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13e mois non versé en 2026 : obtenir le paiement, calculer le rappel et contester aux prud’hommes

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

13e mois non versé en 2026 : obtenir le paiement, calculer le rappel et contester aux prud’hommes

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Chaque fin d’année ramène la même tension dans les entreprises : le 13e mois sera-t-il versé, à qui, et pour quel montant. En octobre 2026, la question se pose tôt parce que les paies de décembre se préparent dès l’automne et parce que la Cour de cassation vient de trancher, le 25 mars 2026, un litige qui concerne des milliers de salariés : un magasinier devenu cadre avait perdu sa prime de 13e mois lors de son changement de statut et réclamait un rappel sur plusieurs années. La chambre sociale a cassé l’arrêt qui lui donnait raison, au motif que l’existence d’un usage n’était pas démontrée. Cette décision durcit la preuve que le salarié doit rapporter, mais elle confirme aussi le principe : quand le 13e mois est dû, l’employeur ne peut pas s’en dispenser par sa seule volonté.

Cet article explique le droit applicable à cette situation précise : dans quels cas l’employeur est tenu de verser le 13e mois, comment calculer le rappel quand il ne l’a pas payé, et comment agir concrètement, de la mise en demeure jusqu’au conseil de prud’hommes. Le raisonnement suit les textes du code du travail et du code civil, deux arrêts récents lus intégralement, et les règles de preuve et de prescription qui décident de l’issue des litiges. Les développements valent pour les primes de fin d’année qui fonctionnent comme un 13e mois, quelle que soit leur dénomination dans l’entreprise.

Premier repère : le code du travail n’impose à aucun employeur de verser un 13e mois. L’obligation naît toujours d’une autre source, le contrat de travail, la convention collective, un accord d’entreprise ou un usage, et c’est cette source qui fixe les conditions, l’assiette et les bénéficiaires. Celui qui réclame doit donc d’abord identifier son fondement, puis chiffrer, puis agir dans les délais. C’est l’ordre que suivent les deux parties qui suivent.

I. 13e mois impayé en 2026 : dans quels cas votre employeur doit le verser

A. 13e mois prévu par votre contrat, votre convention collective ou un accord : comment l’exiger

Le cas le plus simple est celui où le 13e mois figure dans le contrat de travail. La clause peut prendre plusieurs formes : un salaire exprimé sur treize mois, une prime annuelle égale à un mois de salaire, ou un renvoi à la convention collective. Dans tous les cas, le contrat fait la loi des parties : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’employeur qui a signé une telle clause ne peut pas décider unilatéralement de ne plus l’appliquer, de la réduire ou d’en réserver le bénéfice à certains salariés. Toute modification du mode de rémunération exige l’accord exprès du salarié, et un avenant imposé sous la menace d’une sanction ou d’un licenciement s’analyse en modification unilatérale que le juge sanctionne par un rappel de salaire.

La deuxième source fréquente est la convention collective ou l’accord d’entreprise. De nombreuses conventions du commerce, des services ou de l’industrie instituent une prime annuelle, parfois appelée prime de fin d’année, prime de vacances ou gratification, versée en une ou plusieurs fois. Le salarié doit lire l’article exact : il fixe la condition d’ancienneté, souvent un an de présence au moment du versement, les modalités de calcul, et parfois les cas de versement au prorata. Quand le texte conventionnel subordonne la prime à une présence effective à la date du versement, cette condition s’applique strictement. La cour d’appel de Douai l’a rappelé le 28 mars 2025 dans un litige opposant un responsable de magasin à son employeur au sujet d’une prime annuelle versée chaque mois de novembre : le salarié, licencié avant cette date, n’était plus titulaire d’un contrat effectif au jour du versement et sa demande de rappel a été rejetée (cour d’appel de Douai, chambre sociale, 28 mars 2025, RG n° 24/00509).

