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Camille Margueritte, maire de Cherbourg-en-Cotentin en 2026 : quel âge, quel parti, quel salaire, et une mairie peut-elle vendre sa cave à vin aux enchères ?

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Camille Margueritte, maire de Cherbourg-en-Cotentin en 2026 : quel âge, quel parti, quel salaire, et une mairie peut-elle vendre sa cave à vin aux enchères ?

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Le mardi 3 novembre 2026, le conseil municipal de Cherbourg-en-Cotentin a approuvé la mise aux enchères de 1 212 bouteilles de vin conservées dans une cave de la Ville, dont la nouvelle équipe municipale dit avoir découvert l’existence au cours de l’été. Pomerol, médoc, saint-émilion, margaux : l’inventaire dressé par un commissaire-priseur a fait le tour de la presse nationale, de TF1 Info au Parisien, et les recherches « maire de Cherbourg » ont nettement progressé dans Google Trends sur les sept derniers jours. Les questions portent autant sur l’élue que sur l’opération : quel âge a Camille Margueritte, à quel parti appartient-elle, combien perçoit-elle, et une commune a-t-elle le droit de vendre son vin ?

Les réponses se trouvent dans des documents publics : le répertoire national des élus, les résultats publiés par le ministère de l’Intérieur, les populations de référence de l’Insee, les montants publiés par la direction générale des collectivités locales, les données ouvertes de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), le code général des collectivités territoriales, le code de commerce et la jurisprudence administrative. Les délibérations de 2026 n’étant pas en ligne sur le site de la Ville à la date de rédaction, leur contenu est rapporté d’après la presse qui les cite, et nous le signalons chaque fois.

Cet article fait le point au 12 novembre 2026. Il ne prend parti ni pour la majorité ni pour l’opposition : aucune autorité n’a constaté d’irrégularité dans la constitution de cette cave, nous n’avons trouvé trace d’aucun recours, et seul un juge pourrait trancher un éventuel litige. Les montants cités sont bruts et mensuels, sauf mention contraire.

I. Qui est Camille Margueritte, et que lui rapporte son mandat de maire ?

A. 44 ans, infirmière devenue cheffe d’entreprise, centriste élue à la tête d’une commune nouvelle

Camille Margueritte est née le 20 décembre 1981 : elle a 44 ans et en aura 45 le mois prochain. Cette date figure dans le répertoire national des élus tenu par le ministère de l’Intérieur, dans sa mise à jour du 11 août 2026, qui la classe parmi les chefs d’entreprise de dix salariés ou plus. Née Camille Rousvoal à Cherbourg, selon l’encyclopédie locale Wikimanche, elle a suivi l’école d’infirmières de la ville, travaillé aux cures marines de Siouville-Hague puis au service de réanimation de l’hôpital Louis-Pasteur, exercé comme infirmière libérale, avant de fonder en mai 2021 une entreprise de services à la personne. ICI Cotentin la présente comme une fille de commerçants, mère de deux jeunes enfants.

Quel est son parti ? D’après ICI Cotentin, elle s’engage à droite en 2013, puis porte à partir de 2021 l’étiquette du Nouveau Centre, le parti d’Hervé Morin. En mai 2025, sa famille politique, les Centristes, la désigne comme cheffe de file pour les municipales, et Les Républicains lui apportent leur soutien lors de leur commission d’investiture du 28 juillet 2025, selon Actu.fr ; l’UDI a également annoncé son soutien, selon Ouest-France. Sa liste, « Une maire pour rassembler », a été classée par le ministère de l’Intérieur sous la nuance LDVD, c’est-à-dire liste divers droite. Cette nuance est une classification administrative : elle ne vaut ni adhésion ni investiture, comme nous l’avons détaillé à propos de la nuance politique attribuée par la préfecture. La réponse exacte est donc double : une élue centriste, soutenue par la droite, à la tête d’une liste que l’État range parmi les divers droite.

Avant 2026, elle a siégé dans l’opposition municipale. En 2020, la liste de la droite et du centre conduite par son mari, David Margueritte, avait obtenu 32,75 % des voix face au maire socialiste sortant Benoît Arrivé, réélu avec 46,14 %, rappelle Actu.fr. En 2021, elle échoue de 40 voix aux élections départementales, puis se présente à deux reprises aux élections législatives, selon ICI Cotentin. En mars 2025, elle devient vice-présidente de la communauté d’agglomération du Cotentin, chargée des relations avec les territoires, d’après Wikimanche.

