule au sujet du quatrième alinéa de l’article 121-3. Poursuivre la société ne fait donc pas, par ce texte, disparaître la poursuite du dirigeant. Encore faut-il que l’infraction ait été commise pour le compte de la société, par un organe ou un représentant. Un acte personnel, étranger à l’activité sociale, ne se transporte pas automatiquement sur la personne morale par la seule qualité de gérant.
L’article L. 8224-5 du code du travail, dans la version consultée, en vigueur et dont la date de début est le 27 juin 2026, vise précisément les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions de l’article 121-2, des infractions prévues aux articles L. 8224-1 et L. 8224-2. Elles encourent d’abord l’amende dans les conditions de l’article 131-38 du code pénal. Ce texte énonce : «Le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l’infraction.» L’article L. 8224-1 fixe l’amende de la personne physique à 45 000 euros. Le plafond de l’amende de la société, lorsque cette infraction est retenue, est le quintuple de ce montant, soit 225 000 euros. Lorsque l’article L. 8224-2 est retenu, l’amende de la personne physique est de 75 000 euros, ou de 100 000 euros en cas de bande organisée dans les limites déjà rappelées. Le quintuple se calcule alors sur l’amende prévue pour la personne physique par le texte qui réprime les faits retenus, et non sur une somme forfaitaire indépendante de la qualification.
L’article L. 8224-5 n’importe pas toutes les peines de l’article 131-39 du code pénal. Il vise les peines mentionnées aux 1° à 5°, 8° et 12° de cet article. La lecture de l’article 131-39 permet de nommer ces peines, et seulement celles-là au titre de ce renvoi.
Le 1° de l’article 131-39 du code pénal est «La dissolution, lorsque la personne morale a été créée ou, lorsqu’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni en ce qui concerne les personnes physiques d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à trois ans, détournée de son objet pour commettre les faits incriminés». L’article L. 8224-1 punit d’un emprisonnement de trois ans. Le seuil «supérieure ou égale à trois ans» est donc atteint par ce texte. La dissolution n’est pas pour autant automatique. L’article 131-39 exige, selon la branche retenue, que la personne morale ait été créée pour commettre les faits, ou qu’elle ait été détournée de son objet pour les commettre. Le même article précise que la dissolution n’est pas applicable aux personnes morales de droit public dont la responsabilité pénale est susceptible d’être engagée, ni aux partis ou groupements politiques, ni aux syndicats professionnels, ni aux institutions représentatives du personnel.
Le 2° est l’interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales. L’article L. 8224-5 précise que l’interdiction prévue à ce 2° porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise. Le 3° est le placement sous surveillance judiciaire pour une durée de cinq ans au plus. Le 4° de l’article 131-39 du code pénal est «La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l’un ou de plusieurs des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés». Le 5° est l’exclusion des marchés publics, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus. Le 8° est la peine de confiscation, dans les conditions et selon les modalités de l’article 131-21. Le 12° est l’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de percevoir toute aide publique attribuée par l’État, les collectivités territoriales, leurs établissements ou leurs groupements, ainsi que toute aide financière versée par une personne privée chargée d’une mission de service public. Les autres numéros de l’article 131-39, notamment l’interdiction d’émettre des titres financiers ou d’utiliser des cartes de paiement, ne figurent pas dans la liste des 1° à 5°, 8° et 12° retenue par l’article L. 8224-5.
À ces peines, l’article L. 8224-5 du code du travail ajoute, sous son 2° bis, «Le remboursement de toute aide publique attribuée par l’Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements ou leurs groupements ainsi que de toute aide financière versée par une personne privée chargée d’une mission de service public durant le dernier exercice clos». Cette obligation de remboursement, limitée au dernier exercice clos, ne se confond pas avec l’interdiction de percevoir des aides pendant cinq ans au plus, qui vient du 12° de l’article 131-39. Les deux peuvent être discutées ensemble, mais elles n’ont ni le même fondement ni la même portée temporelle dans les textes lus.
