Le Tribunal de commerce d’Angoulême, statuant le 27 novembre 2025, ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’encontre d’un entrepreneur individuel. L’organisme de recouvrement des cotisations sociales, créancier pour plus de douze mille euros, a assigné le débiteur, qui n’a pas comparu. Le tribunal examine la situation au regard de l’article L. 681-1 du code de commerce et constate la cessation des paiements. Il ouvre une procédure collective visant à la fois les patrimoines professionnel et personnel, en fixant provisoirement la date de cessation au 27 mai 2024.
L’appréciation cumulative des patrimoines en droit des procédures collectives
Le tribunal opère une analyse distincte puis conjointe des deux masses patrimoniales. Il vérifie d’abord les conditions d’ouverture sur le patrimoine professionnel, en constatant que l’entrepreneur « ne peut faire face à son passif exigible avec l’actif dont il dispose eu égard à son patrimoine professionnel » (Motifs). Il examine ensuite la situation du patrimoine personnel au sens de l’article L. 711-1 du code de la consommation. Le juge retient finalement l’application cumulative des deux régimes, car « les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 681-1 du code de commerce sont cumulativement réunies » (Motifs). Cette approche confirme la dualité patrimoniale instaurée par la loi du 14 février 2022. La jurisprudence rappelle en effet que « l’entrepreneur individuel dispose de deux patrimoines » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 10 décembre 2025, n°25-70.020). La portée de la décision est de clarifier le déclenchement d’une procédure unique lorsque les deux sphères sont en difficulté.
La détermination de la date de cessation des paiements et ses conséquences
Le tribunal fixe la date de cessation des paiements en l’absence du débiteur. Il retient la date la plus éloignée possible, soit le 27 mai 2024, en lien avec l’exigibilité de la créance sociale au 15 décembre 2023. Le juge motive son choix par « le maximum légal du fait de cotisations impayées depuis novembre 2023 » (Motifs). Cette fixation provisoire repose sur l’impossibilité de recueillir les observations du débiteur, conformément à l’article L. 631-8. La valeur de cette méthode est de préserver les droits des créanciers tout en permettant l’ouverture de la procédure. Elle s’inscrit dans la logique d’appréciation de la cessation des paiements définie comme « l’impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible » (Cour d’appel de Colmar, le 9 avril 2025, n°24/02685). La conséquence majeure est l’extension de la procédure au patrimoine personnel, justifiée par « l’existence de dettes professionnelles antérieures au 15/05/2022 » (Dispositif). Cette date charnière renvoie à l’entrée en vigueur du régime de la séparation patrimoniale.
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