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Raon-lès-Leau et Raon-sur-Plaine vont-elles récupérer leurs forêts ? Enquête publique ordonnée, qui décidera, ce que dit la loi

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Raon-lès-Leau et Raon-sur-Plaine vont-elles récupérer leurs forêts ? Enquête publique ordonnée, qui décidera, ce que dit la loi

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Le mardi 17 novembre 2026, le tribunal administratif de Nancy a donné raison à deux très petites communes lorraines, Raon-lès-Leau en Meurthe-et-Moselle et Raon-sur-Plaine dans les Vosges, qui réclament depuis plus d’un siècle les forêts du massif du Donon rattachées en 1871 à la commune voisine de Grandfontaine, dans le Bas-Rhin. Par un même jugement rendu sur trois requêtes, enregistrées sous les numéros 2401322, 2401323 et 2401324, il a annulé le refus opposé le 19 mars 2024 par les préfètes de Meurthe-et-Moselle, des Vosges et du Bas-Rhin, et il a enjoint aux préfets de prescrire, dans les quatre mois de la notification, l’enquête publique préalable à une modification des limites des trois communes. Selon le jugement, les deux domaines forestiers en cause couvrent 1 193 et 700 hectares ; les communes parlent d’environ 2 000 hectares.

Le jugement ne rend pourtant aucune forêt. Il oblige l’État à ouvrir une procédure dont l’issue reste incertaine et que la presse décrit rarement au-delà de l’enquête : qui pourra s’exprimer, qui prendra la décision finale, et que deviendrait la propriété des bois si la limite venait à bouger. Les réponses se trouvent dans le code général des collectivités territoriales et dans quelques arrêts de cours administratives d’appel et du Conseil d’État, lus pour cet article dans leur texte intégral, comme le jugement du 17 novembre 2026.

Réserves d’emblée : le jugement peut faire l’objet d’un appel, il ne préjuge ni de la décision qui sera prise à l’issue de l’enquête ni de l’appréciation d’un juge saisi plus tard, et aucune modification des limites communales n’est intervenue à la date de rédaction, le 18 novembre 2026.

I. Une enquête que le préfet ne peut, en principe, pas refuser : ce que le tribunal de Nancy a jugé

A. Un conseil municipal ou le tiers des électeurs suffit à déclencher l’enquête

Le point de départ est l’article L. 2112-2 du code général des collectivités territoriales. Il pose d’abord une règle de procédure : les modifications des limites territoriales des communes sont décidées après une enquête publique menée dans les communes intéressées, sur le projet lui-même et sur ses conditions. Il désigne ensuite qui peut provoquer cette enquête. Le préfet la prescrit « lorsqu’il a été saisi d’une demande à cet effet soit par le conseil municipal de l’une des communes, soit par le tiers des électeurs inscrits de la commune ou de la portion de territoire en question ». Le même article ajoute qu’« Il peut aussi l’ordonner d’office ». Deux voies d’initiative existent donc, l’une politique, par une délibération du conseil municipal, l’autre citoyenne, par une demande signée par le tiers des électeurs concernés. Une précision du texte compte pour Raon-lès-Leau et Raon-sur-Plaine : l’exigence d’une demande confirmée au bout d’un an ne vise que le détachement d’une portion de territoire pour l’ériger en commune séparée. Elle ne s’applique pas à un simple rattachement à une commune voisine, qui est l’objet de la demande lorraine.

Il ne faut pas confondre cette procédure avec le règlement d’un désaccord sur le tracé existant. L’article L. 2112-1 du même code confie au préfet les contestations relatives à la délimitation du territoire des communes d’un même département, et précise que « Les contestations intéressant des communes de deux ou plusieurs départements sont tranchées par décret ». Ce texte sert lorsque deux communes ne s’accordent pas sur l’endroit où passe la limite. Les communes lorraines ne contestent pas le tracé issu de 1871 : elles demandent qu’il soit déplacé. C’est donc bien l’article L. 2112-2, et l’enquête qu’il prévoit, qui gouvernent leur démarche.

