Le 17 novembre 2026, une plainte de 52 pages a été déposée devant le tribunal fédéral du district sud de New York (affaire n° 1:26-cv-10094) contre Travis Scott, Don Toliver et le collectif JACKBOYS, plusieurs producteurs du morceau What to Do?, la maison de disques qui l’exploite et des sociétés liées aux artistes. Le demandeur est un producteur de musique israélien. Selon sa plainte, il avait transmis en 2019 un enregistrement instrumental, un beat, à l’entourage de deux producteurs du titre ; une version intégrant ce beat lui aurait été renvoyée pour avis en octobre 2019, puis le morceau serait sorti le 27 décembre 2019 sur l’album Jackboys, sans contrat ni paiement.
Ce sont, à ce stade, des allégations. Le registre public de l’affaire, consulté le 18 novembre 2026, ne contient que la plainte et ses seize pièces : aucun défendeur n’y a encore répondu, aucune audience n’a eu lieu et aucune faute n’est établie. Le juge new-yorkais appliquera le droit américain, et seul lui tranchera. Les contrats éventuellement signés par les uns et les autres, que personne n’a rendus publics, primeraient sur toute analyse générale.
L’affaire pose pourtant des questions que se posent chaque semaine des compositeurs et beatmakers en France. Un producteur crédité sur Spotify et Apple Music peut-il ne jamais être payé ? À qui appartient un beat repris dans un tube ? Peut-on encore agir sept ans après la sortie ? Et que faire quand un morceau retiré des plateformes y revient après une contestation de la maison de disques ? Voici ce que dirait le droit français, texte par texte, avec la jurisprudence la plus récente, dont un arrêt de 2025 rendu dans un litige qui visait les Black Eyed Peas.
I. Un beat crédité sur les plateformes mais jamais payé : qui détient les droits sur la musique selon le droit français ?
A. Œuvre de collaboration ou œuvre composite : ce que change l’envoi d’un beat déjà enregistré
Selon la plainte, le producteur a envoyé le 11 mai 2019, puis le 4 juillet 2019, deux dossiers contenant son enregistrement à un représentant de deux producteurs du morceau. Le 30 octobre 2019, l’un d’eux lui aurait adressé un fichier intermédiaire qui incorporait ce beat, pour qu’il l’examine et l’approuve. La plainte affirme que le morceau final et le beat partagent les mêmes éléments instrumentaux, notamment la suite d’accords et leur disposition, la seule différence tenant aux voix ajoutées par les trois rappeurs du collectif. Elle s’appuie sur un rapport de musicologue qui relèverait au moins seize similitudes. Elle ajoute que le titre aurait dépassé 270 millions d’écoutes rémunérées sur Spotify et 60 millions de lectures sur YouTube.
En droit français, la première question serait de savoir si ce beat est une œuvre protégée. Le code de la propriété intellectuelle range expressément parmi les œuvres de l’esprit « Les compositions musicales avec ou sans paroles », au 5° de l’article L. 112-2. La protection ne dépend d’aucun dépôt : elle naît de la création elle-même, à condition que la composition soit originale, c’est-à-dire qu’elle porte l’empreinte de choix créatifs personnels. Une boucle banale, une suite d’accords courante ou un son de bibliothèque pourraient ne pas suffire ; c’est au demandeur de décrire ce qui, dans son beat, relève d’un choix personnel.
Le texte de principe est l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, selon lequel l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte un volet moral, qui protège le nom et l’intégrité de l’œuvre, et un volet patrimonial, qui permet d’autoriser ou d’interdire l’exploitation et d’en tirer un revenu.
La deuxième question serait la plus décisive : le morceau final est-il une œuvre créée à plusieurs, ou une œuvre nouvelle qui reprend une œuvre antérieure ? L’article L. 113-2 distingue les deux situations. D’un côté, « Est dite de collaboration l’oeuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques ». De l’autre, « Est dite composite l’oeuvre nouvelle à laquelle est incorporée une oeuvre préexistante sans la collaboration de l’auteur de cette dernière ».
La Cour de cassation a précisé le critère. Dans un arrêt du 29 mars 2023 relatif à la musique d’un film publicitaire, elle a rappelé qu’« Une oeuvre de collaboration se caractérise par une participation concertée et une communauté d’inspiration » (Cass. 1re civ., 29 mars 2023, n° 22-13.809). Dans cette affaire, le compositeur avait travaillé seul, sur la version définitive d’un film déjà réalisé : la Cour a approuvé les juges d’appel d’avoir retenu une œuvre composite et non une collaboration, ce qui l’a privé de la qualité de coauteur de l’œuvre audiovisuelle dont il se prévalait.
