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Vous vivez à Paris et travaillez à New York : où payer l’impôt sur votre salaire, comment déclarer et contester la double imposition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vous vivez à Paris et travaillez à New York : où payer l’impôt sur votre salaire, comment déclarer et contester la double imposition ?

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Vous vivez à Paris, votre appartement est à Paris, votre famille est à Paris, mais votre badge d’accès ouvre une porte à Manhattan. Chaque mois, un salaire américain tombe sur un compte américain, avec une retenue à la source fédérale et parfois une retenue de l’État de New York. Faut-il pour autant payer l’impôt sur ce salaire aux États-Unis seulement, en France seulement, ou deux fois ? La réponse tient en trois couches qui se superposent : votre domicile fiscal français, la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994, et la déclaration annuelle de vos revenus étrangers en France. Mal articulées, ces trois couches produisent une double imposition que le crédit d’impôt aurait dû effacer. Bien articulées, elles ramènent chaque dollar à sa juste imposition, sans omission et sans doublon.

Ce guide suit le parcours d’un résident de Paris qui travaille à New York : d’abord la question du domicile fiscal et du départage par la convention, ensuite le régime du salaire new-yorkais, sa déclaration et les voies de contestation quand l’administration se trompe de case. Les montants et les seuils cités sont ceux du droit en vigueur à la date de rédaction, avec les références officielles entre parenthèses.

I. Vous vivez à Paris et travaillez à New York : restez-vous résident fiscal français ?

A. Comment le domicile fiscal se fixe quand le travail est à Manhattan et la vie à Paris ?

Le point de départ est interne, avant toute convention. Aux termes de l’article 4 A du code général des impôts : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. » (article 4 A du code général des impôts) Et la seconde phrase du même article ajoute : « Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. » (article 4 A du code général des impôts) Autrement dit, le résident de Paris est imposable en France sur son revenu mondial, y compris son salaire new-yorkais, sauf si la convention en dispose autrement pour l’élimination de la double imposition. Le non-résident, lui, n’est imposable en France que sur ses revenus de source française. Tout le raisonnement part donc de cette qualification : êtes-vous domicilié fiscalement en France au sens de l’article 4 B ? La réponse se joue sur trois critères alternatifs, dont un seul suffit : « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » (article 4 B du code général des impôts), « Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire » (article 4 B du code général des impôts), et « Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. » (article 4 B du code général des impôts) Chacun de ces critères est autonome : il suffit d’en remplir un pour être regardé comme domicilié en France, même si les deux autres pointent vers New York.

En pratique parisienne, le premier critère tranche la plupart des dossiers. Le salarié qui conserve à Paris son logement, son conjoint ou partenaire, ses enfants scolarisés et ses attaches personnelles garde en France son foyer, même s’il passe quatre nuits par semaine à New York pour les besoins de son poste. Le Conseil d’État a fixé une grille de lecture exigeante pour les célibataires : « le foyer d’un contribuable célibataire s’entend du lieu où il habite normalement et a le centre de sa vie personnelle, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles. » (Conseil d’État, 9ème chambre, 11 mai 2022, n° 450692) La même décision précise l’articulation avec le séjour principal : « Le lieu du séjour principal de ce contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l’hypothèse où il ne dispose pas de foyer. » (Conseil d’État, 9ème chambre, 11 mai 2022, n° 450692) Concrètement, si vous avez un foyer à Paris, le décompte de vos nuits passées à Manhattan ne suffit pas à vous faire perdre votre domicile fiscal français : les séjours professionnels temporaires ailleurs ne déplacent pas le foyer. C’est exactement la situation du cadre parisien détaché quelques années à New York qui garde son appartement de Paris, y revient chaque mois et y conserve le centre de sa vie personnelle.