Le texte dit que le préfet « prescrit » l’enquête lorsqu’il est saisi. Les juridictions administratives en ont déduit une véritable obligation, assortie de limites étroites. La cour administrative d’appel de Versailles, réunie en formation plénière le 4 juin 2010 (n° 08VE02547), a jugé le cas le plus proche de celui du Donon : des propriétaires demandaient le rattachement du bois Saint-Martin, un ensemble de 285 hectares situé à Noisy-le-Grand, en Seine-Saint-Denis, à la commune voisine du Plessis-Trévise, dans le Val-de-Marne. La cour a posé que, lorsqu’il est régulièrement saisi par le tiers des électeurs inscrits de la portion de territoire, « le préfet est tenu, sous réserve qu’aucun motif d’intérêt général ne s’oppose à ce qu’il soit fait droit à cette demande, de prescrire l’enquête publique prévue par ces dispositions ». Elle a ajouté que les arguments tirés de la configuration des lieux ne pouvaient être regardés comme « dénués de toute pertinence », a annulé le refus du préfet et lui a enjoint de prescrire l’enquête dans un délai de quatre mois.

La cour administrative d’appel de Paris, le 28 novembre 2017 (n° 16PA02249), a précisé la portée de cette obligation dans l’affaire du quartier de Polangis, dont une association demandait le rattachement de Champigny-sur-Marne à Joinville-le-Pont en s’appuyant sur une pétition de 263, puis de 295 électeurs. Le tribunal administratif de Melun avait enjoint au préfet du Val-de-Marne de prescrire l’enquête et d’instituer la commission prévue par le code dans un délai de deux mois ; la cour a rejeté l’appel de la commune de Champigny-sur-Marne. Sa formule est devenue la grille de lecture de ces litiges : « si l’obligation ainsi faite à cette autorité trouve sa limite dans les autres intérêts généraux dont elle a la charge, elle ne saurait légalement s’y soustraire pour des raisons de simple convenance administrative ».

Le tribunal administratif de Nancy reprend exactement ce raisonnement au point 5 de son jugement du 17 novembre 2026. Régulièrement saisi par un conseil municipal ou par le tiers des électeurs, le préfet doit prescrire l’enquête, sauf si la demande est « dénuée de toute pertinence » ou si un motif d’intérêt général s’y oppose, et il ne peut s’y soustraire pour des « raisons de simple convenance administrative ». Les faits retenus sont simples. Par des délibérations du 20 octobre 2023, les conseils municipaux de Raon-lès-Leau et de Raon-sur-Plaine ont saisi les trois préfètes. Le silence gardé a fait naître des refus implicites ; les communes en ont demandé les motifs le 14 novembre 2023 ; une décision explicite de refus, commune aux trois préfètes, a suivi le 19 mars 2024. Le tribunal a considéré que cette décision s’était substituée aux refus implicites et a statué sur elle seule.

Le litige a aussi posé une question de compétence, puisque deux préfectures relèvent du tribunal de Nancy et la troisième de celui de Strasbourg. Les requêtes ont été déposées le 12 mars 2024 dans les deux juridictions. L’article R. 342-2 du code de justice administrative règle cette situation « Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes » : chaque président saisit le président de la section du contentieux du Conseil d’État, qui, selon l’article R. 342-3, se prononce sur l’existence du lien de connexité et désigne la juridiction compétente. Par une ordonnance du 26 avril 2024, les trois requêtes ont été attribuées au tribunal administratif de Nancy, qui les a jointes et jugées ensemble après l’audience du 20 octobre 2026.

B. Dossier, accord de Grandfontaine, chasse : pourquoi les motifs des préfètes ont été écartés

Les préfètes avaient invoqué quatre motifs, que le jugement énumère à son point 6 : les demandes auraient été irrégulières faute d’être accompagnées d’un dossier d’enquête publique conforme au code des relations entre le public et l’administration ; elles auraient exigé l’accord préalable de la commune de Grandfontaine ; elles auraient été dénuées de toute pertinence ; enfin, un motif d’intérêt général se serait opposé à ce qu’il y soit fait droit. Le tribunal les écarte un par un.

