Un contrôle de l’URSSAF qui cherche un travail illégal ne se déroule pas comme une vérification de paie annoncée. L’article L. 8211-1 du code du travail range sous cette expression six infractions, et non le seul travail dissimulé : marchandage, prêt illicite de main-d’œuvre, emploi d’un étranger non autorisé à travailler, cumuls irréguliers d’emplois, fraude ou fausse déclaration visant certaines allocations. Les pages générales consultées le 31 octobre 2026 ne retiennent pas les mêmes taux de majoration que l’article du code de la sécurité sociale alors applicable. Le redressement forfaitaire, l’annulation des exonérations et les peines ne couvrent pas non plus les mêmes faits.
Le lecteur qui a reçu une lettre d’observations, un procès-verbal ou une mise en demeure a besoin de savoir quelle infraction est réellement visée. Une heure omise sur un bulletin, un prêt de personnel facturé au-delà des salaires, un titre de travail qui ne correspond pas au poste, ou un cumul au-delà de la durée maximale n’ouvrent pas les mêmes redressements. Le présent article sépare ces infractions, indique ce que les textes lus le 31 octobre 2026 permettent de redresser, et précise comment répondre à la lettre d’observations. Il ne décrit la situation d’aucune entreprise nommée. Les pièces du contrôle et la date des faits priment sur toute analyse générale. Aucune responsabilité n’est établie par une page générale, et seul le juge qualifie l’infraction.
I. Travail illégal URSSAF : quelles infractions le contrôle peut relever
A. Travail dissimulé, marchandage et prêt illicite de main-d’œuvre
L’article L. 8211-1 du code du travail, en vigueur et lu le 31 octobre 2026, dispose : «Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre , les infractions suivantes : 1° Travail dissimulé ; 2° Marchandage ; 3° Prêt illicite de main-d’oeuvre ; 4° Emploi d’étranger non autorisé à travailler ; 5° Cumuls irréguliers d’emplois ; 6° Fraude ou fausse déclaration prévue aux articles L. 5124-1 et L. 5429-1 .» Le contrôleur qui parle de travail illégal vise donc l’une de ces six qualifications. Les assimiler toutes à du travail dissimulé change le calcul du redressement et le champ des majorations.
Le travail dissimulé est la première de ces infractions, et la plus souvent recherchée par l’organisme de recouvrement. L’article L. 8221-1 du code du travail interdit le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 , la publicité tendant à favoriser, «en toute connaissance de cause, le travail dissimulé», et le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé . La connaissance et le caractère sciemment exigé par ce texte ne se présument pas d’un simple oubli de déclaration : le texte lu pose ces conditions pour la publicité et pour le recours aux services d’une personne qui dissimule.
La dissimulation d’activité est définie par l’article L. 8221-3 du code du travail. Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’activité «l’exercice à but lucratif d’une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l’accomplissement d’actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations», soit n’a pas demandé son immatriculation au registre national des entreprises ou au registre du commerce et des sociétés lorsque celle-ci est obligatoire, soit a poursuivi son activité après un refus d’immatriculation ou après une radiation, soit n’a pas procédé aux déclarations dues aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale. Le même article précise que cette situation peut notamment résulter «de la non-déclaration d’une partie de son chiffre d’affaires ou de ses revenus ou de la continuation d’activité après avoir été radié par les organismes de protection sociale». Il vise aussi celui qui s’est prévalu du détachement alors que l’employeur n’exerce, dans l’État d’établissement, que des activités de gestion interne ou administrative, ou que l’activité est réalisée en France « de façon habituelle, stable et continue ».
La dissimulation d’emploi salarié suit l’article L. 8221-5 du code du travail. Est réputé travail dissimulé le fait, pour tout employeur, de se soustraire intentionnellement à la déclaration préalable à l’embauche prévue à l’article L. 1221-10, à la délivrance d’un bulletin de paie ou d’un document équivalent, ou de mentionner sur ce bulletin «un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli», si cette mention ne résulte pas d’une convention ou d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail. Le troisième cas est celui de l’employeur qui se soustrait intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci. L’adverbe « intentionnellement » figure dans chacun de ces trois cas du texte lu. Une erreur de déclaration sociale nominative, un écart de pointage ou un bulletin incomplet ne suffisent donc pas, à eux seuls, à caractériser l’infraction : encore faut-il l’intention de se soustraire.
