Le Tribunal de Commerce de Châlons-en-Champagne, statuant le 13 novembre 2025, a examiné une demande en recouvrement de créances. Le défendeur, assigné régulièrement, n’a pas comparu ni présenté de défense. Le juge a donc statué sur le fond en application de l’article 472 du Code de procédure civile. Il a accueilli la demande, la jugeant régulière, recevable et bien fondée sur le fondement des articles 1103 et suivants du Code civil, et a condamné le débiteur au paiement.
La régularité de la procédure malgré la défaillance
La décision illustre d’abord le formalisme attaché à la saisine du juge. L’assignation délivrée par un commissaire de justice est vérifiée, garantissant le principe du contradictoire. Le juge relève expressément que l’acte introductif d’instance a été « délivrée dans les règles » conformément aux articles 654 et suivants du Code de procédure civile. Cette constatation préalable est essentielle pour fonder la régularité de la procédure, même en l’absence de la partie défenderesse. La jurisprudence rappelle que l’huissier de justice qui procède à la signification d’un acte n’a pas à vérifier l’identité de la personne qui déclare être le destinataire de cet acte (Cass. Deuxième chambre civile, le 5 février 2026, n°23-18.752). Ainsi, la remise de l’acte à une personne se présentant comme le destinataire suffit à valoir signification. Le tribunal statue ensuite en tenant compte de cette régularité formelle pour examiner le fond de la demande, conformément à l’article 472 du Code de procédure civile.
Le fondement substantiel de la créance reconnue
L’office du juge en matière de défaut de comparution est ensuite mis en lumière. Le tribunal ne se contente pas d’un jugement par défaut automatique. Il procède à un examen substantiel des prétentions, comme l’y oblige la loi. Le juge analyse les pièces apportées au débat, en l’occurrence des factures, qu’il estime « régulièrement émises et justifiées ». Il écarte aussi un moyen potentiel en relevant que les créances réclamées sont postérieures à un plan de redressement judiciaire antérieur. Le bien-fondé de l’action est ainsi établi sur la base du droit commun des obligations. La condamnation prononcée inclut non seulement le principal et les intérêts, mais aussi une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Cette somme vise à compenser les frais non compris dans les dépens, le juge estimant qu’il serait « inéquitable » de les laisser à la charge du créancier. Cette décision démontre l’exercice complet de l’office du juge, qui statue au fond tout en tenant compte de l’équité procédurale.
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