Le premier motif reposait sur une lecture extensive des textes. L’enquête prévue par l’article L. 2112-2 est réalisée conformément au code des relations entre le public et l’administration, dont l’article L. 134-1 régit les enquêtes publiques qui ne relèvent ni du code de l’expropriation ni du code de l’environnement. L’article R. 134-22 de ce code détaille ce que doit contenir le dossier : « Le dossier soumis à l’enquête publique comprend au moins » une notice explicative, un plan de situation, la mention des textes applicables et celle des autorités compétentes pour décider. Mais ce dossier est celui de l’enquête, que l’administration organise une fois l’enquête prescrite. Le tribunal juge au point 7 que le renvoi au code des relations entre le public et l’administration n’impose aucunement que la demande des communes soit accompagnée d’un tel dossier. En exigeant ce document dès la saisine, les préfètes ont commis une erreur de droit.

Le deuxième motif se heurtait à l’économie de la loi. Le point 8 du jugement relève que rien dans l’article L. 2112-2 ne subordonne la prescription de l’enquête à l’accord préalable de l’ensemble des communes intéressées. Admettre le contraire reviendrait à donner un droit de veto à la commune qui perdrait du territoire, alors que le code lui réserve une autre place : celle d’un avis rendu après l’enquête. L’article L. 2112-4 prévoit en effet qu’après l’enquête et l’intervention de la commission, « les conseils municipaux donnent obligatoirement leur avis ». L’opposition de Grandfontaine n’est donc pas un obstacle à l’ouverture de la procédure ; elle aura vocation à s’exprimer dans l’enquête puis dans l’avis de son conseil municipal. Le maire de Grandfontaine, Philippe Remy, a d’ailleurs indiqué à la radio ici Grand Est, après le jugement, qu’il ne comptait pas « laisser partir » ces forêts et qu’il se mobiliserait pour les conserver.

Le troisième motif touchait au fond. Au point 9, le tribunal rappelle l’argumentation des deux communes : les domaines forestiers ont été cédés à l’Empire allemand par le traité de Francfort du 10 mai 1871 et sont demeurés dans les limites de Grandfontaine après l’entrée en vigueur du traité de Versailles du 28 juin 1919, de sorte qu’il s’agirait de rétablir des limites historiques ; leur perte aurait en outre des conséquences économiques importantes sur les finances communales. Le tribunal estime que ces considérations historiques, géographiques et financières « ne sont pas dénués de toute pertinence ». Il ajoute qu’une enquête similaire, menée dans les années 1930 et restée sans suite, ne prive pas de pertinence une demande présentée en 2023, eu égard à son ancienneté. Une demande ancienne et déjà rejetée peut donc être reformulée lorsque le temps écoulé justifie un nouvel examen.

Le quatrième motif tenait au droit local. Les préfets invoquaient la nécessité de préserver les droits acquis par les titulaires de baux de chasse consentis selon le régime propre à l’Alsace et à la Moselle. Ce régime est bien réel. L’article L. 429-1 du code de l’environnement indique que « Le présent titre est applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle », sous réserve de dispositions particulières, et l’article L. 429-2 prévoit que « Le droit de chasse sur les terres et sur les espaces couverts d’eau est administré par la commune, au nom et pour le compte des propriétaires ». Le tribunal ne nie pas l’existence de ces droits. Il juge seulement qu’ils ne font pas obstacle à l’ouverture d’une enquête qui aura notamment pour objet d’« approfondir les enjeux » et de cerner les incidences de la modification demandée. C’est d’ailleurs la fonction que l’article L. 134-2 du code des relations entre le public et l’administration assigne à l’enquête : « assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l’élaboration d’une décision administrative ». Refuser l’enquête au nom des intérêts qu’elle est précisément chargée d’examiner revenait à inverser l’ordre de la procédure.