Le deuxième critère, l’activité professionnelle, mérite une lecture attentive pour les profils transatlantiques. Celui qui exerce physiquement son activité salariée à New York, sous contrat américain et pour un employeur américain, n’exerce pas en France une activité à titre principal : ce critère ne le rattache pas à la France. Mais s’il conserve en parallèle une activité dirigeante ou salariée en France, ou s’il pilote depuis Paris une partie substantielle de son travail, l’administration peut soutenir que l’activité française n’est pas accessoire. Le troisième critère, le centre des intérêts économiques, joue souvent en faveur du maintien du domicile en France quand les investissements principaux, les comptes principaux et le patrimoine immobilier restent à Paris. Dans un arrêt rendu à propos d’un salarié travaillant sur des plateformes pétrolières en Angola, le Conseil d’État a validé une analyse globale de ce type : la cour d’appel avait retenu que l’intéressé était fiscalement domicilié en France pour les années en litige, contrairement à ce qu’il soutenait, et le pourvoi a été examiné au regard des articles 4 A et 4 B avant toute discussion sur l’exonération revendiquée. La leçon vaut pour New York : le juge commence par vérifier le domicile au regard des trois critères internes, pièces à l’appui, et seulement ensuite il examine la convention et les exonérations.

Pour un foyer parisien, la méthode consiste donc à documenter les trois critères dans l’ordre : bail ou titre de propriété à Paris, factures d’énergie et de téléphonie, avis de scolarité des enfants, relevés de présence, billets d’avion, contrat de travail américain, bulletins de paie des deux pays, relevés bancaires montrant où se concentrent les dépenses courantes. Si le foyer est à Paris, le domicile fiscal français est établi et la suite du raisonnement se déplace vers la convention : celle-ci ne sert pas à contester le domicile interne quand il est solidement établi, elle sert à répartir le droit d’imposer et à effacer la double imposition. Si au contraire le foyer a réellement basculé à New York, avec logement unique, famille installée et vie personnelle transférée, le contribuable peut être devenu non-résident, et le régime bascule vers l’imposition en France des seuls revenus de source française, avec la retenue à la source de l’article 182 A pour les salaires français versés aux non-résidents : « les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l’application d’une retenue à la source. » Entre ces deux pôles, les situations mixtes exigent la même discipline probatoire, car l’administration tranche sur dossier et le juge sur pièces.

B. Que change la convention fiscale entre la France et les États-Unis pour un résident de Paris ?

Une fois le domicile fiscal français établi, la convention fiscale conclue entre la France et les États-Unis le 31 août 1994, publiée par le décret n° 96-222 du 15 mars 1996, prend le relais pour deux opérations : départager les cas de double résidence et répartir le droit d’imposer les salaires. La convention définit d’abord qui est résident de chaque État au regard de sa législation interne, puis prévoit une série de critères successifs pour trancher les doubles résidences : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, puis procédure amiable entre administrations. Pour le Parisien qui garde son foyer à Paris, cette mécanique confirme en général la résidence française au sens de la convention, ce qui ouvre le bénéfice des règles de répartition et du crédit d’impôt. Deux particularités américaines appellent toutefois la vigilance. D’une part, les États-Unis imposent leurs propres citoyens sur leur revenu mondial en raison de leur citoyenneté, indépendamment du lieu de résidence, et la convention ne prive pas les États-Unis de ce droit : elle organise en contrepartie un crédit d’impôt spécifique quand le bénéficiaire est à la fois résident de France et citoyen des États-Unis. D’autre part, le titulaire d’une carte verte admis à séjourner en permanence aux États-Unis peut être regardé par la partie américaine comme un résident américain, ce qui rend la phase de départage conventionnel déterminante. Dans les deux cas, la double qualité ne supprime pas l’imposition française du résident de Paris : elle impose de faire jouer jusqu’au bout le mécanisme d’élimination de la double imposition prévu à l’article 24 de la convention.