La Cour de cassation, chambre sociale, 5 juin 2019, n° 17-23.228, publiée au Bulletin, a jugé, sur la rédaction de l’article L. 8221-5 antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que «la dissimulation d’emploi salarié, prévue par l’article L. 8221-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, si elle ne peut se déduire de la seule application du dispositif de quantification préalable prévue par la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004, est caractérisée lorsqu’il est établi que l’employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué». La Cour ajoute que la cour d’appel, ayant retenu que l’employeur «était informé de ce que les horaires de travail de la salariée étaient supérieurs aux temps pré-quantifiés et avait interdit à celle-ci de mentionner sur ses feuilles de route les heures qu’elle avait réellement accomplies», a pu en déduire l’élément intentionnel. Cet arrêt ne transpose pas, par lui-même, sa solution à la rédaction actuelle : il vise expressément le texte antérieur au 8 août 2016. Il reste utile pour ce qu’il dit, et que le texte actuel confirme par le mot « intentionnellement » : la seule application d’un système collectif de décompte ne caractérise pas la dissimulation, alors que l’interdiction faite au salarié de faire apparaître les heures réellement accomplies peut la caractériser, lorsque les juges du fond le constatent.
L’indépendant immatriculé n’est pas, par cette seule immatriculation, un salarié dissimulé. L’article L. 8221-6 du code du travail présume ne pas être liés au donneur d’ordre par un contrat de travail, dans l’activité donnant lieu à immatriculation, les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au registre national des entreprises, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement, ainsi que certains transporteurs et les dirigeants des personnes morales immatriculées. Le II du même article réserve le cas où ces personnes fournissent des prestations «dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente». Alors seulement, «la dissimulation d’emploi salarié est établie si le donneur d’ordre s’est soustrait intentionnellement par ce moyen à l’accomplissement des obligations» de l’article L. 8221-5. Le donneur d’ordre condamné pénalement sur ce fondement «est tenu au paiement des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs, calculées sur les sommes versées» aux personnes concernées, pour la période de dissimulation établie. Un mono-client, un auto-entrepreneur en régie ou un prestataire intégré à l’équipe ne bascule donc pas automatiquement dans le travail dissimulé : la subordination permanente et l’intention doivent être établies.
Le marchandage est une infraction distincte. L’article L. 8231-1 du code du travail l’interdit en ces termes : «Le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d’oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu’elle concerne ou d’éluder l’application de dispositions légales ou de stipulations d’une convention ou d’un accord collectif de travail, est interdit.» Deux éléments se cumulent dans cette définition : le but lucratif de la fourniture de main-d’œuvre, et un effet, soit le préjudice du salarié, soit l’élusion de la loi ou de la convention. Une sous-traitance réelle, qui ne fournit pas seulement de la main-d’œuvre et qui n’élude pas le statut du salarié, ne répond pas, par elle-même, à ce texte.
Le prêt illicite de main-d’œuvre est voisin, mais le texte n’est pas le même. L’article L. 8241-1 du code du travail dispose : «Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’oeuvre est interdite.» Les exceptions qu’il énumère visent le travail temporaire, les entreprises de travail à temps partagé, l’agence de mannequins titulaire de la licence, certaines mises à disposition sportives, et la mise à disposition auprès d’organisations syndicales ou d’associations d’employeurs. Le même article ajoute qu’ une opération de prêt de main-d’œuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l’entreprise prêteuse ne facture à l’entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l’intéressé au titre de la mise à disposition . Facturer une marge, un coefficient commercial ou une prestation de gestion au-delà de ces trois postes fait sortir l’opération de cette définition du non-lucratif. À l’inverse, une facturation strictement limitée à ces postes ne caractérise pas, à elle seule, le but lucratif que le texte interdit.
Les peines de ces deux délits sont lues dans des articles distincts de celles du travail dissimulé. L’article L. 8234-1 du code du travail punit le marchandage «d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 30 000 euros». Les peines sont portées à cinq ans et 75 000 euros lorsque l’infraction est commise à l’égard de plusieurs personnes, ou d’une personne dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur, et à dix ans et 100 000 euros en bande organisée. L’article L. 8243-1 retient les mêmes peines principales pour le prêt illicite de main-d’œuvre commis en méconnaissance de l’article L. 8241-1. Ces deux articles permettent aussi la confiscation, l’interdiction de sous-traiter de la main-d’œuvre pour une durée de deux à dix ans, et l’affichage ou la diffusion de la décision, y compris sur un site internet pour une durée maximale de deux ans. Ils ne disent pas que toute mise à disposition interne à un groupe est un délit : encore faut-il le but lucratif exclusif, ou, pour le marchandage, le préjudice ou l’élusion.
