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Travail dissimulé et économie des plateformes : le contentieux URSSAF à l’heure du redressement Uber

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Travail dissimulé et économie des plateformes : le contentieux URSSAF à l’heure du redressement Uber

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Travail dissimulé et économie des plateformes : le contentieux URSSAF à l’heure du redressement Uber

Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

Le 2 février 2026, l’URSSAF Île-de-France notifiait à la plateforme Uber un redressement de 1,7 milliard d’euros pour travail dissimulé, reprochant à l’entreprise d’avoir « sciemment maquillé » une relation salariale en contrat d’entreprise. Ce chiffre, le plus élevé jamais réclamé par un organisme de recouvrement français, n’est que l’aboutissement le plus spectaculaire d’une offensive généralisée contre la dissimulation d’emploi dans l’économie des plateformes numériques. Car au-delà d’Uber, ce sont désormais toutes les plateformes de mise en relation — VTC, livraison, services à la personne — qui se trouvent exposées à un risque de redressement URSSAF d’une ampleur inédite. L’actualité législative et jurisprudentielle récente confirme ce basculement : la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a porté les majorations de redressement à 35 %, voire 60 % en cas de récidive, tandis que la chambre criminelle de la Cour de cassation, par un arrêt publié au Bulletin du 3 mars 2026, a précisé les conditions dans lesquelles le recours à une plateforme numérique n’exclut pas la qualification de travail dissimulé.

I. L’économie des plateformes face au droit du travail : le retour de la subordination juridique

A. Le cadre légal du travail dissimulé : des définitions éprouvées aux enjeux contemporains

L’article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé et le fait de recourir sciemment aux services d’une personne exerçant un travail dissimulé Article L. 8221-1 du code du travail, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006904815. Cette interdiction se décline en deux infractions distinctes : la dissimulation d’activité, définie à l’article L. 8221-3, qui sanctionne l’exercice d’une activité lucrative sans immatriculation ni déclaration aux organismes de protection sociale ; et la dissimulation d’emploi salarié, définie à l’article L. 8221-5, qui vise l’employeur se soustrayant intentionnellement à ses obligations déclaratives — déclaration préalable à l’embauche, délivrance du bulletin de paie, déclarations sociales Article L. 8221-3 du code du travail, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044056622 ; Article L. 8221-5 du code du travail, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033024966.

C’est précisément sur le terrain de la dissimulation d’emploi salarié que se joue le contentieux des plateformes. La qualification suppose l’existence préalable d’un contrat de travail, lequel requiert, selon la jurisprudence constante, la réunion de trois éléments : une prestation de travail, une rémunération, et un lien de subordination juridique. Ce dernier critère est déterminant : il se caractérise par « l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné » Cass. soc., 13 novembre 1996, n° 94-13.187, Bull. civ. V, n° 386.

La présomption de non-salariat instituée par les articles L. 8221-6 et L. 8221-6-1 du code du travail au profit des travailleurs indépendants immatriculés n’a jamais constitué un obstacle dirimant. Comme le rappelle la Cour de cassation, cette présomption est écartée dès lors que la personne immatriculée fournit des prestations dans des conditions la plaçant dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard du donneur d’ordre Cass. soc., 4 mars 2020, n° 19-13.316, Publié au Bulletin ; cet arrêt, dit « Take Eat Easy », ayant posé les bases de la requalification des travailleurs des plateformes numériques.

B. L’arrêt de la chambre criminelle du 3 mars 2026 : une clarification décisive

L’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 3 mars 2026 (n° 25-81.180, Publié au Bulletin) apporte une contribution majeure à l’édifice jurisprudentiel en matière de travail dissimulé dans l’économie des plateformes. Dans cette espèce, le gérant d’une société de location de véhicules avec chauffeur était poursuivi pour travail dissimulé, la société ayant recruté des chauffeurs sous statut d’autoentrepreneurs tout en leur imposant l’utilisation exclusive de plateformes de réservation de courses.

La Cour approuve la cour d’appel de Versailles d’avoir caractérisé le lien de subordination par la réunion de trois pouvoirs : un pouvoir de direction, matérialisé par les « règles de rotation et de temps d’utilisation fixées par la société » ainsi que par « l’obligation de recourir à ces plateformes entraînant pour les chauffeurs l’impossibilité de développer une clientèle propre » ; un pouvoir de contrôle, exercé par « la géolocalisation des véhicules » permettant « le traçage des itinéraires et des kilométrages parcourus, ainsi que le suivi du temps de travail » ; et un pouvoir de sanction, illustré par « des sanctions financières, exprimées par les modalités de rémunération » et la révocation des chauffeurs dont les vacations étaient jugées trop courtes Cass. crim., 3 mars 2026, n° 25-81.180, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69a69202cdc6046d47553431.