Ce mécanisme repose sur une logique de crédit d’impôt, et non sur une exonération pure. La convention prévoit que les revenus qui proviennent des États-Unis et qui sont imposables aux États-Unis conformément à ses dispositions sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français lorsque leur bénéficiaire est un résident de France. Dans ce cas, le texte écarte toute déduction de l’impôt américain des revenus déclarés et ouvre droit à un crédit imputable sur l’impôt français. Pour les salaires, qui relèvent de la catégorie générale du texte, ce crédit est égal à l’impôt français afférent à ces revenus. Autrement dit, la France calcule d’abord l’impôt sur l’ensemble des revenus du foyer, salaire new-yorkais compris, puis elle impute sur cet impôt un crédit égal à la part d’impôt français afférente au salaire américain. Si l’impôt payé aux États-Unis est supérieur à cette part, l’excédent ne donne pas lieu à remboursement ni à report : le crédit est plafonné à l’impôt français correspondant. Si l’impôt américain est inférieur, le solde reste dû en France. Cette mécanique préserve la progressivité de l’impôt français tout en effaçant la double imposition à hauteur de l’impôt français. Le contentieux des crédits d’impôt conventionnels illustre régulièrement ces questions de plafond et d’assiette : le Conseil d’État a ainsi été saisi de questions préjudicielles sur la méthode de détermination du crédit prévu à l’article 24 d’une convention fiscale, notamment sur le point de savoir si cette méthode, « consistant à permettre à la France de préserver la progressivité de l’impôt sur le revenu et d’imposer les revenus imposables en France en application de la convention comme si les autres revenus y étaient également imposables », limite le crédit aux seuls impôts français présentant un caractère progressif. La décision, rendue à propos de la convention franco-britannique, est citée ici comme illustration du raisonnement suivi par le juge sur les crédits conventionnels, dont la logique vaut pour le crédit franco-américain : le crédit s’impute sur l’impôt français progressif et ne transforme jamais l’impôt étranger en créance remboursable (Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 12 février 2020, n° 435907).

Pour le résident de Paris, la conséquence opérationnelle est simple à formuler et exigeante à mettre en œuvre : le salaire gagné à New York doit être déclaré en France, intégré à l’assiette de l’impôt français, puis neutralisé à hauteur du crédit conventionnel grâce à une déclaration exacte des revenus étrangers et de l’impôt américain correspondant. Toute erreur sur la résidence conventionnelle, sur la ventilation du salaire entre jours new-yorkais et jours parisiens, ou sur la nature de l’impôt étranger ouvrant droit au crédit, fausse ce calcul et produit soit un redressement pour omission, soit une double imposition que le contribuable aurait pu éviter. Les développements qui suivent détaillent ce circuit, du fait générateur américain jusqu’à la contestation parisienne.

II. Salaire gagné à New York : où l’impôt est-il dû, comment le déclarer et contester la double imposition ?

A. Où votre salaire new-yorkais est-il imposable et comment le déclarer depuis Paris ?

La règle de base figure à l’article 15 de la convention, consacré aux professions dépendantes. Le premier paragraphe pose le principe : les salaires d’un résident d’un État contractant ne sont imposables que dans cet État, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État, auquel cas cet autre État peut imposer les rémunérations correspondantes. Pour le résident de Paris employé à New York, l’emploi est exercé aux États-Unis : les États-Unis peuvent donc imposer le salaire, et la France, État de résidence, l’impose également sur le revenu mondial en vertu de l’article 4 A, avant d’effacer la double imposition par le crédit de l’article 24. L’exception dite des 183 jours ne joue que dans un sens précis : les rémunérations d’un emploi exercé aux États-Unis ne restent imposables qu’en France, État de résidence, si trois conditions cumulatives sont réunies : un séjour dans l’autre État n’excédant pas 183 jours au total sur toute période de douze mois commençant ou se terminant durant l’année fiscale considérée, que les rémunérations sont payées par un employeur qui n’est pas résident des États-Unis, et que la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable que l’employeur y possède. En pratique, le salarié d’un employeur new-yorkais, payé par cet employeur et présent à Manhattan plus de 183 jours, ne remplit pas ces conditions : son salaire reste imposable aux États-Unis, avec crédit en France. Le consultant parisien qui effectue pour son employeur français une mission courte à New York, de quelques semaines, payé depuis Paris et sans établissement stable américain supportant sa rémunération, peut en revanche relever de l’exception et n’être imposable qu’en France. La frontière passe donc par le décompte des jours, l’identité de l’employeur qui paie et l’imputation de la charge salariale, trois points que l’administration vérifie sur les bulletins de paie, le contrat et les attestations d’employeur.