Cette décision de Douai contient un enseignement qui dépasse le cas jugé et que tout salarié quittant l’entreprise en cours d’année doit connaître : Le droit au paiement prorata temporis d’une gratification à un salarié quittant l’entreprise avant la date de son versement ne peut résulter que de dispositions conventionnelles ou d’un usage dont il appartient au salarié de rapporter la preuve. Autrement dit, le prorata n’est jamais automatique. Si la convention collective prévoit le versement au prorata en cas de départ à la retraite, de décès, de licenciement économique ou de retour de congé en cours d’année, comme c’était le cas dans l’affaire jugée à Douai, le salarié parti pour l’un de ces motifs touche la fraction correspondant à son temps de présence. Dans cette même affaire, la cour a jugé que la prime annuelle ne donne pas lieu à proratisation en fonction du temps de présence dans l’entreprise en cas licenciement en cours d’année hors des cas listés par le texte. La leçon pratique est directe : avant de réclamer un prorata, relisez l’article conventionnel applicable et vérifiez si votre motif de départ y figure. Un salarié licencié pour motif personnel en juin ne peut pas invoquer un prorata que le texte ne prévoit que pour le licenciement économique, sauf à démontrer un usage distinct de l’entreprise qui l’accorderait.

Le changement de statut en cours de carrière mérite une vigilance particulière. C’est le cœur de l’arrêt du 25 mars 2026 : le salarié, magasinier depuis 2005, était devenu cadre le 1er janvier 2010, puis son contrat avait été transféré à une autre société du groupe en 2016. Contestant la perte de la prime de 13e mois depuis son passage au statut de cadre, il avait saisi le conseil de prud’hommes en juillet 2021. La cour d’appel lui avait donné raison pour les années 2018, 2019 et 2020. La Cour de cassation a annulé cette décision, non parce que la prime n’était pas due dans son principe, mais parce que les juges d’appel n’avaient pas caractérisé l’usage dont le salarié se prévalait pour la période postérieure à son passage au statut de cadre. Moralité : un avenant de passage au statut cadre, un transfert de contrat ou une réorganisation ne font pas disparaître les droits acquis, mais le salarié doit vérifier que son nouveau statut reste couvert par la source qui fondait la prime, et conserver les bulletins de paie antérieurs qui prouvent le versement.

Enfin, l’employeur ne peut pas contourner l’obligation en requalifiant la prime après coup. Quand le 13e mois est prévu par le contrat ou la convention, il constitue du salaire, avec toutes les conséquences qui s’y attachent : il entre dans l’assiette des cotisations, il figure sur le bulletin de paie dont le contenu est réglementé, et son non-paiement ouvre droit à un rappel assorti, le cas échéant, de dommages et intérêts. Le versement mensuel du salaire neutralise les conséquences de la répartition inégale des jours entre les douze mois de l’année, ce qui signifie qu’un 13e mois contractuel s’ajoute à la mensualisation et ne se confond pas avec elle. Si vos douze bulletins de paie montrent un salaire mensuel ordinaire et qu’aucun versement complémentaire n’apparaît en fin d’année alors que votre contrat promet treize mois, le manquement est établi par la simple comparaison des écrits.

B. 13e mois né d’un usage dans l’entreprise : prouver la généralité, la constance et la fixité

Quand ni le contrat ni la convention collective ne prévoient le 13e mois, tout n’est pas perdu : la prime peut résulter d’un usage de l’entreprise, et l’usage oblige l’employeur au même titre qu’un écrit. L’arrêt du 25 mars 2026 le rappelle en visant le droit des contrats : « Il résulte de ce texte que le paiement d’une prime est obligatoire pour l’employeur lorsque son versement résulte d’un usage répondant à des caractères de généralité, constance et fixité. » (Cour de cassation, chambre sociale, 25 mars 2026, pourvoi n° 24-17.463). Trois conditions cumulatives, donc, que le salarié doit établir : la prime doit être versée à l’ensemble du personnel concerné ou à une catégorie objective de salariés, elle doit l’avoir été de façon répétée sur plusieurs années, et son montant ou son mode de calcul doit être déterminé par des critères fixes et non discrétionnaires.

La force de cette décision tient autant à ce qu’elle casse qu’à ce qu’elle énonce. Les juges d’appel avaient retenu l’existence d’un usage à partir de deux éléments : un courriel de la chargée de mission paie faisant état d’un 13e mois payé en décembre pour un établissement, et l’aveu par l’employeur que des accords collectifs prévoyaient un 13e mois. La Cour de cassation juge cette démonstration insuffisante : « En se déterminant ainsi, sans constater la généralité, la constance et la fixité de l’octroi aux salariés cadres de l’entreprise d’une prime de treizième mois, indépendante du versement d’une treizième mensualité de paiement du salaire le cas échéant, la cour d’appel, qui n’a pas caractérisé l’existence d’un usage, n’a pas donné de base légale à sa décision. » Chaque mot compte pour le salarié qui prépare son dossier : il faut prouver l’octroi à sa catégorie précise, ici les cadres, et distinguer la prime d’une simple modalité de paiement du salaire étalée sur treize mensualités.

