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Rupture conventionnelle et congés payés non pris : comment vérifier les sommes dues ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Rupture conventionnelle et congés payés non pris : comment vérifier les sommes dues ?

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Vous discutez d’une rupture conventionnelle et votre employeur vous annonce un montant global pour votre départ. Pourtant, il vous reste des congés payés. Faut-il les prendre avant la fin du contrat, les ajouter à l’indemnité négociée ou accepter qu’ils soient compris dans la somme annoncée ? La réponse dépend de ce qui a été convenu, des jours auxquels vous avez encore droit et du détail du paiement.

La question n’a rien de théorique. Dans une affaire jugée le 26 mai 2026, la cour d’appel de Paris a examiné une indemnité de rupture annoncée comme globale et forfaitaire, puis un solde de tout compte intégrant des congés payés dans cette somme. Au vu de la convention signée, elle a confirmé le paiement d’un complément d’indemnité spécifique. Elle n’a cependant pas annulé la rupture : le désaccord sur le paiement et la validité du consentement sont deux questions distinctes.

Avant de signer, demandez donc un décompte séparant la rémunération de fin de contrat, l’indemnité spécifique de rupture et l’indemnité correspondant aux congés non pris. Après le départ, comparez cette proposition avec le bulletin de paie final, le reçu pour solde de tout compte et les justificatifs de congés. Cette méthode, que suit aussi un avocat en rupture conventionnelle à Paris avant l’entretien, aide à repérer une ligne manquante sans confondre la somme négociée avec les droits issus du travail déjà accompli.

I. Rupture conventionnelle et congés payés non pris : quelles sommes vérifier avant le départ ?

A. Les congés payés non pris s’ajoutent-ils à l’indemnité de rupture conventionnelle ?

Une rupture conventionnelle individuelle résulte d’un accord entre l’employeur et le salarié. Selon l’article L. 1237-11 du Code du travail, elle « ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties ». La convention fixe notamment une indemnité spécifique et une date de rupture ; l’article L. 1237-13 prévoit que cette indemnité ne peut être inférieure à l’indemnité de licenciement à laquelle il renvoie.

Les congés payés répondent à une autre question : combien de jours de repos le salarié avait-il encore le droit de prendre lorsque le contrat a pris fin ? L’article L. 3141-28 du Code du travail prévoit une indemnité compensatrice pour la fraction de congé à laquelle le salarié avait droit et dont il n’a pas bénéficié avant la rupture. Le texte vise une rupture provenant du salarié comme de l’employeur. Il s’applique donc aussi à la fin d’un contrat par rupture conventionnelle lorsque ces conditions sont réunies.

Il faut distinguer les deux postes dans la discussion. L’indemnité spécifique rémunère les conséquences de la rupture selon la convention et les minima applicables. L’indemnité compensatrice correspond aux congés restant dus. Une proposition peut présenter un total prévisionnel, mais ce chiffre n’explique pas, à lui seul, quelle part correspond à chacun des droits. Demander le détail aide aussi à vérifier que le minimum applicable à l’indemnité spécifique est respecté et que les congés sont correctement pris en compte.

Supposons que la convention prévoie expressément une indemnité spécifique de 4 000 euros brut et que le calcul des congés encore dus aboutisse à 1 200 euros brut. Dans cet exemple, les deux postes représentent ensemble 5 200 euros brut, avant le dernier salaire et les autres éléments éventuellement dus. Il ne suffit pas de voir un virement de 4 000 euros pour conclure que les deux postes ont été réglés. À l’inverse, un total ne peut être vérifié qu’en examinant le texte signé, le détail des montants et les sommes effectivement payées.

L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 26 mai 2026, n° 23/06030, illustre cette lecture. Dans cette affaire, une convention mentionnait une indemnité spécifique globale et forfaitaire de 10 000 euros nets. L’employeur avait imputé des congés sur l’indemnité de rupture. La cour a retenu qu’en l’absence de précision dans la convention, rien ne justifiait de considérer les congés non pris comme compris dans l’indemnité convenue. Elle a confirmé un reliquat de 1 771,08 euros au titre de l’indemnité spécifique.