Transposée au dossier What to Do?, cette grille ouvrirait deux lectures. Si le beat existait déjà, enregistré et envoyé dans un pack avant tout travail commun, le morceau pourrait être regardé comme une œuvre composite. L’article L. 113-4 en tire la conséquence : « L’oeuvre composite est la propriété de l’auteur qui l’a réalisée, sous réserve des droits de l’auteur de l’oeuvre préexistante ». Les auteurs du morceau final en seraient propriétaires, mais ils ne pourraient l’exploiter qu’avec l’accord de l’auteur du beat incorporé.
Cet accord n’est pas une formalité. L’article L. 122-4 pose que « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite ». Une reprise partielle suffit donc, dès lors que l’élément repris est lui-même original. C’est sur ce terrain que se jouerait une action en contrefaçon.
À l’inverse, si les producteurs du morceau et l’auteur du beat ont travaillé ensemble à une version commune, échangé des versions et validé le résultat, le titre pourrait être qualifié d’œuvre de collaboration. Selon l’article L. 113-3, « L’oeuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs » et « Les coauteurs doivent exercer leurs droits d’un commun accord ». Le producteur ne serait plus un tiers dont l’œuvre a été reprise : il serait copropriétaire du morceau, avec un droit à sa part, mais aussi avec l’obligation d’agir en tenant compte des autres coauteurs.
Le tribunal judiciaire de Paris a illustré ce basculement dans un jugement du 4 avril 2025, rendu à propos d’un single mis en ligne fin 2018 avec son clip. Le compositeur d’une partie instrumentale reprochait aux producteurs d’avoir divulgué et modifié sa composition sans son accord. Le tribunal a relevé que cette composition avait été écrite pour le titre et n’avait jamais été exploitée séparément : elle constituait sa contribution personnelle à une œuvre de collaboration, de sorte qu’il ne pouvait plus se plaindre des modifications auxquelles il avait consenti, et le tribunal a jugé qu’il « ne saurait reprocher la divulgation de sa composition » (TJ Paris, 3e ch. 2e sect., 4 avril 2025, RG 22/00832).
Le même jugement montre pourtant que la qualification de coauteur protège aussi. Le titre apparaissait sur Spotify sans le nom de ce compositeur, et aucun crédit d’auteur ne figurait sur la plateforme vidéo. Le tribunal a retenu une atteinte au droit de paternité et condamné l’artiste et deux sociétés à lui verser 5 000 euros de dommages et intérêts. Il a aussi annulé la déclaration que l’éditeur du compositeur avait faite auprès de la Sacem sans les autres coauteurs, et invité les coauteurs à effectuer un dépôt commun : un coauteur ne peut pas déclarer seul, comme une œuvre autonome, ce qui n’est qu’une contribution à une œuvre commune. Pour la marche à suivre dans ce cas de figure, notre guide sur le morceau enregistré à plusieurs sans contrat et le beatmaker non crédité détaille les preuves et les démarches.
Dans le dossier américain, la plainte retient la première lecture : elle présente le beat comme un enregistrement préexistant, créé et fixé avant le morceau, puis repris sans autorisation. Les défendeurs pourraient soutenir l’autre lecture, en s’appuyant sur l’échange d’octobre 2019 et la demande d’approbation. Un juge français devrait trancher ce point avant tout autre, car il commande à la fois qui peut agir, contre qui, et pour obtenir quoi.
B. Le crédit de producteur ne vaut pas paiement : présomption d’auteur, contrat écrit et droits sur l’enregistrement
Le paradoxe de ce dossier est que le producteur est crédité. La plainte indique qu’il apparaît sur Apple Music et Spotify comme studio producer, mais aussi comme compositeur et auteur du morceau, tout en affirmant n’avoir jamais reçu ni redevance ni relevé de comptes. Sur le terrain français, ce crédit ne serait pas sans portée.
L’article L. 113-1 dispose que « La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée ». Un crédit de compositeur affiché par l’exploitant lui-même ferait présumer la qualité d’auteur de la personne citée. Ce n’est qu’une présomption simple, que les défendeurs pourraient combattre par la preuve contraire, mais elle renverserait la charge de la preuve sur la question de savoir qui a composé.