Ces quatre motifs écartés, le tribunal a annulé la décision du 19 mars 2024. Il a ensuite usé du pouvoir que lui donne l’article L. 911-1 du code de justice administrative : lorsque sa décision implique nécessairement une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction « prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution ». Il a enjoint aux préfets de Meurthe-et-Moselle, des Vosges et du Bas-Rhin de prescrire l’enquête dans un délai de quatre mois à compter de la notification, sans l’assortir de l’astreinte de 200 euros par jour de retard que demandaient les communes. Il a enfin mis à la charge de l’État une somme globale de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du même code, qui permet au juge de condamner la partie perdante à payer les frais exposés par l’autre partie et non compris dans les dépens.

Le jugement n’est pas définitif à ce stade. L’article R. 811-2 du code de justice administrative prévoit que, sauf disposition contraire, « le délai d’appel est de deux mois », à compter de la notification. Mais l’article R. 811-14 précise que « le recours en appel n’a pas d’effet suspensif s’il n’en est autrement ordonné par le juge d’appel ». Sauf décision contraire de la cour, le délai de quatre mois court donc même si l’État fait appel. Si l’injonction restait lettre morte, les communes pourraient, selon l’article L. 911-4, demander à la juridiction d’en assurer l’exécution, celle-ci pouvant « fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte ».

L’enquête elle-même suivra des règles précises, adaptées au fait qu’elle concerne trois départements. L’article R. 134-4 du code des relations entre le public et l’administration prévoit que, lorsque l’opération concerne le territoire de plusieurs départements, « elle est ouverte par arrêté conjoint des préfets compétents », l’un d’eux pouvant être chargé de coordonner l’enquête et d’en centraliser les résultats. Le commissaire enquêteur est désigné, selon l’article R. 134-15, par arrêté conjoint des préfets concernés lorsque l’opération s’étend sur plusieurs départements. L’arrêté d’ouverture fixe l’objet de l’enquête, sa date d’ouverture et sa durée, qui, aux termes de l’article R. 134-10, « ne peut être inférieure à quinze jours » ; il détermine les heures et le lieu où le public peut consulter le dossier et consigner ses observations sur un registre, et peut ouvrir la voie électronique. Habitants des trois villages, propriétaires, chasseurs, associations, élus : tous pourront y déposer leurs observations, que l’administration devra prendre en considération avant de décider.

II. Après l’enquête : qui tranchera, et que deviendraient les forêts si la limite bougeait

A. Commission élue, avis des conseils, décret ou loi : une décision qui se prendra loin des trois mairies

L’enquête n’est que la première étape. Lorsque le projet concerne le détachement d’une portion du territoire d’une commune pour la rattacher à une autre, l’article L. 2112-3 du code général des collectivités territoriales, dans sa version en vigueur depuis le 15 mars 2026, impose au préfet d’instituer par arrêté une commission propre à cette portion, chargée de donner son avis sur le projet. Ses membres, choisis parmi les personnes éligibles au conseil municipal, sont élus au scrutin majoritaire plurinominal. Le texte définit un corps électoral particulier : « Sont électeurs, lorsqu’ils sont inscrits sur les listes électorales de la commune, les habitants ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la section ou de la portion de territoire et les propriétaires de biens fonciers sis sur cette section ou portion de territoire ». La commission élit ensuite son président. C’est ce mécanisme que le tribunal de Melun avait ordonné de mettre en place dans l’affaire de Polangis, en même temps que l’enquête.

Les modalités de ce scrutin figurent aux articles R. 2112-1 et suivants, dans leur version en vigueur depuis le 15 mars 2026. L’article R. 2112-1 prévoit un scrutin à un seul tour, où sont élus les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages quel que soit le nombre de votants, le plus âgé l’emportant en cas d’égalité. Il règle aussi le cas d’une portion de territoire sans votants : « A défaut de candidats ou d’électeurs, les membres sont désignés par l’autorité mentionnée à l’article L. 2112-3 parmi les personnes éligibles, sauf opposition expresse de leur part ». Cette disposition pourrait jouer au Donon. D’après Le Parisien, qui consacrait en décembre 2023 un article à la revendication lorraine, la surface boisée est « toujours propriété de la commune bas-rhinoise ». Une commune, personne morale, ne figure pas sur une liste électorale. Si la portion concernée ne comptait aucun habitant ni aucun propriétaire privé inscrit sur les listes de Grandfontaine, faute d’électeurs, les membres de la commission seraient désignés par l’autorité préfectorale.