Cette décision apprécie la convention et les paiements de l’affaire jugée ; elle ne dispense pas de lire les clauses et les justificatifs de chaque dossier. La cour a aussi considéré que le différend sur l’imputation relevait de l’exécution de la rupture et qu’un vice du consentement n’était pas établi dans les circonstances examinées. Demander un complément de paiement et demander l’annulation de la convention ne sont donc pas nécessairement la même démarche.

Pour préparer l’entretien, il est utile de présenter trois colonnes : ce qui reste à payer au titre du travail, le montant spécifique proposé pour la rupture, et les congés qui resteraient à la date de départ envisagée. Demandez si les chiffres sont bruts ou nets et quels justificatifs permettent de les retrouver. Si le montant annoncé est un budget global, une ventilation écrite évite de découvrir après coup que chacun comprenait différemment la proposition. Pour négocier une rupture conventionnelle, cette présentation permet de discuter du montant propre à la rupture en connaissant les autres postes.

Les congés peuvent aussi être pris avant la fin du contrat, si les dates sont fixées selon les règles applicables. Cela change le nombre de jours restant à indemniser : un congé effectivement pris et payé ne figure pas une seconde fois parmi les jours non pris. Ce choix peut répondre à un besoin de repos, mais il ne faut pas supposer que le salarié peut décider seul des dates ou que la signature de la convention autorise, à elle seule, l’employeur à les modifier librement.

L’article L. 3141-12 permet la prise de congés dès l’embauche sous réserve des règles de période, d’ordre des départs et de fractionnement. L’article L. 3141-15 renvoie à l’accord applicable pour fixer notamment les conditions de modification des dates ; à défaut de stipulation correspondante, l’article L. 3141-16 interdit à l’employeur de modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date prévue, sauf circonstances exceptionnelles. Ces règles doivent être examinées avec le calendrier réellement fixé.

Avant toute validation d’un nouveau planning, rapprochez les congés déjà autorisés, la date envisagée pour la fin du contrat et les besoins de l’activité. Conservez la demande de congé et la réponse de l’employeur. Si la date de rupture évolue au cours des échanges, demandez un nouveau calcul : les jours pris ou acquis entre deux estimations peuvent modifier le solde. La date retenue dans la convention ne peut pas être antérieure au lendemain de l’homologation, comme le précise l’article L. 1237-13.

B. Comment retrouver les jours de congés réellement dus à la date de rupture ?

Le compteur affiché sur le dernier bulletin est un point de départ, pas toujours une photographie complète. Pour le comprendre, demandez à quelle date il a été arrêté, quelles périodes de référence il couvre et s’il comprend les jours acquis depuis la dernière mise à jour. Faites apparaître séparément les jours déjà pris, ceux autorisés mais pas encore pris et ceux dont la situation reste discutée. Vérifiez surtout que tous les chiffres utilisent la même unité : un jour ouvrable et un jour ouvré ne se comparent pas sans conversion.

L’article L. 3141-3 du Code du travail prévoit, dans son régime général, deux jours et demi ouvrables de congé par mois de travail effectif chez le même employeur, dans la limite de trente jours ouvrables pour la durée totale du congé exigible. Des règles spécifiques s’appliquent à certaines périodes assimilées à du travail ou à certains accords. Il ne faut donc pas multiplier mécaniquement le dernier compteur par un salaire journalier sans regarder comment les droits ont été acquis.

Par exemple, un relevé peut indiquer 15 jours restants pour une période antérieure et 8 jours déjà acquis pour la période suivante. Si 5 jours ont ensuite été pris sur ces droits, le solde arithmétique est de 18 jours dans la même unité. Cet exemple suppose que les droits figurant sur les deux lignes sont toujours utilisables à la date de rupture et qu’aucun autre mouvement ne manque. Le document de paie doit permettre de vérifier ces hypothèses, pas seulement d’afficher le résultat.

Une différence entre le relevé et le bulletin final peut avoir plusieurs explications : congé récemment pris, régularisation d’un compteur, droits supplémentaires conventionnels ou changement de période de référence. Elle peut aussi signaler un oubli. Notez la date de chaque document avant de comparer les chiffres. Un compteur établi avant la fin du contrat ne permet pas, sans actualisation, de conclure que le nombre final de jours est exact.