L’affichage ou la diffusion de la décision est prévu au 3° de l’article L. 8224-5, dans les conditions de l’article 131-39, et aussi, pour les personnes physiques, par l’article L. 8224-3, dans sa version dont la date de début est également le 27 juin 2026. Ces deux articles précisent que l’affichage ou la diffusion est réalisé sur un site internet pour une durée maximale de deux ans par les services du ministre chargé du travail, dans des conditions renvoyées à un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ils rendent obligatoire le prononcé de cette peine complémentaire à l’encontre de toute personne coupable d’un délit mentionné à l’article L. 8224-2, tout en permettant à la juridiction de ne pas la prononcer par une décision spécialement motivée, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. Cette obligation motivée ne s’étend pas, par les mots lus, au seul délit de l’article L. 8224-1.
Pour la personne physique, l’article L. 8224-3 ouvre d’autres peines complémentaires. L’interdiction d’exercer suit les modalités de l’article 131-27 du code pénal. Ce texte distingue deux durées maximales lorsqu’elle n’est pas définitive : l’interdiction d’exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale «ne peut excéder une durée de cinq ans» ; l’interdiction de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale «ne peut excéder une durée de quinze ans». L’article L. 8224-3 permet de prononcer cumulativement l’interdiction d’activité et l’interdiction de gérer. Il prévoit aussi l’exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus, la confiscation dans les conditions de l’article 131-21, et l’interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les modalités de l’article 131-26. La durée propre à cette dernière interdiction n’est pas dans l’article L. 8224-3. Elle se lit dans l’article 131-26, qui n’est pas développé ici.
L’article 131-21 du code pénal, dans la version consultée, est signalé par Légifrance comme applicable, avec une abrogation différée dont la date de fin indiquée est le 1er janvier 2029. Sa première phrase demeure : «La peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement.» Il ajoute qu’elle est également encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à un an, à l’exception des délits de presse. L’article L. 8224-1 punit de trois ans d’emprisonnement. Le renvoi de l’article L. 8224-3 à l’article 131-21, et celui de l’article L. 8224-5 au 8° de l’article 131-39, donnent donc un fondement textuel à la confiscation. Le montant ne se déduit pas de ces articles seuls. L’arrêt du 2 décembre 2025, lu dans la seconde partie, fixe une limite lorsque la confiscation porte en valeur sur le produit de l’infraction.
La complicité ne se confond pas avec le recours sciemment déjà incriminé par l’article L. 8221-1, 3°. L’article 121-6 du code pénal punit le complice comme l’auteur. L’article 121-7 définit le complice comme la personne qui, sciemment, par aide ou assistance, a facilité la préparation ou la consommation du crime ou du délit, ou qui, par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir, a provoqué à l’infraction ou donné des instructions pour la commettre. Le donneur d’ordre qui recourt sciemment aux services d’une personne exerçant un travail dissimulé est, au regard de l’article L. 8221-1, 3°, auteur d’une infraction propre, punie par l’article L. 8224-1. La complicité de l’article 121-7 suppose un autre raisonnement : aide, assistance, provocation ou instructions. Qualifier automatiquement de complice toute entreprise cliente, sans caractériser ni le recours sciemment ni l’aide, dépasse les textes lus.
Enfin, l’article L. 8224-4 prévoit qu’un étranger coupable des infractions des articles L. 8224-1 et L. 8224-2 est passible d’une interdiction du territoire français, dans les conditions de l’article 131-30 du code pénal, pour une durée de cinq ans au plus. Cette peine complémentaire ne se déduit pas de la seule nationalité étrangère d’un salarié. Elle vise l’étranger coupable des infractions, et elle reste enfermée dans les conditions du texte auquel elle renvoie.