Avant même la convention, le droit interne français réserve un régime d’exonération à certains salariés envoyés à l’étranger, qui mérite d’être testé pour les missions new-yorkaises portées par un employeur français ou européen. L’article 81 A du code général des impôts prévoit que « Les personnes domiciliées en France au sens de l’article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un Etat autre que la France et que celui du lieu d’établissement de cet employeur peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu à raison des salaires perçus en rémunération de l’activité exercée dans l’Etat où elles sont envoyées. » L’employeur doit être établi en France, dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen avec convention d’assistance administrative, et le salarié doit justifier soit d’une imposition locale au moins égale aux deux tiers de l’impôt français théorique, soit d’une durée d’activité à l’étranger supérieure à 183 jours pour les chantiers et secteurs énumérés, soit d’une durée supérieure à 120 jours pour les activités de prospection commerciale. Le salarié détaché à New York par son employeur parisien pour y prospecter le marché américain pendant plus de 120 jours sur douze mois consécutifs entre donc dans le champ potentiel de l’exonération, à condition d’en rapporter la preuve complète. Le contentieux montre l’exigence du juge sur ce terrain : dans l’affaire des plateformes angolaises, le Conseil d’État a rappelé que le requérant « s’est prévalu dans sa déclaration de revenus de ce qu’il pouvait bénéficier, pour les salaires qu’il avait perçus au titre de cette activité, de l’exonération d’impôt sur le revenu prévue par les dispositions de l’article 81 A du code général des impôts », avant d’examiner successivement le domicile puis le bien-fondé de l’exonération (Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 27 juin 2018, n° 408609). Pour New York, la même discipline s’impose : ordre de mission, preuve des jours de présence, nature exacte de l’activité, impôt américain acquitté, attestations de l’employeur.

La déclaration depuis Paris suit un circuit balisé. Le salaire brut américain constitue un traitement et salaire au sens de l’article 82 du code général des impôts, selon lequel « Pour la détermination des bases d’imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères ». Le montant net s’entend après déduction des cotisations sociales obligatoires et de l’option pour les frais professionnels, abattement de 10 % ou frais réels, selon les mêmes règles que pour un salaire français. Le salaire new-yorkais est porté sur la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 et détaillé sur la déclaration des revenus encaissés à l’étranger n° 2047, avec la ventilation entre les jours exercés aux États-Unis et, le cas échéant, les jours exercés en France lors des retours à Paris. Cette ventilation est déterminante : les jours travaillés physiquement à Paris pour l’employeur new-yorkais relèvent du droit d’imposer français sans partage, tandis que les jours travaillés à Manhattan ouvrent droit au crédit conventionnel. Le formulaire 2047 comporte une rubrique dédiée aux salaires et aux crédits d’impôt conventionnels, où le contribuable indique le revenu net imposable et l’impôt américain correspondant. L’impôt français est ensuite calculé sur l’ensemble des revenus du foyer : « En ce qui concerne les contribuables visés à l’article 4 B , il est fait application des règles suivantes pour le calcul de l’impôt sur le revenu » (article 197 du code général des impôts), par parts de quotient familial et au barème progressif en vigueur. Le crédit d’impôt conventionnel vient enfin en imputation, à hauteur de l’impôt français afférent au salaire américain. Les prélèvements sociaux sur les revenus d’activité, contribution sociale généralisée et contribution au remboursement de la dette sociale, suivent leur régime propre et exigent une vérification distincte, notamment en cas d’affiliation à un régime de sécurité sociale américain ou de détachement avec maintien au régime français : ce point, souvent négligé, fait l’objet de redressements autonomes et doit être documenté par les attestations d’affiliation et les certificats de détachement.