Le 15 mars 2026, sa liste arrive en tête du premier tour avec 11 877 voix, soit 45,23 % des suffrages exprimés, devant celle de Benoît Arrivé (41,51 %), une liste de La France insoumise (7,28 %) et une liste divers (5,99 %), selon les résultats publiés par le ministère de l’Intérieur. Au second tour, le 22 mars, elle l’emporte avec 15 882 voix, soit 53,11 %, contre 14 023 voix, soit 46,89 %, avec une participation de 55,83 % des 55 140 inscrits. Les mêmes chiffres figurent sur la page de résultats du Monde. ICI Cotentin souligne que cette victoire met fin à cinquante ans de gestion socialiste dans la plus grande ville de la Manche.

Pourquoi 53 % des voix donnent-ils 42 sièges sur 55 ? Parce que l’article L. 262 du code électoral attribue à la liste arrivée en tête au second tour « un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur lorsqu’il y a plus de quatre sièges à pourvoir ». Avec 55 sièges, cette prime est de 28 sièges ; les 27 restants sont répartis entre les deux listes à la représentation proportionnelle, suivant la règle de la plus forte moyenne. Notre calcul, à partir des suffrages officiels, donne 14 sièges supplémentaires à la liste de Camille Margueritte et 13 à celle de Benoît Arrivé, le dernier siège revenant à l’opposition grâce à une moyenne de 1 078,7 voix contre 1 058,8. On retrouve le total publié : 42 sièges contre 13. Le même mécanisme, que l’article L. 273-8 du code électoral applique aux sièges de conseiller communautaire, donne 40 des 52 sièges de la commune au conseil de l’agglomération, contre 12 à l’opposition. Nous avons détaillé cette méthode dans notre article sur le calcul des sièges à la plus forte moyenne avec prime majoritaire.

Le 29 mars 2026, le nouveau conseil l’élit maire. Les électeurs ne désignent pas le maire directement : selon l’article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales, « Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. » Wikimanche, citant La Presse de la Manche, indique qu’elle a été élue avec 42 voix et 13 abstentions. Le conseil a ensuite désigné treize adjoints, en deçà du maximum de seize que permet l’article L. 2122-2, lequel interdit que leur nombre puisse « excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal ». Les règles de ce scrutin interne sont détaillées dans notre article sur l’élection du maire et des adjoints par le conseil municipal.

Cherbourg-en-Cotentin présente une particularité : c’est une commune nouvelle, créée le 1er janvier 2016 par la réunion de Cherbourg-Octeville, Équeurdreville-Hainneville, La Glacerie, Querqueville et Tourlaville. Ces anciennes communes subsistent comme communes déléguées, et l’article L. 2113-11 du code général des collectivités territoriales prévoit pour chacune l’institution d’un maire délégué. Ce dernier est « élu par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres », selon l’article L. 2113-12-2, et l’article L. 2113-13 précise qu’il exerce aussi les fonctions d’adjoint au maire « sans être comptabilisé au titre de la limite fixée à l’article L. 2122-2 ». Cherbourg-en-Cotentin compte donc, outre ses treize adjoints, cinq maires délégués, dont ICI Cotentin a publié les attributions le 2 avril 2026. Le conseil pourrait décider de supprimer tout ou partie de ces communes déléguées, mais l’article L. 2113-10 précise que le projet de suppression d’une commune déléguée « est subordonné à l’accord du maire délégué ». Pour le détail de ce statut, voir notre article sur le maire délégué d’une commune nouvelle.

Ses autres fonctions sont publiques. Le répertoire national des élus la mentionne comme première vice-présidente de la communauté d’agglomération du Cotentin depuis le 7 avril 2026 ; l’agglomération précise qu’elle y est chargée du développement économique, maritime et portuaire. Ouest-France a par ailleurs rapporté son élection à la présidence du conseil de surveillance du centre hospitalier public du Cotentin. Ce cumul est permis : l’article L. 46-1 du code électoral interdit seulement de cumuler « plus de deux des mandats électoraux énumérés ci-après », liste où figure le mandat de conseiller municipal mais pas celui de conseiller communautaire. Le cumul d’un mandat parlementaire avec une vice-présidence d’intercommunalité est en revanche interdit : l’article LO 141-1 rend le mandat de député incompatible avec « Les fonctions de président et de vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale », et l’article LO 297 du même code étend ces règles aux sénateurs.