La portée des majorations et de l’annulation des exonérations dépend de la date des faits, et non du seul intitulé du procès-verbal. La Cour de cassation, chambre criminelle, 15 septembre 2026, n° 25-83.816, a rejeté les pourvois formés après une condamnation définitive pour prêt illicite de main-d’œuvre et marchandage, dans un litige d’intérêts civils opposant la société condamnée à l’URSSAF. Elle énonce que «les majorations et suppressions visées par le moyen, prévues par les articles L. 133-4-2 et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, n’étaient applicables, dans la rédaction de ces textes au jour des faits poursuivis, qu’en cas de constat de l’infraction de travail dissimulé». Le paragraphe 9 du même arrêt ajoute que l’élargissement de ces dispositions au marchandage et au prêt illicite de main-d’œuvre, par la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, n’est applicable qu’aux faits commis postérieurement à son entrée en vigueur, le 1er janvier 2017. Les faits poursuivis dans cette affaire couraient du 2 juin 2013 au 1er juin 2016. On ne peut donc pas, à partir de cet arrêt, dire que le marchandage actuel échappe aux articles L. 133-4-2 et L. 243-7-7 : l’article L. 133-4-2 lu le 31 octobre 2026 vise les infractions mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 8211-1. On ne peut pas non plus appliquer ce champ élargi à des faits antérieurs au 1er janvier 2017.
B. Emploi d’un étranger sans autorisation, cumul irrégulier et fausses déclarations
La quatrième infraction de l’article L. 8211-1 n’est pas une simple irrégularité de séjour. L’article L. 8251-1 du code du travail dispose : «Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France.» Il interdit aussi d’engager ou de conserver un étranger «dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles qui sont mentionnées, le cas échéant, sur le titre». Un titre qui existe, mais qui ne couvre pas le métier réellement exercé ou le lieu d’emploi, ne satisfait donc pas, à lui seul, le second alinéa lu.
L’article L. 8256-2 du code du travail punit le fait d’embaucher, de conserver à son service ou d’employer un étranger non muni de ce titre, directement ou par personne interposée, «d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 30 000 euros». «Le fait de recourir sciemment, directement ou indirectement, aux services d’un employeur d’un étranger non autorisé à travailler est puni des mêmes peines.» En bande organisée, ces peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et 200 000 euros d’amende. «L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a d’étrangers concernés.» Le même article écarte le premier alinéa pour l’employeur qui, «sur la base d’un titre frauduleux ou présenté frauduleusement par un étranger salarié, a procédé sans intention de participer à la fraude et sans connaissance de celle-ci» à la déclaration auprès des organismes de sécurité sociale prévue à l’article L. 1221-10, à la déclaration unique d’embauche et à la vérification du titre auprès des administrations territorialement compétentes. Cette exception est étroite : elle suppose l’absence d’intention de participer à la fraude, l’absence de connaissance de celle-ci, et les vérifications que le texte énumère. Elle ne couvre pas l’employeur qui n’a pas contrôlé le titre, ni celui qui connaissait le défaut d’autorisation.
Le cumul irrégulier d’emplois est la cinquième infraction, et elle ne se confond pas avec des heures supplémentaires non déclarées chez un seul employeur. L’article L. 8261-1 du code du travail dispose : «Aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail, telle qu’elle ressort des dispositions légales de sa profession.» L’article L. 8261-2 ajoute : «Nul ne peut recourir aux services d’une personne qui méconnaît les dispositions de la présente section .» L’article R. 8262-1 punit le salarié qui accomplit de tels travaux «de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe», la récidive étant réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. Les articles lus ici ne fixent pas, pour celui qui recourt aux services de ce salarié, une peine d’emprisonnement. Ils posent l’interdiction. Les décisions consultées dans ce run ne tranchent pas le quantum de la sanction applicable à l’utilisateur au-delà de ce que ces textes disent.
La sixième infraction vise des fraudes à des revenus de remplacement, non un simple écart de déclaration sociale nominative. L’article L. 5124-1 du code du travail dispose que, « sauf constitution éventuelle du délit d’escroquerie », le fait de bénéficier ou de tenter de bénéficier frauduleusement des allocations mentionnées aux articles L. 5122-1 et L. 5123-2, ou de faire obtenir frauduleusement ces allocations, est puni des peines prévues à l’article 441-6 du code pénal. L’article L. 8211-1 vise aussi l’article L. 5429-1. Ce dernier article n’a pas été relu dans le présent run : il n’en est donc rien dit au-delà de son renvoi par l’article L. 8211-1. L’employeur qui déclare une activité partielle alors que le salarié a continué à travailler peut se trouver à la fois dans cette fraude et dans une dissimulation d’heures. Les deux qualifications ne se déduisent pas l’une de l’autre : chacune suppose les éléments que son texte énonce, notamment le caractère frauduleux pour l’article L. 5124-1 et l’intention pour l’article L. 8221-5.