Le crédit protège aussi le droit moral. Selon l’article L. 121-1, « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre », et ce droit est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Ici, le nom paraît respecté ; le litige ne porte pas sur la paternité mais sur l’argent. Or un crédit, même exact, ne vaut ni autorisation d’exploiter ni paiement.
En droit français, l’exploitation d’une œuvre d’autrui repose sur un contrat. L’article L. 131-2 prévoit que « Les contrats par lesquels sont transmis des droits d’auteur doivent être constatés par écrit ». La plainte américaine soutient précisément qu’aucun accord ni autre écrit n’a jamais été signé, ni même proposé au producteur. Si ce point était confirmé, les exploitants auraient du mal à justifier, devant un juge français, d’une cession des droits de l’auteur du beat.
L’écrit ne suffit d’ailleurs pas s’il reste vague. L’article L. 131-3 subordonne la transmission des droits à la condition « que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession », et que le domaine d’exploitation soit délimité quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée. Une approbation donnée par courriel sur une version de travail, telle que les défendeurs pourraient l’invoquer, ne remplirait pas ces exigences à elle seule, même si elle pourrait être discutée comme un consentement à la divulgation.
La rémunération obéit à une règle propre au droit d’auteur. L’article L. 131-4 impose que la cession comporte au profit de l’auteur « une rémunération appropriée et proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation ». Le forfait n’est admis que dans les cas énumérés par le texte. Un auteur de beat qui céderait ses droits pour un titre de cette ampleur sans aucune participation aux recettes serait donc, en principe, en position de discuter le contrat.
Pour les morceaux diffusés en streaming, une partie de l’argent de la composition ne passe pas par le label mais par les sociétés de gestion collective. La Cour de cassation l’a rappelé à propos de la Sacem, en la décrivant comme « étant investie de la titularité du droit de représentation publique et du droit de reproduction mécanique de ses membres » (Cass. 1re civ., 3 septembre 2025, n° 23-18.669). Un auteur membre d’une telle société lui a apporté ces droits : c’est elle qui perçoit et répartit, selon les déclarations d’œuvres. Un crédit sur une plateforme ne déclenche aucun versement si l’œuvre n’est pas déclarée avec la bonne répartition entre ayants droit. Dans l’affaire jugée à Paris en 2025, l’un des producteurs soutenait d’ailleurs que des sommes étaient bloquées par la Sacem en raison du conflit sur la déclaration.
Reste la revendication la plus singulière de la plainte : le producteur demande au juge de déclarer qu’il détient 50 % des droits sur l’enregistrement sonore du morceau. Le droit français distingue nettement deux couches de droits. La composition relève du droit d’auteur ; l’enregistrement relève d’un droit voisin, celui du producteur de phonogrammes.
L’article L. 213-1 définit ce producteur comme « la personne, physique ou morale, qui a l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence de son ». Il ajoute que « L’autorisation du producteur de phonogrammes est requise avant toute reproduction » de son phonogramme, comme avant sa mise à disposition ou sa communication au public. Un beatmaker qui a lui-même enregistré son instrumental chez lui, à ses frais et sous sa responsabilité, pourrait donc être regardé comme le producteur de cet enregistrement. Si les fichiers mêmes de son beat ont été repris dans le morceau final, et non rejoués, leur reproduction exigerait son autorisation à ce titre aussi, indépendamment de ses droits d’auteur.
Ces deux droits se cumulent sans se neutraliser. L’article L. 211-1 le formule ainsi : « Les droits voisins ne portent pas atteinte aux droits des auteurs ». En revanche, la loi française n’attribue pas de pourcentage de copropriété sur le phonogramme final à celui dont l’enregistrement a été incorporé. Elle lui donne un droit d’autoriser ou d’interdire, et donc d’être payé. Une quote-part de 50 % relèverait d’un accord entre les parties ou de l’évaluation du préjudice, non d’une règle légale.
Les exploitants ne seraient pas démunis pour autant. La Cour de cassation admet que celui qui exploite un enregistrement sous son nom de manière publique et paisible soit présumé titulaire des droits du producteur à l’égard des tiers poursuivis pour contrefaçon, mais seulement « en l’absence de toute revendication émanant de la personne physique ou morale qui a pris l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence de sons » (Cass. 1re civ., 14 novembre 2012, n° 11-15.656). Cette présomption sert le label face à un pirate ; elle ne le protégerait pas face à l’auteur de la première fixation qui revendique ses droits, ce qui est exactement la position que prend le producteur dans sa plainte.