Cette règle éclaire un épisode de 2025. David Margueritte présidait l’agglomération du Cotentin ; devenu sénateur de la Manche, il a quitté cette présidence, Christèle Castelein lui succédant le 13 mars 2025, selon le site de l’agglomération. Un parlementaire peut rester conseiller municipal ou communautaire, mais ne peut plus exercer ces fonctions exécutives locales, comme nous l’avons expliqué à propos du cumul entre un mandat de sénateur et des fonctions exécutives locales.

Enfin, comme maire d’une commune de plus de 20 000 habitants, elle doit adresser à la HATVP une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts « dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonctions », selon l’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Les données ouvertes de la Haute Autorité font apparaître une déclaration d’intérêts déposée le 26 mai 2026, soit dans le délai, puis deux déclarations modificatives déposées les 30 mai et 18 août 2026, toutes en attente de publication à la date de rédaction ; pour la vice-présidence de l’agglomération, la HATVP mentionne une dispense. Les déclarations de patrimoine des élus locaux ne sont pas publiées sur le site de la Haute Autorité. Les délais et sanctions sont détaillés dans notre article sur les déclarations des élus locaux à la HATVP.

B. 6 427,62 euros bruts par mois : comment l’indemnité de la maire a été fixée, et jusqu’où elle peut aller

Un maire ne perçoit pas de salaire. L’article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales pose le principe que les fonctions municipales ne sont pas rémunérées, sous réserve des indemnités de fonction prévues par le même chapitre. Ces indemnités sont calculées en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique, dont le montant mensuel est de 4 110,52 euros au 1er janvier 2026, selon le barème publié par la direction générale des collectivités locales.

Pour un maire, le taux dépend de la population. Avec 80 317 habitants selon les populations de référence de l’Insee en vigueur au 1er janvier 2026, Cherbourg-en-Cotentin relève de la strate de 50 000 à 99 999 habitants, pour laquelle l’article L. 2123-23 fixe un taux de 110 %, soit 4 521,58 euros. Le même article permet au conseil de fixer une indemnité inférieure « à la demande du maire ». C’est ce qu’a fait Camille Margueritte : d’après la délibération du 29 mars 2026 citée par Actu.fr, elle a invité le conseil à ramener son indemnité de 110 % à 103 % de l’indice, soit 4 233,84 euros, et à reverser la différence dans l’enveloppe des adjoints et des conseillers délégués. Son prédécesseur avait fait le même choix, comme le montre une délibération du 6 décembre 2023 toujours en ligne sur le site de la Ville.

La commune nouvelle obéit à une règle d’enveloppe propre. Selon l’article L. 2113-19, « Le montant cumulé des indemnités des adjoints de la commune nouvelle et des maires délégués ne peut excéder le montant cumulé des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux adjoints d’une commune appartenant à la même strate démographique que la commune nouvelle », augmenté des indemnités maximales des maires des strates correspondant aux communes déléguées. Les maires délégués sont donc indemnisés en fonction de la population de leur commune déléguée : 36 797 habitants pour Cherbourg-Octeville, 16 272 pour Tourlaville, 16 171 pour Équeurdreville-Hainneville, 5 957 pour La Glacerie et 5 120 pour Querqueville, d’après l’Insee. Les taux votés le 29 mars, rapportés par Actu.fr, sont de 73 % pour Cherbourg-Octeville, alors que le maximum de sa strate est de 90 %, de 65 % pour Tourlaville et Équeurdreville-Hainneville, pour un maximum de 67,6 %, et de 58,3 % pour La Glacerie et Querqueville, ce qui correspond au maximum de leur strate. Les treize adjoints reçoivent 25 % de l’indice, soit 1 027,63 euros, et les conseillers municipaux délégués, au nombre de sept selon la délibération citée par Actu.fr, 12 %, soit 493,26 euros. L’articulation de ces deux enveloppes a déjà donné lieu à des contestations ailleurs, comme nous l’avons montré à propos de l’enveloppe indemnitaire d’une commune nouvelle.