L’apport essentiel de cet arrêt tient à l’affirmation selon laquelle il importe peu que la plateforme puisse « avoir la qualité de coemployeur » à l’égard des chauffeurs, « dès lors que cette relation d’intermédiation n’est pas exclusive d’un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction constitutif d’une relation salariée ». La Cour écarte ainsi l’argument selon lequel seule la plateforme, en tant que donneur d’ordre direct, pourrait être qualifiée d’employeur : le recours à une plateforme numérique n’immunise pas la société qui, en aval, organise et contrôle l’activité des travailleurs.

Cette solution s’inscrit dans le prolongement d’un mouvement jurisprudentiel amorcé par la chambre sociale, laquelle avait déjà jugé, dans l’arrêt Take Eat Easy du 4 mars 2020, que « l’existence d’une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité ». La chambre criminelle en tire les conséquences pénales : l’habillage contractuel de l’indépendance ne résiste pas à l’analyse concrète des conditions d’exercice de l’activité.

II. L’arsenal répressif de l’URSSAF : un dispositif renforcé au service du recouvrement

A. Le redressement forfaitaire : l’article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale

La spécificité du contentieux URSSAF en matière de travail dissimulé réside dans le mécanisme du redressement forfaitaire. L’article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale dispose que, pour le calcul des cotisations et contributions sociales, les rémunérations versées en contrepartie d’un travail dissimulé « sont, à défaut de preuve contraire en termes de durée effective d’emploi et de rémunération versée, évaluées forfaitairement à 25 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au moment du constat du délit » Article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033712950.

Ce dispositif opère un renversement de la charge probatoire : il incombe au cotisant de démontrer la réalité des salaires versés et de la durée d’emploi, à défaut de quoi le forfait s’applique dans toute sa rigueur. La Cour de cassation rappelle régulièrement que « pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l’article L. 242-1, les rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d’un travail dissimulé sont évaluées forfaitairement » Cass. 2e civ., 26 janvier 2023, n° 21-14.049.

La cour d’appel d’Amiens, dans un arrêt du 6 janvier 2026 (n° 24/02008), a fait application de ce dispositif en confirmant un redressement de cotisations pour travail dissimulé, relevant que « ce procès-verbal n’a aucune incidence sur le montant du redressement et qu’il appartient à l’employeur qui entend écarter les dispositions de l’article L. 242-1-2 de prouver le salaire versé ainsi que la durée d’emploi du ou des salariés concernés, ce qu’il ne fait pas » CA Amiens, 6 janv. 2026, n° 24/02008, https://www.courdecassation.fr/decision/6967a0c5cdc6046d4745c986. Le tribunal judiciaire de Marseille, statuant le 19 février 2026 (n° 24/03386), a également rappelé que la preuve par l’organisme de recouvrement « du caractère intentionnel de la dissimulation n’est pas exigée », le redressement de cotisations ayant « pour objet exclusif le recouvrement des cotisations afférentes à l’emploi dissimulé, sans qu’il soit nécessaire d’établir l’intention frauduleuse de l’employeur » TJ Marseille, 19 févr. 2026, n° 24/03386, https://www.courdecassation.fr/decision/69990aa4cdc6046d472d7b60.

B. Les majorations de redressement : de 35 % à 60 % selon la LFSS 2026

L’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la LFSS 2026, a sensiblement renforcé le dispositif des majorations. Le taux de base, fixé à 35 %, est porté à 50 % en cas de circonstances aggravantes prévues par l’article L. 8224-2 du code du travail (emploi de mineurs, de personnes vulnérables). La véritable innovation réside dans le mécanisme de récidive : en cas de nouvelle constatation dans un délai de cinq ans, la majoration est portée à 45 % (lorsque la première sanction était de 35 %) ou à 60 % (lorsqu’elle était de 50 %) Article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053278908.

Une réduction de dix points du taux de majoration peut toutefois être accordée si le cotisant procède au règlement intégral des sommes dues dans les trente jours de la notification de la mise en demeure ou s’il présente un plan d’apurement accepté par le directeur de l’organisme. La cour d’appel de Dijon, dans un arrêt du 20 novembre 2025 (n° 23/00634), a rappelé la portée de la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle l’intention frauduleuse n’est pas un préalable nécessaire au redressement de cotisations : « en matière de redressement pour travail dissimulé, la preuve par l’organisme de recouvrement du caractère intentionnel de la dissimulation n’est pas exigée » CA Dijon, 20 nov. 2025, n° 23/00634, citant Cass. 2e civ., 9 oct. 2014, n° 13-22.943, https://www.courdecassation.fr/decision/692073acc302c2b237a8e965.