II. Contrôle URSSAF, élément intentionnel et défense après le procès-verbal
A. Ce que les agents assermentés constatent, et comment l’intention peut être retenue
Le lien avec l’URSSAF ne résulte pas d’une coutume de contrôle. Il résulte des textes qui organisent la recherche du travail illégal. L’article L. 8271-1 du code du travail dispose que les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l’article L. 8211-1 sont recherchées et constatées par les agents de contrôle mentionnés à l’article L. 8271-1-2, dans la limite de leurs compétences respectives en matière de travail illégal. L’article L. 8271-1-2, dans la version dont la date de début est le 27 juin 2026, vise notamment «Les agents des organismes de sécurité sociale, des caisses de mutualité sociale agricole et de leur caisse nationale ou centrale agréés à cet effet et assermentés». L’agrément et l’assermentation sont dans le texte. Ils ne se présument pas de la seule carte d’un inspecteur du recouvrement venu vérifier des cotisations.
Cette distinction commande la lecture du dossier. Un contrôle d’assiette, une lettre d’observations et une mise en demeure appartiennent à la procédure de recouvrement. Un procès-verbal de travail dissimulé, établi par un agent compétent au sens des articles qui viennent d’être cités, peut nourrir des poursuites pénales. Les deux séries de pièces peuvent coexister. Elles ne prouvent pas la même chose et ne se contestent pas devant le même juge. Le déroulement du contrôle et la discussion du redressement de cotisations sont exposés sur la page des avocats en contrôle URSSAF à Paris. La contestation du redressement au regard des définitions du code du travail est traitée à part, dans l’article sur le travail dissimulé et le code du travail. La présente page s’arrête au volet pénal et aux renvois au code pénal.
La chambre criminelle a précisé, dans une espèce de gérance de fait, la manière dont l’élément intentionnel peut être retenu. Par un arrêt du 25 juin 2025, pourvoi n° 24-81.440, elle a rejeté le pourvoi formé contre une déclaration de culpabilité de travail dissimulé, aux côtés d’autres infractions. La décision relève que, pour dire le délit établi, la cour d’appel avait énoncé qu’il résultait des investigations, notamment des vérifications auprès des organismes sociaux et des auditions des salariés, que ceux-ci n’avaient pas fait l’objet de déclarations auprès des organismes sociaux et fiscaux, avaient fait l’objet de déclarations partielles portant seulement sur une partie de leur période réelle de travail, ou n’avaient pas reçu de bulletins de salaires. Les juges du fond avaient précisé que le prévenu avait pris en charge la gestion des embauches, de sorte qu’il avait l’obligation, en qualité de gérant de fait, de procéder à ces formalités. La chambre criminelle a jugé que la cour d’appel, «qui pouvait déduire l’élément intentionnel de l’infraction des éléments matériels ci-dessus rappelés, a justifié sa décision».
Cet arrêt ne dit pas que toute absence de bulletin emporte, à elle seule et dans tous les dossiers, l’intention. Il dit que, dans cette espèce, la cour d’appel pouvait déduire l’intention des éléments matériels qu’elle avait rappelés, après avoir caractérisé le rôle du prévenu dans les embauches. Le moyen soutenait que les juges n’avaient pas recherché si le prévenu avait été trompé par le gérant de droit, qui aurait indiqué que les déclarations étaient externalisées à un cabinet d’expert-comptable. La chambre a écarté le moyen au motif que la cour d’appel avait justifié sa décision. Elle a aussi retenu, dans l’arrêt du 25 juin 2025, que la cour d’appel avait caractérisé «une activité positive de gestion souveraine et indépendante». La qualité de gérant de fait, dans cette décision, ne se réduit donc pas à un titre ou à une apparence. Elle suppose une activité de gestion que les juges du fond ont décrite.
Pour la personne contrôlée, la conséquence pratique est documentaire. Il s’agit d’identifier quelle interdiction de l’article L. 8221-1 est visée, si les faits relèvent de la dissimulation d’activité ou de la dissimulation d’emploi, et quels écrits montrent qui décidait des embauches, des déclarations et des bulletins. Les échanges avec l’expert-comptable, les mandats, les accès aux déclarations sociales et les réponses déjà faites à l’URSSAF servent à discuter l’intention, pas à la remplacer par une affirmation générale. Lorsque le procès-verbal est déjà constitué, ou lorsqu’une convocation vise le travail dissimulé, une défense pénale en travail dissimulé se construit sur ces pièces, et non sur le seul montant des cotisations réclamées.