Viennent ensuite les majorations. L’article L. 2123-22 les ouvre notamment aux communes chefs-lieux d’arrondissement et à celles qui ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine au cours de l’un des trois exercices précédents, et prévoit que leur application fait « l’objet d’un vote distinct ». L’article R. 2123-23 en fixe les plafonds : 20 % dans les chefs-lieux d’arrondissement et, pour les communes bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine, des indemnités votées « dans les limites correspondant à l’échelon immédiatement supérieur » de population, c’est-à-dire, pour Cherbourg-en-Cotentin, le taux de 145 % au lieu de 110 %. Le Conseil d’État exige ce vote en deux temps : dans sa décision du 24 juillet 2019, n° 411004, il juge que « le conseil municipal est tenu de voter dans un premier temps sur les indemnités hors majoration », puis sur les majorations, lesquelles n’ont pas à être prises en compte dans le plafond de l’enveloppe. À Cherbourg-en-Cotentin, une délibération distincte, adoptée le même jour selon Actu.fr, a appliqué les deux majorations : l’indemnité mensuelle de la maire atteint 6 427,62 euros bruts, celle d’un adjoint 1 746,98 euros et celle d’un conseiller délégué 838,54 euros.

Rapporté à l’indice, ce montant correspond à environ 156,4 % de l’indice brut terminal. Selon notre reconstitution, il s’obtient en ajoutant à l’indemnité votée de 103 % une majoration de 20 % de ce taux au titre du chef-lieu d’arrondissement, soit 20,6 points, et l’écart entre les barèmes de 145 % et de 110 % appliqué au même taux au titre de la dotation de solidarité urbaine, soit environ 32,8 points. La délibération n’étant pas en ligne, ce calcul reste une reconstitution, cohérente avec les montants publiés pour les adjoints, qui correspondent à 42,5 % de l’indice, et pour les conseillers délégués, qui correspondent à 20,4 %.

S’y ajoute une enveloppe annuelle de 7 000 euros de frais de représentation, votée lors de la même séance selon Actu.fr. Elle repose sur l’article L. 2123-19 : « Le conseil municipal peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités au maire pour frais de représentation. » Comme son nom l’indique, cette indemnité vise les dépenses de représentation du maire, et non la rémunération de son temps. Lors de l’installation, la maire a aussi annoncé un « règlement sur la réfaction des indemnités » destiné à pénaliser financièrement les élus insuffisamment présents. La loi le permet : l’article L. 2123-24-2 autorise le règlement intérieur à moduler les indemnités en fonction de la participation effective aux séances plénières et aux commissions, mais précise que « La réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser, pour chacun des membres, la moitié de l’indemnité pouvant lui être allouée. » Nous n’avons pas trouvé trace, à la date de rédaction, de l’adoption de ce règlement.

Reste l’agglomération. L’article R. 5216-1 plafonne l’indemnité d’un vice-président de communauté d’agglomération à 66 % de l’indice pour les communautés de 100 000 à 199 999 habitants, ce qui correspond à la situation du Cotentin, dont l’Insee recense 179 231 habitants en 2023 dans son comparateur de territoires, soit au plus 2 712,95 euros selon le barème de la direction générale des collectivités locales. Le montant effectivement voté par le conseil communautaire pour sa première vice-présidente n’a pas pu être consulté. Le total reste encadré : selon l’article L. 2123-20, un élu municipal titulaire d’autres mandats ne peut percevoir, pour l’ensemble de ses fonctions, plus d’« une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire », plafond qui « s’entend déduction faite des cotisations sociales obligatoires ». L’indemnité parlementaire de base étant de 5 931,95 euros selon le Sénat, ce plafond est de 8 897,93 euros. En cas de dépassement, la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle l’élu exerce le plus récemment un mandat ou une fonction. Faute de connaître le montant voté par l’agglomération et les cotisations retenues, nous ne pouvons pas dire si un écrêtement s’applique. Les règles propres aux intercommunalités sont détaillées dans notre article sur les indemnités des présidents et vice-présidents d’intercommunalité, et les montants communaux dans celui consacré aux indemnités de maire et d’adjoint en 2026.

Ces délibérations peuvent être contestées devant le juge administratif. Dans l’affaire tranchée le 24 juillet 2019, c’est un habitant agissant en qualité de contribuable local qui avait obtenu l’annulation d’une délibération indemnitaire votée en un seul scrutin, le Conseil d’État rejetant le pourvoi de la commune. À l’inverse, la cour administrative d’appel de Nantes, le 24 mai 2019 (n° 18NT00150), a rejeté la requête de deux habitants contre les indemnités fixées par une commune nouvelle, en validant un calcul fondé sur la population totale de celle-ci. Le recours doit en principe être formé dans les deux mois qui suivent la publication de la délibération, en vertu de l’article R. 421-1 du code de justice administrative.