Les candidats éventuels devront respecter un calendrier strict. Selon l’article R. 2112-2, la déclaration de candidature est déposée en préfecture ou en sous-préfecture au plus tard le troisième jeudi qui précède le scrutin, à 18 heures, avec les justificatifs d’identité et d’éligibilité ; en cas de refus du récépissé, « le candidat dispose de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif », qui statue dans les trois jours. L’éligibilité renvoie aux deux premiers alinéas de l’article L. 228 du code électoral, selon lequel « Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ». Quant aux propriétaires qui n’habitent pas la commune, l’article L. 11 du même code leur ouvre l’inscription sur la liste électorale s’ils sont de ceux « qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l’année de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions directes communales » et déclarent vouloir y exercer leurs droits électoraux. Un propriétaire forestier privé, s’il en existe sur la portion, pourrait ainsi peser sur la composition de la commission.

Viennent ensuite les avis. Après l’enquête et la commission, l’article L. 2112-4 impose l’avis des conseils municipaux de Raon-lès-Leau, de Raon-sur-Plaine et de Grandfontaine. L’article L. 2112-6 ajoute que « Tout projet de modification des limites territoriales des communes est soumis à l’avis du conseil départemental, qui se prononce dans un délai de six semaines à compter de sa saisine » ; à défaut, son avis est réputé rendu. Ces avis sont obligatoires, mais aucun des textes applicables ne leur donne la valeur d’un accord préalable : un avis défavorable de Grandfontaine ne suffirait pas, à lui seul, à interdire la modification, comme un avis favorable des communes lorraines ne suffirait pas à l’imposer.

La question décisive est celle de l’autorité compétente, et elle conduit, au Donon, à l’échelon le plus élevé. Le principe figure à l’article L. 2112-5 : la modification des limites communales est prononcée par arrêté du préfet. Mais le texte réserve deux exceptions. D’une part, « un décret en Conseil d’Etat, sur la proposition du ministre de l’intérieur, est requis lorsque la modification territoriale projetée a pour effet de porter atteinte aux limites cantonales ». D’autre part, il s’applique sous réserve des règles relatives aux limites des départements. Or l’article L. 3112-1 dispose que « Les limites territoriales des départements sont modifiées par la loi après consultation des conseils départementaux intéressés, le Conseil d’Etat entendu », et que, lorsque ces conseils sont d’accord sur les modifications envisagées, celles-ci sont décidées par décret en Conseil d’État. Des forêts qui quitteraient le Bas-Rhin pour la Meurthe-et-Moselle et les Vosges feraient bouger une limite départementale. Le dernier mot appartiendrait alors au Parlement, ou au Gouvernement par décret en Conseil d’État si les assemblées départementales intéressées s’accordaient.

La modification toucherait aussi les cantons, subdivisions du département qui servent de circonscriptions aux élections départementales. L’article L. 3113-2 soumet toute modification des limites cantonales à un décret en Conseil d’État pris après consultation du conseil départemental, et fixe des règles de fond : le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement démographiques, il est continu, et « Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de 3 500 habitants ». Les deux villages lorrains comptant respectivement 40 et 135 habitants selon TF1 Info, cette règle impliquerait que les forêts rattachées rejoignent le canton de la commune qui les recevrait.

Cette complexité ne dispense pas de l’enquête. La cour de Versailles l’a dit nettement dans l’affaire du bois Saint-Martin, où le préfet s’estimait incompétent parce que la modification aurait affecté la limite entre la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne. Pour la cour administrative d’appel de Versailles, la modification doit nécessairement être précédée d’une enquête prescrite par le préfet, et « est sans incidence, à cet égard, la circonstance que la décision ultérieure de modifier ces limites aurait des conséquences sur celles de départements ». La même décision écarte l’argument tiré de la proximité d’élections, au motif qu’« aucun délai n’est imparti par les textes pour procéder, une fois l’enquête réalisée, à l’éventuelle modification des limites des communes ». Dans une affaire de séparation de communes, la cour administrative d’appel de Bordeaux, le 3 décembre 2018 (n° 16BX03967), a de même confirmé l’annulation d’un refus préfectoral fondé sur l’approche des élections municipales de 2014, faute de disposition expresse prévoyant pour les modifications de limites communales une interdiction d’intervention l’année précédant les élections municipales.