Les absences demandent une attention particulière. L’article L. 3141-5 assimile notamment les congés de maternité, de paternité et d’adoption, certaines périodes liées à un accident du travail ou à une maladie professionnelle et les arrêts pour maladie ou accident non professionnels à du travail effectif pour déterminer la durée du congé. La règle d’acquisition n’est cependant pas identique pour toutes ces situations.

Pour un arrêt lié à une maladie ou à un accident non professionnel, l’article L. 3141-5-1 prévoit deux jours ouvrables par mois pour les périodes qu’il vise, dans la limite de vingt-quatre jours ouvrables attribués à ce titre par période de référence. Il faut examiner les dates et la nature de l’arrêt, ainsi que les droits éventuellement issus d’une période travaillée dans la même période de référence, sans confondre les deux situations.

Lorsque la maladie ou l’accident a empêché la prise de congés, les règles de report et l’information donnée au salarié peuvent aussi compter. L’article L. 3141-19-1 prévoit un report dans les conditions qu’il énonce ; l’article L. 3141-19-3 oblige l’employeur à informer le salarié, après sa reprise, du nombre de jours disponibles et de la date jusqu’à laquelle ils peuvent être pris. La situation des arrêts longs peut soulever des questions supplémentaires : gardez les informations reçues et faites vérifier le régime applicable à chaque période, plutôt que de considérer tous les anciens jours comme automatiquement perdus ou automatiquement payables.

Si le nombre de jours calculé selon les règles visées par l’article L. 3141-7 n’est pas entier, le texte prévoit de porter la durée du congé au nombre entier immédiatement supérieur. Cette règle ne dispense pas de vérifier d’abord la période et la méthode de calcul auxquelles elle s’applique. Les jours de réduction du temps de travail, un compte épargne-temps et les congés payés peuvent par ailleurs relever de règles différentes : demandez un état distinct et l’accord applicable avant de les additionner.

Si le compteur est contesté, rassemblez les bulletins, les relevés disponibles, les demandes de congés, les réponses reçues et les plannings. La Cour de cassation, chambre sociale, le 9 avril 2025, n° 23-17.723, a rappelé que l’employeur doit prendre les mesures propres à permettre au salarié d’exercer effectivement son droit à congé et, en cas de contestation, justifier des diligences accomplies. Dans cette affaire de congés restant dus après une prise d’acte, elle a censuré une décision qui avait inversé la charge de la preuve. L’arrêt ne dispense pas le salarié de présenter les documents et le décompte dont il dispose.

II. Rupture conventionnelle et congés payés non pris : comment calculer et contester le paiement ?

A. Comment calculer l’indemnité compensatrice et lire le bulletin de fin de contrat ?

Une fois le nombre de jours déterminé, le montant n’est pas toujours obtenu en divisant simplement le dernier salaire par un nombre de jours choisi au hasard. L’article L. 3141-24 du Code du travail, auquel renvoie l’article L. 3141-28 pour l’indemnité compensatrice, prévoit une indemnité fondée sur le dixième de la rémunération brute totale de la période de référence, proportionnée lorsque la durée du congé dû diffère de celle prévue par l’article L. 3141-3. Le même texte interdit que l’indemnité soit inférieure à la rémunération qui aurait été perçue pendant le congé si le salarié avait continué à travailler.

La comparaison porte donc sur deux évaluations établies à partir des données du salarié. La première part de la rémunération brute pertinente de la période et du nombre de jours dus. La seconde cherche la rémunération qui aurait été perçue pour la période de congé considérée. Le salarié peut demander à l’employeur les deux calculs et les éléments utilisés. Le montant le plus favorable dépend des données de paie ; il ne résulte pas d’une préférence générale pour l’une des méthodes.