II. Une mairie peut-elle vendre sa cave à vin aux enchères ?

A. 1 212 bouteilles et une délibération du 3 novembre 2026 : qui décide, à quel prix et selon quelles règles

Les faits, tels que la presse les rapporte, sont les suivants. La nouvelle majorité dit avoir découvert au cours de l’été une pièce servant de cave dans les réserves de la Ville. Au Parisien, la maire explique qu’en examinant les comptes des précédentes municipalités, son équipe a relevé de nombreux achats de vin, avant de trouver cette cave. Un commissaire-priseur a compté 1 212 bouteilles, en très grande majorité des vins de Bordeaux : 234 pomerols, 203 médocs, 138 saint-émilions, 92 graves, 91 margaux et 91 saint-estèphes, selon Ouest-France et La Revue du vin de France. Les millésimes s’étalent, selon les comptes rendus, des années 1990 aux années 2010. Le conseil municipal a approuvé leur mise aux enchères le 3 novembre 2026 ; la vente est envisagée en janvier 2027, après une estimation annoncée pour le mois de novembre, d’après Actu.fr.

La séance a donné lieu à un échange vif, sur lequel nous ne prenons pas parti. La députée socialiste Anna Pic, conseillère municipale d’opposition, a expliqué, selon Ouest-France, que ce stock avait été constitué pour recevoir des ministres, des ambassadeurs et des personnalités, ajoutant que, pour une ville de 80 000 habitants, « ce n’est pas un stock démentiel ». La maire a répliqué que ces vins n’étaient servis ni lors des cocktails ni aux associations, et lancé, toujours selon Ouest-France, que d’éventuels ministres « boiront de l’eau pétillante ». Sur TF1 Info, elle s’interroge : « quel était l’intérêt d’avoir ça ? », tandis que, selon le même média, les précédents élus indiquent que ces grands crus étaient servis lors des visites de ministres et de personnalités. Pour la maire, citée par Actu.fr, la vente relève de la « bonne gestion ». Aucune autorité de contrôle n’a, à notre connaissance, porté d’appréciation sur ces achats.

Sur le plan juridique, ces bouteilles sont des biens mobiliers appartenant à la commune, régis par le code général de la propriété des personnes publiques, qui s’applique, selon son article L. 1, aux biens et droits « à caractère mobilier ou immobilier » des collectivités territoriales. Ils relèveraient du domaine public mobilier s’ils présentaient « un intérêt public du point de vue de l’histoire, de l’art, de l’archéologie, de la science ou de la technique », critère posé par l’article L. 2112-1. Des vins achetés pour des réceptions ne paraissent pas entrer dans ces catégories, sous réserve de l’appréciation du juge. Ils feraient alors partie du domaine privé, que l’article L. 2211-1 du même code définit par exclusion, comme l’ensemble des biens des personnes publiques qui ne relèvent pas du domaine public.

Qui décide de la vente ? Le conseil municipal, en principe. L’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune ». Le maire exécute : l’article L. 2122-21 le charge « De conserver et d’administrer les propriétés de la commune », et de passer les actes de vente « lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code ». Le conseil peut lui déléguer certaines décisions, mais l’article L. 2122-22 limite cette délégation, pour les meubles, à la faculté « De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ». Une mise aux enchères n’est pas une aliénation de gré à gré, et la valeur du lot n’était pas connue au moment du vote : la décision relevait donc du conseil municipal. La cour administrative d’appel de Lyon l’a rappelé le 22 octobre 2020 (n° 18LY04092) : « le maire ne peut, au nom de la commune, valablement céder un bien communal sans y avoir été préalablement autorisé par une délibération expresse du conseil municipal ». La délibération du 3 novembre 2026 répond à cette exigence de forme.