Ces distinctions commandent la défense dès la première audition. Si l’inspecteur qualifie de travail dissimulé un prêt de personnel facturé au coût, la réponse utile est celle de l’article L. 8241-1, non une discussion générale sur les heures. Si le grief porte sur un étranger dont le titre ne couvre pas la profession exercée, la pièce décisive est le titre et la vérification faite avant l’embauche, dans les termes de l’article L. 8256-2. Si le grief porte sur des heures minorées, la question est celle de l’intention et de la preuve de la durée réelle, non celle du marchandage. Mélanger ces chefs dans une seule contestation de principe affaiblit chaque moyen.
II. Sanction du travail illégal : redressement URSSAF et comment contester
A. Assiette forfaitaire, majorations de 35 % et annulation des exonérations
Lorsque le travail dissimulé est retenu, l’assiette n’est pas forcément le salaire que l’employeur croit pouvoir opposer. L’article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale dispose que, par dérogation à l’article L. 242-1, les rémunérations versées ou dues à un salarié en contrepartie d’un travail dissimulé au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail sont, «à défaut de preuve contraire en termes de durée effective d’emploi et de rémunération versée, évaluées forfaitairement à 25 % du plafond annuel défini à l’article L. 241-3» du code de la sécurité sociale, «en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé». Ces rémunérations «sont réputées avoir été versées au cours du mois où le délit de travail dissimulé est constaté». Pour le particulier employeur mentionné aux 3°, 4° ou 6° de l’article L. 133-5-6, «l’évaluation forfaitaire par salarié est égale à la moitié du plafond retenu au premier alinéa». Le montant en euros du plafond annuel n’est pas fixé par l’article L. 242-1-2 lui-même : il renvoie au plafond de l’article L. 241-3 en vigueur au moment du constat. Le présent article ne substitue pas un chiffre à ce renvoi.
La preuve contraire est donc le premier levier, et elle est dans le texte : durée effective d’emploi et rémunération versée. Des plannings, des badges, des messages qui fixent les vacations, des relevés bancaires et des bulletins rectifiés pendant le contrôle peuvent écarter le forfait s’ils établissent ces deux éléments. Une contestation qui se borne à dire que le forfait est excessif, sans produire la durée et la rémunération, laisse l’évaluation légale s’appliquer. Le forfait de l’article L. 242-1-2 vise le travail dissimulé des articles L. 8221-3 et L. 8221-5. Il ne résulte pas de ce seul article qu’il s’applique, aux mêmes conditions, à un marchandage ou à un prêt illicite qui ne serait pas aussi une dissimulation.
Les majorations du redressement sont, à la date de cette lecture, dans l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale. Légifrance le qualifie, pour la version applicable le 31 octobre 2026, d’article en vigueur avec abrogation différée au 25 décembre 2026. Une version ultérieure, identifiée LEGIARTI000054339008, n’est pas encore en vigueur à cette date. Le texte applicable énonce : Le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l’issue d’un contrôle réalisé en application de l’article L. 243-7 ou dans le cadre de l’article L. 243-7-5 du présent code est majoré de 35 % en cas de constat de l’infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail. La majoration est portée à 50 % dans les cas mentionnés aux deux premiers alinéas de l’article L. 8224-2 du code du travail et à 60 % dans les cas mentionnés au dernier alinéa du même article L. 8224-2.
Le renvoi à l’article L. 8224-2 se lit dans cet article, non dans une présentation résumée. Son premier alinéa vise l’emploi dissimulé d’un mineur soumis à l’obligation scolaire. Le deuxième vise les faits commis à l’égard de plusieurs personnes, ou d’une personne dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur. Le dernier vise les faits commis en bande organisée, pour les interdictions des 1° et 3° de l’article L. 8221-1. La majoration de 50 % du texte applicable correspond donc aux deux premiers cas, et celle de 60 % à la bande organisée. Des présentations consultées le même jour regroupent la bande organisée avec les autres cas aggravés, ou retiennent des taux de 25 % et 40 % qui ne figurent pas dans l’article L. 243-7-7 lu. Le taux opposable est celui de la version en vigueur le jour du redressement, non celui d’une page de vulgarisation.
Selon l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, la réduction de cette majoration est elle aussi écrite, et elle n’est pas de dix points dans le texte lu. L’article L. 243-7-7, dans sa version applicable jusqu’au 25 décembre 2026, prévoit que, sauf dans les cas de nouvelle constatation qu’il vise au III, «la personne contrôlée peut bénéficier d’une réduction de vingt points du taux de ces majorations de redressement si, dans un délai de trente jours à compter de la notification de la mise en demeure, elle procède au règlement intégral des cotisations, pénalités et majorations de retard notifiées ou si, dans le même délai, elle a présenté un plan d’échelonnement du paiement au directeur de l’organisme et que ce dernier l’a accepté». Le verbe est « peut bénéficier » : le texte applicable ne dit pas que la réduction est acquise par le seul écoulement du délai ou par une demande non acceptée. Le point de départ qu’il énonce est la notification de la mise en demeure, non la lettre d’observations. Les donneurs d’ordres «peuvent également bénéficier, selon les mêmes modalités, d’une réduction des majorations mises à leur charge» en application du 1° de l’article L. 8222-2. La réduction «est notifiée par le directeur de l’organisme une fois le paiement intégral constaté».