Obtenir l’enquête ne garantit pas pour autant la modification. La suite de l’affaire de Polangis le montre. Le 30 juillet 2019, le ministre de l’intérieur, compétent parce que le projet touchait aux limites cantonales, a refusé la modification des limites entre Champigny-sur-Marne et Joinville-le-Pont. Saisi, le Conseil d’État a jugé le 14 octobre 2022 (n° 457980) que « La décision par laquelle l’autorité administrative refuse de faire droit à une demande de modification des limites territoriales des communes ne présente pas de caractère réglementaire ». Il en a déduit que le recours ne relevait pas de sa compétence en premier et dernier ressort, même lorsque la modification aurait touché aux limites cantonales, et l’a attribué au tribunal administratif de Paris. Autrement dit, un refus final resterait contestable devant le tribunal administratif, mais l’autorité compétente conserve un large pouvoir d’appréciation sur l’opportunité du changement. La façon dont le préfet et le juge pèsent les intérêts en présence est détaillée dans notre article consacré à la défusion des communes et à la pétition du tiers des électeurs, qui obéit à la même procédure.

Une dernière conséquence électorale doit être signalée. Un rattachement ne provoque pas, par lui-même, de nouvelles élections municipales. L’article L. 2112-11 prévoit que, lorsqu’une portion de territoire est rattachée à une autre commune, l’autorité qui prend la mesure « peut décider que les conseils municipaux sont maintenus en fonction ». La dissolution de plein droit, suivie de nouvelles élections, est réservée par l’article L. 2112-12 au cas où une portion de territoire est érigée en commune séparée. Les conseils de Raon-lès-Leau, de Raon-sur-Plaine et de Grandfontaine, renouvelés en mars 2026, pourraient donc être maintenus en fonction.

B. Propriété des bois, chasse, revenus : ce que changerait un nouveau tracé, et ce qu’il ne réparerait pas

Le cœur économique du dossier tient à une question distincte de celle des limites : celle de la propriété des bois. Grandfontaine en est aujourd’hui, selon la presse, à la fois la commune de situation et la propriétaire. Un nouveau tracé changerait-il aussi le propriétaire ? L’article L. 2112-7 prévoit une règle propre aux modifications de limites. Il vise « Les biens meubles et immeubles appartenant à la commune » qui se trouvent, à la date de publication de l’arrêté ou du décret prévu à l’article L. 2112-5, « sur la portion de territoire faisant l’objet d’un rattachement à une autre commune » ; ces biens, comme ceux d’une commune réunie à une autre, « deviennent la propriété de cette autre commune ». Si les forêts appartiennent toujours à Grandfontaine au jour où l’acte serait publié, leur rattachement à Raon-lès-Leau et à Raon-sur-Plaine en ferait la propriété de ces communes. Le texte ne prévoit aucune indemnité au profit de la commune qui perd ces biens. On comprend mieux pourquoi le conflit dépasse la querelle de cartographes.

Deux nuances s’imposent toutefois. La première tient à la nature des biens visés : l’article ne concerne que ceux qui appartiennent à la commune, et il n’organise aucun transfert des parcelles qui appartiendraient à l’État ou à des particuliers ; pour celles-ci, seule la commune de situation changerait. La seconde tient à l’acte de modification. L’article L. 2112-7 vise l’arrêté ou le décret de l’article L. 2112-5. Si la modification devait passer par la loi, en application de l’article L. 3112-1, le législateur pourrait régler lui-même le sort des biens. Pour le reste, l’article L. 2112-10 dispose que « Les actes qui prononcent la modification des limites territoriales des communes en déterminent toutes les conditions autres que celles prévues à l’article L. 2112-7 », et permet au préfet de prendre par arrêté les dispositions transitoires nécessaires à la continuité des services publics jusqu’à l’installation des nouvelles assemblées municipales.