Prenons une hypothèse simplifiée : pour une période complète ouvrant droit à 30 jours ouvrables, la rémunération brute pertinente est de 36 000 euros et il reste 12 jours ouvrables. Le dixième représente 3 600 euros pour les 30 jours ; la part correspondant aux 12 jours est de 1 440 euros brut. Si la rémunération qui aurait été perçue pour la période équivalente est, dans cette hypothèse, de 1 380 euros brut, la comparaison conduit à 1 440 euros brut. Les deux valeurs doivent être calculées avec les données et les règles du dossier ; le montant de 1 380 euros est ici une hypothèse, pas un barème.

Dans une autre situation, la même opération peut produire l’effet inverse. Pour une rémunération brute pertinente de 30 000 euros, une durée de 30 jours et un reliquat de 15 jours ouvrables, le calcul proportionnel du dixième donne 1 500 euros brut. Si la rémunération correspondant à la période de congé retenue est de 1 580 euros brut, l’indemnité ne peut être inférieure à ce second montant. Ces illustrations supposent une période complète et des droits encore dus ; elles ne remplacent pas un calcul tenant compte des jours et des variables réels.

La base de rémunération mérite elle aussi une vérification. L’article L. 3141-24 énumère notamment l’indemnité de congé de l’année précédente et certaines périodes assimilées. Pour les périodes d’arrêt non professionnel visées par son texte, il prévoit une prise en compte de la rémunération associée dans la limite de 80 %. Un salaire variable, des heures supplémentaires, une modification du temps de travail ou une absence peuvent rendre le calcul moins intuitif. Demandez quelles lignes ont été retenues et sur quelle période, sans ajouter toutes les primes par principe ni en exclure une sans examen.

La Cour de cassation, chambre sociale, le 18 février 2026, n° 24-21.671, rappelle que l’assiette de l’indemnité de congés payés comprend des éléments de rémunération versés au moins en partie en contrepartie du travail personnel et dont le montant est affecté par la prise des congés. L’affaire concernait des congés payés afférents à une indemnité compensatrice de préavis après un licenciement ; la Cour a censuré un calcul qui conduisait à payer une seconde fois, pour partie, des congés déjà intégrés à la base. Ce contexte doit être conservé : il ne s’agit pas d’une règle permettant d’écarter sans examen tous les éléments variables d’une rupture conventionnelle.

Sur le bulletin final, recherchez les libellés, les bases, les quantités et les montants bruts avant de comparer le net versé. L’article L. 3243-2 prévoit la remise d’un bulletin de paie lors du paiement du salaire. Un intitulé peut être abrégé : demandez, si nécessaire, une explication de la ligne, le nombre de jours retenu et le calcul correspondant. Conservez aussi l’éventuel décompte distinct transmis par le service de paie.

La convention de rupture, le bulletin final et le reçu pour solde de tout compte n’ont pas la même fonction. La première exprime les conditions convenues ; le bulletin détaille la paie ; le reçu inventorie les sommes versées lors de la rupture. Comparez-les poste par poste et vérifiez que les sommes présentées comme versées correspondent aux paiements effectivement reçus. Une différence entre brut et net ne suffit pas à démontrer une erreur : elle appelle d’abord une lecture du bulletin et de ses retenues.

Si le sujet concerne plus largement une fin de contrat, le guide consacré à l’indemnité compensatrice de congés payés dans le solde de tout compte présente les vérifications utiles quel que soit le mode de rupture. Dans une rupture conventionnelle, ajoutez à cette vérification générale la comparaison avec le montant spécifique prévu par la convention et les échanges qui l’ont précédée.

B. Que faire si le solde de tout compte oublie ou réduit les congés payés ?

Commencez par identifier l’écart exact. Une ligne absente, un nombre de jours différent ou une indemnité spécifique inférieure au montant convenu ne se contestent pas de la même manière. Établissez un tableau avec, pour chaque période, le nombre de jours que vous estimez encore dus, les justificatifs, le calcul communiqué par l’employeur et le montant payé. Si la difficulté porte sur une somme globale, joignez la convention et les documents qui détaillent les deux indemnités.

