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Tribunal de commerce de Arras, le 19 novembre 2025, n°2025002441

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Tribunal de commerce de Arras, le 19 novembre 2025, n°2025002441

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Le Tribunal de commerce d’Arras, statuant le 19 novembre 2025, est saisi d’une demande en fixation de créance dans le cadre d’une liquidation judiciaire. L’établissement de crédit demandeur sollicitait la condamnation de la société débitrice au paiement de plusieurs sommes. Après l’ouverture de la procédure collective, la demande a été réorientée en fixation au passif. Le tribunal accueille partiellement les demandes en fixant les créances mais rejette expressément la demande d’anatocisme. Il condamne également la demanderesse aux dépens.

La fixation des créances dans la procédure collective

Le tribunal opère une requalification des demandes initiales. Les conclusions initiales visaient une condamnation au paiement contre la personne morale débitrice. Toutefois, l’ouverture d’une liquidation judiciaire modifie radicalement le cadre procédural. Le tribunal constate que les créances principales sont justifiées et bien fondées. Il décide donc de les fixer au passif de la procédure collective, conformément au régime légal applicable. Cette solution illustre l’effet dévolutif de l’ouverture d’une procédure collective sur les instances en cours. L’article L. 622-22 du code de commerce impose en effet de statuer sur la fixation des créances. La jurisprudence rappelle ce principe en indiquant que « la présente cour d’appel ne pourra que fixer les éventuelles créances de la banque au passif de la liquidation judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L. 622-22 du code de commerce » (Cour d’appel de Douai, le 3 avril 2025, n°23/02302). Le jugement applique strictement cette règle de procédure collective.

La décision précise également le sort des intérêts et des frais irrépétibles. Les intérêts postérieurs à l’ouverture de la procédure ne courent qu’au taux légal ou contractuel, sans majoration. Concernant la demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, le tribunal en admet le principe mais en modère le montant. Il estime que la demanderesse a dû engager des frais irrépétibles, justifiant une indemnisation partielle. Cette modération relève du pouvoir souverain des juges du fond. Elle s’inscrit dans le cadre général de l’appréciation équitable des fraexposés par les parties. La fixation des créances devient ainsi le seul objet du litige après le jugement d’ouverture.

Le rejet de la demande d’anatocisme et la condamnation aux dépens

Le tribunal écarte la demande de capitalisation des intérêts. La demanderesse invoquait l’article 1343-2 du code civil pour obtenir l’anatocisme. Le tribunal motive son refus en considérant que l’anatocisme « n’est pas justifié par les pièces versées au dossier ». Ce rejet s’appuie sur une appréciation stricte des conditions légales. L’article 1343-2 subordonne en effet la capitalisation à une demande judiciaire et à l’exigence que les intérêts soient dus pour au moins une année entière. Une jurisprudence récente précise que « les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt lorsque la demande en est judiciairement formée » (Cass. Troisième chambre civile, le 20 mars 2025, n°23-16.765). En l’espèce, le tribunal estime que la condition probatoire n’est pas remplie. Cette solution protège la masse des créanciers contre l’aggravation du passif.

La charge des dépens est imposée à la partie demanderesse. Le tribunal estime qu’il serait inéquitable pour les autres créanciers de supporter les frais de l’instance. Cette décision est notable car elle s’écarte du principe selon lequel les dépens sont à la charge de la partie perdante. Le juge use ici de son pouvoir d’appréciation pour préserver l’égalité entre les créanciers. La procédure collective impose en effet une discipline collective et une protection des intérêts de la masse. Imputer les dépens à la demanderesse, dont la créance est reconnue mais partiellement réduite, vise à éviter d’appauvrir l’actif au détriment des autres ayants droit. Cette approche équitable renforce les impératifs de la liquidation judiciaire.

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