Concrètement, la preuve de l’usage se construit avec des pièces que le salarié peut réunir sans l’aide de l’employeur. Les bulletins de paie des trois à cinq dernières années montrant une ligne de prime chaque mois de décembre établissent la constance. La comparaison avec les bulletins de collègues de la même catégorie, ou les attestations de ces collègues, établit la généralité. La fixité résulte d’un mode de calcul stable, par exemple un mois de salaire de base, même si le montant varie avec le salaire. À l’inverse, une prime dont le montant change chaque année au gré des résultats ou de l’appréciation du dirigeant, sans règle affichée, ressemble à une libéralité discrétionnaire que l’employeur peut retirer librement. Avant d’engager un litige sur le fondement d’un usage, alignez vos bulletins sur plusieurs années et vérifiez que la règle de calcul est restée la même.

Un piège fréquent guette les salariés des groupes et des entreprises restructurées : l’usage invoqué doit exister au sein de l’entreprise qui emploie, pas dans une autre société du groupe ni dans l’entreprise d’origine après un transfert. Dans l’affaire jugée en mars 2026, les accords prévoyant un 13e mois avaient été conclus par d’autres sociétés ou n’étaient plus applicables, et la cour d’appel de renvoi devra vérifier si un usage propre à la société employeuse actuelle s’était constitué. Si votre contrat a été transféré, si votre établissement a changé de raison sociale ou si votre société a fusionné, ne vous contentez pas d’invoquer l’historique : constituez la preuve du versement continu après l’opération, car c’est cette continuité qui fait l’usage opposable à l’employeur actuel.

Dernière mise en garde sur l’usage : l’employeur qui veut y mettre fin doit respecter une procédure de dénonciation régulière, avec information préalable des représentants du personnel et des salariés et respect d’un délai de prévenance suffisant. Une simple décision orale du dirigeant, une note interne non diffusée ou la disparition silencieuse de la ligne sur les bulletins de décembre ne valent pas dénonciation. Si votre 13e mois usuel n’a pas été versé l’an dernier et que l’employeur prétend l’avoir supprimé, exigez l’écrit de dénonciation et sa date de notification : en l’absence de preuve d’une dénonciation régulière, l’usage subsiste et le rappel reste dû. C’est souvent sur ce point, plus que sur l’existence historique de la prime, que les litiges se gagnent.

II. 13e mois non versé : calculer le rappel et obtenir le paiement en 2026

A. 13e mois et prime de fin d’année : calculer l’assiette, le prorata et les congés payés afférents

Le calcul du rappel commence par l’assiette, c’est-à-dire la somme sur laquelle le 13e mois est calculé, et c’est là que les erreurs coûtent le plus cher, dans un sens comme dans l’autre. Quand la source qui institue la prime définit elle-même l’assiette, il faut l’appliquer à la lettre. La Cour de cassation l’a illustré le 6 novembre 2024 dans un litige opposant un syndicat à Pôle emploi au sujet de l’indemnité de 13e mois prévue par la convention collective : « une indemnité dite de treizième mois, égale au douzième de la rémunération brute perçue entre le 1er décembre de l’année précédente et le 30 novembre de l’année en cours est attribuée en fin d’année. Elle ne peut être inférieure au montant du salaire normal du dernier mois de l’année. » (Cour de cassation, chambre sociale, 6 novembre 2024, pourvoi n° 22-23.689). Deux règles pratiques en découlent : la période de référence peut différer de l’année civile, ici du 1er décembre au 30 novembre, et le salarié bénéficie d’un plancher égal à son salaire normal du dernier mois.

Ce même arrêt tranche une question d’assiette qui concerne tous les salariés détenteurs d’un compte épargne-temps : les sommes issues de la monétisation des droits épargnés n’entrent pas dans le calcul du 13e mois. La Cour approuve la cour d’appel après avoir énoncé à bon droit que les sommes correspondant au rachat des droits épargnés ne répondaient à aucune périodicité, de sorte qu’elles n’étaient pas relatives à la période de référence définie pour le calcul de l’indemnité de treizième mois. Le fondement textuel est limpide : le compte épargne-temps permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu’il y a affectées. La liquidation du compte dépend de la seule décision du salarié et ne suit aucune périodicité de travail, de sorte qu’elle ne peut pas gonfler l’assiette du 13e mois. Si vous avez monétisé votre compte épargne-temps en 2026, ne l’intégrez pas dans votre calcul de rappel : l’employeur le fera retirer par le juge et votre demande perdra en crédibilité sur le reste.

