Le Tribunal de commerce d’Angoulême, le 27 novembre 2025, ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’encontre d’un entrepreneur individuel. L’Urssaf, créancière de cotisations impayées, a saisi le juge en raison de l’incapacité du débiteur à faire face à son passif exigible. Le tribunal constate la cessation des paiements au regard du patrimoine professionnel. Il retient également l’existence de dettes professionnelles antérieures au 15 mai 2022. La solution impose une procédure collective visant cumulativement les patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur.
La double condition d’ouverture de la procédure collective
Le tribunal vérifie le cumul des conditions légales prévues à l’article L. 681-1 du code de commerce. Il constate d’abord la cessation des paiements au titre du patrimoine professionnel. « Il résulte des pièces communiquées et des renseignements fournis à l’audience que l’entrepreneur individuel dont s’agit ne peut faire face à son passif exigible avec l’actif dont il dispose eu égard à son patrimoine professionnel » (Motifs). Cette appréciation est fondée sur une dette Urssaf exigible depuis janvier 2021. Le débiteur ne disposait d’aucune réserve de crédit pour y faire face. La date de cessation des paiements est fixée au maximum légal, soit le 27 mai 2024. Le tribunal examine ensuite la situation du patrimoine personnel au regard du surendettement. Il relève que des dettes professionnelles sont antérieures au 15 mai 2022. Cette circonstance factuelle est déterminante pour l’application cumulative du second critère.
L’extension de la procédure au patrimoine personnel
La décision étend les effets de la procédure à l’ensemble des biens du débiteur. Le juge estime que les deux conditions de l’article L. 681-1 sont cumulativement réunies. « La procédure collective devra donc viser à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel, puisque l’existence de dettes professionnelles antérieures au 15/05/2022 est caractérisée » (Motifs). Cette extension est une conséquence directe de la réforme opérée par la loi du 14 février 2022. Elle illustre le nouveau régime de séparation des patrimoines. « Il résulte de ces textes que, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022 ayant modifié l’article L. 526-22 précité, l’entrepreneur individuel dispose de deux patrimoines » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 10 décembre 2025, n°25-70.020). La créance Urssaf, dette professionnelle, justifie cette double saisine.
La portée de la décision confirme le caractère automatique de l’extension. La présence d’une dette professionnelle antérieure à la date pivot du 15 mai 2022 entraîne l’application cumulative du régime. Le juge n’a pas à rechercher une situation de surendettement personnel caractérisée. Cette approche se distingue d’une analyse antérieure. Une cour d’appel exigeait la preuve de l’impossibilité de faire face aux dettes personnelles. « Rien ne permet d’affirmer que l’intéressé ne pourrait pas faire face à ses dettes personnelles, de sorte que l’existence d’une situation de surendettement n’est pas établie » (Cour d’appel de Dijon, le 16 janvier 2025, n°24/00924). Le tribunal d’Angoulême adopte une lecture plus formelle et objective de la loi. La simple existence de la dette ancienne suffit à justifier l’extension de la procédure.
La valeur de l’arrêt réside dans son application stricte de la chronologie des dettes. Le tribunal donne un effet rétroactif limité à la réforme de 2022. Les dettes nées avant son entrée en vigueur restent soumises à l’ancien principe d’unicité du gage. Cette solution protège les créanciers professionnels antérieurs. Elle garantit l’effectivité de leurs recours sur l’ensemble des biens du débiteur. La décision sécurise ainsi le traitement des créances sociales impayées. Elle évite toute dissociation patrimoniale au détriment de ces créanciers privilégiés. L’approche assure une transition juridique claire entre les deux régimes successifs. Elle prévient les risques de fraude ou d’optimisation par le débiteur.
Si vous êtes concerné, un avocat en redressement judiciaire à Paris peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit des affaires à Paris.