III. La défense du cotisant : garanties procédurales et stratégie contentieuse

A. Les garanties procédurales : l’impératif du contradictoire

La procédure de contrôle URSSAF, qu’elle porte sur un contrôle comptable d’assiette ou sur la recherche de travail dissimulé, est encadrée par des garanties procédurales dont le non-respect est sanctionné par la nullité du redressement. L’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale impose que la lettre d’observations mentionne l’objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la faculté pour le cotisant de se faire assister d’un conseil de son choix.

La cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 28 mai 2025 (n° 21/04078), a annulé un redressement pour travail dissimulé au motif que « les dispositions du droit du travail et de la sécurité sociale ont un caractère d’ordre public qui s’oppose à toute volonté de s’y soustraire par des moyens artificiels visant à éluder les règles de protection sociale des travailleurs » CA Rennes, 28 mai 2025, n° 21/04078, https://www.courdecassation.fr/decision/6837ebd95a18e235e803d31b. Cependant, l’annulation procédurale ne constitue pas un blanc-seing : la cour d’Amiens, statuant le 17 février 2025 (n° 22/04975), a écarté le moyen tiré de l’irrégularité d’un second contrôle diligenté sur la même période, au motif que ce second contrôle « concernait non pas des vérifications légales déjà opérées lors du premier contrôle, mais la recherche d’une situation de travail dissimulé » CA Amiens, 17 févr. 2025, n° 22/04975, https://www.courdecassation.fr/decision/67b4259d957d109ca3764344.

S’agissant spécifiquement du travail dissimulé, le contrôle peut être déclenché sur la base d’un procès-verbal transmis par les services de police ou de gendarmerie. La cour d’appel d’Amiens, statuant le 29 janvier 2025 (n° 24/02715), a confirmé un redressement de 99 129 euros fondé sur un procès-verbal de constat de travail dissimulé dressé par la gendarmerie CA Amiens, 29 janv. 2025, n° 24/02715, https://www.courdecassation.fr/decision/679b1a8538d42752285cff57. La cour d’appel de Rouen, dans un arrêt du 4 juillet 2025 (n° 23/01340), a également validé un redressement consécutif à un contrôle conjoint de l’URSSAF et de la gendarmerie CA Rouen, 4 juill. 2025, n° 23/01340, https://www.courdecassation.fr/decision/6868b286f73c18b33b338c3b.

B. Les voies de recours : de la commission de recours amiable au pôle social

La contestation d’un redressement URSSAF obéit à un parcours procédural impératif. Le cotisant doit, dans un premier temps, saisir la commission de recours amiable (CRA) de l’organisme, conformément aux articles L. 142-4 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale. Ce n’est qu’à l’issue de cette phase précontentieuse obligatoire que le pôle social du tribunal judiciaire peut être saisi. La cour d’appel d’Orléans, dans un arrêt du 28 janvier 2025 (n° 23/01365), a rappelé que « les travailleurs indépendants sont assujettis à des cotisations et contributions sociales assises sur leurs revenus d’activité qu’ils doivent déclarer » et que l’absence de déclaration ne saurait être excusée par l’ignorance alléguée des obligations sociales CA Orléans, 28 janv. 2025, n° 23/01365, https://www.courdecassation.fr/decision/679b18e32c9274d4514e2b91.

La stratégie de défense doit articuler deux axes : la contestation du bien-fondé du redressement, qui passe par la démonstration de l’absence de lien de subordination ou de l’effectivité de l’activité indépendante ; et la contestation de la régularité de la procédure, qui peut conduire à l’annulation pure et simple du redressement. L’arrêt de la chambre criminelle du 3 mars 2026 a toutefois montré les limites de la contestation pénale en confirmant la déclaration de culpabilité sur le fondement d’un faisceau d’indices convergents.

En pratique, le cotisant confronté à un redressement pour travail dissimulé dans le cadre d’une activité de plateforme doit démontrer soit l’absence de lien de subordination — en établissant la liberté d’organisation, l’absence de contrôle effectif, la possibilité de développer une clientèle propre — soit, à défaut, la réalité des rémunérations versées et de la durée d’emploi, afin d’écarter le redressement forfaitaire de l’article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale. La cour d’appel de Bordeaux, dans quatre arrêts du 3 février 2026 (n° 25/00566 à 25/00915), a rappelé que la qualification de la relation de travail doit procéder d’une analyse concrète, à l’épreuve des arguments tirés du « management algorithmique », de la « position de quasi monopsone » de la plateforme et de l’impossibilité alléguée de négocier les conditions contractuelles CA Bordeaux, 3 févr. 2026, n° 25/00915, https://www.courdecassation.fr/decision/6983744acdc6046d47e61e20.