En sens inverse, tout ce qui constitue du salaire versé pendant la période de référence entre dans l’assiette, sauf exclusion expresse du texte fondateur. Le code du travail retient une définition large de la rémunération : constitue une rémunération le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l’employeur au salarié en raison de l’emploi de ce dernier. Les heures supplémentaires, les primes d’ancienneté, les majorations pour travail de nuit ou du dimanche et les indemnités versées en contrepartie du travail alimentent donc l’assiette du 13e mois calculé au douzième, tandis que les remboursements de frais, qui ne rémunèrent pas le travail, en sont exclus. Reprenez vos douze bulletins de la période de référence ligne par ligne : additionnez les éléments de rémunération brute, retranchez les remboursements de frais, divisez par douze et comparez au plancher du salaire du dernier mois.

Le rappel de 13e mois produit lui-même des congés payés, point que les salariés oublient presque toujours de chiffrer. L’indemnité de congés payés obéit à la règle du dixième : le congé annuel ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. Le 13e mois, qui est du salaire, entre dans cette rémunération totale : chaque année de 13e mois impayé génère donc un complément d’indemnité de congés payés égal à un dixième de son montant. Pour un 13e mois de 2 500 euros, ajoutez 250 euros de congés payés afférents par année. Sur trois années de rappel, l’oubli représente plus de 750 euros. Présentez toujours les deux chefs de demande de façon distincte dans la mise en demeure puis devant le juge : le rappel de prime d’une part, les congés payés afférents d’autre part.

Le 13e mois impayé a une troisième conséquence financière, souvent décisive pour les salariés licenciés : il relève l’assiette de l’indemnité de licenciement. Le salarié en contrat à durée indéterminée licencié avec au moins huit mois d’ancienneté a droit à une indemnité dont les modalités de calcul sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Les primes annuelles proratisées intègrent la moyenne des derniers mois servant au calcul : un 13e mois oublié minore mécaniquement l’indemnité. Tout salarié qui conteste son licenciement doit donc vérifier sa prime avant de chiffrer ses demandes, car un rappel de 13e mois augmente à la fois le rappel de salaire et l’indemnité. Lorsqu’un départ contraint se profile et que la prime de fin d’année entre dans le différend, il faut examiner sans tarder s’il existe un licenciement abusif que faire pour articuler la contestation du motif et le rappel des éléments de rémunération.

Reste la question du délai pour agir, qui est brutale : l’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Chaque échéance annuelle de 13e mois fait courir son propre délai de trois ans : en octobre 2026, le 13e mois dû au titre de 2022 et exigible en décembre 2022 ou janvier 2023 est en train de se prescrire, tandis que ceux de 2023, 2024 et 2025 restent réclamables. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années, ou des trois années précédant la rupture si le contrat est rompu. N’attendez pas décembre pour agir : une mise en demeure envoyée en octobre interrompt la prescription et sécurise les années les plus anciennes pendant que vous constituez le dossier.

B. 13e mois impayé : mise en demeure, preuves et recours aux prud’hommes à Paris

La première démarche est une mise en demeure écrite, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, qui fait courir les intérêts et interrompt la prescription. Son contenu décide de la suite : visez la source exacte de l’obligation, article du contrat, de la convention collective ou historique d’usage, chiffrez année par année le rappel, les congés payés afférents et, le cas échéant, l’incidence sur l’indemnité de licenciement, et fixez un délai de paiement de quinze jours. Joignez les pièces qui établissent chaque élément : contrat de travail et avenants, extraits de convention collective, bulletins de paie des années concernées et des années antérieures si vous invoquez un usage, courriels de la paie annonçant la prime, et tout écrit de l’employeur qui reconnaîtrait son existence. Un chiffrage précis et documenté obtient plus souvent un paiement spontané qu’une réclamation vague, et il interdit à l’employeur de prétendre ensuite qu’il ignorait l’étendue de la demande.