La chasse illustre ces conditions à régler. Tant que les forêts restent dans le Bas-Rhin, elles relèvent du régime local décrit plus haut, dans lequel la commune administre le droit de chasse pour le compte des propriétaires. Si elles rejoignaient la Meurthe-et-Moselle et les Vosges, elles sortiraient du champ défini par l’article L. 429-1 du code de l’environnement, qui ne vise que le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle. C’est précisément ce que les préfets invoquaient en défense, au nom des droits individuels acquis par les titulaires de baux. Le tribunal a renvoyé ce sujet à l’enquête ; l’acte final, s’il intervient, devrait en tirer les conséquences dans les conditions qu’il fixe. Les chasseurs titulaires de baux en cours ont donc un intérêt direct à se manifester pendant l’enquête.

Reste ce qu’un nouveau tracé ne réparerait pas. Le maire de Raon-sur-Plaine, Denis Henry, a évoqué dans la presse le manque à gagner de taxe foncière sur les propriétés non bâties depuis plus d’un siècle, et TF1 Info rapporte que les deux villages se disent ouverts à une indemnisation si la restitution n’aboutissait pas. Aucun des textes examinés ici ne prévoit d’indemniser une commune pour des revenus perdus depuis 1871. L’article L. 2112-7 fixe le transfert des biens à la date de publication de l’acte : une modification des limites produirait ses effets pour l’avenir. Une éventuelle compensation ne pourrait reposer que sur un accord entre les collectivités ou sur un texte particulier ; nos recherches n’en ont identifié aucun à ce jour.

Concrètement, chacun dispose désormais de leviers distincts. Les communes lorraines peuvent suivre l’exécution du jugement et, faute d’enquête prescrite dans le délai, saisir la juridiction d’une demande d’exécution. La commune de Grandfontaine et ses habitants peuvent faire valoir leurs arguments pendant l’enquête, puis dans l’avis du conseil municipal, et contester l’acte final s’il leur est défavorable. Les propriétaires privés éventuels et les électeurs concernés peuvent se porter candidats à la commission ou voter pour en désigner les membres. L’État, enfin, peut faire appel dans les deux mois de la notification, sans que cet appel suspende par lui-même l’injonction. Pour les élus et les collectivités engagés dans une procédure de ce type, notre page consacrée au droit public et au contentieux des collectivités présente les recours ouverts contre les décisions de l’État et des autorités locales.

Conclusion

Le jugement du tribunal administratif de Nancy du 17 novembre 2026 tranche une question précise : saisis par les conseils municipaux de Raon-lès-Leau et de Raon-sur-Plaine, les préfets ne pouvaient pas refuser d’ouvrir l’enquête publique prévue par l’article L. 2112-2, ni en exigeant un dossier complet dès la demande, ni en subordonnant l’enquête à l’accord de Grandfontaine, ni en jugeant la demande dénuée de pertinence, ni en invoquant les baux de chasse du droit local. Dans la ligne des cours administratives d’appel de Versailles et de Paris, il rappelle qu’une telle demande oblige en principe l’administration à instruire, sauf motif d’intérêt général.

Le jugement ne dit rien, en revanche, de l’issue. L’enquête devra être prescrite dans les quatre mois de la notification, sauf décision contraire du juge d’appel. Viendront ensuite la commission élue pour la portion de territoire, les avis des trois conseils municipaux et des assemblées départementales, puis une décision qui, parce qu’elle déplacerait une limite départementale et des limites cantonales, relèverait de la loi ou d’un décret en Conseil d’État. Si les forêts étaient rattachées, l’article L. 2112-7 ferait passer à Raon-lès-Leau et à Raon-sur-Plaine la propriété des bois appartenant à Grandfontaine à la date de publication de l’acte, sans réparer le passé. L’enquête des années 1930 n’avait pas abouti, et la procédure qui s’ouvre peut, elle aussi, se conclure par un refus, lui-même contestable devant le tribunal administratif. À ce jour, aucune modification n’est décidée : seule l’autorité compétente, sous le contrôle du juge, pourra dire si le tracé de 1871 doit changer.

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