IV. Perspectives : vers une refonte du cadre juridique applicable aux plateformes

A. Le précédent Deliveroo et l’extension du raisonnement

L’affaire Uber n’est pas un cas isolé. Le tribunal judiciaire de Paris a, dès 2022, condamné la plateforme Deliveroo à verser 9,7 millions d’euros à l’URSSAF pour travail dissimulé. Le tribunal correctionnel de Nanterre, par un jugement du 5 décembre 2022, a toutefois relaxé une plateforme de VTC, estimant que « l’élément matériel de l’infraction de travail dissimulé n’était pas établi, faute de preuve du lien de subordination » TJ Nanterre, 18 févr. 2026, n° 22/01647, https://www.courdecassation.fr/decision/6996a021cdc6046d47e8b364. Ces décisions illustrent la tension persistante entre la réalité économique des plateformes et les catégories juridiques traditionnelles.

La déconnexion entre la norme pénale et la norme sociale est un facteur de complexité supplémentaire : une relaxe au pénal n’empêche pas un redressement de cotisations devant le pôle social, dès lors que, ainsi que l’a rappelé la Cour de cassation, l’intention frauduleuse n’est pas exigée pour le redressement de cotisations.

B. Les chiffres de la répression : 1,5 milliard d’euros redressés en 2025

Selon les données publiées par l’URSSAF et relayées par Le Figaro le 20 février 2026, le montant total des redressements pour travail dissimulé a atteint 1,5 milliard d’euros en 2025, en hausse de plus de 30 % par rapport à 2024. L’URSSAF s’est fixé pour objectif d’identifier et de poursuivre les situations de travail illégal avec une efficacité accrue, en s’appuyant notamment sur le data mining et l’intelligence artificielle. Dans ce contexte, les plateformes numériques constituent une cible prioritaire, comme en témoigne le redressement historique de 1,7 milliard d’euros notifié à Uber.

La cour d’appel de Caen, statuant le 9 janvier 2025 (n° 23/02449), a rappelé que « l’article L. 8221-3 du code du travail dispose qu’est réputé travail dissimulé par dissimulation d’activité, l’exercice à but lucratif d’une activité par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations, n’a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale » CA Caen, 9 janv. 2025, n° 23/02449, https://www.courdecassation.fr/decision/6780bc827876e75543d1c67a. Ce rappel vaut pour l’ensemble des acteurs de l’économie numérique : le statut déclaré ne saurait faire écran à la réalité des conditions d’exercice de l’activité.

Conclusion

Le contentieux URSSAF en matière de travail dissimulé dans l’économie des plateformes est entré dans une phase de maturité juridique. L’arrêt de la chambre criminelle du 3 mars 2026, en refusant d’exonérer les sociétés qui interposent une plateforme entre elles et leurs travailleurs, consacre une approche réaliste du lien de subordination. Corrélativement, le renforcement des majorations de redressement par la LFSS 2026 et l’augmentation des contrôles ciblés — 1,5 milliard d’euros de redressements en 2025 — exposent les plateformes et leurs sous-traitants à un risque financier considérable.

La défense du cotisant suppose une analyse rigoureuse des conditions effectives d’exercice de l’activité, une maîtrise des nullités procédurales susceptibles d’affecter le contrôle URSSAF, et une stratégie contentieuse adaptée à la dualité des voies de recours — pénale et sociale. À cet égard, l’assistance d’un avocat spécialisé en droit pénal du travail et en droit social est déterminante pour apprécier l’opportunité des recours et en assurer l’efficacité.

Les enjeux dépassent le seul cas des plateformes de mobilité. L’extension du modèle de l’intermédiation numérique à de nouveaux secteurs — services à la personne, santé, formation — annonce une généralisation des problématiques de qualification et une pression accrue des organismes de recouvrement. Le transfert aux URSSAF de la gestion de l’affiliation des travailleurs indépendants, effectif depuis le 1er avril 2026, renforce encore la capacité de contrôle de l’organisme sur les populations de cotisants relevant du statut d’indépendant. Dans ce contexte, les entreprises qui recourent à des travailleurs indépendants dans le cadre d’une activité de plateforme doivent anticiper le risque de requalification en procédant à un audit de leurs relations contractuelles, en documentant l’autonomie effective des prestataires et en s’assurant de la conformité de leurs pratiques aux exigences de la charte du cotisant contrôlé. L’assistance d’un avocat en amont du contrôle constitue, à cet égard, un investissement prudent face à des redressements dont les montants — le cas Uber en administre la preuve — peuvent atteindre des niveaux de nature à menacer la pérennité même de l’entreprise. L’actualité jurisprudentielle et législative des prochains mois sera, à n’en pas douter, riche d’enseignements.


Le cabinet Kohen Avocats assiste les entreprises et les dirigeants confrontés à un contrôle ou à un redressement URSSAF pour travail dissimulé, qu’il s’agisse d’une procédure de contrôle classique ou d’une procédure pour travail illégal diligentée conjointement avec les services de police.

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