La Ville connaît d’ailleurs ce procédé. Une délibération du 5 février 2025, adoptée à l’unanimité sous la précédente municipalité et toujours en ligne sur le site de Cherbourg-en-Cotentin, a confié à un commissaire-priseur la vente aux enchères publiques de véhicules, d’engins et de matériels municipaux, en relevant que ce mode de vente permet de proposer ces biens « au plus grand nombre ». Les frais, de 10 % hors taxes, étaient prélevés sur le produit de la vente, et le conseil autorisait le maire à signer la requête de vente et à encaisser ce produit. Le principe est le même pour des bouteilles, à ceci près que leur valeur dépendra du marché des vins de collection.

À quel prix ? Une collectivité ne peut pas céder son patrimoine à vil prix. La cour administrative d’appel de Nancy, le 22 juin 2021 (n° 19NC02745), rappelle le principe selon lequel « une collectivité publique ne peut pas céder un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur à une personne poursuivant des fins d’intérêt privé », sauf motifs d’intérêt général et contreparties suffisantes. La cour administrative d’appel de Toulouse, le 30 septembre 2025 (n° 23TL02974), précise, à propos d’un immeuble du domaine privé, que la cession ne peut en principe être consentie « qu’à un prix correspondant à la valeur réelle de ce bien ». Une vente aux enchères publiques devrait, en principe, satisfaire à cette exigence, puisque le prix résulte de la confrontation des offres. Le vendeur peut en outre se prémunir contre une adjudication trop basse : selon l’article L. 321-11 du code de commerce, « Le prix de réserve est le prix minimal arrêté avec le vendeur au-dessous duquel le bien ne peut être vendu », ce prix ne pouvant dépasser l’estimation la plus basse annoncée. Nous ignorons si la Ville a prévu un prix de réserve, la délibération n’étant pas publiée en ligne.

La vente obéit aux règles des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Elle doit être organisée par un opérateur habilité : l’article L. 321-4 du code de commerce réserve cette activité aux commissaires-priseurs et maisons de vente qui remplissent des conditions de qualification et d’honorabilité et ont déclaré leur activité au Conseil des maisons de vente. Une fois l’adjudication prononcée, l’article L. 321-14 rend l’opérateur responsable de la représentation du prix et de la délivrance, et prévoit que « Les fonds détenus pour le compte du vendeur doivent être versés à celui-ci au plus tard deux mois à compter de la vente. » Le produit reviendra donc au budget communal, sur lequel la maire compte, selon Le Figaro Vin. Enfin, l’article L. 321-17 engage la responsabilité des opérateurs et des experts lors des estimations et des ventes, les actions correspondantes se prescrivant « par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée ».

Pourquoi vendre ces vins comme biens de collection ? La Ville l’explique, selon Ouest-France, par leur ancienneté et leurs conditions de conservation, la délibération évoquant, d’après Actu.fr, des « conditions peu optimales ». Ce choix a une portée juridique. Le vendeur doit en principe la garantie des vices cachés : selon l’article 1641 du code civil, « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue », garantie que l’article 1649 du même code n’écarte que dans les ventes faites par autorité de justice, ce que n’est pas une vente décidée par un conseil municipal. Mais l’article 1642 précise que « Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même », et l’article 1643 permet au vendeur qui ignorait le vice de stipuler qu’il ne sera tenu à aucune garantie. En annonçant d’emblée que les bouteilles ne sont pas garanties propres à la consommation, la commune informe les acheteurs du risque, ce qui pourrait limiter les contestations ultérieures, sous réserve de l’appréciation des juges. Si ces bouteilles sont regardées comme des biens d’occasion au sens de l’article L. 321-1 du code de commerce, l’opérateur devra en outre informer les acheteurs présents qu’ils ne bénéficient pas « de la garantie légale de conformité », comme l’exige l’article L. 321-11.

B. Ce que peuvent faire l’opposition, les habitants et le préfet, et ce qui n’a pas été établi

La délibération du 3 novembre est soumise au contrôle de légalité. Les délibérations du conseil municipal sont transmises au représentant de l’État, et l’article L. 2131-6 permet au préfet de déférer au tribunal administratif celles qu’il estime illégales « dans les deux mois suivant leur transmission ». Toute personne qui s’estime lésée peut aussi, selon l’article L. 2131-8, demander au préfet de mettre en œuvre ce déféré dans les deux mois à compter de la date à laquelle l’acte est devenu exécutoire, sans préjudice de son propre recours. Cette demande ne prolonge pas le délai dont dispose le préfet.