Selon le même article L. 243-7-7, en cas de nouvelle constatation de travail dissimulé «dans les cinq ans suivant la notification d’une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique», le III du même article porte la majoration à 45 %, hormis les cas suivants, à 60 % lorsque l’une des deux constatations relève de l’une des infractions mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article L. 8224-2, et à 70 % lorsque l’une des deux constatations relève de l’infraction mentionnée au dernier alinéa de cet article. Le point de départ que le texte énonce est la notification de la première constatation ayant donné lieu à redressement, non la date d’un contrôle antérieur qui n’aurait pas été notifiée. La version qui entrera en vigueur le 25 décembre 2026, lue mais non encore applicable le 31 octobre 2026, remplace « peut bénéficier » par « bénéficie » pour la réduction de vingt points, et ajoute une règle sur la solidarité du donneur d’ordre au paiement des majorations du I, subordonnée à un délai « défini par décret en Conseil d’État ». Ce décret n’est pas dans l’article. Il n’est donc pas indiqué ici de durée pour cette solidarité future.
L’annulation des exonérations est un chef distinct de la majoration. L’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale dispose : «Le bénéfice de toute mesure de réduction ou d’exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale, de contributions dues aux organismes de sécurité sociale ou de cotisations ou contributions mentionnées au I de l’article L. 241-13 est supprimé en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 8211-1 du code du travail.» Lorsque l’infraction est constatée par procès-verbal dans les conditions des articles L. 8271-1 à L. 8271-19, l’organisme procède, «dans la limite de la prescription applicable à l’infraction, à l’annulation des réductions et exonérations». Le champ est celui des 1° à 4° : travail dissimulé, marchandage, prêt illicite et emploi d’étranger non autorisé. Les cumuls irréguliers et la fraude aux allocations des 5° et 6° ne sont pas, dans cette phrase, la condition d’annulation.
Selon l’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale, l’annulation n’est pas toujours totale. Le III du même article, par dérogation, et sauf lorsque les faits concernent un mineur soumis à l’obligation scolaire, une personne vulnérable ou dépendante, ou un travail dissimulé en bande organisée, prévoit une annulation partielle lorsque la dissimulation résulte uniquement du II de l’article L. 8221-6, ou lorsqu’elle «représente une proportion limitée de l’activité ou des salariés régulièrement déclarés». Dans ce cas, «la proportion des réductions et exonérations annulées est égale au rapport entre le double des rémunérations éludées et le montant des rémunérations, soumises à cotisations de sécurité sociale, versées à l’ensemble du personnel par l’employeur, sur la période concernée, dans la limite de 100 %». Le IV renvoie à un décret les conditions dans lesquelles la dissimulation peut être considérée comme limitée, «sans que la proportion de l’activité dissimulée puisse excéder 10 % de l’activité». Ce plafond de 10 % est celui que l’article pose pour la caractérisation de la dissimulation limitée. Il ne dit pas que toute dissimulation inférieure à 10 % échappe à l’annulation : il borne la notion de proportion limitée que le décret doit préciser. Le III « est applicable au donneur d’ordre ».
Le donneur d’ordre a un régime propre, lu à l’article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale. Lorsqu’il est constaté qu’il méconnaît l’une des obligations de l’article L. 8222-1 du code du travail et que son cocontractant a, au cours de la même période, exercé un travail dissimulé par dissimulation d’activité ou d’emploi salarié, l’organisme annule les réductions ou exonérations dont le donneur d’ordre a bénéficié au titre des rémunérations versées à ses propres salariés. La même sanction est encourue s’il a manqué à l’obligation de l’article L. 8222-5. L’annulation s’applique pour chacun des mois au cours desquels les conditions mentionnées au premier alinéa sont vérifiées et se calcule selon l’article L. 133-4-2. Elle est plafonnée à hauteur des sommes mentionnées aux articles L. 8222-2 et L. 8222-3 dues aux organismes de recouvrement. Lorsqu’il n’a été procédé à aucune annulation contre le donneur d’ordre dans les cinq ans qui précèdent le constat du manquement, le plafond est réduit à 15 000 € pour une personne physique et à 75 000 € pour une personne morale , sauf si le plafond du premier alinéa est inférieur. Le point de départ de ces cinq ans, tel que la phrase le dit, est le constat du manquement, et la condition est l’absence d’annulation antérieure contre ce donneur d’ordre.