Une demande écrite peut rester simple : indiquez les références du contrat et de la convention, la date de fin, les lignes qui posent difficulté et les documents demandés. Sollicitez le relevé des congés acquis et pris, les bases de rémunération et les deux évaluations de l’indemnité. Si vous avez déjà établi un calcul, précisez les hypothèses utilisées et demandez une rectification ou une explication. Gardez une copie de votre demande et de la réponse afin de pouvoir reconstituer les échanges.

Le reçu pour solde de tout compte mérite une lecture attentive avant toute signature. L’article L. 1234-20 indique que ce reçu fait l’inventaire des sommes versées lors de la rupture et qu’il peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature ; au-delà, il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. Conservez un exemplaire signé ou non signé et relevez les montants précis qui y figurent. L’effet d’un reçu dépend de son contenu et de la situation ; il ne faut pas traiter indistinctement toutes les sommes simplement parce qu’un document porte ce titre.

Les contestations relatives à la convention de rupture elle-même obéissent à une règle distincte : selon l’article L. 1237-14, le recours juridictionnel concernant la convention, l’homologation ou son refus doit être formé, à peine d’irrecevabilité, avant l’expiration de douze mois à compter de la date d’homologation de la convention. Ce texte ne permet pas de fixer à lui seul le régime de toute demande de paiement de congés. Il faut qualifier la demande et vérifier les documents signés avant de conclure qu’une action est encore ouverte ou qu’elle ne l’est plus.

Pour l’action en paiement ou en répétition du salaire, l’article L. 3245-1 prévoit une prescription de trois ans à compter du jour où celui qui exerce l’action a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Il précise aussi les sommes sur lesquelles la demande peut porter, notamment lorsque le contrat est rompu. Le point de départ applicable à un litige précis et l’effet d’un reçu signé demandent une analyse des faits ; une simple réclamation écrite ne doit pas être présentée comme une interruption automatiquement acquise.

Si le désaccord persiste, le conseil de prud’hommes peut être saisi d’une demande adaptée à la difficulté : paiement d’un solde de congés, complément d’indemnité spécifique ou, si les conditions en sont discutées, contestation de la convention. Distinguez les montants réclamés et leur fondement. Il peut être utile de préparer une chronologie des échanges, de la signature, de l’homologation, de la fin du contrat et des paiements, avec une pièce pour chaque étape.

Lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, l’article R. 1455-7 du Code du travail permet à la formation de référé d’accorder une provision ou d’ordonner l’exécution de l’obligation. Cette voie suppose d’examiner la contestation concrète : une ligne absente ne garantit pas, à elle seule, l’issue d’une procédure. Les documents de paie, le relevé des jours et les explications échangées sont utiles pour apprécier ce qui reste réellement discuté.

Pour un dossier en Île-de-France, l’arrêt parisien du 26 mai 2026 donne un exemple de lecture des documents, sans préjuger de la solution d’un autre litige. Le salarié peut préparer un dossier comprenant la convention complète, la preuve de l’homologation, les bulletins de la période pertinente, le compteur et les demandes de congés, le reçu et les justificatifs de paiement. Le choix du conseil compétent dépend ensuite de la situation de travail et des règles procédurales applicables ; le lieu du siège figurant sur un bulletin ne suffit pas toujours à lui seul.

Enfin, ne confondez pas les documents remis à la fin du contrat. L’article R. 1234-9 prévoit la délivrance des attestations permettant au salarié d’exercer ses droits aux prestations et leur transmission à France Travail. Une information erronée sur un document destiné à cet organisme peut nécessiter une correction, mais elle ne remplace ni le calcul de l’indemnité compensatrice ni la vérification du reçu. Conservez chaque version reçue pour expliquer précisément l’erreur constatée.

Conclusion

En cas de rupture conventionnelle, les congés payés restant dus et l’indemnité spécifique reposent sur des fondements différents. Le contrôle commence par la date de rupture, le nombre de jours encore dus et le montant expressément convenu, puis se poursuit avec la comparaison des calculs et des paiements. Une somme globale mérite un détail écrit : c’est ce qui permet de comprendre si chaque poste a été réglé et de formuler, le cas échéant, une demande précise. Garder la convention, les relevés et les bulletins rend cette vérification possible, même lorsque les chiffres annoncés avant le départ ont changé.

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