II. Sept ans après la sortie, des retraits annulés par des contre-notifications : quels recours resteraient ouverts en France ?
A. Une action qui n’est pas forcément prescrite : chaque diffusion fait courir un nouveau délai
La chronologie de la plainte est longue. Le morceau sort le 27 décembre 2019. Le 5 août 2020, le producteur écrit au service de gestion des droits de la maison de disques pour réclamer une rémunération. Le 19 juin 2025, son avocat israélien écrit aux avocats de Travis Scott et propose une licence, sans obtenir, selon la plainte, de réponse ou d’offre acceptable. Le 22 juin 2026, son avocat new-yorkais renouvelle la démarche. La plainte n’est déposée que le 17 novembre 2026, près de sept ans après la sortie.
En France, le délai de droit commun est fixé par l’article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Un producteur qui écrivait déjà à la maison de disques en août 2020 connaissait l’exploitation du titre à cette date. Une lecture rapide conduirait à dire que tout était prescrit en août 2025.
C’est exactement le raisonnement qu’avait tenu la cour d’appel de Paris dans une affaire qui visait le groupe The Black Eyed Peas. Deux compositeurs soutenaient que le titre Whenever, sorti en 2010 sur l’album The Beginning, copiait le générique qu’ils avaient écrit pour la série d’animation Code Lyoko. Ils avaient mis en demeure les auteurs et les sociétés concernées le 30 décembre 2011, mais n’avaient assigné que le 6 juin 2018. La cour d’appel avait déclaré l’action prescrite, en jugeant que la présence du titre en magasin et sur les plateformes en 2018 n’était que le prolongement des actes antérieurs.
La Cour de cassation a censuré cet arrêt le 3 septembre 2025, dans une décision publiée au Bulletin. Elle a jugé que « lorsque la contrefaçon résulte d’une succession d’actes distincts, qu’il s’agisse d’actes de reproduction, de représentation ou de diffusion, et non d’un acte unique de cette nature s’étant prolongé dans le temps, la prescription court pour chacun de ces actes » (Cass. 1re civ., 3 septembre 2025, n° 23-18.669, FS-B). Les juges d’appel avaient constaté des actes de diffusion antérieurs de moins de cinq ans à l’assignation : ils ne pouvaient donc pas déclarer toute l’action prescrite. L’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Paris autrement composée, et la question de savoir s’il y a eu copie n’a pas été tranchée par cet arrêt.
Appliquée à un titre écouté chaque jour en streaming, cette solution change la perspective. Chaque mise à disposition, chaque écoute rémunérée, chaque reproduction sur un nouveau support constitue un acte distinct. Les exploitations les plus anciennes, celles de fin 2019, de 2020 et d’une partie de 2021, pourraient être atteintes par la prescription, mais celles des cinq dernières années resteraient attaquables, de même que les exploitations à venir. Sept ans après la sortie, l’action d’un auteur de beat ne serait donc pas éteinte en droit français ; seule la période indemnisable serait réduite.
Encore faut-il interrompre le délai utilement. L’article 2241 du code civil prévoit que « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ». Les courriers, relances et propositions de licence n’apparaissent pas dans ce texte. Un auteur qui négocie pendant des années sans saisir de juge voit donc, mois après mois, les exploitations les plus anciennes sortir du champ de son action. C’est l’une des leçons pratiques du dossier : la patience coûte de l’argent, même quand le droit d’agir subsiste.
Le juge américain, lui, appliquera ses propres règles de délai, qui ne sont pas celles du code civil. La plainte prend d’ailleurs soin de souligner que l’exploitation se poursuit chaque jour. Le parallèle avec l’arrêt de 2025 montre seulement qu’en France, un argument de prescription opposé à un auteur de beat pour un titre toujours en ligne serait loin d’être imparable.