L’article L. 8222-5 du code du travail complète le devoir de vigilance. L’article L. 8222-1 oblige toute personne, lors de la conclusion d’un contrat dont l’objet porte sur une obligation d’un montant minimum en vue de l’exécution d’un travail, d’une prestation de services ou d’un acte de commerce, et périodiquement jusqu’à la fin de l’exécution, à vérifier que le cocontractant s’acquitte des formalités des articles L. 8221-3 et L. 8221-5. L’article L. 8222-5 vise le maître de l’ouvrage ou le donneur d’ordre informé par écrit par un agent de contrôle mentionné à l’article L. 8271-7, ou par un syndicat, une association professionnelle ou une institution représentative du personnel, de l’intervention d’un cocontractant, sous-traitant ou subdélégataire en situation irrégulière : il «enjoint aussitôt à son cocontractant de faire cesser sans délai cette situation». À défaut, il est tenu solidairement au paiement des impôts, taxes, cotisations, rémunérations et charges mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 8222-2, dans les conditions de l’article L. 8222-3. Ces dispositions «ne s’appliquent pas au particulier qui contracte pour son usage personnel» ou celui de son conjoint, partenaire, concubin, ascendants ou descendants.
L’article L. 8222-2 du code du travail est, à la date de la lecture, en vigueur avec une abrogation différée au 26 décembre 2026. Il tient solidairement, avec celui qui a fait l’objet d’un procès-verbal pour délit de travail dissimulé, la personne qui méconnaît l’article L. 8222-1 et la personne condamnée pour avoir recouru aux services de celui qui exerce un travail dissimulé, au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations, au remboursement des aides publiques le cas échéant, et au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues au titre de l’emploi de salariés n’ayant pas fait l’objet de la déclaration préalable ou du bulletin de paie. La solidarité de cet article n’est donc pas une présomption générale de mauvaise foi du donneur d’ordre : elle est attachée, dans le texte lu, soit à la méconnaissance de l’obligation de vérification, soit à une condamnation pour recours aux services d’une personne exerçant un travail dissimulé, et elle suppose un procès-verbal visant celui avec qui la solidarité est retenue.
La durée pendant laquelle l’organisme peut encore réclamer n’est pas la même selon qu’un procès-verbal de travail illégal a été établi ou non. L’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale dispose : «Les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues.» Pour les travailleurs indépendants, «cette durée s’apprécie à compter du 30 juin de l’année qui suit l’année au titre de laquelle elles sont dues». Dans un contrôle de l’article L. 243-7, «le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu pendant la période contradictoire mentionnée à l’article L. 243-7-1 A». L’article L. 244-11 ajoute : «En cas de constatation d’une infraction de travail illégal par procès-verbal, les délais mentionnés aux articles L. 244-3 , L. 244-8-1 et L. 244-9 sont portés à cinq ans.» Les articles L. 244-8-1 et L. 244-9 n’ont pas été relus dans ce run : leur contenu n’est pas restitué ici. L’article L. 244-11 ne fixe pas, dans la phrase lue, un point de départ différent de celui des délais qu’il prolonge. Il les porte à cinq ans lorsqu’un procès-verbal constate une infraction de travail illégal.
B. Lettre d’observations, procès-verbal et peines : comment répondre
Le contrôle qui recherche un travail illégal peut commencer sans l’avis préalable imposé dans les autres cas. L’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er janvier 2026 dans la version lue, dispose que tout contrôle effectué en application de l’article L. 243-7 est précédé, au moins trente jours avant la date de la première visite de l’agent chargé du contrôle, de l’envoi d’un avis de contrôle . Il ajoute : «Toutefois, l’organisme n’est pas tenu à cet envoi dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l’article L. 8221-1 du code du travail.» Si l’organisme entend ensuite poursuivre le contrôle sur d’autres points, «un avis de contrôle est envoyé selon les modalités définies au premier alinéa». L’absence d’avis n’est donc régulière que pour la recherche des interdictions de l’article L. 8221-1. Elle ne dispense pas d’un avis si le contrôle s’étend à d’autres chefs. L’avis, lorsqu’il est envoyé, fait état de la charte du cotisant contrôlé, indique l’adresse électronique où elle est consultable, et précise qu’elle est adressée sur demande. «Les dispositions contenues dans la charte sont opposables aux organismes effectuant le contrôle.»