Le bulletin de paie est à la fois une preuve et un objet de contrôle. La réglementation impose à l’employeur d’y faire figurer des mentions précises : le bulletin de paie comporte le nom et l’adresse de l’employeur, l’intitulé de la convention collective applicable, le nom, l’emploi et la classification du salarié, ainsi que la période et le nombre d’heures de travail auxquels se rapporte le salaire. Vérifiez d’abord que la convention collective mentionnée sur vos bulletins est bien celle qui vous est applicable : une erreur de l’employeur sur ce point peut expliquer qu’il applique le mauvais article sur la prime. Vérifiez ensuite que la ligne de prime de décembre existe et que son libellé est constant d’une année sur l’autre : une ligne qui change de nom chaque année fragilise la preuve de la fixité de l’usage, tandis qu’une ligne stable la renforce. Les salariés qui se heurtent plus largement à des paies incomplètes ou à des sommes qui n’arrivent pas retrouveront les démarches de recouvrement dans le dossier du cabinet consacré au salaire en retard ou impayé et à sa récupération par mise en demeure et saisine des prud’hommes.

Si la mise en demeure reste sans effet, le litige relève du conseil de prud’hommes, seul compétent pour les différends nés du contrat de travail : le conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail entre les employeurs et les salariés qu’ils emploient, et il juge les litiges lorsque la conciliation n’a pas abouti. La requête doit articuler chaque chef de demande avec son fondement : rappel de 13e mois année par année avec la source applicable à chacune, congés payés afférents, intérêts légaux à compter de la mise en demeure, et, si le contrat est rompu, incidence sur l’indemnité de licenciement. L’employeur qui soutient que la prime était une libéralité devra expliquer pourquoi il l’a versée plusieurs années de suite à toute une catégorie de salariés ; celui qui invoque une dénonciation de l’usage devra produire l’écrit de dénonciation et prouver l’information des salariés. Préparez vos attestations de collègues avec des faits précis, montants et dates, plutôt que des appréciations générales.

À Paris et en Île-de-France, quelques repères concrets pour agir utilement. Le conseil de prud’hommes compétent est en principe celui du lieu où le contrat est exécuté : pour un salarié travaillant à Paris, c’est le conseil de prud’hommes de Paris, quai de la Corse, et pour un salarié francilien, celui de son département d’exécution, Nanterre, Bobigny, Créteil, Évry, Versailles, Pontoise ou Melun selon le lieu de travail. La phase de conciliation puis de jugement s’étale sur plusieurs mois dans ces juridictions chargées, de sorte qu’une requête déposée à l’automne peut aboutir à une audience de conciliation en début d’année suivante, juste après l’échéance du 13e mois litigieux : déposez tôt pour que le calendrier judiciaire coïncide avec la période où l’employeur provisionne ses primes. Rassemblez les pièces parisiennes spécifiques quand elles existent : accord d’entreprise de l’établissement parisien, usages propres au site, courriels de la direction régionale annonçant la prime. Enfin, les salariés d’Île-de-France dont le litige porte aussi sur des heures supplémentaires ou un temps de travail contesté ont intérêt à joindre ces demandes dans la même requête plutôt que de multiplier les procédures, car l’assiette du 13e mois calculé au douzième dépend directement des éléments de rémunération reconnus par le juge.

Conclusion

Le 13e mois n’est jamais un cadeau de fin d’année que l’employeur accorderait ou retirerait à sa guise : c’est du salaire dès lors qu’il résulte du contrat, de la convention collective ou d’un usage répondant aux critères de généralité, constance et fixité rappelés par la Cour de cassation le 25 mars 2026. Celui qui n’a pas été payé se récupère par un raisonnement en trois temps : identifier la source applicable année par année, calculer le rappel avec la bonne assiette et la bonne période de référence en y ajoutant les congés payés afférents, puis agir avant que la prescription triennale n’efface les années les plus anciennes. Les salariés qui quittent l’entreprise en cours d’année retiendront qu’aucun prorata n’est automatique et que tout dépend du texte ou de l’usage ; ceux qui monétisent leur compte épargne-temps sauront que ces sommes n’entrent pas dans l’assiette. Devant une prime impayée, mettez en demeure par écrit avec un chiffrage précis, alignez vos bulletins de paie sur plusieurs années, et saisissez le conseil de prud’hommes du lieu de travail si l’employeur persiste. La fin d’année est le moment où ces dossiers se gagnent, parce que les preuves sont fraîches et les délais encore ouverts.

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