Un recours direct est également possible devant le tribunal administratif de Caen, compétent pour la Manche, dans les deux mois qui suivent la publication de la délibération, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Encore faut-il justifier d’un intérêt à agir et soulever des moyens de légalité : compétence, procédure, information des élus, prix. Le juge administratif ne contrôle pas l’opportunité politique de vendre ou de conserver une cave ; il vérifie que la décision a été prise par l’autorité compétente, selon les formes prévues, sans erreur de droit ni cession à un prix injustifié. Dans l’affaire tranchée par le Conseil d’État en 2019, un habitant agissant comme contribuable local a ainsi pu faire juger la régularité d’une délibération touchant aux finances communales.

Avant toute démarche, chacun peut demander les pièces. L’article L. 2121-26 dispose que « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Le texte de la délibération du 3 novembre, son éventuelle annexe d’inventaire et, plus tard, le résultat de la vente peuvent donc être demandés à la mairie, de même que les documents administratifs communicables au sens de l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Les élus disposent en outre d’un droit propre : selon l’article L. 2121-13, « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération. »

Les achats passés relèvent d’un autre registre. La question, si elle était posée, ne serait pas celle de l’existence d’une cave, mais de l’intérêt public des dépenses de réception et de la qualité de leur gestion. C’est le terrain de la chambre régionale des comptes : selon l’article L. 211-3 du code des juridictions financières, elle vérifie « la régularité des recettes et dépenses » et son examen de la gestion porte notamment sur « l’économie des moyens mis en oeuvre », mais « L’opportunité de ces objectifs ne peut faire l’objet d’observations. » Elle peut être saisie sur demande motivée du préfet ou de l’autorité territoriale. Rien n’indique, à la date de rédaction, qu’un tel contrôle ait été engagé sur ce point. Nous avons expliqué le rôle de la chambre régionale des comptes dans un article dédié.

Ce qui n’est pas établi doit être dit clairement. Aucune source officielle n’impute d’irrégularité à l’ancienne municipalité dans la constitution de cette cave ; les explications divergent, l’ancienne majorité évoquant des réceptions officielles et la nouvelle contestant que ces vins aient servi à cet usage. La valeur des bouteilles n’est pas connue avant l’estimation, et leur état reste incertain, selon la délibération elle-même. Pour un habitant, un élu ou un acheteur potentiel, les questions utiles sont donc concrètes : la délibération fixe-t-elle des lots ou un prix de réserve, quel opérateur est mandaté et à quelles conditions, quelles mentions figureront au catalogue sur l’état des vins, et comment le produit sera-t-il inscrit au budget de la commune. Le prochain conseil municipal, fixé au jeudi 17 décembre 2026 selon le site de la Ville, pourrait apporter certaines de ces réponses.

Conclusion

Camille Margueritte, 44 ans, ancienne infirmière devenue cheffe d’entreprise, élue centriste soutenue par la droite, dirige depuis le 29 mars 2026 la plus grande ville de la Manche, après une victoire à 53,11 % qui, par l’effet de la prime majoritaire, lui donne 42 sièges sur 55. Elle cumule cette fonction avec la première vice-présidence de l’agglomération du Cotentin, ce que la loi permet à un élu local qui n’est pas parlementaire. D’après les délibérations rapportées par la presse, son indemnité de base a été ramenée à 103 % du barème, puis portée à 6 427,62 euros bruts mensuels par les majorations liées au statut de chef-lieu d’arrondissement et à la dotation de solidarité urbaine, à quoi s’ajoutent 7 000 euros annuels de frais de représentation et l’indemnité de l’agglomération, dans la limite du plafond de cumul.

La vente de la cave municipale s’inscrit dans un cadre juridique classique : des biens mobiliers du domaine privé, une délibération du conseil municipal, une vente confiée à un professionnel des enchères, un prix fixé par le marché et, le cas échéant, protégé par un prix de réserve. Les prochaines étapes sont connues : l’estimation du commissaire-priseur, la vente annoncée pour janvier 2027, l’encaissement du produit au budget communal et la publication par la HATVP de la déclaration d’intérêts de la maire. Le débat sur l’utilité passée de cette cave est politique ; aucune irrégularité n’a été établie à ce jour, et seul un juge pourrait se prononcer sur un éventuel litige.

Les questions d’indemnités des élus, de délibérations municipales, de gestion du patrimoine communal et de contrôle de légalité relèvent du droit public et du contentieux électoral.

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