L’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale reconnaît à la personne contrôlée «le droit pendant le contrôle de se faire assister du conseil de son choix». Elle est tenue de mettre à disposition tout document et de permettre l’accès à tout support demandé comme nécessaire. Sauf autorisation, seules des copies peuvent être exploitées hors de ses locaux. Refuser tout accès n’est pas, dans les textes lus ici, une stratégie de défense : l’obstacle au contrôle est une situation que l’article L. 243-13 mentionne comme faisant tomber la limite de durée du contrôle, sans que le présent article en détaille la sanction, qui relève d’un autre texte non développé ici. La réponse utile est de remettre des copies identifiées, de conserver la liste de ce qui a été communiqué, et de se faire assister dès que le contrôle vise l’article L. 8221-1.
La durée du contrôle est bornée pour les petites structures, sauf si la dissimulation est établie pendant cette période. L’article L. 243-13 du code de la sécurité sociale dispose que les contrôles de l’article L. 243-7 visant les entreprises versant des rémunérations à moins de vingt salariés, ou les travailleurs indépendants, «ne peuvent s’étendre sur une période supérieure à trois mois, comprise entre le début effectif du contrôle et la lettre d’observations». Cette période «peut être prorogée une fois à la demande expresse de la personne contrôlée ou de l’organisme de recouvrement». La limitation «n’est pas applicable lorsqu’est établie au cours de cette période» une situation de travail dissimulé défini aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5, un obstacle à contrôle, un abus de droit, une comptabilité insuffisante, ou une documentation inexploitable ou remise plus de quinze jours après la réception de la demande de l’agent. Un contrôle qui dépasse trois mois chez un employeur de moins de vingt salariés n’est donc pas nul par ce seul dépassement si, pendant la période, la dissimulation a été établie. Inversement, si cette situation n’est pas établie, le texte pose la limite de trois mois et une seule prorogation expresse.
Selon l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, la lettre d’observations ouvre la période contradictoire, et le délai de réponse est écrit. L’article R. 243-59 énonce que la période contradictoire prévue à l’article L. 243-7-1 A est engagée à compter de la réception de la lettre d’observations par la personne contrôlée, qui dispose d’un délai de trente jours pour y répondre. Ce délai peut être porté, à la demande de la personne contrôlée, à soixante jours. A défaut de réponse de l’organisme de recouvrement, la prolongation du délai est considérée comme étant acceptée . La lettre «mentionne la possibilité de se faire assister d’un conseil de son choix». Dans sa réponse, la personne contrôlée peut indiquer toute précision, proposer des ajouts à la liste des documents consultés, et justifier avoir corrigé, pendant le contrôle, les déclarations de la période contrôlée et acquitté les sommes correspondantes « pour qu’il en soit tenu compte ». Si elle répond avant la fin du délai, «l’agent chargé du contrôle est tenu de répondre». Chaque observation exprimée de manière circonstanciée fait l’objet d’une réponse motivée. La période contradictoire prend fin, en l’absence de réponse de la personne contrôlée, au terme de ces délais, ou à la date d’envoi de la réponse de l’agent. Les phrases lues ne disent pas que l’absence de réponse rend le redressement irrévocable. Elles disent que la période contradictoire prend fin, puis que l’agent transmet le rapport à l’organisme pour engager la mise en recouvrement.
La réponse gagne à suivre les chefs, et non à tout contester en bloc. Sur la dissimulation d’heures, elle produit la durée réelle et la rémunération versée, pour écarter le forfait de l’article L. 242-1-2, et elle discute l’intention au regard de l’article L. 8221-5. Sur le marchandage ou le prêt, elle produit les factures, pour montrer soit une prestation qui n’est pas un prêt exclusif, soit une facturation limitée aux salaires, charges et frais professionnels. Sur l’emploi d’un étranger, elle produit le titre, la catégorie professionnelle qu’il autorise, et la vérification faite avant l’embauche. Sur le donneur d’ordre, elle produit les attestations demandées à la conclusion et pendant l’exécution, et, s’il a été informé par écrit d’une situation irrégulière, la date de l’injonction faite au cocontractant. Demander par écrit la prolongation à soixante jours, dès la réception de la lettre, est la démarche que l’article R. 243-59 ouvre. Le silence de l’organisme sur cette demande vaut acceptation, dans les termes lus.
Si un procès-verbal est établi, les suites ne sont pas seulement financières. L’article L. 8224-1 du code du travail punit le fait de méconnaître les interdictions de l’article L. 8221-1 «d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 45 000 euros». L’article L. 8224-2 porte ces peines à cinq ans et 75 000 euros pour l’emploi dissimulé d’un mineur soumis à l’obligation scolaire, et pour les faits commis à l’égard de plusieurs personnes ou d’une personne vulnérable ou dépendante, et à dix ans et 100 000 euros en bande organisée pour les 1° et 3° de l’article L. 8221-1. L’article L. 8224-3 ajoute des peines complémentaires : interdiction d’exercer, exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus, confiscation, affichage ou diffusion de la décision, y compris sur un site internet pour une durée maximale de deux ans, et interdiction des droits civiques, civils et de famille. L’affichage ou la diffusion «est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable d’un délit mentionné à l’article L. 8224-2», sauf décision spécialement motivée de ne pas la prononcer. L’article L. 8224-5 vise les personnes morales déclarées pénalement responsables : amende dans les conditions de l’article 131-38 du code pénal, peines de l’article 131-39, et « remboursement de toute aide publique » attribuée par l’État, les collectivités ou une personne privée chargée d’une mission de service public « durant le dernier exercice clos ».