B. Publicité, confiscation, recours sciemment : ce que les arrêts permettent de contester
La publicité prohibée a fait l’objet d’un arrêt publié au Bulletin. Par une décision du 2 décembre 2025, pourvoi n° 25-80.419, la chambre criminelle a examiné une déclaration de culpabilité de publicité tendant à favoriser le travail dissimulé, après une déclaration de culpabilité de travail dissimulé par dissimulation d’activité et par dissimulation d’emploi. La cour d’appel avait relevé que le prévenu avait passé des annonces sur un site internet pour trouver des clients particuliers et professionnels, et qu’il avait fait de la publicité pour son activité à l’aide de cartes de visite. Les enquêteurs avaient constaté deux annonces utilisant un pseudonyme pour la vente de bois de chauffage, avec un numéro de téléphone correspondant à celui de l’intéressé. Les juges du fond avaient conclu que ces faits caractérisaient les éléments matériel et intentionnel, l’intention se déduisant du mode opératoire. La chambre criminelle a approuvé cette motivation : la cour d’appel, qui avait relevé que le prévenu avait passé des annonces en ligne pour trouver des clients et s’était fait faire des cartes de visite, pour en déduire qu’«une telle démarche caractérisait une recherche de clientèle pour poursuivre son activité qu’il pratiquait de manière dissimulée», avait caractérisé le délit dans tous ses éléments.
Cette solution ne transforme pas toute carte de visite en délit. Elle retient, dans cette espèce, que la recherche de clientèle par annonces et cartes de visite, pour poursuivre une activité pratiquée de manière dissimulée, caractérisait la publicité visée. La défense utile consiste à séparer l’activité déclarée de l’activité reprochée, et à discuter le lien entre le support publicitaire et le caractère dissimulé, plutôt qu’à nier l’existence matérielle d’une annonce si les constatations la décrivent.
Le même arrêt censure la confiscation. La cour d’appel avait ordonné la confiscation de 268 347 euros saisis sur un contrat d’assurance-vie, alors qu’elle avait relevé que le montant des cotisations éludées s’élevait à 265 347,00 euros. Elle avait ajouté, dans son raisonnement tel que la chambre le restitue, une amende de 2 000 euros et 1 000 euros de dommages et intérêts au profit de l’URSSAF. La chambre criminelle, le 2 décembre 2025, énonce que «le montant de la confiscation en valeur du produit de l’infraction doit correspondre à la seule économie réalisée par la fraude». Elle casse l’arrêt, mais seulement en ses dispositions relatives aux peines, la déclaration de culpabilité et l’action civile étant maintenues. Dans cette espèce, l’économie réalisée par la fraude était constituée des cotisations éludées. L’amende et les dommages et intérêts alloués à l’URSSAF ne venaient pas s’y ajouter pour grossir la confiscation. Le prévenu avait aussi été condamné à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis, à 2 000 euros d’amende et à dix ans d’interdiction de gérer. Ces peines illustrent l’éventail ouvert par les articles déjà cités. Elles ne fixent pas un barème applicable à tout dossier.
Le recours aux services d’autrui a été précisé par un autre arrêt publié au Bulletin. Le 21 février 2023, pourvoi n° 22-81.903, la chambre criminelle a censuré une relaxe. Elle rappelle d’abord qu’il résulte de l’article L. 8221-1 qu’est interdit le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé. Elle énonce ensuite qu’il se déduit du second texte visé que «la personne morale qui contracte avec une entreprise établie ou domiciliée dans un autre Etat membre de l’Union européenne doit, dans tous les cas, se faire remettre par celle-ci le certificat A1» attestant de la régularité de la situation sociale du cocontractant au regard du règlement européen de coordination, pour chacun des travailleurs détachés auxquels elle a recours. Plus loin, elle pose la règle d’intention : «commet sciemment le délit de recours aux services d’une personne exerçant un travail dissimulé celui qui ne vérifie pas la régularité de la situation de l’entreprise dont il utilise les services et, lorsque celle-ci est établie dans un autre Etat membre de l’Union européenne, qu’elle est en mesure de fournir lesdits certificats pour tous les travailleurs détachés qu’elle met à disposition».