Le cas du couple avec deux employeurs, l’un à Paris et l’autre à New York, appelle une attention redoublée : chaque salaire suit son propre circuit, le crédit conventionnel ne joue que pour le salaire américain, et la progressivité s’apprécie au niveau du foyer. De même, les primes, bonus et attributions d’actions liés à l’emploi new-yorkais suivent en principe le sort du salaire, avec des règles propres pour les avantages dont l’acquisition s’étale sur plusieurs années et plusieurs lieux d’exercice : la ventilation temporelle et géographique de ces éléments doit être reconstituée année par année. Les remboursements de frais professionnels exclus du salaire net, les indemnités d’expatriation et les suppléments de rémunération liés au séjour doivent être qualifiés un par un, car certains relèvent de l’exonération prévue au II de l’article 81 A quand les conditions en sont remplies, tandis que d’autres restent pleinement imposables. Un avocat fiscaliste à Paris pour les revenus américains rencontre chaque année les mêmes dossiers où un bonus versé à New York a été omis de la 2047, ou inversement déclaré deux fois, une fois en brut américain et une fois en net français : la réconciliation entre le formulaire fiscal américain W-2, les bulletins de paie et la déclaration française, ligne par ligne et au taux de change retenu, est le geste qui évite ces écueils.

B. Comment contester à Paris une double imposition ou un redressement sur votre salaire américain ?

Les erreurs de l’administration sur ces dossiers se répètent avec une régularité qui les rend contestables. Premier cas : le service refuse le crédit d’impôt au motif que le salaire aurait dû être exonéré, ou au contraire taxe sans crédit un salaire déjà imposé à New York, au motif que la preuve de l’impôt américain ferait défaut. Deuxième cas : le service remet en cause la résidence française pour renvoyer le contribuable vers un régime de non-résident, ou à l’inverse refuse de tenir compte d’un transfert réel et documenté du foyer à New York. Troisième cas : le service écarte l’exonération de l’article 81 A pour une mission qui remplissait pourtant les conditions de durée et d’activité, ou refuse la ventilation des jours entre Paris et New York et applique un taux effectif approximatif. Quatrième cas : le crédit est calculé sur une assiette erronée, par exemple sur le brut américain au lieu du net imposable français, ou plafonné à tort en deçà de l’impôt français correspondant. Chacun de ces cas appelle la même première réponse procédurale, qui conditionne tout recours ultérieur : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. » Cette réclamation préalable obligatoire (article R*190-1 du livre des procédures fiscales) doit être adressée au service des impôts des particuliers de Paris dont dépend le domicile, dans les délais du livre des procédures fiscales, avec l’exposé des moyens de droit et de fait et la demande de décharge ou de restitution. Pour un résident du ressort parisien, la réclamation part donc du service parisien, et le contentieux juridictionnel relève ensuite du tribunal administratif de Paris, puis le cas échéant de la cour administrative d’appel de Paris et du Conseil d’État. Cette spécificité parisienne compte : les services parisiens traitent un volume important de dossiers internationaux, et une réclamation structurée, chiffrée et pièces jointes vaut mieux qu’une contestation générale.