B. Retrait en ligne, juge français et réparation : ce que le producteur pourrait obtenir, et ce qui reste à trancher
L’épisode le plus récent de la plainte concerne les plateformes. Le 16 octobre 2026, l’avocat du producteur a adressé des demandes de retrait, fondées sur la loi américaine sur le droit d’auteur numérique, à Spotify, Pandora, Apple Music, SoundCloud, Deezer, Tidal et YouTube. Le titre aurait alors été retiré. À partir du 28 octobre 2026, la maison de disques aurait déposé des contre-notifications soutenant que ces demandes procédaient d’une erreur ou d’une mauvaise identification, puis le morceau aurait été remis en ligne. La plainte qualifie ces contre-notifications de fausses et réclame des dommages et intérêts à ce titre ; la maison de disques n’a pas encore présenté sa version devant le tribunal.
Le droit français ne connaît pas ce mécanisme de contre-notification sous la même forme, mais il encadre les plateformes de partage de contenus téléversés par leurs utilisateurs, comme les services vidéo. L’article L. 137-2 les rend responsables des exploitations non autorisées, sauf à démontrer notamment qu’elles ont « agi promptement, dès réception d’une notification suffisamment motivée de la part des titulaires de droits », pour bloquer ou retirer les œuvres visées.
Ce régime ne vise que les services dont l’objectif principal, ou l’un des objectifs principaux, est de stocker et de donner accès à une quantité importante d’œuvres téléversées par leurs utilisateurs, selon la définition de l’article L. 137-1. Il ne règle pas, à lui seul, le sort d’un titre qu’un label livre sous licence à un service d’écoute.
Pour ces contenus téléversés, la contestation d’un retrait passe par un dispositif de plainte. L’article L. 137-4 prévoit que « Le titulaire de droits d’auteur qui, à la suite d’une plainte d’un utilisateur, demande le maintien du blocage ou du retrait d’une œuvre, justifie dûment sa demande ». Les décisions prises sur ces plaintes doivent faire l’objet d’un contrôle humain, et l’utilisateur comme le titulaire de droits peuvent saisir l’Arcom en cas de litige, sans préjudice de leur droit de saisir le juge.
Lorsque le conflit oppose l’auteur au producteur et au distributeur du titre, comme dans le dossier américain, la voie naturelle reste le juge. L’article L. 336-2 permet au président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, d’ordonner « toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d’auteur ou un droit voisin, à l’encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier ». Les plateformes peuvent ainsi être visées par une mesure de retrait, même si elles ne sont pas elles-mêmes à l’origine du litige sur les droits. Rien n’indique qu’un tel retrait serait accordé sur la seule affirmation de l’auteur : le juge examinerait les preuves de ses droits et de la reprise alléguée.
Le juge français serait-il compétent pour un titre américain ? Les actions en matière de propriété littéraire et artistique « sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire », selon l’article L. 331-1.
Sur le terrain territorial, l’article 46 du code de procédure civile permet de saisir, en matière délictuelle, « la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ».
La Cour de cassation a appliqué cette règle à la diffusion en ligne. Pour un spot publicitaire international accusé de reprendre une création française, elle a jugé que « l’accessibilité, dans le ressort de la juridiction saisie, d’un site internet diffusant le spot publicitaire litigieux suffit à retenir la compétence de cette juridiction » (Cass. 1re civ., 18 octobre 2017, n° 16-10.428). Un titre accessible en France sur les services d’écoute pourrait donc fonder la saisine d’un juge français.
Cette compétence a cependant une limite. Dans une affaire où un chanteur toulousain se plaignait de la reproduction de ses chansons sur des disques vendus en ligne, la Cour de cassation a repris l’interprétation de la Cour de justice de l’Union européenne selon laquelle la juridiction saisie sur ce fondement « n’est compétente que pour connaître du seul dommage causé sur le territoire de l’Etat membre dont elle relève » (Cass. 1re civ., 22 janvier 2014, n° 10-15.890). Un juge français saisi à ce titre n’indemniserait que les écoutes et ventes réalisées en France, pas les 270 millions d’écoutes mondiales invoquées dans la plainte.
Pour mesurer ce préjudice, il faut des chiffres que seuls les exploitants détiennent. L’article L. 331-1-2 permet au juge d’ordonner la production de documents ou d’informations « afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution des marchandises et services qui portent prétendument atteinte aux droits du demandeur ». C’est l’équivalent, en droit français, de la reddition de comptes que réclame la plainte américaine.
Avant même le procès, l’auteur peut faire établir la preuve. L’article L. 332-1 permet, sur ordonnance du juge, de faire procéder par commissaire de justice « soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes » ainsi que des documents qui s’y rapportent. Pour un titre en ligne, il s’agira surtout de constater les mises à disposition et de saisir les relevés d’exploitation.