Cette formulation est celle de l’arrêt. Elle vise la personne morale qui contracte avec une entreprise établie ou domiciliée dans un autre État membre, et les travailleurs détachés. Elle ne se transpose pas, sans autre texte, à tout contrat de sous-traitance interne. Dans l’espèce, la cour d’appel avait relaxé la société et la personne physique en retenant que l’absence de certificats A1 était insuffisante, alors qu’elle avait constaté que la société poursuivie, entretenant des relations anciennes avec une société condamnée pour travail dissimulé, avait été alertée antérieurement sur la nécessité d’obtenir ces certificats. La chambre a jugé que la cour d’appel n’avait pas tiré les conséquences de ses propres constatations. L’alerte antérieure de l’URSSAF, dans ce dossier, entrait donc dans la caractérisation du «sciemment». Une entreprise qui a déjà été informée, par un échange écrit, de l’absence de certificat A1 pour des salariés présentés comme détachés ne peut pas traiter cette absence comme un détail ignoré, si les constatations de la juridiction sont celles de cet arrêt.
La défense, après un contrôle, se décompose alors en questions que les textes et ces arrêts permettent de poser, sans inventer de délai qui n’a pas été lu. Quelle interdiction de l’article L. 8221-1 est écrite dans le procès-verbal ou dans la convocation ? L’élément moral correspond-il au texte : soustraction intentionnelle pour les articles L. 8221-3 et L. 8221-5, connaissance de cause pour la publicité, recours sciemment pour le 3° ? La société est-elle poursuivie pour des faits commis pour son compte par un organe ou un représentant, au sens de l’article 121-2 ? L’aggravation de l’article L. 8224-2 est-elle réellement visée, et, s’il s’agit de bande organisée, le comportement entre-t-il dans les 1° ou 3° ? La confiscation demandée dépasse-t-elle l’économie réalisée par la fraude, telle que la chambre criminelle l’a définie le 2 décembre 2025 dans l’espèce des cotisations éludées ? Les peines de la personne morale sont-elles limitées à la liste de l’article L. 8224-5, version du 27 juin 2026, ou le réquisitoire en ajoute-t-il d’autres ?
Si une convocation, un procès-verbal ou une lettre qui qualifie déjà les faits de travail dissimulé est entre vos mains, vous pouvez exposer votre situation au cabinet à partir de ces actes, des déclarations sociales et des échanges avec l’organisme. La réponse pénale ne se substitue pas à la réponse au redressement. Elle ne s’y confond pas non plus.
Conclusion
La recherche travail dissimulé code pénal se résout par une lecture croisée, et non par un numéro unique du code pénal. L’interdiction est à l’article L. 8221-1 du code du travail. Les deux formes, dissimulation d’activité et dissimulation d’emploi salarié, sont aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5. La peine principale de la personne physique est à l’article L. 8224-1 : trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, sous les aggravations limitées de l’article L. 8224-2. Le code pénal intervient par les renvois : responsabilité de la société selon l’article 121-2, amende au quintuple selon l’article 131-38, peines des 1° à 5°, 8° et 12° de l’article 131-39 selon l’article L. 8224-5 dans sa version du 27 juin 2026, complicité selon les articles 121-6 et 121-7, confiscation dans les conditions de l’article 131-21 et dans la limite rappelée par la chambre criminelle le 2 décembre 2025.
Les agents des organismes de sécurité sociale agréés et assermentés peuvent rechercher et constater ces infractions, dans la limite de leurs compétences. Le redressement de cotisations reste une procédure distincte. La défense commence par le texte visé, par l’élément moral qui lui correspond, et par les pièces qui montrent qui savait quoi au moment des faits.