Le dossier de réclamation sur un salaire new-yorkais se construit autour de cinq blocs de pièces. Le bloc résidence rassemble les preuves du foyer parisien ou, symétriquement, du transfert effectif à New York : bail, taxe d’habitation le cas échéant, factures, scolarité, relevés bancaires, passeport et décompte des jours de présence dans chaque État. Le bloc emploi et paie rassemble le contrat américain, les bulletins de paie, le formulaire W-2, les attestations de l’employeur sur les jours et lieux d’exercice, et la preuve de l’impôt américain acquitté, avis d’imposition américain et justificatifs de retenue à la source fédérale et new-yorkaise. Le bloc déclaration rassemble les 2042 et 2047 des années en litige, les calculs du crédit demandé et la réconciliation avec le W-2 au taux de change utilisé. Le bloc conventionnel expose l’application des articles 4, 15 et 24 de la convention franco-américaine aux faits du dossier, avec la démonstration que les conditions de l’exception des 183 jours sont ou non remplies, et que le crédit a été plafonné exactement à l’impôt français correspondant. Le bloc exonération, quand l’article 81 A est invoqué, rassemble l’ordre de mission, la preuve de l’établissement français ou européen de l’employeur, le décompte des 120 ou 183 jours selon la nature de l’activité, et la preuve de l’impôt local ou de la durée d’activité. C’est sur ce socle que le juge administratif parisien vérifie d’abord le domicile au regard des articles 4 A et 4 B du code général des impôts, à la lumière des décisions rendues sur le foyer et le séjour principal (Conseil d’État, 9ème chambre, 11 mai 2022, n° 450692 ; Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 27 juin 2018, n° 408609), puis l’application de la convention et le calcul du crédit.

Deux erreurs fréquentes méritent d’être signalées parce qu’elles coûtent cher. La première consiste à déduire l’impôt américain du revenu déclaré, comme une charge, au lieu de déclarer le revenu brut et de demander le crédit : la convention interdit cette déduction et ouvre le crédit à la place, et la déduction indue expose à un rehaussement sec. La seconde consiste à omettre la 2047 en estimant que le salaire déjà taxé à New York n’a pas à figurer sur la déclaration française : l’omission prive le contribuable du crédit et expose à des pénalités pour manquement déclaratif, alors même que l’impôt américain a été réellement payé. Dans les deux cas, la régularisation spontanée avant tout contrôle, par déclaration rectificative avec demande de crédit documentée, reste la voie la plus sûre. Après un avis de mise en recouvrement ou une proposition de rectification, la réclamation puis le recours au tribunal administratif de Paris dans les délais légaux prennent le relais, avec la possibilité de demander le sursis de paiement pour la part contestée. Les délais courent vite et les forclusions sont définitives : une contestation tardive, même fondée sur le fond, est rejetée sans examen du bien-fondé du crédit.

Conclusion

Le résident de Paris qui travaille à New York reste en principe imposable en France sur son revenu mondial, et son salaire américain reste imposable aux États-Unis quand l’emploi y est exercé : c’est la combinaison du domicile fiscal français et de l’article 15 de la convention qui produit ce résultat. La double imposition qui en découle est ensuite effacée par le crédit d’impôt de l’article 24, plafonné à l’impôt français correspondant, à condition que le salaire soit intégralement déclaré sur les formulaires 2042 et 2047 avec la ventilation exacte des jours et la preuve de l’impôt américain. L’exonération de l’article 81 A reste une voie étroite, réservée aux missions portées par un employeur français ou européen qui remplissent les conditions de durée et d’activité, et elle se prouve au jour près. Quand l’administration refuse le crédit, se trompe de résidence ou écarte une exonération acquise, la réclamation préalable au service parisien puis le recours devant le tribunal administratif de Paris offrent un cadre de contestation éprouvé, à condition d’y entrer avec un dossier complet : preuves du foyer, contrat et paie, W-2 et avis américains, déclarations françaises et calcul du crédit. Documenter tôt, déclarer juste et contester dans les délais, c’est le triptyque qui permet de travailler à Manhattan en dormant à Paris sans payer deux fois l’impôt sur le même salaire.

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