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Tribunal de commerce de Cusset, le 18 novembre 2025, n°2025002193

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal de commerce de Cusset, le 18 novembre 2025, n°2025002193

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Le tribunal de commerce de Cusset, par jugement du 18 novembre 2025, a été saisi par le ministère public aux fins de prononcer une sanction personnelle à l’encontre de l’ancien dirigeant d’une société en liquidation judiciaire. Le procureur invoquait notamment la poursuite abusive d’une exploitation déficitaire, l’obstacle au bon déroulement de la procédure, l’absence de tenue d’une comptabilité régulière et l’omission de déclarer la cessation des paiements. Après délibéré, le tribunal a prononcé une interdiction de gérer de cinq ans à l’encontre du dirigeant défendeur.

La caractérisation des fautes de gestion justifiant la sanction

Le tribunal retient d’abord la poursuite abusive d’une exploitation déficitaire. Il estime que l’intéressé ne pouvait ignorer l’état de cessation des paiements de la société. Cette conclusion s’appuie sur l’existence de multiples contraintes et mises en demeure émanant de l’administration fiscale. La première contrainte remontant au 11 février 2020 a notamment été délivrée à sa personne. Le juge applique ainsi les dispositions de l’article L. 653-4 4° du code de commerce concernant l’exploitation déficitaire. La faute est ici établie par la connaissance certaine du dirigeant de l’impossibilité de redressement. La portée de ce point est de rappeler que l’accumulation de signes de défaillance crée une obligation de cesser l’activité. La valeur réside dans la protection des créanciers contre l’aggravation du passif.

Le défaut de collaboration avec les organes de la procédure est ensuite sévèrement sanctionné. Le tribunal relève l’absence de prise de contact avec le mandataire liquidateur. Il note également que le dirigeant n’a pas répondu aux sollicitations du commissaire de justice chargé de l’inventaire. L’intéressé a lui-même déclaré aux services de police ne pas ouvrir son courrier. « En ne collaborant pas avec les organes de la procédure, notamment avec le commissaire de justice chargé de procéder aux opérations d’inventaire et avec le mandataire liquidateur désigné, [il] a fait obstacle au bon déroulement de la procédure » (Motifs). Cette analyse rejoint la jurisprudence de la chambre commerciale qui précise qu’une mesure de faillite personnelle peut être prononcée contre le dirigeant qui, « en s’abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, a fait obstacle à son bon déroulement » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 21 mai 2025, n°24-13.685). La portée est de garantir l’efficacité des procédures collectives en imposant une coopération active. La sévérité du jugement contraste avec des décisions où la production d’un questionnaire dûment renseigné a pu être jugée suffisante. La valeur est ici l’exigence d’une collaboration effective et non purement formelle.

L’appréciation globale des manquements et la détermination de la peine

Le tribunal constate également l’absence de tenue d’une comptabilité satisfaisante. La comptabilité n’était plus tenue depuis le 31 mars 2023 suite à la démission de la comptable. Le dirigeant a qualifié son propre comportement de laxiste concernant la gestion de ses documents. Cette situation empêchait toute vérification de l’activité économique réelle et des flux financiers. Le juge applique donc l’article L. 653-5 6° du code de commerce sur la comptabilité fictive ou irrégulière. La portée de ce manquement est essentielle car une comptabilité défaillante prive la procédure d’une base fiable pour l’actif. La valeur est la préservation de la transparence financière comme pilier du droit des entreprises en difficulté.

Le cumul des fautes conduit à la qualification subsidiaire de l’omission de déclaration. L’état de cessation des paiements ayant été fixé rétroactivement au 5 mai 2021, le délai légal de déclaration était dépassé. Le tribunal retient à titre subsidiaire l’article L. 653-8 du code de commerce. Ce point complète le tableau des manquements sans en être le fondement principal. Sa portée est de rappeler que l’inaction face à la cessation des paiements constitue une faute autonome. La valeur est l’obligation positive de déclaration pour permettre une intervention rapide.

La gravité des manquements justifie la sévérité de la sanction prononcée. Le tribunal opte pour une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise pour cinq ans. Cette durée est significative et dépasse la demande initiale du ministère public qui sollicitait une sanction d’un an. Le juge motive sa décision par « l’importance des faits reprochés ». Il ordonne également l’exécution provisoire et l’inscription immédiate au fichier national des interdits de gérer. La portée de cette sévérité est dissuasive et vise à protéger l’ordre économique. La valeur est la sanction proportionnée à l’ensemble des comportements fautifs, considérés comme un tout. Ce jugement illustre la rigueur des tribunaux envers les dirigeants dont l’attitude cumulative aggrave le préjudice des créanciers et entrave la procédure collective.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat intervenant en liquidation judiciaire. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat intervenant en droit des affaires.

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