L’autorité administrative peut, en outre, fermer temporairement. L’article L. 8272-2 du code du travail, en vigueur depuis le 27 juin 2026 dans la version lue, permet, lorsqu’elle a connaissance d’un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l’article L. 8211-1, ou d’un rapport constatant un manquement aux mêmes chefs, d’ordonner par décision motivée la fermeture temporaire de l’établissement, «pour une durée ne pouvant excéder trois mois», si la proportion de salariés concernés le justifie, eu égard à la répétition ou à la gravité des faits. Elle en avise sans délai le procureur de la République. «La mesure de fermeture temporaire est levée de plein droit en cas de décision de relaxe ou de non-lieu.» Lorsqu’elle a été décidée avant un jugement pénal, «sa durée s’impute sur la durée de la peine complémentaire de fermeture». Sur un chantier, la fermeture prend la forme d’un arrêt de l’activité sur le site où l’infraction a été commise. L’article L. 8272-1 permet de refuser, pendant une durée maximale de cinq ans, certaines aides publiques en matière d’emploi, de formation professionnelle et de culture, et de demander le remboursement de tout ou partie des aides perçues «au cours des douze derniers mois précédant l’établissement du procès-verbal». Un décret fixe la nature des aides. Ce décret n’a pas été relu ici : la liste des aides concernées n’est pas reconstituée.
La mise en demeure, si elle est notifiée, ouvre le délai de trente jours de l’article L. 243-7-7 pour le règlement intégral ou pour un plan d’échelonnement accepté par le directeur, lorsque la personne contrôlée veut pouvoir bénéficier de la réduction de vingt points. Ce délai n’est pas celui de la lettre d’observations. Les textes lus ne fixent pas, dans les phrases citées, le délai de saisine de la commission de recours amiable ni celui de l’opposition à contrainte : ces délais ne sont donc pas énoncés ici. La personne qui a reçu l’un de ces actes doit lire le délai écrit sur l’acte lui-même et le texte que cet acte vise, plutôt que de transporter un délai d’un régime à un autre.
Un avocat en contrôle URSSAF et travail dissimulé examine, sur pièces, si le grief est une dissimulation, un marchandage, un prêt, un défaut d’autorisation de travail ou un cumul, et si les faits sont antérieurs ou postérieurs au 1er janvier 2017 pour les majorations et les annulations. Le déroulement du contrôle URSSAF et du redressement se prépare avant la lettre d’observations, lorsque l’avis a été envoyé, et dès la première visite lorsqu’il ne l’a pas été. Lorsque la lettre, le procès-verbal ou la convocation est déjà entre les mains du dirigeant, il est encore temps d’exposer votre situation au cabinet, avec la chronologie des actes et les pièces de durée, de rémunération, de facturation et de titres. Cette lecture ne remplace pas l’examen du dossier.
Conclusion
Le travail illégal, au sens de l’article L. 8211-1, n’est pas un synonyme de travail dissimulé. Six infractions y sont réunies, avec des éléments et des peines qui ne se recouvrent pas. L’URSSAF peut évaluer forfaitairement la rémunération dissimulée à défaut de preuve contraire de la durée et du salaire, majorer le redressement selon l’article L. 243-7-7 applicable jusqu’au 25 décembre 2026, et annuler des exonérations dans le champ des 1° à 4° de l’article L. 8211-1, sous les tempéraments que l’article L. 133-4-2 énonce. Pour des faits antérieurs au 1er janvier 2017, la chambre criminelle a jugé que ces majorations et suppressions ne visaient alors que le travail dissimulé.
La défense utile commence par qualifier le grief, dater les faits, et répondre à la lettre d’observations dans le délai de trente jours, ou dans celui de soixante jours si la prolongation a été demandée. L’absence d’avis préalable n’est régulière que pour la recherche des interdictions de l’article L. 8221-1. La réduction de vingt points se joue, dans le texte applicable, à compter de la notification de la mise en demeure, et elle n’est pas acquise par une simple demande. Les contrats, les bulletins, les titres et les factures priment sur toute page générale. Seul le juge dit si l’infraction est constituée.