Quant à la réparation, l’article L. 331-1-3 impose au juge de prendre en considération distinctement le manque à gagner et la perte, le préjudice moral, et « les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits ». À la demande de la victime, il peut allouer une somme forfaitaire, et le texte précise : « Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l’auteur de l’atteinte avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte ».
Ce plancher compterait dans un dossier où le producteur affirme avoir proposé une licence en 2025 sans réponse : s’il choisissait la somme forfaitaire, le prix d’une licence pour un titre de cette ampleur deviendrait un minimum, et non un plafond. L’article L. 331-1-4 permet en outre au juge d’ordonner « la confiscation de tout ou partie des recettes procurées par la contrefaçon », remises à la partie lésée.
Si la contrefaçon n’était pas retenue, faute d’originalité ou parce que le producteur aurait consenti à l’exploitation, la question de l’enrichissement des exploitants resterait posée. L’article 1303 du code civil ouvre une autre action, dans laquelle l’appauvri ne peut obtenir qu’« une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement ». Un consentement non rémunéré pourrait aussi être examiné à la lumière de l’exigence de rémunération proportionnelle vue plus haut. Cette voie est plus étroite que la contrefaçon, puisque l’indemnité est plafonnée par le texte lui-même.
La plainte américaine, elle, cumule huit chefs de demande : contrefaçon délibérée, contrefaçon indirecte, concurrence déloyale par appropriation, fausses déclarations dans les contre-notifications, enrichissement sans cause, reddition de comptes, détournement et jugement déclaratoire. Elle réclame notamment, à titre subsidiaire, des dommages légaux pouvant atteindre 150 000 dollars par acte de contrefaçon, au moins 250 000 dollars pour concurrence déloyale, au moins 250 000 dollars pour les contre-notifications, au moins 500 000 dollars pour enrichissement sans cause, la moitié des recettes au titre du détournement, et un procès devant un jury. Ce sont des demandes, pas des montants accordés.
Pour l’auteur d’un beat qui se trouverait en France dans une situation comparable, les démarches concrètes (mise en demeure, constats, chiffrage) sont détaillées dans notre guide sur l’instru ou la prod utilisée sans accord, et l’analyse du contentieux de la contrefaçon et des contrats d’auteur relève de notre page consacrée à la propriété intellectuelle et au droit d’auteur des artistes.
Beaucoup reste à trancher, et rien ne l’est aujourd’hui. Le beat est-il original, et les seize similitudes relevées par le musicologue du demandeur résisteront-elles à une contre-expertise ? Le fichier envoyé en octobre 2019 pour approbation valait-il collaboration, autorisation, ou simple consultation ? Un écrit, un accord de partage ou une déclaration de droits a-t-il été signé avec l’un des producteurs du morceau ? Quelle part des recettes revient à la composition, quelle part à l’enregistrement, et sur quelle période ? Les défendeurs n’ont pas encore répondu ; ils pourront contester l’originalité, la reprise, la titularité des droits, la recevabilité ou les montants.
Conclusion
La plainte déposée à New York le 17 novembre 2026 contre Travis Scott, Don Toliver et les exploitants de What to Do? reste, à ce jour, la version d’une seule partie : aucune juridiction ne s’est prononcée, aucune contrefaçon n’est établie, et les contrats que les parties auraient pu signer primeraient sur toute analyse générale. Le juge américain appliquera le droit américain.
Vu de France, le dossier rappelle trois règles utiles à tout compositeur ou beatmaker. Un crédit sur Spotify ou Apple Music fait présumer la qualité d’auteur, mais il ne vaut ni contrat ni paiement : sans écrit précisant les droits cédés et une rémunération proportionnelle, l’exploitation d’un beat repose sur un terrain fragile. La qualification du morceau, œuvre composite ou œuvre de collaboration, détermine qui peut agir et pour quoi, et elle dépend des échanges de travail que chacun conservera. Enfin, depuis l’arrêt rendu le 3 septembre 2025 dans l’affaire Whenever, un titre toujours diffusé ne met pas son auteur hors délai : chaque diffusion fait courir sa propre prescription de cinq ans, tandis que les exploitations antérieures de plus de cinq ans à la demande en justice pourraient, elles, être prescrites. Seul le juge, ici à New York, dira si ce beat a été repris sans droit, et à quel prix.